=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 120 du 11 juillet 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 09 juillet 2025 autorisant la société SAS - Au Cœur de Javardan à utiliser,
après traitement, l'eau issue de son captage privé (BSS004KLRD) situé sur la commune de FERCE
pour l'alimentation en eau potable de son accueil.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0126 du 10 juillet 2025 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-721 portant autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-723 portant autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Nantes et de Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-730 portant autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de
Nantes.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant désignation temporaire d'un agent de la direction
de citoyenneté et de la légalité aux fins d'utilisation de l'applicatif budgétaire «Chorus
Formulaire» (saisie des dossiers de Recettes Non Fiscales-expulsions locatives, exécution
financière des décisions de justice et de protocoles transactionnels relevant du périmètre du
centre financier 0216-CAJC-DR44 pour la Loire-Atlantique).
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/053 du 10 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, au bénéfice de l'EPTB
Eaux et Vilaine, afin de réaliser des études environnementales visant à prévenir les inondations.
+5 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉDE LA LOIRE- PAYS DE LA LOIREATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la société SAS - Au Cœur de Javardan à utiliser, aprèstraitement, l'eau issue de son captage privé (BSSOO4KLRD) situé sur la commune deFERCE pour I'alimentation en eau potable de son accueil
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à R. 1321-63;
VU l'arrêté du 29 mai 1997, relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes deproduction, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation mentionnéeaux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU la demande déposée par la société SAS Au Cœur de Javardan en date du 9 août 2021;CONSIDÉRANT les contraintes techniques et économiques que représentent les travaux nécessaires auraccordement complet du site par le réseau public ;CONSIDÉRANT l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 15 février2025;CONSIDÉRANT l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Loire-Atlantique lors de sa séance du 22 mai 2025;SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire,
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ARRETE
ARTICLE 1 - Caractéristiques du forageLes caractéristiques du forage sont les suivantes :Numéro BSS BSSOO4KLRDCommune FERCE (44 660)Parcelle OC 184Profondeur 100 mCoordonnées (Lambert 93) X:371325mY:6753928mZ: 114.2 m NGF
ARTICLE 2 - Autorisation de distribuer l'eauLa société SAS Au Coeur de Javardan est autorisée à utiliser, après traitement, l'eau issue de soncaptage privé situé sur la commune de FERCE pour l'alimentation en eau potable de son accueilsaisonnier.Cependant, en raison des concentrations en herbicide Hexazinone dans l'eau du forage, l'eaudistribuée ne pourra pas être utilisée pour la boisson ou la préparation des repas (cuisson desaliments, préparation de sauces, soupes etc.). L'eau pourra cependant être utilisée pour tous lesautres Usages (nettoyages des aliments, vaisselle, hygiène corporelle, nettoyage des surfaces etdes textiles etc.). Par conséquent, la société SAS AU cœur de Javardan a obligation :- D'informer ses usagers de la situation ;- De fournir de l'eau en bouteille à raison de trois litres par jour et par personne ;- D'installer des panneaux au-dessus de chaque robinet afin de rappeler l'interdictiond'usage de l'eau.ARTICLE 3 - Débits autorisésLes débits autorisés sont les suivants :- Débit annuel : 530 m?/an;- Débit journalier : 4 m?/jour.ARTICLE 4 - Protection de la ressourceEn vue de protéger la ressource en eau, la société SAS Au Cœur de Javardan doit mettre en œuvre les mesuresdétaillées ci-dessous dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.4.1. Périmètres de protection4.1.1 Périmètre de protection immédiate :Un périmètre de protection immédiate devra être mis en place dans un rayon de 5 mètres autour duforage. Au sein de ce périmètre :- Toute activité autre que celles liées à l'exploitation du captage est interdite.- L'entretien se fera de manière mécanique, sans utilisation de produits phytosanitaires.
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- L'entretien et l'élagage de l'arbre proche du forage est autorisé. Si aucune réglementation envigueur ne l'interdit, et que l'arbre devait poser un problème pour le forage (racines détériorant leforage), celui-ci devra être abattu.- Les pleins des réservoirs des engins nécessaires à l'entretien ne devront pas être réalisés danscette zone.
4.1.2 Autres zones de protection :Comme l'a proposé l'hydrogéologue agréé dans son rapport du 15 février 2025, deux zones deprotection supplémentaires sont établies.Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement à l'article L-1321-2 du code de lasanté publique, seul le périmètre de protection immédiate est obligatoire pour les forages dont le débitexploité est inférieur à 100 m3/jour.Ainsi, les mesures énoncées au sein de la zone de protection rapprochée et de la zone de protectionéloignée ne constituent pas des obligations. Il s'agit de recommandations de mesures à mettre enœuvre pour préserver la qualité de l'eau captée. Le non-respect de ces recommandations ne pourra pasfaire l'objet de sanctions.4.1.2.1 Zone de protection rapprochée :L'ensemble des parcelles sur lesquelles se trouve ce périmètre appartiennent à la société SAS Au Cœurde Javardan.Dans la zone de protection rapprochée représenté en annexe 1, il est recommandé :- D'interdire le stationnement de véhicule ainsi que la création de parking ;- D'interdire le stockage d'ordures ménagères et de tous déchets susceptibles d'altérer laqualité des eaux ;- D'interdire l'installation de nouvelle canalisation autre que les canalisations d'eau potable ;- D'interdire les réservoir ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eauusées de toute nature ;- D'interdire les rassemblements d'animaux ;- De ne pas réaliser de nouvelles constructions autres que celles nécessaires à l'usage du
- De maintenir l'état boisé ;- De ne pas faire d'inhumation privée.
4.1.2.2 Périmètre de protection éloignée :Certaines parcelles n'appartiennent pas à la société SAS Au Coeur de Javardan. La société SAS Domainede Javardan est invité à contacter les propriétaires de ces parcelles pour les informer de l'existence desrecommandations ci-dessous.Dans la zone de protection éloignée représenté en annexe 2, il est fortement conseillé :- D'améliorer et sécuriser (rétention) si nécessaire les stockages d'hydrocarbures ;- De ne pas créer de nouvelles pistes d'exploitation ;
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- De ne pas utiliser de produits phytosanitaires (herbicides), aussi bien pour l'exploitation descultures que pour l'entretien des voies et pistes ;- De ne pas stocker de lisiers, de fumiers, de boues méme compostées et tout autre résiduagricole ou industriel comportant des matiéres organiques ;- De ne pas épandre de lisiers, de boues même compostées, d'engrais organique ou minéral, desubstances chimiques actives (pesticides, fongicides, insecticides, biocides) ;- De ne pas déposer d'épaves, de produits et matières susceptibles d'altérer la qualité deseaux ;
- De ne pas créer de nouveaux points de captage des eaux souterraines ;- L'exploitation du bois est possible mais les coupes à blanc sont fortement déconseillées. Lesstockages de carburant nécessaires aux engins et les vidanges de ces derniers sont déconseillés au seinde ce périmètre.
4.2. Prescriptions complémentaires sur le forage- La tête du forage devra être mise en conformité vis-à vis de l'arrêté du 11 septembre 2003, fixantles prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvragessouterrains soumis à déclaration. La tête de forage devra notamment être équipée d'une dalle enbéton :e D'une surface de 3 m° et d'une hauteur d'a minima 0.3 m par rapport au sol ;e Avec une légère pente éloignant les eaux de pluie du tubage du forage ;e Réalisée de sorte à ne pas être sujette à fissuration dans le temps ;Autour de l'actuelle buse en béton (recouverte de terre) il est proposé de réaliser les travaux de lamanière suivante :1. Ajout d'un élément de buse en béton de même diamètre sur la buse existante avec unjointement étanche. Cette nouvelle buse sera équipée d'une aération haute et basse avecune grille anti-insectes. Le sommet de la buse sera muni d'un couvercle ou d'une dalle avecdispositif cadenassable ;2. Mise en place de la dalle de 3 m° susvisée autour de la nouvelle buse en béton.- Dans le cas où un aménagement paysager de type brise-vue en bois ou équivalent serait souhaitépour masquer la dalle en béton, il sera privilégié l'utilisation de matériaux non traités avec d'éviterl'apport de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau du forage.- L'accès à l'intérieur du tubage en PVC sera obturé de manière étanche. Ce dispositifd'obturation devra être contrôlé tous les ans.- Lors de la prochaine opération d'entretien du forage, et si le diamètre de la colonne d'exhaurede la pompe ainsi que celui de l'intérieur du forage le permettent, il est recommandé de mettreen place un tube guide-sonde pour permettre un accès à la mesure manuelle du niveau d'eaudans le forage. Ce tube devra être équipé d'un bouchon étanche.
ARTICLE 5 - TraitementL'eau issue du captage est traitée par la filière suivante :- Neutraliseur de PH;
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- Lampe UV;- Adoucisseur.ARTICLE 6 — Contrôle sanitaireConformément a la réglementation en vigueur, la délégation départementale de Loire Atlantiquede l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire établit les lieux de prélèvement et leprogramme d'analyse du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau. Le coût de ses analyses est à lacharge du pétitionnaire.Les paramétres sodium, sulfates, nitrates, chlorures, nickel et ammonium seront ajoutés auxanalyses de routine demandées par la réglementation et ce pendant 3 ans minimum à compter dela signature de l'arrêté.ARTICLE 7 - Mise à disposition des résultats au publicLa société SAS Au Cœur de Javardan doit afficher en un lieu fréquenté et tenir à disposition deses employés et de ses visiteurs, les bulletins des analyses réalisées dans le cadre du contrôlesanitaire. Ces documents restent affichés jusqu'à ce que de nouveaux documents soientdisponibles.ARTICLE 8 - Responsabilités du pétitionnaireLa société SAS Au Coeur de Javardan est responsable de la distribution de l'eau lui appartenant. Àce titre, elle doit se conforter aux dispositions du chapitre « Eaux Potables » du code de la santépublique dont certaines sont rappelées ci-après.Les eaux, après traitement, doivent répondre aux limites et références de qualité fixées par laréglementation en vigueur. Si les limites de qualité de l'eau ne sont pas respectées, la société SASAu Cœur de Javardan est tenue :- d'en informer immédiatement le Maire de FERCE et les services de l'État ;- d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;= de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête à laconnaissance du Maire de FERCE et des services de l'État.La société SAS Au Cœur de Javardan est également tenue de surveiller régulièrement lesinstallations, la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacité du traitement.Les installations servant à la production et à la distribution de l'eau doivent être nettoyées,rincées et désinfectées une fois par an et après toute remise en service. La société SAS Au Cœurde Javardan doit s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant la remiseen service et l'accueil du public ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origined'une dégradation de la qualité de l'eau.
x
La société SAS Au Coeur de Javardan porte à la connaissance des services de l'État lesinformations suivantes :- Les périodes d'ouverture de son accueil;- Toute purge, travaux et autre évènements susceptibles de modifier la qualité de l'eaudistribuée ;= Tout projet de modification des installations et/ou de la filière de traitement ;- Toute difficulté rencontrée dans le cadre de la distribution de son eau.
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Enfin, la société SAS Au Coeur de Javardan doit tenir a jour un carnet sanitaire dans lequel touteopérations de maintenance, tout incidents ainsi que les résultats de l'autosurveillance devrontfigurer. Ce carnet devra être tenu à disposition des services de l'État.ARTICLE 9 - Abandon de l'ouvrageEn cas d'abandon du forage, celui-ci sera comblé conformément aux exigences de l'arrêté 11septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration.La société SAS Au Coeur de Javardan est tenue d'informer l'ARS du comblement du forage.
ARTICLE 10 - Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé - EA 2 -14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes -6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification dela présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 11 - ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Pays de la Loire et le maire de la commune de Fercé, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil desactes administratifs de la Loire-Atlantique.
À Saint-Nazaire, le03 JUL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,Suppléant du Sous-Préfet deChâteaubriant-Ancenis,
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Annexe 1: Zone de protection rapprochée du forage
100 m IN | = a
0193
0194
6195
01126 bynee / 0127
© ; Javardan
@ Forage Javardan(__} Zone de protection immédiate (rayon de 5 m)C1 Zone de protection rapprochée
Vu pour être annexé à mon arrêté du 09 JUIL. 20À Saint-Nazaire, le 09 JUL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,Suppléant du Sous-Préfet deChateaubriant-Ancenis,
as > 'Eric\de WISPELAERE
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Annexe 2 : Zone de protection éloignée du forage
@ Forage Javardan ra Zone de protection éloignéeC1 Zone de protection immédiate (rayon de 5 m)C1 Zone de protection rapprochée
Vu pour être annexé à mon arrêté du, 9 JUILÀ Saint-Nazaire, le 09 JUL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,Suppléant du Sous-Préfet deChâteaubriant-Ancenis,
2025
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE . des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0126 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique —
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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MU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines à usage d'eau potable dans le département,CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDERANT que le seuil d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine »défini dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur est franchi,CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs aux zones SNaSup3 « Sanguèze » et SNaSup 4 « Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31juillet 2023 en vigueur sont franchis,CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadreinterdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,

o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :¢ 4 l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;° a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;* à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
¢ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amont VisiianéeN°3b-Erdre aval VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-Loire VigilanceN°3f-Briére-BrivetN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté parla LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par laLoire Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance
+ Eaux souterraines

Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de ar. VigilanceGrand-LieuN°7-Nappe de Machecoul VigilanceN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St VigilanceGildas des Bois 8
¢ Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ 'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période de basses eaux (er avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués a partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.* l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).+ 'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.

Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sévre Nantaise VigilanceSNaSup2 - La Moine _ VigilanceSNaSup3 - La Sanguèze| SNaSup4 - La Maine
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
Article 3 : Manoeuvres d'ouvrageLes manoeuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues a l'article 2 et a l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM. .Les manoeuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et auplus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situationhydrologique.
Article 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

À Nantes, le 1 JN, 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
Délais et voies de recours.| Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprés ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété.

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
|
=n LOIRE-ATLANTIQUEPREFET ÀRET ALOU Zones de gestion soumises à restrictions surl'eau potableibeEsaine"cone Etat de la situation au 07/07/2025
Mesure de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREALP.D.L / vigilanceFeeds cas ADMIN EXPRESS - IGN LE© DDTM de Loire-Atlantique MN alerte renforcéeCréé le 07/07/2025 EN crise
10 JUIL. 2025VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le 1 Q JIN! 2995LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
FF seex LOIRE-ATLANTIQUE ÀDE LA LOIRE- Zones de gestion soumises à restrictions surIE 1ATLANTIQUEPo les eaux superficielles =" Etat de la situation au 07/07/2025 ie
Sources : DDTM44 /DREAL PD L /CD44Fond de carte : BDCARTOO® IGN© DDTM deCréé le 07/07/2025
VU pour être annexé à mon arrêté du 10 JUIL. 2025A Nantes, le {0 jy}, 2025
LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
mS
Eu LOIRE-ATLANTIQUEÉDE LA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUEta les eaux souterrainesoe Etat de la situation au 07/07/2025
~ wnC7 alta PaIVS af ; mere TS AA eg SeyLA Caso z 2l es) \ Le courre oan, ous | moxrrELasfr PRE <== AE Pa { er ae _| è ÀSn \ a ns / VA >ye LS jé
Mesure de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN M alerte© DDTM de Loire-AtlantiqueCréé le 07/07/2025 IN alerte renforcéeI crise
10 JUIL. 2025VU pour être annexé a mon arrêté duA Nantes, le 1 0) jy} 2026
LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :e les usages des particuliers : catégorie « P »,e les usages des entreprises : catégorie « E »,e les usages des collectivités : catégorie « C »,+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE CIA
Alimentation eneau potable1 . {usages ' Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique X| xX] xX} xXprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage des- espaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre us2|P non liées à la 8h et 20h Interdiction xX) X |X) xXproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xlxlx |xpelouses
Interdit entre8h et 20hste Interdi re O4 |. Arresage cee ; Udisadon Sher 20h dicton X|X |XXjardins potagers raisonnée de l'eau totale surSensibiliser les décision duusagers (grand préfetpublic,Arrosage des entreprises, 7 a5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre lnterdiction Interdiction xlxlxhippodrome et anrleciit 8h et 20hgriculteurs,champs de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction x | xXd'économie' d'eau Interdiction- Remplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et ' chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné a garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x|xau public aux règles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie| d'eau (apport) | d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire

UsagesVigilance
Alimentation desfontainespubliques etprivées (par réseau)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf circuit fermé
10
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavageou aires decarénageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliersa titre privé adomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)La présente rubriqueconcerne également lelavage de: véhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interdictionsauf une piste delavage haute-pression parstationUtilisationraisonnée de l'eau Interdictionsauf lavageréglementaire etsanitaire
Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
11Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13Arrosage desGreen et départ degolf
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,
Interdit entre8h et 20h Interdiction

disposant.pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) aux régles. de bon usaged'économied'eau
n° Usages Vigilance P
agriculteurs,etc) aux régles :r ntr . .14 Arrosage des de bon usage Interdh entre Interdiction Interdiction Xparcours de golf Picasa 8h et 20h. d'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ou -habituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien des| d'autorisation restrictions'anges de Fra Utilisation à ou de applicables en
i ears . : ispositionstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau artioulière) . ARnécessaires au usagers (grand P OUprocess de public, pour les process de} interdiction surproduction ou à entreprises, production décision dul'activité exercée (y| Collectivités, concernés par un préfet15 | compris ICPE ne plan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives

. UsagesVigilance
16
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenancerestent autorisées,sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoralPour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre |.du système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous.les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affécte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10 ha 20 het dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfetUtilisationraisonnée de l'eauInterdictiondu lundi auvendredi de 10hà 20het dusamedi 10 h audimanche 20h
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet

UsagesVigilance
Cultures sous serreet jeunes plants en Utilisation| Pépinière dont Utilisation raisonnée de ARjardinerie raisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet
Irrigation dans le Prapasition: és ys22 | cadre de la gestion alah epee per ROUGE ia Interdictioncollective (OUGC) d'anticipation modalités de gestion spécifiquespar l'OUGC
Remplissage, mise Lindon23 à niveau ou oe . P Interdictionvidange des plans sauf piscicultures déclaréesd'eau Remplissage etmise a niveaunécessitantl'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | Bompe : Interditmise à niveau des | usagers (grand |24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocation entreprises, | Cas : Interdictioncynégétique collectivités, du lundi auagriculteurs, | vendredi de 10 hetc) aux règles à 20h et dude bon usage | Samedi10 h aud'économie dimanche 20 hd'eau Limiter au strictminimum lesmanceuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des PE25 bateaux pour le passage des écluses dtceten descours d'eau -Arrét de lanavigation sinécessaire
Les manoeuvres de vannes sont soumises a autorisationSensibiliser les du service police de l'eauusagers (grand Certaines manoeuvres d'ouvrages ne nécessitent paspublic, d'autorisation du service police de l'eau si elles entrententreprises, dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtéGestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages agriculteurs, de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
* au respect de la côte légale de la retenue,+ à la protection contre les inondations desterrains riverains situés en amont,° @ la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage

Précautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le débitréservé a l'avaldes travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé, sauf dérogationaccordée dans le cadre de X | Xl'autorisation délivrée par la policede l'eau.
n° Usages Vigilance
Travaux en cours27 ,d'eau
Sensibiliser lesRejets des stations | usagers (grand28 d'épuration et public,collecteurs entreprises,pluviaux collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usage29| Rejet Industriel d'économie .d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable ét pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé. xRappel : obligation de signaler immédiatement toutepollution à la DDTM, service en charge de la police del'eau.Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
30Autres usages noncités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grandpublic, .entreprises,_collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8ha© 20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le
1O JUL, 2025
10 JUIL, 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
LAee VS LS=peTom FOL

Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance PIE |CIA
Interdit saufentre 20 hetArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et , arbres etplantes Mtarcit entre arbustes Interdit xIx!x!xornementales (hors 8het20h plantés enproduction) pleine terredepuis moinsdelanArrosage des jardins Auto-limitation: : des : Interdit entre 8h et 20hpatagers prélévements XX) Xx |xArrosage des ,pelouses omer X|X]X |XSensibiliser le = REgrand public | Interdit sauf remise à niveau etRemplissage, remise et les premier remplissage, si leà niveau et vidange collectivités chantier avait débuté avantde piscines et spas | aux règles de entrée nde vives Ss Interdit x! xprivés (de plus bon usage restrictions e niveau 2 etIm') d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange sauf. les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au une di maintien du le maintien du x |xpublic , SER Tepes Ce renouvellement | renouvellementbon usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable desFARLIRIONS (VERGE Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xlxlx lxprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)

usages Vigilance
ibiliser le : Eat oy ctape Sensibilis . | Interdit sauf impératif sanitaireLavage de véhicules | grand public .f . ou dans les stations de lavageet engins nautiques et les ' | \ ,i À professionnelles répondant a Interdit saufdans des collectivités ; we . Le. . . l'une de ces conditions : avec impératifinstallations de aux régles de - . a x: du matériel haute pression ou sanitaireprofessionnels ou bon usage 4 Ze diLuc VE avec un système équipé d'uncollectivités d'économie . ;; système de recyclage de l'eaud'eau.
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicileet engins nautiques (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé xchez les particuliers publique)
Interdit saufimpératifNettoyage des sanitaire oufaçades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par | une ts x; ..,, | Sécuritaire, etautres surfaces entreprise ou une collectivité ata 2 hited réalisé par uneimperméabilisées .. 'entreprise ouune collectivité
Nettoyage dela | Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité Xvoirie et trottoirs | Sensibiliser le routièregrand publicet lescollectivitésaux régles de. , bon usagepumentation des d'économien ' : . ,ontaines publiques d'eau. Interdit sauf circuit ferméet privées Xd'ornement
r e des . ae .ene te erect Interdit (dérogations possibles; Por', Interdit entre | pour les compétitions 4 enjeusols équestres et . : ': 8h et 20h national ou international, Xterrains de sports . 52a. suivant l'état de la ressource)motorisés
Interdiction— 'arroser |Sensibiliser le 4 arroser lesrand public terrains de golf8 de8hà20hot les Un registre deArrosage des collectivités ree ., prélèvement Interditparcours golfs aux règles de à Xdevra êtrebon usage id'économie Temp!i hebdomadaire-d'eau.ment pourl'irrigation.

usages Vigilance
Arrosage des greenset départs de golfsApplicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisation Objectif de| Interdiction surraisonnée de réduction | décision du préfetl'eau de 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis al'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou al'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de8ha20h
Applicable en. régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisation | Objectif de Interdiction surraisonnée | réduction de | décision du préfetde l'eau |25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliser |leur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE

usages Vigilance
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général, .l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
eaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Interdictionde 8h à 20hOUa gestion InterditvolumétriqueSensibiliser le | concertée,grand public | réductionet les volumétriquecollectivités de 50 %aux règles debon usage Maintien desd'économie Interdiction restrictionsd'eau. de 8h à 20h appliquées enOU ARAuto- Si gestionlimitation des | volumétrique OUprélévements concertée,réduction Arrét desvolumétrique | prélèvementsde 50% sur décision duPréfet
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées

usages Vigilance
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
manœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :une ss - situation d'assec total 7perturbation du |" pour des raisons de sécuritémilieu. - dans le cas d'une restauration,Obligation de renaturation du cours d'eaurespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage |- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrativeRejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviauxSensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.

usages Vigilance EC
Rappel: obligation de signaler immédiatement-[toute pollution à la DDT, service en charge de labon usage [Police de l'eau.d'économie Surveillance accrueReiets industriels d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à! autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du | 10 JUIL. 2075A Nantes, le 10 JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général-adjoint,
À
ET

E 3PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-721portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à a actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur_ RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 03 juillet 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à.bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération de sécurisationorganisée par la police dans les quartiers de la Bottière et de Malakoff, dans la commune de Nantes, levendredi 11 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-

lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT l'augmentation préoccupante des faits de délinquance générale, des faits de délin-quance de voie publique et des vols par effraction dans le quartier de Bottiére, d'une part, et des faitsconstatés de trafic de stupéfiants et de ports d'armes prohibés dans le quartier de Malakoff, d'autrepart ;
CONSIDÉRANT que ce contexte sécuritaire nécessite la mise en place d'un dispositif renforcé de sur-veillance et de prévention dans le cadre de l'opération de sécurisation prévue le vendredi 11 juillet2025;
CONSIDERANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concernées, dans les quartiers de Bottiére et de Malakoff, dans lacommune de Nantes, telle qu'elles sont identifiées dans les plans transmis par la police nationale etannexé au présent arrété, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi lescapacités de prévention des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la.seule durée de l'opération de la police nationale organisée dans la commune de Nantes, le vendredi 11juillet 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux deux zones indiquées sur les planstransmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention d'actes deterrorisme ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes, pour :
+ assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée le vendredi 11juillet 2025, dans la commune de Nantes, de 16h00 à 20h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de

type drone, immatriculés 1748FEV3HMK925211104 et 1581F5FJD23BDOOEYSON. Une caméra deremplacement est prévue sur un aéronef sans équipage a bord, de type drone, immatriculé1581F5FJD23AJ00D1W39, utilisé en cas de problème technique sur le premier aéronef.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique. |Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article: R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et de prévention des actes de terrorisme telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article. 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lamaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 03 juillet 2025 Le Préfet, |Pour le préfet et par délégationLa Directrice defcabinet
s .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vue générale - Zone de survol -

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Secteur Bottiére- Zone de survol -
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CABINET
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-723
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Nantes et de Saint-Herblain
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre- mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabine t du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
VU
l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la r égion Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant dé légation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU les festivités organisées dans le cadre de la Fête nationale se déroulant le lundi 14 juillet 2025 sur les
communes de Nantes et de Saint-Herblain ;
VU la demande en date du 03 juillet 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-
tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enre gistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des a éronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et prévenir les actes de terrorisme lors
de la Fête nationale, durant la soirée de festivités du lundi 14 juillet 2025, à Nantes et Saint-Herblain;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité de s
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images a u
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :
p ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/ 3

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le c adre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 s usvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux parti cu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiq ues ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d 'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la prot ec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission
d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que sont attendus plusieurs dizaines de milliers de personnes, dans la ville de Nantes, à
l'occasion des festivités de la Fête nationale du 14 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis
2012 et que le plan Vigipirate reste à son niveau le plus élevé, « urgence attentat », visant notamment à
porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs et culturels ;
CONSIDÉRANT que lors des festivités du 14 juillet 2 024 sur les communes de Nantes et de Saint-
Herblain, plusieurs incidents graves ont été constatés, notamment des tirs de mortiers à l'encontre des
fonctionnaires de police, des incendies volontaires ayant visé des véhicules, des deux-roues et des
poubelles, ayant entraîné des troubles importants à l'ordre public ; que quatre individus ont été
interpellés à cette occasion et que deux militaires de la gendarmerie ont été blessés dans le cadre de
leurs fonctions ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéop rotection ne permet pas une
couverture totale des zones concernées, dans la com mune de Nantes et de Saint-Herblain, telles
qu'elles sont identifiées da
ns les plans transmis par la police nationale et an nexés au présent arrêté,
laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il n'exi ste
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la
seule durée de la Fête nationale, dans les communes de Nantes et de Saint-Herblain, le lundi 14 juille t
2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zones indiquées sur les plans transmis par
le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recu eil des actes administratifs ; qu'outre la publication,
ce dispositif fera l'objet d'une information du public par un communiqué de presse et une diffusion sur
les réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-At lantique ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loi re-Atlantique, sont autorisés sur les communes de
Nantes et de Saint-Herblain, pour :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :
p ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/ 3
e assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure.° assurer la prévention des actes de terrorisme, prévue au 3° de l'article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la soirée du 14 juillet 2025, dans lescommunes de Nantes et de Saint-Herblain, du lundi 14 juillet 2025, à 20h00, au mardi 15 juillet, à O6hO0.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage a bord, detype drone, immatriculés 1581F5FJD23AJ00D1W39 et 1581F5FJD23BDO0EYSON. Une caméra deremplacement est prévue sur Un aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé2AGNTMDX600958A, utilisé en cas de problème technique sur le premier aéronef. |Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur lesréseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. ;Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
| Nantes, le 04 juillet 2025 Pour ler Et par délégationLa Directrice d¢ cabinet adioi
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vue générale- Zone de survol -

Secteur Centre-Ville- Zone de survol -
Rue du Calvaire
Rue Scribe (>RASE Oleeee |\ RS &see
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La Noue-Bras de Ferque
Rue Pierre l'andaisBoulevard de la prairie au DUCBoulevard de l'Estuaire
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Secteur Bottiére- Zone de survol

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Service des polices administrativesde sécurité
_ Arrêté CAB/SPAS/2025-730portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de NantesVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU lé décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU les festivités organisées sur la commune de Nantes dans le cadre de la Fête nationale se déroulantle lundi 14 juillet 2025 ;VU la demande en date du 08 juillet 2025, formée par le Délégué militaire départemental de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fin de prévenir les actes de terro-risme lors de la Fête nationale, durant la soirée de festivités du lundi 14 juillet 2025, à Nantes ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
Tél : 02 40 41 20 20Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/w

blic ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que sont attendus plusieurs dizaines de milliers de personnes, dans la ville de Nantes, àl'occasion des festivités de la Fête nationale du 14 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis2012 et que le plan Vigipirate reste à son niveau le plus élevé, « urgence attentat », visant notamment àporter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs et culturels ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, dans la commune de Nantes, telle qu'elle est identifiée dans leplan transmis par le Délégué militaire départemental de la Loire-Atlantique, annexé au présent arrêté,laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et Une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des parennes: qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant laseule durée de la Fête nationale, dans la commune de Nantes, le lundi 14 juillet 2025 ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plan transmis par le Délégué militairedépartemental de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéeà la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information du public par un communiqué de presse et une diffusion surles réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadaptés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le délégué militairedépartemental de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de Nantes, pour :* assurer la prévention des actes de terrorisme, prévue au 3° de l'article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la soirée du 14 juillet 2025, dans lacommune de Nantes, du lundi 14 juillet 2025, de 20h00 à 23h30.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de typedrone, immatriculé 0092.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur leplan, joint en annexe, transmis par le Délégué militaire départemental de la Loire-Atlantique.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3

Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur lesréseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ae Nantes dans un délai dedeux mois à Bompter de sa publication.Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le délégué miliaire départemental de la Loire-Atlantique et le maire de la communesusvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 09 juillet 2025 Le Préfet,Pour le préfet et par délégatiLa Directrice de cdbinet adjointe
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du'2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 wow

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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté portant désignation temporaire d'un agent
de la direction de citoyenneté et de la légalité
aux fins d'utilisation de l'applicatif budgétaire « Chorus Formulaire »
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l'article 12;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectora l du 31 mai 2024, p ortant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN, Directeur de la
citoyenneté et de la légalité, notamment ses articles 1er et 8 ;
CONSIDÉRANT le surcroît d'activité au sein du service juridique régional, généré depuis le 1 er janvier
2024, par la nouvelle saisie sur Chorus Formulaire des dossiers des recettes non fiscales (RNF) liées au
recouvrement, auprès des locataires défaillants, des indemnisations versées par l'État dans le cadre de
la procédure des expulsions locatives gérée par la DDETS ;
CONSIDÉRANT que l'apurement du stock 2024 de dossiers RNF-expulsions locatives n'a pas permis le
traitement de l'ensemble des dossiers 2025 et qu'il y a lieu d'y procéder au cours du 2ème semestre
2025, avec le concours d'un agent de la direction de la citoyenneté et de la légalité;
CONSIDÉRANT la hausse de 74 % du nombre de dossiers de paiement contentieux sur le périmètre de
l'UO44 216 constatée entre 2018 et 2024 et l'obligation de procéder à l'exécution financière des
décisions de justice dans les deux mois suivant leur notification ;

SUR proposition du chef du service juridique régional;
A R R Ê T E
Article 1 er : Mme Pascale SORIN, agente contractuelle affectée au service juridique régional (DCL1), est
autorisée, pour nécessité de service, du 15 juillet 2025 au 31 décembre 2025 à enregistrer sur
l'application informatique financière de l'État « Chorus formulaire » les dossiers de recettes non
fiscales liées au r ecouvrement, auprès des locataires défaillants, des indemnisations versées par l'État
dans le cadre de la procédure des expulsions locatives (domaine fonctionnel 0216-06-01), en appui au
service juridique régional .
Article 2 : Mme Pascale SORIN est également autorisée, pour nécessité de service, sur cette même
période du 15 juillet 2025 au 31 décembre 2025, à enregistrer sur l'application informatique financière
de l'État « Chorus formulaire » les engagements juridiques hors marché et les demandes de paiement
se rapportant à l'exécution financière de décisions de justice et de protocoles transactionnels relevant
du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour la Loire-Atlantique.
Article 3 : La chef du service juridique régional est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Copie en sera
communiquée au Centre de services partagés régional Chorus et à la direction régionale et
départementale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique.
Nantes le 10 juillet 2025
Le préfet,

PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueris et des procédures environnementales'galitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/053
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune deSaint-Nicolas-de-Redon, afin de réaliser des études environnementales dans le but deprévenir les inondations
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1° — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres, validée et modifiée par la loi n°.57-391 du 28 mars 1957 ;VU le protocole organisant le transfert de la compétence « Prévention des inondations » établie entre lacommunauté d'agglomération de Redon et le syndicat mixte de l'Etablissement Public Territorial du Bassin dela Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) en date du 27 juillet 2020 ;VU la convention de gestion du système d'endiguement de Saint-Nicolas-de-Redon établie entre la communede Saint-Nicolas-de-Redon et l'EPTB Eaux & Vilaine le 12 avril 2023 ;VU la demande présentée le 03 juin 2025 par l'EPTB Eaux & Vilaine, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de sesagents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées situées sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, afin de réaliser des études environnementalesdans le but de prévenir les inondations ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ;VU le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées dans un but de protectiondes biens et des personnes ;
SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;
ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les agents de l'EPTB Eaux & Vilaine ainsi que les entreprises dûment mandatées par lui, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, afin de réaliser des études environnementales dans le but de prévenir les inondations.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusiondes immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mats,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travauxnécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2: Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1* dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Saint-Nicolas-de- Redon.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, quidoivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai necourt qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1* est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, les gendarmes, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants de la dite commune sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes effectuant l'étude précitée.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalentimmédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommagescausés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunaladministratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à àfournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 ; elle estpérimée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Saint-Nicolas-de-Redon. Le mairecertifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant — Ancenis, le maire de la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, le président d'Eaux & Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et legénéral de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Nazaire, le 10 JUL. 2025LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,Suppléant du Sous-Préfet deChateaub iant-Ancenis,N
Erikde WISPELAERE
ANNEXES :
1) Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées2) Plan de la zone concernée par les études

ANNEXE 1
Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée
Intervenants Missions
EPTB Eaux & Vilaine Parcours a pied des parcelles dans le cadre deBoulevard de Bretagne l'étude de solutions de préventions des56 130 LA ROCHE-BERNARD inondations
Géométre HYDROCONCEPT14 rue de l'Innovation Relevés topographiques85 150 LES ACHARDS
Mairie de Saint-Nicolas-de-Redon Accompagnement
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/053endatedu | O ait. 2025A Saint-Nazaire, le 10 qi. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Nazaire,Suppléant du Sous-Préfet de Chateaubriant-Ancenis

EAUXViLaine
ANNEXE 2Plan de la zone concernée par les études sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon
[Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2025/UPAF/053 1endatedu {Q jij. 2025|A SAINT-NAZAIRE le 10 JUIL. 2095:LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Nazaire,