SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°142 DU 24 09 2024
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-09-23-00007 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant décision
de classement en catégorie II de l'Office de Tourisme Maine Saosnois.
(2 pages) Page 3
72-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la
commune nouvelle de Val-de-la-Hune
à compter du 1er janvier 2025 (4
pages) Page 6
72-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation multiple de la Hune à compter du
1er janvier 2025 (2 pages) Page 11
72-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Volnay et
Saint-Mars-de-Locquenay à compter du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 14
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du code de commerce - AID OBSERVATOIRE (3 pages) Page 17
72-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du code de commerce - C2J CONSEIL (2 pages) Page 21
72-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du code de commerce - RMD (2 pages) Page 24
72-2024-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du code de commerce - SAS RONAN HENAFF CONSULTING (3
pages) Page 27
72-2024-09-23-00001 - Délégation de signature DCL (10 pages) Page 31
2
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-23-00007
Arrêté du 23 septembre 2024 portant décision
de classement en catégorie II de l'Office de
Tourisme Maine Saosnois.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00007 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant décision de classement en catégorie II de
l'Office de Tourisme Maine Saosnois. 3
PREFETDE LA SARTHELiberté[ :gd litéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le Code du tourisme ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 16 avril 2019, fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2024-0219 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2019 portant classement en catégorie II de l'Office de Tourisme
Maine Saosnois ;
VU la délibération du 4 juillet 2024 de la Communauté de Communes Maine Saosnois sollicitant
le classement en catégorie II de l'Office de Tourisme Maine Saosnois ;
VU la demande de renouvellement du 21 août 2024 présentée par Monsieur Frédéric BEAUCHEF,
président de la Communauté de Communes Maine Saosnois, en vue du classement en catégorie
II de l'Office de Tourisme Maine Saosnois ;
Considérant que le dossier est complet au regard des conditions exigées pour le classement en
catégorie II ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 23 septembre 2024 portant décision de
classement en catégorie II de l'Office de Tourisme
Maine Saosnois.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00007 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant décision de classement en catégorie II de
l'Office de Tourisme Maine Saosnois. 4
A R R Ê T E
Article 1 : L'Office de Tourisme Maine Saosnois (collectivité territoriale de rattachement :
Communauté de Communes Maine Saosnois), situé 50 place Carnot à MAMERS (72600) , est
classé office de tourisme de catégorie II pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
L'Office de Tourisme Maine Saosnois dispose d'un bureau d'information sis 1 rue d'Isly à
BONNÉTABLE (72110).
Article 2 : L'office de tourisme devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceau
conforme aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2019 portant classement en catégorie II de l'Office de
Tourisme Maine Saosnois est abrogé.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric BEAUCHEF, président de la Communauté de
Communes Maine Saosnois, à Madame Yvette SOURDILLE, présidente de l'Office de Tourisme
Maine Saosnois et dont copie sera adressée à la Direction Générale de la Compétitivité, de
l'Industrie et des Services – Section Tourisme, Commerce, Artisanat et Service - PARIS.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
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l'Office de Tourisme Maine Saosnois. 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-19-00002
Arrêté préfectoral portant création de la
commune nouvelle de Val-de-la-Hune
à compter du 1er janvier 2025
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à compter du 1er janvier 2025 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune
à compter du 1er janvier 2025
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et
R. 2113-1 à R. 2113-23 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et
notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes ;
Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;
Vu la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la
diversité des territoires ;
Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la
loi n° 2010-1563 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
 Volnay en date du 26 juin 2024 ;
 Saint-Mars-de-Locquenay en date du 26 juin 2024 ;
Considérant que la demande de création de la commune nouvelle a fait l'objet de délibérations
concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées et que par conséquent
les conditions fixées par le 1° de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales pour
la création de la commune nouvelle sont réunies ;
Considérant que les communes de Volnay et de Saint-Mars-de-Locquenay sont contiguës et
appartiennent à la communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Volnay et de Saint-Mars-de-Locquenay
n'ont pas exclu, dans leurs délibérations concordantes susvisées, la création de communes
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune
à compter du 1er janvier 2025 7
déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont
la commune nouvelle est issue ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est créée, à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle constituée des
communes de Volnay et de Saint-Mars-de-Locquenay, qui a pour nom « Val-de-la-Hune ».
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle est fixé dans l'ancienne commune de Volnay, sis 1, ruelle
de la Barre – Volnay – 72220 VAL-DE-LA-HUNE.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1 556 habitants pour
la population totale et à 1 524 habitants pour la population municipale (chiffres en vigueur au
1er janvier 2024 – source INSEE).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
municipaux, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune est composé de
l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes de Volnay
et de Saint-Mars-de-Locquenay , conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 2113-7 du code
général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal de la commune nouvelle comptera donc jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils municipaux 27 conseillers municipaux dont :
 14 seront issus du conseil municipal de la commune de Volnay ;
 13 seront issus du conseil municipal de la commune de Saint-Mars-de-Locquenay.
Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élit le maire et les adjoints.
Article 5 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des deux anciennes
communes dont la commune nouvelle est issue, sont instituées au sein de celle-ci :
 Volnay ;
 Saint-Mars-de-Locquenay.
La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'elles, l'institution d'un
maire délégué et la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état
civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée. Les
pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune
déléguée y sont également enregistrés.
Article 6 : Les communes de Volnay et de Saint-Mars-de-Locquenay appartiennent toutes deux à la
communauté de communes Le Gesnois Bilurien. La création de la commune nouvelle de Val-de-la-
Hune entraîne sa substitution aux communes de Volnay et de Saint-Mars-de-Locquenay au sein de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les
communes intéressées.
La commune nouvelle disposera de 3 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Le Gesnois Bilurien.
La commune nouvelle est substituée aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont
celles-ci étaient membres :
 SMAEP de la région de Bouloire ;
 SIAEP du Jalais ;
 Syndicat intercommunal pour l'assainissement de Surfonds et Volnay.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune
à compter du 1er janvier 2025 8
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération
intercommunale exercent leurs compétences ne sont modifiés.
Article 7 : La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
Les biens, droits et obligations des communes dont est issue la commune nouvelle sont transférés à
cette dernière.
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans
tous les actes pris par les communes qui la composent.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'intégralité du passif et de l'actif de chaque commune fusionnée est transférée à la commune
nouvelle de Val-de-la-Hune.
La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement
des budgets principaux et budgets annexes des communes ayant fusionné, ces résultats étant
constatés pour chacune d'entre elle au 1 er janvier 2025, conformément au tableau de consolidation
des comptes établi par le comptable public.
Article 8 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé
relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. L'article
L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales est applicable.
Article 9 : Afin d'assurer la continuité des services et l'exercice des compétences, les budgets
annexes suivants sont créés au 1er janvier 2025, en sus du budget principal de la commune nouvelle :
 budget annexe assainissement.
Article 10 : Les effets fiscaux du présent arrêté seront effectifs au 1er janvier 2025.
Article 11 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune est le comptable
du service de gestion comptable (SGC) de La Ferté-Bernard.
Article 12 : La commune nouvelle procédera, par délibération du conseil municipal, à la création du
centre communal d'action sociale.
Article 13 : Le conseil municipal de la commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et
des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle
peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la
commune nouvelle.
La conférence du maire et des maires délégués se réunit au moins une fois par an, sur convocation
de son président ou à la demande de l'ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre
du jour déterminé.
Article 14 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 15 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, les maires
des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune
à compter du 1er janvier 2025 9
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et fera l'objet d'une mention au Journal officiel
de la République française.
Le Mans, le 19 septembre 2024
Le Préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune
à compter du 1er janvier 2025 10
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-19-00003
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation multiple de
la Hune à compter du 1er janvier 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple
de la Hune à compter du 1er janvier 2025 11
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Hune
à compter du 1er janvier 2025
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5212-33 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 1975 autorisant la création du SIVOM de la Hune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1993 portant modification des statuts du SIVOM de la Hune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-
Hune à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant qu'à la création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune au 1 er janvier 2025, le
syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Hune ne comptera plus qu'une seule
commune membre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des
collectivités territoriales, le SIVOM de la Hune sera dissous de plein droit à compter de cette date ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le SIVOM de la Hune est dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous est transféré à la commune
nouvelle de Val-de-la-Hune à compter du 1 er janvier 2025. La commune nouvelle est substituée de
plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et
tous ses actes.
Article 3 : L'intégralité de l'actif et du passif du SIVOM de la Hune est transférée à la commune
nouvelle de Val-de-la-Hune à compter du 1er janvier 2025.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple
de la Hune à compter du 1er janvier 2025 12
Article 4 : Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement du SIVOM de la Hune
sont repris par la commune nouvelle de Val-de-la-Hune conformément au tableau de consolidation
des comptes établi par le comptable public à la date du 1er janvier 2025.
Article 5 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle de Val-de-la-Hune. La substitution n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 6 : L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la commune nouvelle
de Val-de-la-Hune dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 7 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le président
du SIVOM de la Hune , les maires des communes de Volnay et de Saint-Mars-de-Locquenay et le
directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Le Mans, le 19 septembre 2024
Le Préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
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de la Hune à compter du 1er janvier 2025 13
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-19-00004
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay à compter
du 1er janvier 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay à compter du 1er janvier 2025 14
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Volnay et Saint-Mars-
de-Locquenay à compter du 1er janvier 2025
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5212-33 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1990 portant création du SIVOS de Volnay et Saint-Mars-de-
Locquenay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-
Hune à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant qu'à la création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune au 1 er janvier 2025, le SIVOS
de Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay ne comptera plus qu'une seule commune membre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des
collectivités territoriales, le SIVOS de Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay sera dissous de plein droit
à compter de cette date ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le SIVOS de Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay est dissous de plein droit à compter du
1er janvier 2025.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous est transféré à la commune
nouvelle de Val-de-la-Hune à compter du 1 er janvier 2025. La commune nouvelle est substituée de
plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et
tous ses actes.
Article 3 : L'intégralité de l'actif et du passif du SIVOS de Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay est
transférée à la commune nouvelle de Val-de-la-Hune à compter du 1er janvier 2025.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay à compter du 1er janvier 2025 15
Article 4 : Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement du SIVOS de Volnay et
Saint-Mars-de-Locquenay sont repris par la commune nouvelle de Val-de-la-Hune conformément au
tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public à la date du 1er janvier 2025.
Article 5 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle de Val-de-la-Hune. La substitution n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 6 : L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la commune nouvelle
de Val-de-la-Hune dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 7 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le président
du SIVOS de Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay , les maires des communes de Volnay et de Saint-
Mars-de-Locquenay et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Mans, le 19 septembre 2024
Le Préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
2 / 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Volnay et Saint-Mars-de-Locquenay à compter du 1er janvier 2025 16
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-23-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce -
AID OBSERVATOIRE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - AID OBSERVATOIRE 17
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial



Bureau de l'économie et de la

Coordination Interministérielle

Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 23 SEPTEMBR E 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0226

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 12 septembre 2024 formulée par Messieurs David SARRAZIN et Arnaud
ERNST, directeurs associés de la société AID Observatoire – SARL COMMERCITE, sise 29 cours
Tolstoï – 69100 VILLEURBANNE ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - AID OBSERVATOIRE 18

2
Article 1 : La société AID Observatoire – SARL COMMERCITE, sise 29 cours Tolstoï - 69100
VILLEURBANNE, représentée par Messieurs David SARRA ZIN et Arnaud ERNST, directeurs
associés, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;

Article 2
: Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• M. David SARRAZIN,
• M. Arnaud ERNST,
• Mme Myriam MAGAND.

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2024-
72-AI11

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0278 du 20
novembre 2020 habilitant la société AID Observatoire pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,

SIGNÉ

Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - AID OBSERVATOIRE 19

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - AID OBSERVATOIRE 20
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-23-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce -
C2J CONSEIL
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - C2J CONSEIL 21
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial


Bureau de l'économie et de la
Coordination Interministérielle

Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 23 SEPTEMBR E 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0223

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 10 septembre 2024 formulée par Madame Christine JEANJEAN, gérante et
consultante de la société C2J CONSEIL, sise 4 avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - C2J CONSEIL 22

2
Article 1 : La société C2J CONSEIL, sise 4 avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,
représentée par Madame Christine JEANJEAN, gérante et consultante, est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: La personne autorisée à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
est la suivante :
• Mme Christine JEANJEAN.

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2024-
72-AI10

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2019-0229 du 4
octobre 2019 habilitant la société C2J CONSEIL pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,

SIGNÉ

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - C2J CONSEIL 23
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-23-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce -
RMD
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - RMD 24
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l'Appui Territorial



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Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 23 SEPTEMBR E 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0224

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 09 septembre 2024 formulée par Madame Carole ROQUE, présidente de la
SAS RMD, sise 4 avenue Albipôle – 81150 TERSSAC ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - RMD 25

2
Article 1 : La SAS RMD, sise 4 avenue Albipôle – 81150 TERSSAC, représentée par Madame
Carole ROQUE, présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Carole ROQUE,
• M. Jérémy CÉLÉRIER,
• M. Jean-Baptiste GENDRE,
• Mme Karine ROUCOUS,
• Mme Alexandra BLANC.

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2024-
72-AI11

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2019-0291 du 30
décembre 2019 habilitant la SAS RMD pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,

SIGNÉ
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - RMD 26
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-23-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce -
SAS RONAN HENAFF CONSULTING
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS RONAN HENAFF CONSULTING 27
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial


Bureau de l'économie et de la
Coordination Interministérielle

Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 23 SEPTEMBR E 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0215

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 28 août 2024 formulée par Monsieur Ronan HÉNAFF, Président de la SAS
Ronan Hénaff Consulting, sise 4 allée Anjela Duval – 29000 QUIMPER ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS RONAN HENAFF CONSULTING 28

2
Article 1 : La SAS Ronan Hénaff Consulting, sise 4 allée Anjela Duval - 29000 QUIMPER,
représentée par Monsieur Ronan HÉNAFF, président et consultant, est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: La personne autorisée à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
est la suivante :
• M. Ronan HÉNAFF.

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2024-
72-AI09

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2019-0280 du 18
décembre 2019 modifié par l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-0128 du 21 mars 2022
habilitant la SAS Ronan Hénaff Consulting pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,

SIGNÉ

Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS RONAN HENAFF CONSULTING 29

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS RONAN HENAFF CONSULTING 30
Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-23-00001
Délégation de signature DCL
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00001 - Délégation de signature DCL 31
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie et
de la Coordination Interministérielle



Le Mans, le 23/09/2024


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0232

Objet : DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature.

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-co mmissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel A UBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 juin 202 2 portant maintien en détachement de
M. Pierre-Jean CAMPS dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoye nneté et de la légalité à la préfecture de la
Sarthe à compter du 26 juin 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 n°U12750250911 454 portant la réintégration de Mme Elise
MENNEGUERRE à compter du 01 septembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant cl assement de Mme Valérie CAMINATI dans le
grade de secrétaire administrative de classe normal e de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2017 à compter du 11 décembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant changement d'affectation dans l'intérêt du service de
M. Romain PINEAU, en qualité d'attaché d'administration, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 31 mars 2023 ;


VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 classant Mm e Linda POHU dans le grade d'attaché
d'administration à compter du 1 er janvier 2012 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00001 - Délégation de signature DCL 32

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

2

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 2 mai 2022 portant avancement de Mme Sylvie ZUCCHETTI
dans le grade de secrétaire administrative de l'int érieur et de l'outre-mer de classe supérieure à
compter du 1 er janvier 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 affectant M. Yoann PINEAU, en qualité d'agent contractuel
de catégorie A, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1 er mars 2024 ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 2 août 2021 affectant M. Miguel BRAULT, en qualité d'attaché
d'administration de l'État, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1 er septembre 2021 ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2 021 portant affectation de Mme Isabelle JACOB,
en qualité de secrétaire administrative de l'intéri eur et de l'outre-mer de classe normale, à
préfecture de la Sarthe à compter du 15 février 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant no mination et reclassement de
Mme Véronique BOISSIERE en qualité d'adjointe admin istrative principale de 1ère classe à
compter du 1 er janvier 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2005 portant nomination de M. Raphaël GER OME en qualité
d'ouvrier professionnel de préfecture stagiaire à l a préfecture de la Sarthe à compter
du 1 er décembre 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant ti tularisation de Mme Laurence TRONCHET dans
le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité d'adjoint
administratif de 2 ème classe à compter du 1 er septembre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nom ination et reclassement de
Mme Elvina RENVOISE en qualité d'adjointe administrative à compter du 1 er janvier 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nom ination et reclassement de
Mme Sandrine PELLIEUX en qualité d'adjointe adminis trative principale de 2ème classe à
compter du 1 er janvier 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nom ination et reclassement de
Mme Anne-Laure CHAMASSI en qualité d'adjointe administrative à compter du 1 er janvier 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nom ination et reclassement de
Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème
classe à compter du 1 er janvier 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant no mination de Mme Amélie RAGNI en qualité
d'adjointe administrative principale de 2ème classe stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer à
compter du 12 décembre 2022 ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 janvier 2 021 portant affectation de Mme Maëlle ROBELET
en qualité d'attachée d'administration, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1 er mars 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 portant pri se en charge par voie de détachement dans le
corps des attachés d'administration de l'État et af fectant Mme Marjorie BOUVIER en qualité
d'attaché d'administration de l'État à la préfecture de la Sarthe à compter du 1 er octobre 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant chan gement d'affectation de M. Sébastien DAABEK
en qualité d'adjoint administratif principal 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, à compter
du 1 er septembre 2022 ;

VU la décision préfectorale du 23 juin 2017 nommant M. Pierre-Jean CAMPS directeur de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;

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3
VU la décision préfectoral du 26 août 2024 portant aff ectation de Mme Elise MENNEGUERRE, en
qualité de cheffe du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et
de la légalité, à la préfecture de la Sarthe ;

VU la décision préfectorale du 15 décembre 2020 portan t affectation de Mme Valérie CAMINATI,
secrétaire administrative de classe normale, en qua lité d'adjointe à la cheffe du bureau du
contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er janvier 2021 ;

VU la décision préfectorale du 14 mars 2023 portant af fectation dans l'intérêt du service de
M. Romain PINEAU, attaché d'administration de l'Éta t, en qualité de chef du bureau du contrôle
de légalité au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à
compter du 31 mars 2023 ;

VU la décision préfectorale du 18 février 2021 portant affectation de Mme Linda POHU, attachée de
l'administration de l'État, en qualité de cheffe de bureau de la réglementation générale et des
élections au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à
compter du 1 er mars 2021 ;

VU la décision préfectorale du 4 décembre 2020 port ant affectation de Mme Sylvie ZUCCHETTI,
secrétaire administrative de classe normale, en qua lité d'adjointe à la cheffe de bureau de la
réglementation générale et des élections, à compter du 1 er octobre 2020 ;

VU la décision préfectorale du 21 février 2024 portant affectation de M. Yoann PINEAU, en qualité de
chef du bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la
légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2024 ;

VU la décision préfectorale du 28 juillet 2021 portant affectation de M. Miguel BRAULT, attaché de
l'administration de l'État, en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau du droit au séjour des
étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à
compter du 1 er septembre 2021 ;

VU la décision préfectorale du 13 décembre 2018 porta nt affectation de Mme Laurence TRONCHET,
adjointe administrative, en qualité d'agent d'accueil – instructeur de 1 er niveau au bureau du droit
au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture
de la Sarthe à compter du 7 janvier 2018 ;

VU l a décision préfectorale du 26 août 2019 portant aff ectation de M. Raphaël GEROME, adjoint
technique principal de 2ème classe, en qualité d'ag ent d'accueil – instructeur de 1 er niveau au
bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité,
à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 août 2019 ;

VU la décision préfectorale du 11 février 2021 portant affectation de Mme Isabelle JACOB, secrétaire
administrative de classe normale en qualité de réda ctrice au bureau du droit au séjour des
étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à
compter du 15 février 2021 ;

VU la décision préfectorale du 3 août 2022 portant aff ectation de Mme Véronique BOISSIERE,
secrétaire administrative de classe normale en qualité de rédactrice au bureau du droit au séjour
des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe
à compter du 1 er septembre 2022 ;

VU la décision préfectorale du 19 décembre 2022 portan t affectation de Mme Amélie RAGNI,
adjointe administrative principale de 2ème classe d e l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
chargée de l'instruction des demandes des titres de séjour au bureau du droit au séjour des
étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à
compter du 12 décembre 2022 ;


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VU la décision préfectorale du 23 février 2021 portant affectation de Mme Maëlle ROBELET, attachée
de l'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'asile, l'éloignement et du
contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe
à compter du 1er mars 2021 ;

VU la décision préfectorale du 3 août 2022 portant aff ectation de Mme Marjorie BOUVIER, attachée
de l'administration de l'État, en qualité d'adjoint e à la cheffe du bureau de l'asile, l'éloignement,
et du contentieux au sein de la direction de la cit oyenneté et de la légalité, à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er octobre 2022 ;

VU la décision préfectorale du 1 er août 2022 portant affectation de M. Sébastien DAAB EK, adjoint
administratif principal de 2ème classe de l'intérie ur et de l'outre-mer, en qualité d'agent
d'accueil − instructeur du 1 er niveau au bureau de l'asile, l'éloignement et du c ontentieux au sein
de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er septembre 2022 ;

VU la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l'organigramme no minatif des nouvelles
directions de la préfecture et portant reconduction sur leur poste au sein de la direction de la
citoyenneté et de la légalité de Mme Elvina RENVOIS E, Mme Sandrine PELLIEUX,
Mme Anne-Laure CHAMASSI, Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND

SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE


Article 1
:

Délégation est donnée à M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité , à l'effet de
signer les arrêtés, correspondances, récépissés, états liquidatifs des dépenses, certifications conformes
pour service fait, pièces comptables et avis entran t dans le cadre des attributions de la direction de la
citoyenneté et de la légalité.

La délégation comprend l'inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les
correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :

Bureau du contrôle budgétaire :

- Correspondance, notification, demande d'avis, tra nsmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
- Correspondance, demande d'avis, transmission de p ièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre des concours financiers de l'État ;
- Certificats pour paiement, certificats de service fait, décisions relatives à la complétude des
dossiers ;
- Délégation est, en outre donnée à M. Pierre-Jean CAMPS à l'effet de valider dans l'application
ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le paiement des sommes dues
aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que
le tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par le
secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de La Flèche ou le
sous-préfet de Mamers.

Bureau du contrôle de légalité :

- Correspondance, notification, demandes d'avis, tran smission de pièces et demandes de
pièces complémentaires, dans le cadre des attributions du bureau

Bureau de la réglementation générale et des élections
:
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5

Missions de proximité Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)

- Conventions d'habilitation individuelle « professio nnel de l'automobile » pour le Système
d'Immatriculation des Véhicules

- Conventions d'agrément individuelle « professionnel de l'automobile » pour le Système
d'Immatriculation des Véhicules

Missions de proximité permis de conduire

- Délivrance des attestations préfectorales de véri fication médicale de l'aptitude physique
pour le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route)
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile

Réglementation générale


- Récépissés relatifs au droit d'option des franco- algériens et bi-nationaux
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Domiciliation des entreprises
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conduct eurs de taxi suite à rupture du contrat de
travail ou cessation d'activité
- Délivrances des cartes de taxi
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisati on à la sécurité routière
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Classement des offices de tourisme
- Délivrances ou refus des titres de maître restaur ateur
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
- Laissez passer mortuaires
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumatio n ou la crémation de personnes
décédées
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une proprié té privée
- Agréments des établissements de pompes funèbres
- Attestations de reconnaissance d'association cult uelle
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise
- Récépissés de déclarations de foires et salons
- Agréments de commissaires de courses hippiques
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d 'alambic ambulant
- Délivrance ou refus de la carte de guide conféren cier
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC)
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux
ou trois roues (VMDTR)
- Opposition à la sortie du territoire



Élections

- Accusés de réception, récépissés de déclaration d es candidatures aux diverses élections,
déposées en Préfecture
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture
- Récépissés de dépôt de compte de campagne
- Documents comptables et certification des facture s relatives à l'organisation des élections
- Récépissés de déclaration des mandataires financi ers
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6

Mission juridique

- Correspondances avec les juridictions administratives
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216
- Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique

Bureau du droit au séjour :

Naturalisations

- Correspondances courantes

Droit au séjour

- Décisions relatives à la délivrance et au refus d e délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ains i que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
- Visas (octroi et refus, prolongation et refus de prolongation, …)
- Acceptation ou refus de titres de voyage
- Acceptation ou refus de regroupement familial
- Refus de séjour
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoi re français (OQTF), avec ou sans délai
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur l e territoire français
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administr atif ou la Cour administrative d'appel
pour le contentieux du séjour et le refus d'échange des permis de conduire étrangers

Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux
:

- Décisions relatives à la délivrance et au refus d e délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ains i que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
- Attestation demandeurs asile (ADA)
- Refus de séjour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur l e territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoi re français (OQTF), avec ou sans délai
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Arrêtés portant interdiction de retour sur le ter ritoire Français
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de réadmission
- Arrêtés de placement en rétention
- Arrêtés de maintien en rétention administrative e t d'irrecevabilité ;
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l'ordre
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale
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7
- Saisine du Procureur de la République
- Arrêtés de transfert
-
Mandat de représentation devant le juge des liberté s et de la détention (JLD) et la Cour
d'Appel (CA).
- Saisines et mémoires devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel
- Mémoires et requêtes devant les tribunaux adminis tratifs, les cours administratives d'appel ,

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité , la délégation de signature qui lui est conférée p ar l'article 1 sera exercée par
Mme Elise MENNEGUERRE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire , en ce qui concerne les matières
entrant dans les attributions de son bureau, à l'ex clusion des arrêtés, décisions, des lettres
d'observations et dans un plafond de 200 000 euros pour les mandats des dotations de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise MENNEGUERRE, cheffe du bureau du contrôle
budgétaire , la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée soit par
Mme Valérie CAMINATI, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire, soit par M. Romain
PINEAU, chef du bureau du contrôle de légalité , soit par Mme Linda POHU , cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections.

Article 3
:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité , la délégation de signature qui lui est conférée p ar l'article 1 sera exercée par
M. Romain PINEAU, chef du bureau du contrôle de légalité , en ce qui concerne les matières entrant
dans les attributions de son bureau, à l'exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres
d'observations.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité , délégation est donnée à Mme Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation générale et
des élections, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des personnes
recherchées relevant du bureau de la réglementation générale et des élections, la certification
conforme pour services faits et pièces comptables ainsi que les correspondances, avis et décisions pour
les attributions indiquées ci-après :

Réglementation

- Récépissés relatifs au droit d'option des franco- algériens et bi-nationaux
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Récépissés de déclaration de foires et salons
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conduct eurs de taxi suite à rupture du contrat de
travail ou cessation d'activité
- Délivrance des cartes de taxi
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, laissez passer
mortuaires
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumatio n ou la crémation de personnes
décédées
- Opposition à la sortie du territoire
- Délivrance ou refus de la carte de guide conféren cier
- Délivrance ou refus de titre de maître restaurate ur
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC)
- Délivrance et retrait de la carte professionnell e de conducteur de véhicule motorisé à deux
ou trois roues (VMDTR)

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Élections

- Accusés de réception, récépissés de déclaration d es candidatures aux diverses élections,
déposés en préfecture
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture
- Récépissés de dépôt de compte de campagne
- Récépissés de déclaration des mandataires financi ers


Missions de proximité permis de conduire

- Délivrance des attestations préfectorales de véri fication médicale de l'aptitude physique
pour le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du code de la route).

Mission juridique


- Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections , la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée par
Mme Sylvie ZUCCHETTI, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité , délégation est donnée à M. Yoann PINEAU , chef du bureau du droit au séjour des étrangers, à
l'effet de signer les correspondances courantes rel atives au droit au séjour, les inscriptions au fich ier
des personnes recherchées relevant du bureau du dro it au séjour des étrangers, la certification
conforme pour services faits et pièces comptables, les correspondances courantes concernant les
naturalisations ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :

- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ains i que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
- Refus de séjour
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoi re français (OQTF), avec ou sans délai
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur l e territoire français
- Visas (octroi et refus, prolongations et refus de prolongation…)
- Acceptation ou refus de titres de voyage


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU , chef du bureau du droit au séjour des
étrangers , délégation est donnée à M. Miguel BRAULT, adjoint au chef de bureau du droit au séjour des
étrangers, à l'effet de signer les décisions dont délégation a été donnée à M. Yoann PINEAU , chef du
bureau du droit au séjour des étrangers.

Par ailleurs, délégation est donnée à Mme Isabelle JACOB et Mme Véronique BOISSIERE à l'effet de
signer les correspondances courantes relatives au d roit au séjour dont les récépissés de demandes de
cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS).

M. Raphaël GEROME, Mme Elvina RENVOISE, Mme Sandrin e PELLIEUX, Mme Laurence TRONCHET,
Mme Anne-Laure CHAMASSI, Mme Marie-Pierre OGER-GARL AND et Mme Amélie RAGNI reçoivent
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00001 - Délégation de signature DCL 39

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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délégation de signature à l'effet de contresigner les visas de régularisation, les maquettes de fabrication
des titres de séjour ainsi que les documents de cir culation pour étranger mineur et les récépissés de
demande de cartes de séjour et les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d'une protection
internationale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU, chef du bureau du droit au séjour des
étrangers et de M. Miguel BRAULT, adjoint au chef
du bureau du droit au séjour des étranger s, la
délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau
de l'asile, de l'éloignement et du contentieux ou à défaut par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la
cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux.

Article 6
:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, délégation est donnée à Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et
du contentieux , à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des
personnes recherchées relevant du bureau asile éloi gnement contentieux, la certification conforme
pour services faits et pièces comptables ainsi que les avis, correspondances et décisions pour les
attributions indiquées ci-après :

- Décisions relatives à la délivrance et au refus d e délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ains i que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
- Attestations de demandes d'asile (ADA)
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoi re français avec et sans délai (OQTF), et
arrêtés de réadmission et arrêtés de transferts dans le cadre des procédures d'éloignement
- Placements en rétention et maintien en rétention et d'irrecevabilité
- Assignations à résidence
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le
territoire français
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur l e territoire français
- Refus de séjour
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l'ordre
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale
- Saisines et mémoires devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel
- Mémoires et requêtes devant les tribunaux adminis tratifs, les Cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Mandat de représentation devant le juge des liber tés et de la détention (JLD) et la Cour
d'Appel (CA).


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile, de
l'éloignement et du contentieux, délégation est donnée à M me Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe
du bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer les décisions dont délégation a
été donnée à Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux.

Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile,
de l'éloignement et du contentieux et de Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du bureau de
l'asile, de l'éloignement et du contentieux , délégation de signature est donnée à M. Alain NABHAN, M.
Sébastien DAABEK et Mme Julie ANDRÉ à effet de signer les demandes de laissez-passer c onsulaires,
les maquettes de fabrication des titres de séjour, les attestations de demandeurs d'asile et les
récépissés de demande de titre de séjour.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00001 - Délégation de signature DCL 40

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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En cas d'absence de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du
contentieux, et Mme Marjorie BOUVIER , adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et
du contentieux, la délégation qui leur est conférée est exercée pa r M. Yoann PINEAU, chef du bureau
du droit au séjour des étrangers, et M. Miguel BRAULT, adjoint au chef du bureau du droit au séjour des
étrangers.


Article 7 :

L'arrêté N° DCPPAT 2024-111 du 13 mai 2024 portant délégation de signature pour la direction de la
citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 8
:

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.


Le Préfet,

SIGNE


Emmanuel AUBRY

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-23-00001 - Délégation de signature DCL 41