BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-105
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille /
13-2024-05-06-00001 - DS N° 160 - M. Axel FOURNERAT - Adjoint des cadres
- Responsable Bureau Hôtelier Nord (2 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ LISTE établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales (9 pages) Page 7
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2024-04-29-00013 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PRIX DE JOURNÉE 2024 -
AEMO RENFORCÉE ADDAP 13 (2 pages) Page 17
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à
compétence nationale des douanes et droits indirects. (13 pages) Page 20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-05-02-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 mai
2024
(2 pages) Page 34
13-2024-04-30-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de Saint-Savournin et de La
Bouilladisse à l'occasion de la fête votive de la Valentine organisée dans la
commune de Saint-Savournin les 24, 25 et 26 mai 2024
(2 pages) Page 37
13-2024-05-02-00006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Football Club de Lorient le 12 mai
2024 (2 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-05-02-00002 - Arrete fixant les dates, lieux et conditions de
livraison des documents de propagande dans le cadre du scrutin europeen
du 9 juin 2024.pdf (3 pages) Page 43
13-2024-04-25-00011 - ARRÊTÉ n° 2024-006 portant classement en
Catégorie I de l□Office de Tourisme d□Arles Camargue (Bouches-du-Rhône)
(1 page) Page 47
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille
Provence à organiser un spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA)
évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du
10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie
Digue du Large à Marseille 13 002 (12 pages) Page 49
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles / Bureau de la Cohésion Sociale
et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-64 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON
Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON (5 pages) Page 62
3
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille
13-2024-05-06-00001
DS N° 160 - M. Axel FOURNERAT - Adjoint des
cadres - Responsable Bureau Hôtelier Nord
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-06-00001 - DS N° 160 - M. Axel FOURNERAT - Adjoint des cadres -
Responsable Bureau Hôtelier Nord 4
Hopitaux ° HôpitauxUnlvEnuulm ap @ de Provencede Marseille | IM N/ 1 e
Délégation de signature type
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2




DECISION n° 160/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disp ositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'o rganisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Axel FOURNERAT , en qualité d'adjoint des cadres
à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
Sur proposition de Madame Hélène VEUILLET , Directrice Adjointe de la Direction Hôtelière
Logistique et Transition Ecologique ,

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Axel FOURNERAT , Adjoint des cadres , à
l'effet de signer en lieu et place de la Directrice Adjointe de la Direction Hôtelière Logistique
et Transition Ecologique , Madame Hélène VEUILLET :

- Les bons de commande et les pièces comptables portant sur des dépenses dont le
montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures
courantes et services inscrit à l'article L. 2124 -1 du code de la commande publique ,
dont notamment, les pièces d'ordonnancement de dépenses et de mandats ainsi
que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la classe 2.
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-06-00001 - DS N° 160 - M. Axel FOURNERAT - Adjoint des cadres -
Responsable Bureau Hôtelier Nord 5
Délégation de signature type
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de re specter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager le s dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône .



Marseille, le 06 Mai 2024




LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX

Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-06-00001 - DS N° 160 - M. Axel FOURNERAT - Adjoint des cadres -
Responsable Bureau Hôtelier Nord 6
DDETS 13
13-2024-05-02-00003
ARRÊTÉ LISTE établissant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales
DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ LISTE établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales 7
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
et abrogeant l'arrêté N° 13-2023-12-28-00010 du 28 décembre 2023
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-1 ; L.471-2 ; L.472-1 ; L.474-1 ;
L.474-2 ; L.472-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant approbation du schéma régional 2021-2025 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°13-2023-12-28-00010 du 28 décembre 2023 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-
Rhône et abrogeant l'arrêté N°13-2023-08-07-00002 du 7 août 2023 ;
Vu les procès verbaux de prestation de serment de Mesdames BOURCHET Angéline, DEL CAMPO épouse
CAUSSY Sophie, FERASSE Pauline, GALLEA née ROUX Marie-hélène, GARRIDO Emilie, MIETTON née
LACROIX Allison, TAMAGNO Géraldine, et de Messieurs BENAZECH Cédric, OSANNO Pascal, en date
du 8 février 2024 ;
Vu les procès verbaux de prestation de serment de Mesdames BESOMBES Marion, FORCIOLI Alexandra,
NOUARI épouse RAMIRES en date du 14 mars 2024 ;
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DDETS des Bouches-du-Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ LISTE établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales 8
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant retrait d'agrément et radiation de Monsieur SAPET Henri de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°13-2024-04-30-00002 du 30 avril 2024 portant retrait d'agrément et radiation de
Monsieur BIDAULT Adrien de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu'une modification relative à l'activité des
préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et des associations
tutélaires le justifie ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
La liste des services et personnes, prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, habilités
à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle ou au titre de la Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département
des Bouches-du-Rhône :
A) Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés :
- Association Tutélaire de Protection (ATP)
Adresse : 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
Courriel : association@atp-mediterranee.org Téléphone : 04 95 04 51 70
- Association Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
Adresse : 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE Cedex 08
Courriel : contact@shmse.org Téléphone : 04 91 13 47 47
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône Service Majeurs Protégés (UDAF13)
Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13
Courriel : services.sociaux@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 00
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
Adresse : Immeuble Aquilon 75 rue Denis Papin « La Duranne » 13100 AIX-EN-PROVENCE
Courriel : atg.aix@a-t-g.fr Téléphone : 04 42 28 14 90
B) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Identité et lieu
d'exercice professionnel :
Nouveaux mandataires agréés en 2023
Tribunal principal d'affectation
NOM
Certificat MAJ
Adresse professionnelleTribunaux judiciaires Agrémentdansd'autresdéparte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
ABASSI Houda LA POSTE VILLAGEBP20 13790 ROUSSETabassimjpm@gmail.com07 83 37 16 05XXX   
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DDETS des Bouches-du-Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ LISTE établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales 9
NOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agrémentdansd'autresdéparte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
AIMONE Jacques 14bis rue Foch 13330 PELISSANNEmjpm13@orange.fr 06 42 19 74 23X XXX 
ANDRAUD Nicole 345 route de la Bellandière 13480 CABRIEScabinetandraud@aol.com06 89 34 84 95X     
BAATOUCHE Fatiha BP 3004513315 MARSEILLE CEDEX 15fatiha.baatouche.mjpm@gmail. -com06 64 51 31 35XXX
BAUX Josiane Résidence Les Airelles Bât C42 rue Tomasi13009 MARSEILLEjosiane.baux@wanadoo.fr06 72 01 01 81  X   
BERNARD Marie José 10 boulevard des vignes13400 AUBAGNEmariejobernard2@free.fr06 74 91 83 63 XX
BERNARDI Yves 4 rue de la Loge13002 MARSEILLEyves.bernardi0703@orange.fr06 33 53 02 38XXX   
BENAZECH CédricBP 3009613371 MARSEILLE Cedexcontact@mjpmbdr.fr07 67 99 68 87XXX
BESOMBES MarionPoint Co30 avenue des Olives13013 MARSEILLEbesombes.mjpm13@outlook.fr07 63 44 81 24XXX
BIJAOUI Nadia 1 Avenue des Poilus Clos Poggio 213013 MARSEILLEnadiabijaoui.mjpm@sfr.fr06 26 02 07 13  X   
BILLON Sandra BILLON GESTION TUTELLEBP 7010613833 CHATEAURENARD Ce -dexbillon.gestiontutelle13@gmail. -com06 34 28 97 09    X
BINKUS Dominique Espace SPOTEE105 chemin des Valladets13510 EGUILLEScabinet@binkus-mjpm.fr06 69 56 12 68XX XX
BOETTO-ANDREANI Françoise 249 avenue de Champan13600 LA CIOTATf.boettoandreani@gmail.com06 69 79 81 55XXXXX Var
BOETTO-FAURIE Fabienne 249 avenue de Champan13600 LA CIOTATfabienne.boetto@gmail.com09 82 54 03 45XXXXX Var
BORDAT-RIVIERE Cécile 8 boulevard de la République13100 AIX-EN-PROVENCEbordatrivieremjpm@outlook.fr06 07 61 30 40XXXX  
BOURCHET Angéline765 Boulevard des Ventadouiro13300 SALON DE PROVENCEa.bourchetmjpm@gmail.com07 65 77 41 28XXX
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DDETS des Bouches-du-Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ LISTE établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales 10
NOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agrémentdansd'autresdéparte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
BRARD-VEDEL Julie BP 10113701 LA CIOTATj.brard.vedel@gmail.com07 83 15 37 75XXXXX 
CALVET Hélène MAJCabinet MJPM CALVET3 rue Gustave Ricard13006 MARSEILLEmandataire@calvethelene.com06 61 40 65 84XXX   
CARRERE Patrick BP 8104113781 AUBAGNE CEDEXpcarrere@hotmail.com06 61 83 90 22XXX X Var
CERUTTI Danièle 645 chemin des Grands Mellets13400 AUBAGNEmjpm.daniele.cerutti@gmail.com06 87 23 23 23 X    
CESARO Méline BP 4003913351 MARSEILLEcesaro.mjpm@gmail.com06 99 20 34 77 XX   
COVES-HOESTLANDT Sophie 574 chemin de Riquet 13400 AUBAGNEs.coves@free.fr06 13 74 90 30 X    
DAUCHELLE Maryse Chemin MouretLe Puy des Lauriers 1313100 AIX-EN-PROVENCEmandataire@dauchelle-mjpm.fr06 73 03 28 70X Vaucluse
DAUMESNIL Jean-Louis 4 clos Flavien 13250 SAINT CHAMASjdaumesnil@free.fr06 18 30 23 69XX
DE BRUYNE Juliette Cabinet DE BRUYNE6 rue Georges BizetBP 12313835 CHATEAURENARD Ce -dexdebruyne.justice@gmail.com06 70 20 23 06    XXGardVaucluse
DELATOUCHE Aurore MAJBP 15 13780 CUGES LES PINSdelatouche.aurore@orange.fr06 51 41 64 82XXX   
DEL CAMPO Sophieépouse CAUSSYBP 9004413375 MARSEILLE 12sophie.delcampocaussy.mjpm@gmail.com07 65 81 40 86XXX
DEMOULIN Michel BP 2213710 FUVEAUmichel.demoulin@outlook.com06 72 77 49 54XXX 
DUBOIS Magali BP 5032413667 SALON DE PROVENCE Cedexm.dubois@mjpm013.fr06 88 89 42 77   XX 
FERASSE PaulineCentre d'affaires Alta Rocca – Bât A GEMADOM1120 Route de Gémenos13400 AUBAGNEpferasse.mjpm@gmail.com06 67 41 56 13XXX
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DDETS des Bouches-du-Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ LISTE établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales 11
NOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agrémentdansd'autresdéparte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
FERNANDEZ-CHERAITIA Sabrina ZI du Tubé25 Avenue du Tubé13800 ISTRESmjpmfernandezcheraitia@cabi -netmandataires.fr07 69 61 65 14X XXXX
FOGGIA Clara Chemin Cros de Cabane 13720 BELCODENEclarafoggia@yahoo.fr07 71 88 08 36 X    
FORCIOLI AlexandraBP 1313150 TARASCON Cedexaforcioli.mjpm@outlook.fr06 72 07 02 58XXX
FRANCO Aurélie BP 6010713363 MARSEILLE CEDEX 10aurelie.franco@af-mjpm.com06 33 94 48 74 XX
FREYERMUTH Vérane BP 6002213691 MARTIGUES Cedexmjpm.martigues@orange.fr 06 61 24 85 60 X XX
FRIARD Myriam BP 1000413551 SAINT MARTIN DE CRAUmfriard.mjpm@mjthemis.fr06 02 10 27 91X XX
GALLAND Christelle BP 81344 13784 AUBAGNE Cedexcgalland.mjpm@mjthemis.fr06 03 73 09 69XXX X
GALLEA née ROUX Marie-HélèneBP 1113790 ROUSSETmjpm@mhgallea.fr06 43 43 20 37XXX
GARRIDO Emilie MAJCentre d'Affaires Alta-Rocca – Bât A GEMADOM1120 Route de Gémenos13400 AUBAGNEemiliegarridomjpm@outlook.fr07 65 26 78 58XX
GIBERT Chantal BP 12413153 TARASCONcontact@mjpmgibert.fr06 06 76 40 31     XGardVaucluse
GIRARD-AVENTINI Stéphanie BP 7002013361 MARSEILLE Cedex 10s.aventini.mjpm13@gmail.com07 83 69 52 09XXX   
GOSMINI Maryvonne 24 rue Emile Duployé13007 MARSEILLEgosmini.maryvonne@gmail.com06 75 70 01 83XXX   Var
GOUAL Sémira 14 Bd de Pont de VivauxBP 2000613361 MARSEILLE Cedex 10sgoual@yahoo.fr06 67 32 05 05XXXX  
HANON Danièle 818 Chemin de la Loube13650 MEYRARGUESdaniele.hanon@hotmail.fr 06 69 33 22 82X
HENRION Séverine Résidence le Marina Bât B46 boulevard Jourdan Barry13008 MARSEILLEshenrionmjpm@gmail.com06 24 63 52 50 XX   
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DDETS des Bouches-du-Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ LISTE établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales 12
NOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agrémentdansd'autresdéparte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
HEROIN Pierre BP 2005913632 ARLES Cedexpierre.heroin@wanadoo.fr07 69 87 08 61 XGardArdèche
INGRACHEN Odile 834 Chemin de Saint Privat13790 ROUSSETingrachen.odile@wanadoo.fr06 18 18 20 60X X
LAFOND Véronique BP 1413720 LA BOUILLADISSElafondveronique.mjpm@orange. -fr06 51 13 02 72XXX   
LEONARDI Martine BP 5013013384 MARSEILLE Cedex 13m.leonardi.mjpm@gmail.com06 46 74 57 67XXXX
LOUGNON Lyzianne BP 2130630016 NIMES Cedex 1lyz@mjpm-lougnon.com06 11 93 37 36 XGard
MANGIONE Laurianne MAJBP 2001313633 ARLES CEDEXl.mangione.mjpm@free.fr07 66 56 02 76   XXX
MANNONE Valérie BP 9002913741 VITROLLES CEDEXmjpmvaleriemannone@outlook. -com07 66 10 20 37X XX  
MARTINS Nathalie BP 5002213141 MIRAMAS cedexmjpm.martins@gmail.com06 59 17 94 96X XXX
MICHAUD Sandrine MAJBP 9003213234 MARSEILLE Cedex 4s.michaudmjpm@yahoo.fr09 80 73 79 26XXXX  
MIETTON née LACROIX AllisonBP 1001713655 ROGNAC Cedexmjpm.mietton@gmail.com06 01 63 34 43X XX
NOUARI BrigitteBP 1003313351 MARSEILLEbrigitte.nouari@mjpmi13.com09 80 53 72 94XXXX
OLLIER Blandine La Malounière Bât H219 avenue de Verdun13400 AUBAGNEblandine.ollier@hotmail.fr06 18 69 67 13X X 
ORTOLI Ghislaine 172 chemin de Bassan13360 ROQUEVAIREortolig@yahoo.fr06 24 36 83 53XX    
OSANNO PascalBP 4143813785 AUBAGNE Cedexpascal.osanno@mjpm-13.com06 56 69 37 90XX X
PARIZOT Fernand Chemin de Sainte Marthe5 Clos Marie13910 MAILLANEfernand.parizot@wanadoo.fr06 60 63 24 60     X
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DDETS des Bouches-du-Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ LISTE établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales 13
NOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agrémentdansd'autresdéparte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
PELLET Bernard 6 chemin de FinaQuartier Gouste Soulet13710 FUVEAUbern,pellet@orange.fr06 89 63 08 77XXX
PEROL Jean-Paul 6 avenue Jules Siegfried13009 MARSEILLEletuteur13@free.fr06 87 75 27 10 XX   
POISSONNIER Valérie BP 6913680 LANCON-PROVENCEpoissonnier.mjpm@orange.fr06 60 46 72 83X X X
REYNAUD Fabienne BP 4004213381 MARSEILLE cedex 13reynaud.fabienne@yahoo.fr06 75 80 44 35XXX
REYNAUD Guillaume BP 6015813384 MARSEILLE CEDEX 13guillaume.reynaud.mjpm@out -look.fr06 72 70 65 66XXX
RIGAUD Elisabeth 240 chemin Robert Gravier13100 AIX-EN-PROVENCErigaud.mjpm@hotmail.fr06 95 93 57 25X X
ROMERA Olivia Centre d'affaires 4 avenue de la Pétanque13600 LA CIOTAT olivia.romera@hotmail.fr06 24 95 15 02XXX Var
ROUGE Déborah BP 131613007 MARSEILLEd.rouge@mjpm-13.fr06 21 84 66 96 XX
ROUSSET Françoise 41 boulevard Villecroze13014 MARSEILLEfrancoise.rousset6@wanadoo.fr06 10 07 10 06XXX   
ROY Axelle Hôtel d'activités128 Bd de la Libération13004 MARSEILLEaxelle.roy@outlook.fr07 67 19 73 77XXX   
ROY Nicole Central Prado Bât B10 impasse du Gaz13008 MARSEILLEroynicole13@gmail.com06 80 27 37 98  X   
RUBIO Laurence BP 513990 FONTVIEILLErubio.mjpm@gmail.com06 51 40 89 72     X
SAID Rachid MAJBP 15 13150 TARASCONsaid.mjpm13@yahoo.com06 09 33 27 75 X X
SAVALLI-FERNANDEZ IsabelleMAJBP 8000313361 MARSEILLE CEDEX 10isabellesavallifernandez@gmail. -com06 01 11 96 61XXX   
SAVOURNIN Lydia BP 8019513745 VITROLLES CEDEXsavournin-lydia@orange.fr06 85 54 53 52X XX 
SCAGLIARINI Anne-Marie BP 4005313721 MARIGNANE CEDEXam.scagliarini@sfr.fr06 74 87 05 39X XX
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DDETS des Bouches-du-Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ LISTE établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales 14
NOMCertificatMAJAdresse professionnelleTribunaux judiciaires Agrémentdansd'autresdéparte-ments AixAubagneMarseilleMartiguesSalonTaras-con
SCOGNAMIGLIO Julie 11 rue Pierre Loti13170 LES PENNES MIRA-BEAUjscognamiglio.mjpm@gmail.com06 01 74 47 41X XX
SIMITSIDIS Jean-Basile BP 4016713697 MARTIGUES Cedexjb.simitsidis@orange.fr06 45 49 23 82 XX
TAMAGNO GéraldineBP 6041913234 MARSEILLE Cedex 04g.tamagno@mjpm13.org06 41 46 88 71XX
VANNOD Myriam 30 boulevard Philippon13004 MARSEILLEmvannod@free.fr06 50 42 04 94XXX
VINCART Amandine BP 1330840 MEYNESamandine.vincart@gmail.com06 17 93 57 27     X
WEIRBACK Jennifer Centre d'Affaires Etoile Valentine20 Traverse de la Montre13011 MARSEILLEcontact@mjpmpaca.fr06 50 61 60 19XXX   
C) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés d'établissement
personnes physiques :
-Monsieur GARNAUD Robert et Madame LAUGERO Muriel préposés du CENTRE HOSPITALIER
MONTPERRIN 109 avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Mail : muriel.laugero@ch-montperrin.fr - rgarnaud@ch-montperrin.fr Téléphone : 04 42 16 16 16
-Madame LARDON Brigitte, préposée du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX - CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX-PERTUIS Centre Roger Duquesne 3 chemin de la Vierge Noire
13097 AIX-EN-PROVENCE - Mail : blardon@ch-aix.fr Téléphone : 04 42 33 92 83
-Monsieur IVACHKA Mikalaï, préposé du FOYER D'ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE Quartier
Viénot BP 21355 13784 AUBAGNE - Mail : tutelle.fele@outlook.fr Téléphone : 04 42 18 12 30
-Madame GENEVET Muriel, préposée de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL LOUIS
PHILIBERT 2991 RD 561 - CS 20045 13610 LE PUY SAINTE REPARADE
Mail : mjpm@epd-louisphilibert.fr Téléphone : 04 42 61 77 00
-Mesdames JACOTIN-MAURICE Julie (tél. : 04 91 87 68 42 et portable : 07 62 00 95 32) et
PELAPRAT Emmanuelle (tél. : 04 91 87 67 17 et portable : 06 22 30 48 89), préposées du CENTRE
HOSPITALIER VALVERT 78 boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLE
Mail : tutelle@ch-valvert.fr Téléphone assistante Mme Carole KRIEGER : 04 91 87 67 18
-Mesdames DEL CAMPO épouse CAUSSY Sophie et TAFAWOU Armelle, préposées de l'HOPITAL
EDOUARD TOULOUSE 118 chemin de Mimet 13015 MARSEILLE
Mail : armelle.tafawou@ch-edouard-toulouse.fr - sophie.caussy@ch-edouard-toulouse.fr
Téléphone : 04 91 96 98 00
-Monsieur FONTENIT Mathieu, préposé à la FONDATION SAINT-JEAN DE DIEU - EHPAD SAINT
BARTHELEMY 72 avenue Claude Monet BP 40552 13312 MARSEILLE Cedex 14
Mail : m.fontenit@fondation-sjd.fr Téléphone : 04 95 05 10 40
-Madame TORRES Laetitia, préposée à l'APHM, aux pôles psychiatrie et addictologie de l'HOPITAL
SAINTE MARGUERITE 270 boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE et de HOPITAL DE LA
CONCEPTION 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE
Mail : laetitia.torres@ap-hm.fr Téléphone : 04 91 38 00 00
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DDETS des Bouches-du-Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ LISTE établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales 15
-Madame PHILIBERT Mathilde, préposée au CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
176 avenue de Montolivet BP 50058 13012 MARSEILLE ainsi qu'au CENTRE HOSPITALIER
D'ALLAUCH Chemin des Mille Ecus 13190 ALLAUCH
Mail : tutelle@cgd13.fr Téléphone : 04 91 12 74 70
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre de l'article L.474-1 du code de
l'action sociale et des familles, en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour
le département des Bouches-du-Rhône :
-Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Service Aide à la Gestion du Budget Familial
Adresse : 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE Cedex 13
Courriel : services.sociaux@udaf13.fr Téléphone : 04 91 10 06 00
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés,
-aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
-aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon
et des tribunaux de proximité d'Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence,
-aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
-aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des
Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les
deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible
à partir du site www.telerecours.fr .
Article 5
Cet arrêté abroge l'arrêté N°13-2023-12-28-00010 du 28 décembre 2023 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint
Responsable du pôle Solidarités
               S i g n é
Anthony BARRACO
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DDETS des Bouches-du-Rhône 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 DDETS 13 - 13-2024-05-02-00003 - ARRÊTÉ LISTE établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales 16
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2024-04-29-00013
ARRÊTÉ MODIFICATIF PRIX DE JOURNÉE 2024 -
AEMO RENFORCÉE ADDAP 13
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-29-00013 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PRIX DE JOURNÉE 2024 -
AEMO RENFORCÉE ADDAP 13 17
—
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/ BOUCHES . V* PRÉFET
DURHONE A DES BOUCHES-
Direction enfance-famille ?,E :ÜRHÔN E
Service des actions de prévention s auists
Frateezige
i ivi A - [ILVESTREg S G MINISTERE DE LA JUSTICEAnnelaure.silvestre« departement 13 fr
Tél - 04 13 31 47 84
Fax : 04 13 31 93 74 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Arrêté modificatif relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2024
du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcée
« Association départementale pour le développement des actions de prévention »
(Groupe ADDAP 13)
'Le Nautile, 15 chemin des jonquilles,
13013 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 jafivier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu les propositions budgétairés de l'association, et le rapport de l'autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur général des services du Département et du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse,
Département des Bouches-du-Rhône
Direction générale adjointe de la solidarité - 4 quai d'Arenc CS 70095 13004 Marscille Cedex 02
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-29-00013 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PRIX DE JOURNÉE 2024 -
AEMO RENFORCÉE ADDAP 13 18
Arrétent
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Croupes fonctionnels Montant Total
Dépenses {C'oupe 1 Dépensesafférentes | 40 449 59 ¢à l'exploitation courante
Groupe II_Dépenses afférentes 1360 161,58 € | 1 657 441,18 €
au personnel
çroqpe III Dépenses afférentes 148 932,01 €
à la structure
Recettes Grf)upe .l produitsiccla | 657 441,18 €tarification
S ST G R 0,00 € | 657 441,18 €relatifs à l'exploitation
Groupe III Produits financiers; . 0,00 €et produits non encaissables
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du service d'action éducative en
milieu ouvert renforcée de I'ADDAP 13 est fixé à 30,81 €, et la dotation à 1 657 441,18 €.
En 2024, la facture forfaitaire égale au douzième est de 138 120,10 € et jusqu'a la délivrance
de l'arrêté de tarification de l'exercice 2025.
Article 3 Conformément aux dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrété doivent étre portés en
premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général
des services du département, le directeur général adjoint de la solidarité par intérim et le
payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété.
Marseille, le Ÿ $ AYR 2174
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence, Alpes,
des Bouches-du-Rhône et par délégation Côte d'Azur, et du département
La directrice enfance-famille des Bouches-du-Rhône
Signé Signé
Karine MATHIEU Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-29-00013 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PRIX DE JOURNÉE 2024 -
AEMO RENFORCÉE ADDAP 13 19
Direction Régionale des Douanes
13-2024-04-12-00013
Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects,
des directeurs régionaux des douanes et droits
indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.20
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée a
Particle 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions — administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances et
ministre de l'action et des comptes publics), d'une part,
et à l'article 410 de l'annexe II au code général des
impôts, d'autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects :
Vu le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II, IM et IV et notamment l'article 410
de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l'article
L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1* septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
et des finances et ministre de l'action ct des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat :
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.21
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
[ — Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects' et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes 1 et [I de la présente décision. '
II — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie À de ce service.
III — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de rembourscment partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie À et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union curopéenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
dc pôle RTC et à l'adjoint de ce dernier.
IV - S'agissant des décisions fondées sur l'article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou
transaction, s'agissant des amendes prévues à l'article 1788 A du code général des
impôts. le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.22
indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V - Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l'article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visées à l'article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l'article 319 du code général des impôts.
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
" visées à l'article L29 du livre des procédures fiscales,
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes I et II
VI - Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, soni autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et II de la présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l'article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), d'une
part, et à l'article 410 de l'annexe IT au code général des impôts, d'autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP. 2029
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE
à Montreuil
signéDirection Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.23
ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
BOAENIRFORANOBAINNCENABIENEINIEROQIRNERIRIROERTRIsENINOON
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 Julllet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VUle code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, Il et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié poftant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ; |
VU le décret n° 2010-720 du 28 ]um 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1°— Regoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prenom et grade de cet adjoint sont
indiqués. -
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-
Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe I-Bi, I-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet
Article 5 — Sans objet
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.24
Article 6 -Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de.douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du setvice garde-côtes des douanes de
Méditerran ée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à I-$3et I-E-41 à
I-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individ uelles reprises dans ces annexes
dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 - La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à dispo sition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Date de l'affichage : Fait au Havre, le 12 avril 2024
Le directeur de la DNGCD
Ronan BOILLOT
2 SignéDirection Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.25
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - E 4 -3- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Marseille du service garde-
côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de
l'UnionPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de
l'UnionLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
1Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.26
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,
L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,
L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
2Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.27
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15
, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-
8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15
, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-
8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douanePADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
3Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.28
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
4Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.29
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - E 4 -5- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Port de Bouc du
service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesMickaël ABIVEN
Chef d'unité
Contrôleur 2ème classe
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesThomas MORELLI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionMickaël ABIVEN
Chef d'unité
Contrôleur 2ème classe
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionThomas MORELLI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes Mickaël ABIVEN
Chef d'unité
Contrôleur 2ème classe
1Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.30
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesMickaël ABIVEN
Chef d'unité
Contrôleur 2ème classe
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesThomas MORELLI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesMickaël ABIVEN
Chef d'unité
Contrôleur 2ème classe
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesThomas MORELLI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons Mickaël ABIVEN
Chef d'unité
Contrôleur 2ème classe
2Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.31
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonMickaël ABIVEN
Chef d'unité
Contrôleur 2ème classe
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonThomas MORELLI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesMickaël ABIVEN
Chef d'unité
Contrôleur 2ème classe
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesThomas MORELLI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationMickaël ABIVEN
Chef d'unité
Contrôleur 2ème classe
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationThomas MORELLI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneMickaël ABIVEN
Chef d'unité
Contrôleur 2ème classe
3Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.32
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneThomas MORELLI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
4Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-12-00013 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des
douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.33
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-02-00005
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs le 12 mai 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-02-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 mai 2024 34
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Qxberté
Egalité
Fraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 mai 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêt é du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 29 avril 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assur er la sécurité des secteurs autour du
stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille au Football Club de L orient le 12 mai 2024 ; que plus de
60 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille , estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre dernier à
l'enco ntre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suiva nts du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédi ats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transpo rt autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-02-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 mai 2024 35


Considérant que pour l a prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d' être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et à l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maxi mal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée , pour le dimanche 1 2 mai 2024 de 18h00 à 23h59 , sur le
territoire de la commune de Marseille, sur le périmètre suivan t :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfect ure
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publica tion ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont charg és, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le 2 mai 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
le directeur de cabinet


Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-02-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 12 mai 2024 36
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-30-00006
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion
de la fête votive de la Valentine organisée dans
la commune de Saint-Savournin les 24, 25 et 26
mai 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-30-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive de la Valentine organisée dans la
commune de Saint-Savournin les 24, 25 et 26 mai 202437
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Saint -Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion d e la fête votive de la Valentine
organisé e dans la commune de Saint -Savournin les 24, 25 et 26 mai 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les ré gions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la Ré publique en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d e policier s municipa ux de la commune d e La Bouilladisse formulée par le
maire de Saint -Savournin à l'occasion de la fête votive de la Valentine organisée dans sa commune le s 24, 25 et
26 mai 2024 ;

Vu l'accord d u maire La Bouilladisse pour la mise à disposition d' agent s de police municipale de sa commune au
profit de la commune de Saint -Savournin ;

Considérant que la demande du maire de Saint -Savournin est justifiée par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d'un agent de police municipale de la commune de La Bouilladisse au
profit de la commune de Saint -Savournin est autorisée, du samedi 2 5 mai 2024 à 20h30 au dimanche 26 mai
2024 à 1h30 et du dimanche 26 mai 2024 à 20h30 au lundi 27 mai 2024 à 1h30 , à l'occasion de la fê te votive de
la Valentine organisé e dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Saint -Savournin bénéficie du concours de s agent s de police municipale mentionné s
à l'article 1er muni s de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Saint -Savournin détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agent s de police municipale assurer ont exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-30-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive de la Valentine organisée dans la
commune de Saint-Savournin les 24, 25 et 26 mai 202438

Artic le 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marsei lle est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les maires de Saint -
Savournin, de L a Bouilladisse et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches -du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 30 avril 2024
Pour le préfet de police
des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet


Signé

Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-30-00006 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion de la fête votive de la Valentine organisée dans la
commune de Saint-Savournin les 24, 25 et 26 mai 202439
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-02-00006
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l□équipe de l□Olympique de Marseille
à celle du Football Club de Lorient le 12 mai 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-02-00006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Football Club de Lorient le 12 mai 202440
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Football Club d e Lorient le 12 mai 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'É tat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 12 mai 2024 à 21h00, au stade Orange Vélodrom e à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Football Club de L orient attirera plusieurs dizaines
de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux
abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par l es tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 12 mai
2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-02-00006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Football Club de Lorient le 12 mai 202441


Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compé tent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telere cours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur d e la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 2 mai 2024


Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-02-00006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Football Club de Lorient le 12 mai 202442
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-02-00002
Arrete fixant les dates, lieux et conditions de
livraison des documents de propagande dans le
cadre du scrutin europeen du 9 juin 2024.pdf
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-02-00002 - Arrete fixant les dates, lieux et conditions de livraison des documents de
propagande dans le cadre du scrutin europeen du 9 juin 2024.pdf 43
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
EL n°2024-10
ARRÊTÉ du 2 mai 2024 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les
dates, lieux et conditions de livraison des documents de propagande dans le cadre de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Vu le code électoral et notamment ses articles R.29 à R.39 ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet
1977 susvisée ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 : À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen qui aura lieu le 9 juin
2024, il sera institué au 24 mai 2024 dans le département des Bouches-du-Rhône un e commission
locale de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande
électorale à l'ensemble des électeurs, ainsi que l'expédition des bulletins de vote aux communes.
Le siège de cette commission sera situé à la préfecture des Bouches-du-Rhône (Place
Félix Baret 13006 Marseille) mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié.
Article 2 : Les tâches à effectuer par cette commission sont définies par les articles R.34 et R.38 du
code électoral. Elles sont les suivantes :
- Faire préparer le libellé des enveloppes d'expédition des documents électoraux ;
- Adresser, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 , pour cet unique tour, à tous les
électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats ;
- Fournir à la mairie, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 , pour cet unique tour, les
bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-02-00002 - Arrete fixant les dates, lieux et conditions de livraison des documents de
propagande dans le cadre du scrutin europeen du 9 juin 2024.pdf 44
Article 3 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant devront remettre au président de la
commission locale les exemplaires imprimés de la circulaire destinée aux électeurs, ainsi qu'une
quantité de bulletin de vote au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, aux dates
suivantes :
- les mercredi 22 mai, jeudi 23 mai et vendredi 24 mai 2024 de 8 h à 18 h
- le lundi 27 mai 2024 à de 8 h à 18 h
Le dépôt des documents électoraux devra être effectué à l'adresse suivante :
Parc CHANOT – Rond Point du Prado – Hall n° 3 – Entrée C – 13008 Marseille
Dans le cas où le mandataire d'une liste remet à la commission locale de propagande
moins d'exemplaires de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités demandées, il peut
proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Il ne s'agit
que d'une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision en fonction de
ses contraintes d'organisation.
À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la
disposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à
l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (article R.34 du
code électoral modifié).
Les circulaires et les bulletins de vote devront être remis à la commission sous forme
désencartée, conditionnés par paquet de 500 ou 1000 et pavillonnés sous bande de 500 lorsque les
quantités demandées le permettront. Le nombre total exact de circulaires et de bulletins de vote livrés
devra être indiqué aux secrétaires de la commission locale de propagande. Les conditions
particulières de livraison devront être respectées, en particulier le conditionnement des palettes.
Les palettes de bulletins de vote à destination des bureaux de vote (pour les mairies)
devront être identifiées « bulletins à destination des mairies » et séparées des palettes de bulletins de
vote à destination des électeurs qui seront, elles, identifiées « bulletins à destination des électeurs ».
Sur chaque palette devra aussi être indiqué le nombre de document qu'elle contient.
Article 5 : La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
documents validés par la commission nationale de propagande et aux prescriptions édictées pour les
élections européennes. La commission locale n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis
postérieurement aux dates et heures indiquées à l'article 4.
Article 6 : Les candidats des listes ou leurs mandataires ont toutefois la faculté de remettre au maire
des bulletins de vote destinés à être déposés dans les différents bureaux de vote. Dans ce cas, ils
doivent remettre ces bulletins à la mairie, au plus tard la veille du scrutin, à midi. Ils peuvent
également les remettre directement au président du bureau de vote, le jour du scrutin. Le maire ou le
président du bureau de vote n'est pas tenu d'accepter les bulletins de vote d'un « format paysage »
manifestement différent de 210 mm x 297 mm qui lui sont remis directement par les listes de
candidats.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-02-00002 - Arrete fixant les dates, lieux et conditions de livraison des documents de
propagande dans le cadre du scrutin europeen du 9 juin 2024.pdf 45
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et notifié au Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-
Provence.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800,
Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François
Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-02-00002 - Arrete fixant les dates, lieux et conditions de livraison des documents de
propagande dans le cadre du scrutin europeen du 9 juin 2024.pdf 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-25-00011
ARRÊTÉ n° 2024-006 portant classement en
Catégorie I de l□Office de Tourisme d□Arles
Camargue (Bouches-du-Rhône)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00011 - ARRÊTÉ n° 2024-006 portant classement en Catégorie I de l□Office de
Tourisme d□Arles Camargue (Bouches-du-Rhône) 47
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ n° 2024-006
portant classement en Catégorie I
de l'Office de Tourisme d'Arles Camargue
(Bouches-du-Rhône)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté n° 2019-002 du 24 avril 2019 portant classement en Catégorie I de l'Office de Tourisme
d'Arles Camargue pour une durée de 5 ans jusqu'au 24 avril 2024 ;
VU le dossier de demande de renouvellement de classement en 1ère catégorie, transmis et approuvé
par le Conseil Municipal de la commune d'Arles, sur proposition de l'Office de Tourisme d'Arles Ca-
margue créé sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial ;
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune d'Arles
n° DEL_2024_0005 du 2 février 2024 sollicitant le classement de l' Office de Tourisme d'Arles Ca-
margue en catégorie I ;
VU l'ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'Office de Tourisme d'Arles Camargue, sis Esplanade Charles de Gaulle, boulevard des
Lices à Arles (13200), est classé en Catégorie I pour une durée de 5 ans à compter de la date du pré -
sent arrêté, conformément aux normes fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification/publication ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Mar -
seille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beau -
vau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté. Marseille, le 25/04/2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
C. LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00011 - ARRÊTÉ n° 2024-006 portant classement en Catégorie I de l□Office de
Tourisme d□Arles Camargue (Bouches-du-Rhône) 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-30-00004
Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille
Provence à organiser un spectacle aérien public
d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous
autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai)
avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille
13 002
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00249
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE DIRECTION DE LA SECURITE :Liberté POLICE ADMINISTRATIVE ET REGLEMENTATION
p BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE
SECURITE
Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 002
VU le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de Monsieur Cyrille LE
VELY, administrateur de I'Etat du grade intermédiaire, en qualité de secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille :
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs télépilotés sans
personne à bord ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes :
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation
d'exploiter présentée le 26 mars 2024 par M. Domnin RAUSCHER, Directeur général des services de la Métropole
Aix-Marseille Provence ;
VU l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n° 097/2024 du 22 avril 2024 réglementant la navigation, le
mouillage et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Marseille à I'occasion du spectacle de
drones du 07 mai 2024 :
VU l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par SMACL Assurances le 27 mars 2024 à
l'organisateur, la Métropole Aix-Marseille Provence :
VU l'attestation d'assurance délivrée par Generali IARD le 20 mars 2024 à la société GROUPE F :
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2024GRPF002/000 délivrée le 23 avril
2024 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à I'exploitant la société GROUPE F ;
VU l'avis technique pour la dérogation vol de nuit n°FRA-AT-2024GRPF002/000 délivrée le 23 avril 2024
par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société GROUPE F :
VU l'autorisation du Grand Port Maritime de Marseille-Provence :
VU l'arrêté du 22 avril 2024 portant création d'une Zone Interdite Temporaire (ZIT) du 05 au 07 mai 2024 :
VU l'avis du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (service interdépartemental de la Police
aux Frontières) ;
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 1-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00250
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ;
VU l'avis du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (service interdépartemental de la sécurité
publique) ;
VU l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens Marseille-Provence ;
VU l'avis de la Direction Régionale des Douanes de Marseille ;
VU l'avis de la Direction départementale des Territoires et de la Mer ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Domnin RAUSCHER, Directeur général des services de la Métropole Aix-Marseille Provence est
autorisé, sous sa responsabilité exclusive, à organiser, le 07 mai 2024 de 20h45 à 22h00 (report possible du 10 au
11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024 de 21h00 à 23h59, un spectacle aérien public d'aéromodélisme
(SAPA) sous autorisation d'exploiter, réalisé par la société GROUPE F, et consistant en un show de 800 drones
lumineux, Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 002 (cf plan annexé 2).
Le Directeur des vols est M. Etienne COMPAIN.
Le Directeur des vols suppléant est M. Alexandre TOPORENKO.
ARTICLE 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et des aéronefs devront étre conformes
a la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs devront respecter les procédures et distances décrites au dossier en
adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
ARTICLE 3 : La présentation se déroulera le mardi 07 mai 2024 de 20h45 à 22h00, heures locales, sous réserve
que la zone d'évolution soit vide de tous tiers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations
devront étre a leur poste.
ARTICLE 4 : La présentation consistera en un vol en essaim de 800 aéronefs sans équipage à bord en vol
automatique, pendant la nuit aéronautique.
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce aux conditions techniques et
opérationnelles et des fiches actions associées fournies à I'échelon central de la DSAC et ayant permis d'obtenir
l'autorisation d'exploitation (n°FRA-OAT-2024GRPF002/000 délivrée le 23 avril 2024) (en annexe 3) hors scénarios
standards et de nuit pour I'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la
définition des standard nationaux.
La société GROUPE F devra par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de dérogation vol
de nuit, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 2-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00251
ARTICLE 5 : Aucune autre manifestation de quelque nature que ce soit ne devra se dérouler concomitamment au
spectacle ou sa répétition.
La zone TOLZ située sur la digue et où se trouve le stockage des 800 drones, et les blocs de chargement des
drones devra être pourvue de moyens d'extinction mobiles adaptés aux risques présents (types extincteurs à eau
et à poudre).
Le personnel en zone TOLZ devra être formé à l'utilisation des moyens d'extinction
L'accès à la digue aux services de secours devra être garanti en permanence, l'agent affecté à ce poste (pont
d'Arenc) devra en être avisé
L'accès à la zone publique aux services de secours devra être garanti en permanence , les agents qui y sont
affectés doivent en être avisés.
L'interdiction de navigation devra inclure l'intérieur du Grand Port Maritime de Marseille mais également l'extérieur
où se trouve la principale aire d'évolution des drones.
Dans le cadre de la mise en œuvre des vols, I'organisateur informe avant les horaires de vol et de tir prévues, de
son intention de maintenir ou non les éléments du spectacle, en prenant en compte les relevés de vent et
l'ensemble des conditions de sécurité requises.
Les vols seront effectués sous la responsabilité de l'organisateur.
Le survol de tout public pendant toute la durée de la présentation sera interdit. A cet effet, personne ne devra se
trouver dans les zones d'évolution des drones et d'exclusion des tiers.
Le télé-pilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage ou amerrissage d'urgence de l'ensemble des drones
dans une zone dégagée sans risque pour les tiers ou les biens au sol.
Le télé-pilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa démonstration dans des
conditions satisfaisantes de sécurité.
La zone publique et la zone réservée devront être clairement définies conformément au plan transmis. La zone
réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation
ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée. Un dispositif adéquat et un service d'ordre
suffisamment dimensionné seront mis en place au niveau de la zone d'exclusion des tiers afin de ne pas permettre
l'accès au télé-pilote ainsi qu'aux zones réservées au décollage et à I'évolution des aéronefs prévus sur une
plateforme provisoire.
ARTICLE 6 : L'organisateur devra impérativement respecter les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2024 de la
préfecture maritime de Méditerranée réglementant le plan d'eau dans le cadre de cette manifestation (cf zone
réglementée en annexe). Du personnel embarqué sur navire devra être en charge de veiller au respect de ces
prescriptions.
Le télé-pilote ou l'organisateur devront détenir le matériel nécessaire en vue de repêcher d''éventuels drones
tombés dans l'eau.
L'organisateur devra respecter les prescriptions émises par la capitainerie du port notamment le protocole de
coordination mis en place avec le Directeur des vols et le chef de quart de la vigie de la capitainerie.
Un accès total sera permis aux services de secours et d'Etat sur site.
ARTICLE 7 : L'organisateur devra prévenir 10 minutes avant le début de l'activité, I'Aéroport Marseille Provence.
Il devra avoir obtenu l'accord de la CTR de Marseille ainsi qu'un protocole avec les hélistations des Hôpitaux de
Marseille.
ARTICLE 8: Un service médical et des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la
manifestation seront mis en place sur site. Un passage sera laissé libre en permanence à son intention.
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 3-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00252
Un service d'ordre et de filtrage en rapport dimensionné avec l'importance de la manifestation et sensibilisé aux
mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urgence attentats » sera mis en place :
1 — Sur le site :
En liaison avec les autorités locales, le service d'ordre devra empêcher l'envahissement de l'aire de la zone
réservée par les spectateurs ou des plaisanciers. |l sera placé sous l'autorité de I'organisateur et conforme aux
plans fournis.
Les personnels de sécurité du service d'ordre seront positionnés à minima conformément au plan fourni de
manière à garantir l'imperméabilité à toute intrusion de la zone d'exclusion des tiers sur toutes les voies d'accès
terrestres et maritimes à la zone réservée.
2- A l'extérieur du site :
Le service d'ordre sera chargé de l'accès et du bon écoulement du trafic automobile et piétonnier. Il sera
placé sous l'autorité du service de police territorialement compétent. Les dispositifs de sécurité devront étre
conformes au plan fourni.
ARTICLE 9 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de
Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et
de Commandement du Service Interdépartemental de la Police aux Frontières zone Sud à Marseille, Tél. 04 91 53
60 90/91.
ARTICLE 10 : Le télépilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à I'environnement a été souscrite par
I'organisateur afin de couvrir cette manifestation. '
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celle
de tous les participants au spectacle aérien public.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale, le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, le Directeur Régional des Douanes de
Marseille, le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire, le Commandant du Bataillon des Marins
Pompiers de Marseille, le Directeur de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire, le
Commandant de la Gendarmerie des Transports Aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 30 avril 2024
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 4-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00253
Annexe 1
Lec w28 4
04.84.35.40.00Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00254
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Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00255
Autorisation d'exploitation
en catégorie SpécifiqueMINISTERE e
DES TRANSPORTS x
Liberié
Fnte:ité
1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courrieldsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAc3bhvyiSt7boa
2.2 Nom de l'exploitant UASActivités de soutien au spectacle vivant
Groupe F (Nom commercial)
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
CourrielM. Etienne COMPAIN
+33 (0)6 85 36 83 07
etienne@groupef.com
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)Zone de vol à proximité de la digue Sainte Marie et de la
digue du Large, 13002 Marseille
Selon [3]
3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet : système équipé d'un dispositif de confinement
renforcé
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques [X] SORA version 2.0 [] PDRA # [J autre
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Il
3.5 Type d'opération X vios [{] BvLOS
3.6 Transport de marchandises dangereuses X oui [] Non
3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contrôlée au sol
risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteRassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques
3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol _DNon
ËOui, faibles
Détails : Selon [1], [2], [3], [4], [5], [6] et [7]
- Une zone tampon de prévention des risques au sol de 120
m est définie.D Oui, moyennes D Oui,élevées
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00256
- Des barrieres et des agents de sécurité sont présents pour
sécuriser la zone contrôlée et tenir le public à l'écart de la
zone tampon.
- Un arrêté préfectoral interdisant le mouillage, la
navigation, la plongée et la baignade est publié.
- Un protocole est signé avec la vigie de la capitainerie et le
grand port maritime de Marseille
- Un protocole est signé avec le FRAMER et le PREMAR afin
de permettre les évolutions a proximité des digues.
- Le Corsica ferry est situé en dehors de la zone de
prévention des risques au sol.
3.8.2 Niveau de l'ERP [EJERP absent [_] faible E moyen [_] élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 290 m (951 ft) AGL
3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation X ARC-a [_] ARC-b [ ARC-c [ ARC-d
HEvien réndumi 3.10.2. Volume adjacent X ARC-a ] ARC-b [ ARC-c X ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiques
3.11 Atténuation des
risques aériens[:_l Non E Oui
Détails : Selon [8], [9] et [10]
- L'ensemble du vol s'effectue dans la zone interdite
temporaire (ZIT) créée par la DSAC/SE.
- La ZIT précitée est activée pendant l'opération par
NOTAM.
- L'exploitant a obtenu l'accord de la préfecture des
Bouches du Rhône pour entreprendre la mission
seul au sein de la ZIT précitée.
Un protocole est signé avec les services de la
navigation aérienne de Marseille Provence.
- _ Un protocole est signé avec le gestionnaire de |a
plateforme SMUH de l'hopital de la Timone.
3.11.2 Méthodes d'atténuation
tactiqueVoir et éviter
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et un
plus loin : ils peuvent déclencher l'interruption du vol de
l'essaim ou avertir de la pénétration d'un aéronef dans la
zone de vol.
Les limites de la zone de vol sont matérialisées par des
lasers.
3.12 Niveau de confinement obtenu [] standard [X] Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitationDéclaré
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00257
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- Intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d'un drone suite à un crash
- Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effets
pyrotechniques.
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
Ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération.
3.16 Assurance [] Non X Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation MANEX Groupe F EMO EU HG V7.3
3.18 Référence du dossier conformité[1] Conops : EMO GRPF_CONOPS_GEN_V3.6
[2] SORA: EMO GRPF_SORA_GEN_V2.6
[3] Fiche mission : MRS24 - F.MISSION.EMO_V6
[4] ERP : EMO GRPF_ERP (FR)_GEN_V6
(5] Arrêté d'interdiction de baignade et de navigation :
DN_MOVIZZO_20240422_ 111525
[6] Mail de la vigie de la Capitainerie : MRS24 Mails
Mesures Capitainerie
[7] Lettre du Grand Port Maritime de Marseille : MRS24
Accord GPMM
[8] Protocole avec le SNA de Marseille Provence : MRS24
ACCORD - CTR provence - Spectacles drones et
pyrotechnie Flamme Olympique
[9] Protocole avec l'hopital de la Timone : MRS24
PROTOCOLE DE VOL DE DRONE - GROUPE F_V2 signé
[10] NOTAM associés à la ZIT
3.19 Remarques / limitations supplémentairésAucun DPSA n'est mis en place pendant la mission à
l'occasion de l'arrivée de la Flamme Olympique.
4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur High Great 4.2 Modèle EMO EU
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00258
[{] Avion [ Hélicoptère Ok i
4.3 Type d'UAS X Multirotor [_] Hybride/vTOL caractéristiques |0,35 m
[:] Plus léger que l'air / autre Ll
4.5 Masse au décollage 0,54 kg 48 Vltess_e 11 m/s (21,4 kt)maximale
- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol
4.7 Exigences techniques supplémentaires - Aéronef équipé d'un système d'interruption de vol
indépendant (FTS) qui coupe également l'alimentation des
effets pyrotechniques.
800 aéronefs parmi E0001 à E1550, répertoriés sous le
numéro d'enregistrement unique UAS-FR-339423
(AlphaTango)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UA
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
; ; ; , z s/ovérification de la conception, si nécessaire /
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si
; s/onécessaire /
; [X]Non
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) [:]Oui, faible [] Oui, moyenne [] Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol [ ] Oui [X] Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement D Standard X Renforcé
5. Remarques
La présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques de type T1 sur les aéronefs prévus au 4.2
ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [2).
6. Autorisation d'exploitation
Groupe F est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et
limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947
et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de
responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.
Groupe F informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence
sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la
documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de
sécurité.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2024GRPF002/000
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00259
6.2 Autorisation valide jusqu'au 15/05/2024
Date
23/04/2024Signature et cachet
Le directeur de programme drones
David Comby
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisant la Métropole Aix-Marseille Provence à organiser un
spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00260
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spectacle aérien public d□aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d□exploiter
le 07 mai 2024 (report possible du 10 au 11 mai) avec répétitions du 05 au 06 mai 2024
Digue Sainte-Marie Digue du Large à Marseille 13 00261
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-04-30-00005
Arrêté préfectoral N° 2024-64 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard
Millaud, 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K
3146 de la ville de TARASCON
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-64 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON 62
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 64
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON
Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 à L.511-18, L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331 -22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame
Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 de traitement de l'insalubrité du logement situé 16 rue Edouard
Millaud 13150 Tarascon prescrivant des mesures d'urgence afin de mettre fin au danger imminent ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur du 5
mars 2024, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 16 rue Edouard Millaud 13150
Tarascon ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1444 4 en date du 19 mars 2024 lançant la procédure
contradictoire, adressé au propriétaire M. SCHMITT Philippe, domicilié 17 avenue de la Margarido
13150 Tarascon, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui demandant de faire connaître ses observations dans le délai
imparti ;
CONSIDÉRANT les échanges téléphoniques avec le propriétaire et la persistance de désordres
mettant en cause la santé ou la sécurité physique des occupants ;
CONSIDÉRANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence d'humidité ;
Présence de moisissures ;
Insuffisance de ventilation ;
Entrée d'air parasite ;
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logement situé au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON 63
Insuffisance d'isolation thermique ;
Infiltrations d'eau ;
Mauvais état des installations de plomberie pouvant engendrer des fuites d'eau ;
Fuites d'eau ;
Insuffisance d'éclairement naturel ;
Absence de garde-corps, mains courantes en mauvais état ;
Escalier non sécurisé ;
Suspicion de présence de matériau contenant de l'amiante.
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331 -22 du Code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
Risque de survenue d'accidents ;
Risque d'atteinte à la santé mentale ;
Risque de survenue de maladies spécifiques.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure en ordonnant les mesures pour faire cesser
ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud 13150
Tarascon, parcelle cadastrale K 3146 de la ville de Tarascon, le propriétaire M. SCHMITT Philippe,
domicilié 17 avenue de la Margarido 13150 Tarascon, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les
travaux suivants dans un délai de cinq (5) mois à compter de la notification du présent arrêté :
Mettre en place un système de ventilation efficace et permanente dans tous le logement, et
adapté à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz pour la partie cuisine ;
Rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations et y remédier de manière efficace et
durable ;
Lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
Procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures, les infiltrations et
l'humidité ;
Réparer ou remplacer les ouvrants vétustes afin d'assurer leur étanchéité à l'eau et à l'air et
une meilleure isolation thermique ;
Sécuriser les escaliers du logement ;
Procéder à la réfection de la plomberie et tuyauterie défectueuses ;
Procéder à la réfection des revêtements dégradés (faïence) ;
Assurer un dispositif de prévention de chute au niveau de la terrasse ;
Faire vérifier l'état de la charpente du toit-terrasse ;
Réparer ou remplacer les gouttières en mauvais état ;
Réaliser un diagnostic amiante ;
Prendre toutes mesures nécessaires pour que la pièce utilisée comme chambre bénéficie
d'un éclairement naturel suffisant ; à défaut, une requalification du bail devra être effectuée.
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Article 2 : Interdiction d'habiter et droit des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les
occupants, le logement situé au 16 rue Edouard Millaud 13150 Tarascon, est interdit temporairement
à l'habitation dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit
avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite à l'occupant dans un
délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article,
il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,
celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511 -15 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans délai les services
de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction temporaire d'habiter
ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les autorités compétentes, de la réalisation des
mesures prescrites. La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location.
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logement situé au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON 65
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521 -1 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l'article L.521 -4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
M. et Mme BOUSANTHOUH, domiciliés 16 rue Edouard Millaud 13150 Tarascon
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie où il est situé, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511 -12 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Tarascon, au président de la Communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarascon, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à
l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
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Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de Tarascon, le président de la Communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Arles, le 30 avril 2024
la sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
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