TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-135
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-12-17-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
lors du passage de convoi GE sur la RD83 (6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation individuelle
au repos dominical pour la société Logistique Globale Européenne
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DDT 90
90-2025-12-17-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
lors du passage de convoi GE sur la RD83
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ERAE = TERRITOIREPREFET ", DE BELFORTDU TERRITOIRE Le DépartementDE BELFORT
Fraternité
Direction départementale Conseil Départementaldes territoires Direction des cee nied ExpbatestionService Appui Connaissance et Sécurité des TerritoiresCellule Gestion des Informations Géographiques et de la Sécurité
ARRETE N° 90-2025- ARRÊTÉ N°2025_ 4304
Arrêté portant réglementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 22 décembre 2025
Le préfet du Territoire de Belfort Le président du Conseil DépartementalChevalier des palmes académiques du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment l'article R.411-9 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet duTerritoire de Belfort;VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieurRomain COURTET Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8°" partie,signalisation temporaire) approuvée par arrêtés ministériels des 5 et 6 novembre 1992 ;
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VU l'arrêté C.R.I.C.R. n° 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plande gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montbéliard (PGT AUBM) ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-12-03-00002 portant délégation de signature amonsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort;VU l'arrêté n° 2021-1451 de Monsieur le président du conseil départemental, en datedu 12 juillet 2021 portant délégation de signature a Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unité exploitation à la direction des routes, de la mobilité et des réseaux;VU le guide technique "conception et mise en œuvre des déviations" du SETRA ;VU la circulaire du Ministère de l'Équipement n° 96-14 du 6 février 1996 relative àl'exploitation sous chantier ;VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort constatant l'élection de Monsieur Florian BOUQUET à la présidence de cetteassemblée ;VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort portant délégation de pouvoirs au président du conseil départemental ;VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n° DA9025T01295 délivréepar le pdle transports exceptionnels mutualisés Bourgogne-Franche-Comté de la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 28 avril 2025 à la sociétéSCALES ;VU le courriel du 10 décembre 2025 de GE Energy Products France SNC précisant ladate de départ du convoi soit le 22 décembre 2025;CONSIDÉRANT que les passages des convois exceptionnels, décrits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'à lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et deréglementer la circulation ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unité exploitation à la direction desroutes, de la mobilité et des réseauxARRÊTENTARTICLE 1°Le lundi 22 décembre 2025, les mesures ci-aprés seront applicables :- des itinéraires conseillés seront balisés pour diriger les usagers en transit a destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :- le premier depuis le carrefour "RD19/RD83"- Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour "RD83/RD47"- Bavilliers, via la RD47.
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- les itinéraires "S" ci-après du PGT AUBM précité ne pourront plus être activés à compter de8h00: - l'itinéraire "S3"- sens "Mulhouse-Beaune" entre les diffuseurs 14 et 12;- l'itinéraire "S4" - sens " Beaune-Mulhouse" entre les diffuseurs 12 et 14.En cas de problèmes techniques avérés, la Direction des Routes, de la Mobilité et desRéseaux échangera avec le PC de la Direction Régionale d'APPR de Franche-Comté au03.45.43.01.50 afin de déterminer l'heure à laquelle la RD83 sera ré-ouverte normalement àla circulation, entre l'échangeur "RD83/RD1083"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itinéraires "S" en cause.- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalité des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, nécessitant la mise en place d'une déviation, dans l'un ou l'autresens de circulation, les itinéraires suivants pourraient, le cas échéant, être activés :- sens 1 "Mulhouse-Beaune" : sortie de l''A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entrée sur l'A36 au niveau de l'échangeur 11,- sens 2 "Beaune-Mulhouse" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47 RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entrée sur l'A36 au niveau de l'échangeur 14.Pour les usagers suivant l'itinéraire conseillé et, qui devraient entrer sur l'A36 au niveau del'échangeur 12, ils devront emprunter la déviation indiquée ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situés entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2"Beaune-Mulhouse", signaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers à destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. Étantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout événement frappant leréseau autoroutier.- une déviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt est mise en place pour sécuriser le passage dans lesdeux sens de circulation des véhicules sur la RD 83 durant l'arrêt du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause méridienne selon le schéma disponible en annexe :- sens1 "Mulhouse-Beaune" : les véhicules empruntent la RD 83 ;- sens 2" Beaune-Mulhouse ": les véhicules empruntent la voie de l'aire derepos afin de contourner le convoi à l'arrêt puis retrouvent la RD 83.
ARTICLE 2La signalisation nécessaire à la mise en place des itinéraires conseillés et aujalonnement des déviations éventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place et entretenuepar le département du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière susvisée. Une signalisation spécifique,privatisant l'aire de repos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en œuvre par lepétitionnaire (ou son mandataire désigné) conformément au plan ci-annexé.
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ARTICLE 3- Monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort - Direction desRoutes, de la mobilité et des réseaux,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur régional d'exploitation Alsace - Franche-Comté des AutoroutesParis-Rhin- Rhône, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pourinformation a:- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,- Monsieur le maire de la commune de Pérouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de Vétrigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS a Trévenans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E à Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Belfort, le, . Belfortle § & VEY:Pour le préfet et par délégation, Pour le président du conseille directeur départemental départemental et par délégation,des territoires du Territoire de Belfort le responsable de l'unité loitation,
TZRomain COURTET Christophé-BRION
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ou du président du conseil départemental du Territoirede Belfort.
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ANNEXEfique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit du
transportExceptionnelSCALESpositionnéenpleinevoie(pauseméridienne.CirculationsensBelfort>Haut-Rhinviaairederepos(dévoiement).
lieu dit" Ferme Gérig" à MenoncourtiDéviation spec
21 = RDB - TE SCALES ~ Dévoloment Ale de pque-nique
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- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère relevant des transports,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendantdeux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.f
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-12-17-00001
Arrêté préfectoral de dérogation individuelle au
repos dominical pour la société Logistique
Globale Européenne (LGE)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation individuelle au repos dominical pour la société Logistique Globale Européenne
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Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des|PREFET Solidarités et de la Protection de PopulationsDU TERRITOIRE Service Administration du TravailDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°Dérogation individuelleau repos dominical
Le Préfet du Territoire de Belfort,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21 etrelatifs décrets d'application;Vu l'arrêté n°90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfortà Monsieur Laurent CLAUDET, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort;Vu la demande écrite présentée en date du 09 décembre 2025 par la société Logistique GlobaleEuropéenne (LGE) - 1, rue de la Découverte - Tech'hom 4 CS 20055 - 90000 BELFORT -réceptionnée le 12 décembre 2025 en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour ledimanche 21 décembre 2025. Cette dérogation au repos dominical concerne trois salariés de lasociété LGE :¢ Monsieur Jean-Christophe ALLARI (Chauffeur)¢ Monsieur Edouard PORTE (Chauffeur)+ Monsieur Salvatore RUSSO (Technicien de Transport) ;Vu la décision unilatérale de dérogation au repos dominical en date du 08/12/2025 soumise aréférendum a bulletin secret prévoyant les engagements et les contreparties au travail dominical ;Vu le procés verbal en date du 08/12/2025 approuvant a la majorité les engagements et lescontreparties au travail dominical énoncés dans la décision unilatérale ;Vu l'avis favorable à la majorité du Comité social économique de la décision unilatérale du 8décembre 2025;Vu les éléments transmis le 09/12/25 par Monsieur permettant de vérifier la nécessité de mobiliserla société LGE le dimanche 21 décembre 2025;Vu les éléments transmis permettant la vérification de la préservation des droits et intéréts dessalariés;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.3132-20 du Code du travail prévoient,qu'une demande d'autorisation de déroger au repos dominical est concédée par l'autoritéadministrative territorialement compétente, soit le Préfet.CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.3132-20 du Code du travail prévoient qu'unedérogation au repos dominical ne peut être accordée par le préfet que « lorsqu'il est établi que le |repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettraitle fonctionnement normal de cet établissement ».CONSIDERANT que la demande écrite présentée par la société Logistique Globale Européenne(LGE) en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 21 décembre 2025 estjustifiée par un motif légitime, celui de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de répondreaux besoins de son client, General Electric Vernova.CONSIDERANT qu'il n'est pas possible de reporter cette mobilisation à une date ultérieure.CONSIDERANT qu'un refus de dérogation porterait atteinte à l'engagement de livraison entraînantdes pénalités de retard, qui seraient préjudiciables à la santé financière de ladite société.CONSIDERANT qu'il est essentiel de maintenir l'équilibre économique de ce secteur d'activitédans le département du Territoire de Belfort.CONSIDERANT que les renseignements fournis le 09/12/2025 par le directeur de la sociétéLogistique Globale Européenne (LGE) permettent d'établir que les droits des salariés serontpréservés.SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental, de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection de Populations.
ArrêteArticle 1 :L'autorisation sollicitée par la société Logistique Globale Européenne (LGE) - 1, rue de laDécouverte - Tech'hom 4 CS 20055 - 90000 BELFORT en vue d'obtenir une dérogation au reposdominical est accordée pour le dimanche 21 décembre 2025 pour trois salariés. Les salariéssuivants: Monsieur Jean-Christophe ALLARI (Chauffeur), Monsieur Edouard PORTE (Chauffeur),Monsieur Salvatore RUSSO (Technicien de Transport).Article 2: ;Seuls les salariés volontaires pourront travailler ledit dimanche. Le refus de travailler le dimanchene constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Article 3:Chaque salarié appelé à travailler le dimanche21 décembre 2025 bénéficieront, pour cette journée, d'unerémunération fixée au double de sa rémunération normale des autres jours de la semaine, ainsi qu'uneprime exceptionnelle brute de 700 (sept cents) euros ;Article4 :Chaque salarié appelé à travailler le dimanche 21 décembre 2025 bénéficiera d'un temps de reposcompensateur équivalent à la journée dominicale travaillée, en complément du reposhebdomadaire légal, selon les modalités suivantes: prise de la journée de repos compensateurdans la semaine suivant le dimanche travaillé. Le travail du dimanche ne fait pas obstacle aubénéfice des compensations légales ou conventionnelles pour les heures supplémentaireseffectuées les autres jours de la semaine.Article 5 : Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Territoire de Belfort, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.Fait à Belfort, le 17/12/2025
Pour Le Préfet du Territoire de Belfort et pardélégation, le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Population(DDETSPP) du Territoire de BelfortLaurent CLAUDET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral de dérogation individuelle au repos dominical pour la société Logistique Globale Européenne
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