PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 84 – 25/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/04/2025 et le 25/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PRÉFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE °Direction de la citoyenneté
Liber'te' et de la légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
n°2025/DCL/4-AL F du 25 AVR. 2025
fixant partiellement la liste départementale des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance
de certains diplômes dans le secteur funéraire.
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-
55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU les arrétés du 27 mai 2020 relatifs aux diplômes dans le secteur des services funéraires
modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012
relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté n°20202/DCL/4-204 en date du 07 avril 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux jurys d''examen constitués en vue de la délivrance des diplômes pour les
professions du secteur funéraire ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-14 du 23 février 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la liste départementale des membres du jury chargé de
délivrer des diplômes dans le secteur funéraire constituée d'au moins trente personnes compte
tenu de la population totale du département de la Moselle;
Considérant que les autorités mentionnées à l'article D.2223-55-10 ont été sollicitées pour procéder
aux désignations nécessaires ;
Considérant |'absence de réponse aux demandes adressées à la chambre de commerce et
d'industrie de la Moselle le 24 mars 2025 et à l'université de Lorraine le 27 mars 2025 ;
Considérant que les candidatures présentées par les organismes précités pourront être intégrées à
la liste ultérieurement par un arrété complémentaire;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 — 16h00

ARTICLE 1er :
ARRETE
Les personnes dont les noms suivent sont habilitées pour remplir les fonctions de
membres dujury d'examen aux diplômes du secteur funéraire :
au titre des représentants de la férération départementale des Maires de Moselle
M. Jean STAMM, maire de Solgne
M. Eric WEBER , maire de Dabo
M. Olivier RAIMONDEAU, adjoint au maire de Coin-lès-Cuvry
Mme Murielle HECHT, adjointe au maire de Boulay
M. Antoine FRANKE, maire de Vahl-Ebersing
au titre des représentants des chambres consulaires
M. Thierry ANCEL (chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle)
M. David ANZALONE (chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle)
Mme Claire MERTZ, (chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle)
Mme Patricia MONCEAU, (chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle)
Mme Laurence COSSALTER, (chambre de commerce et d'industrie de la Moselle)
au titre de agents des services de l'Etat chargé de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire
Mme Audrey PARISOT, inspectrice
M. Alexis MOUSSLER, inspecteur
L'agent ayant en charge l'instruction des dossiers d'habilitation funéraire à la
préfecture de la Moselle
au titre de fonctionnaires territoriaux de catégorie A
M. Sébastien FOURRIER
Mme Marie France MUNIER
M. Marc THISSE
M. Noël JOUAVILLE
M. Christian BARTHEN
au titre des usagers
Madame Mireille SEPTON
Madame Anne POLITO
Madame Carolina NASSO
Madame Josiane PELTRE
au titre des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une
équivalence de l''examen organisé
M. Jérôme ACKER, gérant « pompes funèbres de la Chapelle »
Mme Lydia GOETSCHEL, gérant « Pompes funèbres et marbrerie des Lacs »
Mme Marine MICHEL, conseillère funéraire - PFG — agence de Yutz
Mme Valérie MORTREUX, conseillère funéraire — Granit Bies Frères
M. Ludovic MARTIN , conseiller funéraire - crématorium de Saint-Avold
M. Gaétan COURMONT, conseiller funéraire - PFG — agence de Forbach
M. Julien BOULONNOIS, gérant - pompes funèbres « la vie éternelle »
Mme Sandrine DORN-MARTIN, directrice de la régie funéraire d'Ennery
M. Cédric LIEVIN, conseiller funéraire - pompes funèbres et marbrerie Pirus

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Cette liste est établie pour une durée de trois ans, sans préjudice du
remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury
composé de quatre personnes figurant sur la liste départementale où se déroulent
les épreuves théoriques.
Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des
chambres consulaires et un représentant de la profession.
En vue de la constitution du jury, les coordonnées des personnes habilitées pour
remplir les fonctions de membre du jury seront communiquées a tout organisme
de formation sur simple demande écrite à : pref-funeraire@moselle.gouv.fr.
En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès
lors que trois membres sont présents.
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les
organismes précités peuvent avoir recours aux listes d'un autre département.
Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury
contitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un
intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déja pris parti ou qu'il
représente ou a représenté.
La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de
formation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics
gui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement par le ministère
e l'Intérieur.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compte de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31
avenue de la Paix — BP 51038F - 67070 STRASBOURG ou par le biais de l'application
télérecours (www.telerecours.fr).
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une
copie sera notifiée à chacun des membres désignés.
Pour le préfet,
le secrétaife général

Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
DE }.A MOSELLE Service Amenagement
gand Biodiversité Eau
Fraternité
ARRETE 2025-DDT/SABE/DA/PU N° 03
A Metz,endatedu 1 7 AVR. 2025
Portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée en I'absence de Schéma de Cohérence
Territoriale pour la commune de OUDRENNE
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale ;
VU la décision 2025-DDT/SAS n°01 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU la révision de la carte communale de Oudrenne prescrite par délibération du conseil municipal du 20
septembre 2021 ;
VU la saisine de la commune de Oudrenne en date du 24 janvier 2025 demandant une dérogation au
principe d'urbanisation limitée pour l'ouverture à l'urbanisation d'une superficie de 0,40 ha pour une
opération d'habitat en application des articles L 142-4 et L 142-5 du code de l'urbanisme ;
VU la saisine du Préfet sollicitant l'avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers en date du 3 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
en date du 12 mars 2025 pour la parcelle 319 et défavorable pour la parcelle 263 ;
VU la saisine du Préfet sollicitant l'avis du syndicat mixte représentant le schéma de Cohérence
Territoriale de l'agglomération thionvilloise en date du 11 février 2025 ;
VU I'avis favorable rendu par la syndicat mixte représentant le schéma de Cohérence Territoriale de
I'agglomération messine en date du 11 février 2025 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseianements aénéraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les
secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent étre ouverts à l'urbanisation à l'occasion de I
élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ;
Considérant que la commune de Oudrenne n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale
applicable ;
Considérant que conformément aux dispositions de l''article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut être
dérogé à la règle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission
Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas échéant, de l'établissement public en
charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerce et services ;
Considérant que dans le cas d'espéce, l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l''espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerce et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": La dérogation à la règle de l'urbanisation limitée prévue à l'article L 142-4 et L 142-5 du code de
I'urbanisme est accordée pour l'opération d'aménagement sur la parcelle 319.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception en mairie de Oudrenne et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle et Monsieur le maire de la commune de
Oudrenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Aménagement Biodiversité Eau
îä Aurélie Cfli&—,' B. VA4eveR
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DDT/SH/AH N°03
du {0 AVR. 2025
Portant autorisation de prolonger le plan de sauvegarde de la copropriété
« Bernadette » de Metz - Borny sur la période 2025 - 2026
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 615-1 à 615-5 et R 615-1 à
615-5;
la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la
ville et notamment ses articles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde
pour les ensembles immobiliers privés connaissant des difficultés ;
la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
la loi n°2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de
sauvegarde;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT/SH/AH-03 en date du 31 décembre 2019 approuvant la
reconduction sur la période 2020 — 2024 du plan de sauvegarde de la copropriété « Bernadette »
dans le quartier de Borny à Metz ;
le rapport d'évaluation du coordonnateur du plan de sauvegarde (2020 - 2024) du 15 novembre
2024 et le projet d'avenant de prolongation soumis à l'approbation de la commission de suivi en
date du 21 novembre 2024 ;
Considérant les avancées obtenues dans le cadre des plans de sauvegarde 2015 - 2019 et 2020 - 2024,
les difficultés persistantes de la gouvernance et la nécessité d'effectuer des travaux de rénovation
complémentaires portant sur les réseaux d'eau et de chauffage avec le soutien financier de l'Anah et
des collectivités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETE
Article 1°" : le plan de sauvegarde 2020-2024 de la copropriété « Bernadette », située 1-3 rue du Béarn à
Metz-Borny, est prolongé sur la période 2025 - 2026, en vue de consolider sa gouvernance et son
fonctionnement, de poursuivre l'assainissement de sa situation financière et de réaliser les travaux
complémentaires de réhabilitation de I'immeuble.
Article 2 : la commission chargée du suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit et présidée
par le préfet ou son représentant.
Membres de droit :
- le président de Metz Métropole ou son représentant,
- le maire de Metz ou son représentant,
- le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant,
- la présidente du conseil syndical de la copropriété,
- le président de la confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) ou son représentant, en
qualité de représentant des locataires,
- I"administrateur provisoire désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Metz ou
son représentant.
Organismes publics et personnes qualifiées :
- le syndic-assistant auprès de l'administrateur provisoire désigné par ordonnance du président du
tribunal judiciaire de Metz ou son représentant,
- la présidente du centre communal d'action sociale de la ville de Metz ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires de la Moselle, délégué territorial adjoint de l'ANRU ou son
représentant,
- le délégué départemental adjoint de l'Anah de la Moselle ou son représentant,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de la Moselle ou son
représentant,
- le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle ou son représentant,
- le directeur territorial Moselle de la banque des territoires ou son représentant,
- le président du conseil régional Grand Est ou son représentant.
Sont associés aux travaux de la commission :
- la directrice de l'agence départementale d'information sur le logement de la Moselle ou son
représentant,
- le directeur de l'usine d'électricité de Metz ou son représentant,
- la directrice d'Evel — procivis ou son représentant,
- le directeur général de l'établissement public foncier du Grand-Est,
- le directeur régional d'Action logement,
- le directeur général de la SEM EMH ou son représentant,
- le directeur général de Vivest ou son représentant.
La commission peut associer tout service ou organisme dont les compétences sont jugées utiles à ses
travaux.
Article 3 : la durée de prolongation du deuxième plan de sauvegarde est fixée à deux ans à compter de
la date de signature de l'avenant du plan de sauvegarde joint en annexe. Le plan de sauvegarde peut
être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au III de l'article L.615-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4: la coordination du dispositif est assurée par le chef du service habitat de la direction
départementale des territories qui est chargé :
- de l'animation des commissions de suivi du plan de sauvegarde,
- de veiller au respect des engagements,
- de l'évaluation des actions engagées et des résultats constatés.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Article 5: conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg
Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6: le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacun des membres de la commission de suivi et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 4 Q AVR. 2025
Le préfet,
Laurent Touvet
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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