ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-231
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-09-20-00007 - 24 arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-20-00007
24 arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00007 - 24 arrêté portant composition de la commission départementale de présence
postale territoriale 3
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement
des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'État pour la mise en œuvre
de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 portant composition de la commission départementale de présence
postale territoriale ;
Vu la désignation en date du 24 novembre 2020 par l'Association des maires et des présidents
d'intercommunalité d'ille-et-Vilaine de ses représentants, pour trois ans, au sein de la commission
départementale de présence postale territoriale ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne du 21 juillet 2021 désignant pour trois ans ses représentants
dans les organismes extérieurs ;
Vu la délibération du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine du 22 juillet 2021 désignant pour trois ans ses
représentants pour siéger au sein de la commission départementale de présence postale territoriale ;
Considérant le courrier du 8 mars 2024 de l'Association des maires et des présidents d'intercommunalité d'llle-
et-Vilaine renouvelant pour 3 ans ses représentants ;
Considérant le courrier du 12 mars 2024 du Conseil régional de Bretagne renouvelant pour 3 ans ses
représentants ;
Considérant le courrier du 30 mai 2024 du Conseil départemental d'llle-et-Vilaine renouvelant pour 3 ans ses
représentants ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1°° La composition de la commission départementale de présence postale territoriale est fixée comme
suit :
— Autitre des communes, groupements de communes et zones urbaines sensibles
— Communes de moins de 2 000 habitants :
- Membre titulaire : M. Louis PAUTREL, maire de Le Ferré
- Membre suppléant : M. André PHILIPOT, maire de Laignelet
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— Communes de plus de 2 000 habitants :
- Membre titulaire : M. Michel PENHOUET, maire de Saint-Lunaire
- Membre suppléant : M. Alain PRIGENT, maire de Corps-Nuds
— Groupements de communes :
- Membre titulaire : Mme Marielle MURET-BAUDOIN, vice-présidente de la Communauté de
Communes du Pays de Châteaugiron
- Membre suppléant : M. Loïc REGEARD, président de la communauté de communes Bretagne
Romantique
— Zones urbaines sensibles :
- Membre titulaire : Mme Béatrice HAKNI-ROBIN, adjointe au maire de Rennes
- Membre suppléant : M. Frédéric LAMBERT, conseiller municipal de Saint-Malo
— Au titre du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
- Membres titulaires : Mme Isabelle COURTIGNÉ et M Aymar DE GOUVION SAINT CYR
- Membres suppléants : M. Nicolas PERRIN et M Jonathan HOUILLOT
— Au titre du Conseil Régional de Bretagne
- Membres titulaires : M Daniel CUEFF et M Stéphane PERRIN-SARZIER
- Membres suppléants : Mme Claudia ROUAUX et Mme Carole LE BECHEC
Le représentant de l'État dans le département, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission et
veille a la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de
modernisation des services publics.
Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le
secrétariat.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et le délégué régional du Groupe La Poste en
Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le ? { SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de
sa notification.ll peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
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