PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-684
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2022-09-01-00042 - Délégation de signature - Pôle Chorus - septembre
2022.docx (8 pages) Page 3
75-2022-09-01-00043 - Délégation de signature - Rémunérations -
septembre 2022 (4 pages) Page 12
75-2022-09-01-00044 - Délégation de signature fonctionnement du SAR -
septembre 2022 (3 pages) Page 17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-09-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF PARIS 1 - (2 pages) Page 21
75-2022-09-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E MADELEINE EUROPE ROME - (2
pages) Page 24
75-2022-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF - (2 pages) Page 27
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-22-00005 - arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
(8 pages) Page 30
2
Cour d'appel de Paris
75-2022-09-01-00042
Délégation de signature - Pôle Chorus -
septembre 2022.docx
Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - Délégation de signature - Pôle Chorus - septembre 2022.docx 3
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








Paris, le 1er septembre 2022



DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS


Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R-312-65, R. 312-66
(ordonnancement secondaire des dépenses et recettes ), R. 312-67 (compétences en matière
de marchés publics), R. 312-69 (absence ou empêchem ent du premier président), R. 312-70
(rôle et missions des services administratifs régio naux) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;


DECIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Cho rus hébergé au service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réqu isition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local. Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - Délégation de signature - Pôle Chorus - septembre 2022.docx 4
2

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, dans les condit ions de seuil indiquées, à l'effet de signer les
bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudic ateur, exécutés par le pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'a ppel de Paris hébergeant le pôle Chorus et
au contrôleur financier régional.

Article 4 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.






Le procureur général
Signé Le premier président
Signé
Rémy HEITZ Jacques BOULARD



Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - Délégation de signature - Pôle Chorus - septembre 2022.docx 5
3
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes d'ordonnancement secondaires da ns
Chorus (programme 0166, programme 0101) :

Chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
MARQUES-SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires Responsable du pôle Chorus, responsable des engagem ents
juridiques, des certifications de service fait, de s demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire des immob ilisations, des
recettes, des engagements de tiers et de l'inventai re Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
LE MENTEC Gurvan Directeur des services de greffe judiciaires Responsable du pôle Chorus, responsable des engagem ents
juridiques, des certifications de service fait, de s demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire des immob ilisations, des
recettes, des engagements de tiers et de l'inventai re Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
CRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires Responsable adjoint du pôle Chorus, responsable des
engagements juridiques, des certifications de servi ce fait, des
demandes de paiement et de la comptabilité auxiliai re des
immobilisations, des recettes, des engagements de t iers et de
l'inventaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MARGUERITTE Thomas Directeur des services de greffe judiciaires placé Responsable de la gestion budgétaire placé au burea u des marchés
publics. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - Délégation de signature - Pôle Chorus - septembre 2022.docx 6
4
MEGUIRA Julie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
PRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
VITRICH Claire Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WESOLEK Anne-Lise Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire. Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande


Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - Délégation de signature - Pôle Chorus - septembre 2022.docx 7
5
Responsables des Engagements Juridiques
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
CAURO Delphine Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GAUDY Béatrice Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, de la compt abilité
auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de
tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GICQUEL Sophie Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, de la compt abilité
auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de
tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
JAGODZINSKI Martine Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MAIGNANT Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MALHERBE Viviane Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
REMIL Najet Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
SIBADO Mélissa Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement et de la co mptabilité
auxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
STASZICK Christelle Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WALTER Virginia Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers et de la comptabilité auxiliai re des
immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - Délégation de signature - Pôle Chorus - septembre 2022.docx 8
6

Gestionnaires

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
ATTALI Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
AVRAM Elena Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BASTARD Marc Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BENABI Wassila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOGARD Karine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BONNARD Sylvie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOULE Laure Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
COUSY-MALBOS Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
CRISTOBAL BERNAL Yvonne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DALSCENT Valérie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEMARTHE Martine Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEROCHE Véronique Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
EHRARD Manon Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
FRICKERT Caroline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - Délégation de signature - Pôle Chorus - septembre 2022.docx 9
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GRAINE Catherine Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GREGOIRE Olivier Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HABASSI Leila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HAMMAOUI Akim Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
IMOUMENACENE Kamelia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LECANN Carole Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LUCIEN-BRUN Louis-Xavier Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
METAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NEVE Suzanne Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NIANZI-GAULARD Célia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
POHIL Mathilda Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RENAUT Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ROBERT Laura Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SAMBA Nicaise Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SEDECIAS Lydia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TANZE Maximine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
THIEBO Claudine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - Délégation de signature - Pôle Chorus - septembre 2022.docx 10
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TRAN DU PHUOC Jean-Philippe Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuven t être modifiés selon l'organisation retenue. Un mê me agent, outre le (la) responsable du pôle, peut o ccuper plusieurs
fonctions selon ses rôles et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du pôle
chorus) habilités à signer chacun des actes (la sig nature correspondant à l'opération de validation da ns Chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu
délégation de signature). Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00042 - Délégation de signature - Pôle Chorus - septembre 2022.docx 11
Cour d'appel de Paris
75-2022-09-01-00043
Délégation de signature - Rémunérations -
septembre 2022
Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00043 - Délégation de signature - Rémunérations - septembre 2022 12
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








Paris, le 1er septembre 2022



DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,
Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d épenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 ( rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires et Mme Marion Bes nier, son adjointe, délégation de signature
est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet
de signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par le bureau de la gestion des
personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional
de la cour d'appel de Paris. Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00043 - Délégation de signature - Rémunérations - septembre 2022 13
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des titulaires, Mme Marion Besnier, son adj ointe et des agents figurant nominativement
dans l'annexe 1 de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme Mariam
Bessa, cheffe du bureau de la gestion des personnel s non titulaires, à Mme Marion Le Coz,
cheffe de la cellule magistrats, à Mme Wafa Khessib , cheffe de la cellule magistrats par interim,
et à M. Kristof Le Du, adjoint à la cheffe du burea u de la gestion des personnels non titulaires ,
à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau de la gestion
des titulaire du département des ressources humaine s du service administratif régional de la
cour d'appel de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mariam Bessa, cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires et de M. Kris tof Le Du, adjoint à la cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires, délégation d e signature est donnée à M. Ludovic Spano,
chef du bureau de la gestion des personnels titulai res, à Mme Marion Besnier, son adjointe et à
Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats, à l'effet de signer les actes relatifs à la
gestion de la paye, exécutés par le bureau de la ge stion des non titulaires du département des
ressources humaines du service administratif région al de la cour d'appel de Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule
magistrats, délégation de signature est donnée à Mm e Wafa Khessib, cheffe de la cellule
magistrats par interim, à M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des personnels
titulaires, à Mme Marion Besnier, son adjointe, à M me Mariam Bessa, cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires, et à M. Kris tof Le Du, adjoint à la cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
exécutés par le bureau de la gestion des non titula ires du département des ressources
humaines du service administratif régional de la co ur d'appel de Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 6 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.

Le procureur général
Signé
Le premier président
Signé


Rémy HEITZ Jacques BOULARD



Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00043 - Délégation de signature - Rémunérations - septembre 2022 14
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels titulaires d u département des ressources humaines du service ad ministratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme 0166) :

Adjoints aux chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
BRAUD Jennifer Greffière Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
NGUYEN-HUU-NHON Laurent Secrétaire administratif Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil


Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels non titulair es du département des ressources humaines du servic e administratif régional de la cour d'appel de Pari s
(programme 0166) :
Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00043 - Délégation de signature - Rémunérations - septembre 2022 15
4

Gestionnaire

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
KINNOO Nivedita Adjoint administratif Gestionnaire référent du bureau des personnels non titulaires Tout acte relatifs aux assistants de justice à l'ex ception
des avis de mise en recouvrement et de la validatio n des
titres à valider Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00043 - Délégation de signature - Rémunérations - septembre 2022 16
Cour d'appel de Paris
75-2022-09-01-00044
Délégation de signature fonctionnement du SAR
- septembre 2022
Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00044 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2022 17
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1


Paris, le 1er septembre 2022


DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonna ncement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 24 décembre 2019, portant nominatio n de M. Christophe Courtalon, en
qualité de président de chambre à la cour d'appel d e Paris ;

Vu la décision du 26 décembre 2019 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant M.
Christophe Courtalon, président de chambre à la cou r d'appel de Paris, en qualité de
directeur délégué à l'administration régionale judi ciaire du ressort de la cour d'appel de Paris,
à compter du 1 er janvier 2020 ;


Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00044 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2022 18
2
DÉCIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Christoph e Courtalon, directeur délégué
à l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Gaëlle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et
M. Victor Marques-Saloio, dans les domaines suivant s :
- la gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ;
- la formation du personnel, à l'exception de celle d es magistrats ;
- la préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166 ainsi
que de la passation des marchés ;
- la gestion des équipements en matière de systèmes d 'information ;
- la gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he Courtalon et de M. Victor
Marques-Saloio dans le domaine de la préparation et l'exécution des budgets opérationnels
des programme 101 et 166 ainsi que de la passation des marchés, la délégation prévue est
donnée à :

• M. Bertrand Cresson, responsable de gestion budgéta ire du programme 166 pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et la gestion budgétaire de ce
programme. En son absence et en l'absence de Mme An ne-Lise Wesolek,
délégation est faite à Mme Claire Vitrich et à M Th omas Margueritte.
• M. Gurvan Le Mentec et Mme Laurie Pretet, responsab les du bureau de l'exécution
comptable (Pôle Chorus) pour ce qui concerne l'exéc ution comptable des
programmes 101 et 166. En leur absence et pour les nécessités de service,
délégation est donnée à M Bertrand Cresson et Mme A nne-Lise Wesolek.
• M Thomas Margueritte, chef du bureau des marchés pu blics, pour ce qui concerne
les attributions relevant de ce bureau ainsi que le s nécessités de gestion du parc
automobile. En cas d'absence, délégation est donnée à Mme Déborah Peyras,
directrice des services de greffe judiciaires placé e, à M Bertrand Cresson et Mme
Anne-Lise Wesolek;

• Mme Julie Meguira, cheffe du service de l'exécution des marchés, pour ce qui
concerne l'exécution financière des marchés passés par le SAR de Paris à
l'exclusion des avenants;

• Mme Claire Vitrich, responsable de la gestion budgé taire du programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que
pour les attributions du service des frais de dépla cement. En son absence
délégation est donnée à M Bertrand Cresson et Mme A nne-Lise Wesolek.

• Mme Anne-Lise Wesolek, responsable de gestion budgé taire, chargée de mission
du contrôle interne financier, en ce qui concerne l e domaine du contrôle interne
financier ainsi que la préparation, la programmatio n et l'exécution budgétaire du
programme 166 dont la carte d'achat.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he Courtalon et de ses
adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Gaëlle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00044 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2022 19
3
Saloio, la délégation prévue à l'article 1 est donn ée, concernant le domaine de la gestion des
équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du
personnel à l'exception de celle des magistrats, à Mme Alice SUEUR, chef du bureau des
systèmes d'information, dans la limite des attribut ions de ce bureau.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Courtalon et de ses
adjoints M. Maxime Ribar, Mme Gaëlle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-
Saloio, la délégation prévue à l'article 1 est donn ée, concernant le domaine de la gestion du
patrimoine immobilier et le suivi des opérations d' investissement dans le ressort à Mme
Laetitia Dehaine, cheffe du bureau immobilier.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle L e Bronec, délégation est
donnée à Mme Meriem Bissaad, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle Le Bronec, et de Mme Meriem Bissaad,
son adjointe, délégation est donnée à :
• M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires et Mme Marion Besnier,
son adjointe, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau.
• Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats et à Wafa Khessib, cheffe de la
cellule magistrats par interim, en ce qui concerne les attributions de la cellule
magistrats.
• M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effe ctifs et de la masse salariale et à
Mme Amel Melliti, plus particulièrement chargée au sein de ce bureau de la gestion
des personnels placés, pour les attributions releva nt de ce bureau.
• Mme Pauline Vahé, cheffe du bureau de la formation et du recrutement et Mme
Lauriane Papa, son adjointe, pour ce qui concerne l es attributions relevant de ce
bureau.
• Mme Mariam Bessa , cheffe du bureau de la gestion des non titulaires e t M. Kristof Le
Du pour les attributions relevant de ce bureau.
• Mme Amel Melliti et M. Ludovic Spano pour les accidents de service.

Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la co ur d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour confient au directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire l'e xécution de la présente décision, qui sera
affichée dans les locaux de la cour au service admi nistratif régional et publiée au recueil des
actes administratifs des Préfectures de Paris, de l a Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.



Le procureur général
Signé Le premier président
Signé

Rémy HEITZ Jacques BOULARD
Cour d'appel de Paris - 75-2022-09-01-00044 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2022 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-22-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
CDIF PARIS 1 -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-22-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF PARIS 1 - 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217 de son
Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office
a) Dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques de catégorie A désignée ci-après :
Yann BERGOT
b) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ASSOUVIE Véronique DUMENIEU Julien MARQUE Stéphanie POULIQUEN Philippe
UGHETTO Marie-Véronique VAYSSETTE Arthur
c) Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
POUGIS Vincent DEVRED Guillaume
GERVAIS Sandrine BRIARD Xavier HAKOUN Philippe
BOSQUELLE Marie HEUX Kévin MARQUES Stephen
ARROUCHE Sabrina MONGKHOL Ratdavone GUY Patrice CHAMBON Nicolas
VALLEAMA Audrey LECERF Clément BRUSA CyprienDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 1
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 22/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-22-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF PARIS 1 - 22
2) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptables des décisions contentieuses et
gracieuses aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Yann BERGOT
DUMENIEU Julien
VAYSSETTE Arthur
ASSOUVIE Véronique
POULIQUEN Philippe
MARQUE Stéphanie
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
La Responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1
Signé
Nicole DIEN-GORLIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-22-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CDIF PARIS 1 - 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-22-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 8E MADELEINE EUROPE ROME -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-22-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E MADELEINE EUROPE ROME - 24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
Pôle de Contrôle et d'Expertise
PCE 8éme MADELEINE EUROPE ROME
5 rue de Londres
75315 PARIS cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de 8E MADELEINE EUROPE ROME
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BELLENGER Olivia inspecteur 15 000 € 7 500 €
BOJIKIAN Isabelle inspecteur 15 000 € 7 500 €
DECAUDIN Crystele inspecteur 15 000 € 7 500 €
DE MONTLAS Hélène inspecteur 15 000 € 7 500 €
FALHER Laurent inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-22-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E MADELEINE EUROPE ROME - 25
B T
MINISTERE DE L'ECONOMIE
ET DES FINANCES
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
FLACHON Françoise inspecteur 15 000 € 7 500 €
PRUVOST Christelle inspecteur 15 000 € 7 500 €
YHUEL Eric inspecteur 15 000 € 7 500 €
AIDAOUI Amar contrôleur 10 000 € 5 000 €
BALLESTRA Daniel contrôleur 10 000 € 5 000 €
BEGUE Françoise contrôleur 10 000 € 5 000 €
COMBE Viviane contrôleur 10 000 € 5 000 €
HOCHSTEIN Nicolas contrôleur 10 000 € 5 000 €
LEYNE Pascal contrôleur 10 000 € 5 000 €
SIROT Christophe contrôleur 10 000 € 5 000 €
UNG Davy contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À Paris, le 22/09/2022
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Signé
Claude CASENAVEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-22-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E MADELEINE EUROPE ROME - 26
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-22-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS
DNVSF -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-22-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF - 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des
vérifications de situations fiscales.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 désignant Monsieur Mickaël LAGADEC comptable du PRS DNVSF à
compter du 1er décembre 2020
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc TANNEAU, inspecteur divisionnaire HC,
adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF à effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du serviceDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
9 Rue d'Uzès
75075 Paris cedex 02Paris, le 22/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-22-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF - 28
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception du point 4 ;
4°) la délégation des actes relatifs aux prises de garanties relèvent de la compétence des inspecteurs ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Odile DOMONT inspectrice 15 000 € 15 000 €
Pierre DELATTRE inspecteur 15 000 € 15 000 €
Youssef LAALEJ inspecteur 15 000 € 15 000 €
Aymeric BOEDOT contrôleur 10 000 € 10 000 €
Chantal CHARBON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent GAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guillaume GUERLE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sylvanie PAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Julie TATANGELO contrôleur 10 000 € 10 000 €
Johnatan FRANCOIS agent2 000 € 2 000 €
Christelle CHUNG-POO-LUN agent2 000 € 2 000 €
Aïdi VALERA-GOMES agent2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 22/09/2022
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Mickaël LAGADECDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-22-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF - 29
Préfecture de Police
75-2022-09-22-00005
arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance30
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1
Cabinet du préfet





arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la command e publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L. 444 -3 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'adm inistration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux mission s et à
l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOR EAU, inspecteur général de
l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préf ecture de police, à compter du 21 juin
2019 ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'Etat hors
classe, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la performance au
secrétariat général pour l'administration de la pré fecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat
hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration, Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance31

2 A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'Etat hors classe, directeur
des finances, de la commande publique et de la perf ormance, directement placé sous
l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'adm inistration, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables, à l'exception de la signature des march és publics dont le montant dépasse 5
millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, ainsi que l es décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels, à l'exercice des fonct ions en télétravail et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, so us-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-
directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY-
PAINAULT, administratrice de l'Etat, cheffe du bure au du budget spécial, M. Eric SARAMITO,
agent contractuel, chef du bureau de la commande pu blique et de l'achat, Mme Ludivine
RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrô le de gestion, sont habilités à signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BE RTRAND, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef d u bureau du budget de l'Etat, et par
M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nation ale, chef du centre de services
partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives .

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABDOU-SAIDI , conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lu i est consentie à l'article 3 est exercée, dans
la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUE SNOIS, attachée principale
d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est co nsentie à l'article 3 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'Etat,
adjointe au chef du centre de services partagés.


Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance32

3 Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence L AVY-PAINAULT, la délégation qui
lui est consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ndeye DIOP, attachée d'administration de
l'Etat, dans la limite de ses attributions.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée par ses adjoint s Mme Liva HAVRANEK, attachée principale
d'administration de l'Etat, M. Thierry AKEHURST, ag ent contractuel, M. Samuel ETIENNE,
agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED,
agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d 'administration, chefs de pôle, et
M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de class e normale, chef de section, dans la limite
de leurs attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1 er alinéa du
présent article.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine R ICHOU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée par Mme Véroniq ue RAUT, agent contractuel, adjointe au
chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commanda nt de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administr ation de l'État ainsi qu'à Mme Camille
THOREAU, attachée d'administration de l'État, à l'e ffet de signer, au nom du préfet de police,
les actes comptables (notamment les engagements jur idiques, les actes de certification de
service fait, les ordonnances de paiement, de virem ent, de délégation, les pièces justificatives
de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputati ons, les pièces justificatives de recettes
ainsi que les états de créances) émis, dans le cadr e du périmètre d'exécution budgétaire
confié à la sous-direction des affaires financières , dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Et at,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'E tat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration d e l'Etat,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer. Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance33

4 Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Farida BACHIR, agent contractuel,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Fidélia BENABDELOUHAB, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer,
- M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l'i ntérieur et de l'outre-mer
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrativ e de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administr ative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel, Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance34

5 - Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Léandre GODBILLON, apprenti,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrativ e de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Lineda LAHMAR BLALOUZ, secrétaire administrativ e de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sandra LOUISERE, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif d e l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe ad ministrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer, Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance35

6 - M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrati ve de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer.

Article 13

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les n oms suivent :
- M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'É tat,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'Éta t,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des admi nistrations parisiennes,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer.


TITRE 3
Utilisation de la carte achat « Etat »

Article 14

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nat ionale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieu r et de l'outre-mer.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (dépl acements temporaires )

Article 15

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideurs de facture, les déplacements t emporaires sur le marché voyagiste dans
le périmètre du SGAMI d'Île-de-France, aux personne s dont les noms suivent :
- M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'Éta t,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer. Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance36

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TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CORIOLIS

Article 16

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Ndeye DIOP, attachée
d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificat ives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire
confié à la sous-direction des affaires financières , dans la limite de ses attributions.

Article 17

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des a dministrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des admi nistrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes.

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Ndeye DIOP, dont le nom
suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.


TITRE 6
Délégation de signature relative à l'unité ressourc es moyens

Article 19 :

Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CH AMBELLAN, agent contractuel, et, en
l'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie GUEDIRI, secrétaire
administrative des administrations parisiennes, à l 'effet de signer, au nom du préfet de
police, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents
affectés sur le site de Thoréton.

Article 20 :

Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, co mmandant de la gendarmerie
nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les décisions de mobilité interne,
les arrêtés relatifs au télétravail et les attestat ions de solde CET concernant les agents
affectés au centre de services partagés à Versaille s.

Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance37

8 TITRE 7
Dispositions finales

Article 21

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 septembre 2022.

Article 22

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secr étaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité d e Paris, ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 septembre 2022


Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00005 - arrêté n° 2022-01109
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance38