PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-14
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0123 du 10/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien « VANILLE », de type Chihuahua,
femelle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n°
945000002678536 et appartenant à Madame DELUMEAU Crystal. (3
pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n° 2025-0124 du 10/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien « VIKTOR », de type Chihuahua,
mâle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n°
945000002678514 et appartenant à Madame DELUMEAU Crystal. (3
pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 10/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien « LIZI », de type Yorkshire Terrier,
femelle, né le 20/10/2024, identifié par transpondeur n°
250269591899810 et appartenant à Madame CIORBA Ana. (3 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-0138 du 10/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Ukraine - Le chien « BUBLIK », de type Carlin, mâle,
né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269611144375 et
appartenant à Madame BALAN Valeria.
(3 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n°2024-0347 en date du 02/02/2024 portant
fermeture de l'établissement
XD CITY STORE
13 rue des
Gardinoux
93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n°2024-0348 en date du 02/02/2024 portant
fermeture de l'établissement
LE BIENVENU
15 rue Anizan
Cavillon
93350 LE BOUGET (2 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n°2024-0594 en date du 23/02/2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement BOULANGERIE DE NEUILLY
51 avenue Victor Hugo
93360 NEUILLY PLAISANCE. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n°2024-0932 en date du 28/03/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CALLIOPE
ANGE
Bd du Maréchal Foch
93330 NEUILLY SUR MARNE (4 pages) Page 31
2
- Arrêté préfectoral n°2024-1078 en date du 08/04/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
AYNGARAN EURO AFRIQUE
EXOTIQUE
115 Bd de la Boissière
93100 MONTREUIL (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n°2024-1080 en date du 08/04/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
EFENDY KEBAB EMEL
110
avenue du 8 mai 1945
93150 BALNC-MESNIL (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n°2024-1308 en date du 30/04/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE BOUSSAIRI
AHMED
1 avenue du Dauphine
93330 NEUILLY SUR MARNE (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n°2024-1309 en date du 02/05/2024 portant
fermeture de l'établissement
PIZZA HIDAYA
1 Place Elsa
Triolet
93260 SEVRAN (2 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n°2024-1334 en date du 03/05/2024 portant
fermeture de l'établissement
COSMO TRESOR
16 rue Vladimir
Komarov
93200 SAINT DENIS (2 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n°2024-1385 en date du 07/05/2024 portant
fermeture de l'établissement
L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole
France
93700 DRANCY (2 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n°2024-1386 en date du 07/05/2024 portant
fermeture de l'établissement
AYNGARAN EURO AFRIQUE
EXOTIQUE
115 Bd de la Boissiere
93100 MONTREUIL (2 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n°2024-1387 en date du 07/05/2024 portant
fermeture de l'établissement
BOUALNGERIE CALLIOPE ANGE
C.COM
BAOBAB
Bd Maréchal Foch
93330 NEUILLY SUR MARNE (2 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n°2024-1388 en date du 07/05/2024 portant
fermeture de l'établissement
ASHOK SAMRAT
116 avenue du 8 mai
1945
93150 BLANC-MESNIL (2 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n°2024-2999 en date du 13/08/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE 27
46 Bd
Foch
93800 EPINAY SUR SEINE (4 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n°2024-3000 en date du 13/08/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT GOOD TIME
48
boulevard Foch
93800 EPINAY SUR SEINE (4 pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n°2024-3027 en date du 14/08/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LE 209 PAIN D'OR
209 route
de Saint-Leu
93800 EPINAY SUR SEINE (8 pages) Page 79
- Arrêté préfectoral n°2024-3257 en date du 30/08/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PRE SAINT
GERVAIS
34 rue Gabriel Péri
93310 LE PRE SAINT GERVAIS (3 pages) Page 88
- Arrêté préfectoral n°2024-3389 en date du 16/10/2024 portant
fermeture de l'établissement
LE CORNEFERT ASJK
4 rue Edouard
Cornefert
93600 AULNAY SOUS BOIS (2 pages) Page 92
3
- Arrêté préfectoral n°2024-3491 en date du 19/09/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LE CARLADES
69 avenue Jean
Lolive
93500 PANTIN (4 pages) Page 95
- Arrêté préfectoral n°2024-3598 en date du 27/09/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
VTA SUPERETTE BOBIGNY
23
rue de Lille
93000 BOBIGNY (4 pages) Page 100
- Arrêté préfectoral n°2024-3668 en date du 02/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
FOUR SEASONS SNACK
TIME
40 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN (3 pages) Page 105
- Arrêté préfectoral n°2024-3717 en date du 04/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LACHELIER OLIVIER
11 bis rue
Charles Auray
93500 PANTIN (4 pages) Page 109
- Arrêté préfectoral n°2024-3736 en date du 07/10/2024 portant
fermeture de l'établissement
LE CARLADES
69 avenue Jean
Lolive
93500 PANTIN (2 pages) Page 114
- Arrêté préfectoral n°2024-3809 en date du 11/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
SUPREME MBETA
114 avenue
Michelet
93400 SAINT OUEN (4 pages) Page 117
- Arrêté préfectoral n°2024-3822 en date du 10/10/2024 portant
fermeture de l'établissement
YEMMA CHICKEN NAN BIRGER
PIZZA
23 avenue Anatole France
93500 PANTIN (2 pages) Page 122
- Arrêté préfectoral n°2024-3946 en date du 18/10/2024 portant
fermeture de l'établissement
FOUR SEASONS SNACK TIME
40 avenue
Edouard Vaillant
93500 PANTIN (2 pages) Page 125
- Arrêté préfectoral n°2024-4047 en date du 25/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE LE JAURES
92
avenue Marceau
93700 DRANCY (4 pages) Page 128
- Arrêté préfectoral n°2024-4056 en date du 25/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE DU MARCHE
9
rue de l'Amiral Caillard
93200 SAINT-DENIS (4 pages) Page 133
- Arrêté préfectoral n°2024-4129 en date du 29/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de
l'établissement
SARL SHOPNO AGORA
39 rue Magenta
93500
PANTIN (4 pages) Page 138
- Arrêté préfectoral n°2024-4130 en date du 29/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
KHELIL NASSIM
20 rue
Gabrielle Josserand
93500 PANTIN (3 pages) Page 143
- Arrêté préfectoral n°2024-4256 en date du 07/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
ALDI MARCHE
15 avenue du
Général De Gaulle
93100 MONTREUIL (4 pages) Page 147
4
- Arrêté préfectoral n°2024-4257 en date du 07/11/2024 portant
fermeture de l'établissement
SUPREME MBETA
114 avenue
Michelet
93400 SAINT-OUEN (2 pages) Page 152
- Arrêté préfectoral n°2024-4330 en date du 14/11/2024 portant
fermeture de l'établissement
CHEZ NANOU
SARL SALON DE THE
SEVRAN
Etal marché couvert Sevran
93270 SEVRAN (2 pages) Page 155
- Arrêté préfectoral n°2024-4334 en date du 14/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
DELICE PIZZA
20 avenue du
Maréchal Foch
93360 NEUILLY-PLAISANCE (4 pages) Page 158
- Arrêté préfectoral n°2024-4340 en date du 15/11/2024 portant
fermeture de l'établissement
ALDI MARCHE
Centre commercial LA
NOUE
15 avenue du Général De Gaulle
93100 MONTREUIL (2 pages) Page 163
- Arrêté préfectoral n°2024-4601 en date du 06/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHVIANDES
51 avenue
Victor Hugo
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS (4 pages) Page 166
- Arrêté préfectoral n°2024-4622 en date du 06/12/2024 portant
fermeture de l'établissement
CROUSTIS DELICIA
45 rue
Pasteur
93360 NEUILLY PLAISANCE (2 pages) Page 171
- Arrêté préfectoral n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MK SUPERMARCHE 8 rue Pierre
de Montreuil 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 174
- Arrêté préfectoral n°2024-4865 en date du 24/12/2024 portant
fermeture de l'établissement
NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED
5
rue du Progrès
93130 NOISY LE SEC (2 pages) Page 179
- Arrêté préfectoral n°2025-0142 en date du 13/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARL AACHOUR 5 rue Eugene
Varlin 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 182
- Arrêté préfectoral n°2025-0147 en date du 13/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement PRAVINA 2, 10 boulevard du
Maréchal Foch 93160 NOISY LE GRAND. (4 pages) Page 187
5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0123 du 10/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chien « VANILLE », de type
Chihuahua, femelle, né le 11/08/2024, identifié
par transpondeur n° 945000002678536 et
appartenant à Madame DELUMEAU Crystal.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0123 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien
« VANILLE », de type Chihuahua, femelle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n° 945000002678536 et appartenant à Madame
DELUMEAU Crystal.
6
EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n .- ;it ARRETE PREFECTORAL n° 2025-0123 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal vaccinationantirabique non valide ; 'Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ; 'sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « VANILLE », de type Chihuahua, femelle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeurn° 945000002678536 et appartenant à Madame DELUMEAU Crystal domiciliée- au 13Residence Notre Dame 110 Avenue de la Division Leclerc 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sousla surveillance du Dr KAISER, vétérinaire sanitaire, exercant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 RN AN AN — rnuirrieresina.caint-Aanie an s fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0123 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien
« VANILLE », de type Chihuahua, femelle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n° 945000002678536 et appartenant à Madame
DELUMEAU Crystal.
7
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ; 'e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 02/06/2025 et ceci à compter du 02/12/2024, avectransmission. du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18002/12/2024 02/01/2025 02/02/2025 02/03/2025 02/06/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ 'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 : N
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0123 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien
« VANILLE », de type Chihuahua, femelle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n° 945000002678536 et appartenant à Madame
DELUMEAU Crystal.
8
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/06/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr KAISER, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame DELUMEAU Crystal ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr KAISER vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice eh ch f/d'_ Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
Ls
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0123 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien
« VANILLE », de type Chihuahua, femelle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n° 945000002678536 et appartenant à Madame
DELUMEAU Crystal.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0124 du 10/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chien « VIKTOR », de type
Chihuahua, mâle, né le 11/08/2024, identifié par
transpondeur n° 945000002678514 et
appartenant à Madame DELUMEAU Crystal.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0124 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien
« VIKTOR », de type Chihuahua, mâle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n° 945000002678514 et appartenant à Madame
DELUMEAU Crystal.
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uN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n , .Frstornité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0124 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal vaccinationantirabique non valide ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « VIKTOR », de type Chihuahua, mâle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n°945000002678514 et appartenant à Madame DELUMEAU Crystal domicilié-e- au 13 ResidenceNotre Dame 110 Avenue d la Division Leclerc 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous lasurveillance du Dr KAISER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulln -93007 BOBIGNY cedex 1TLL . Ad Ad AIN AN AN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0124 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien
« VIKTOR », de type Chihuahua, mâle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n° 945000002678514 et appartenant à Madame
DELUMEAU Crystal.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 02/06/2025 et ceci à compter du 02/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 j18002/12/2024 02/01/2025 02/02/2025 02/03/2025 02/06/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelie que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0124 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien
« VIKTOR », de type Chihuahua, mâle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n° 945000002678514 et appartenant à Madame
DELUMEAU Crystal.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 02/06/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr KAISER, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame DELUMEAU Crystal ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr KAISER vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédériqué LE QUERRECInspectricé en\chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0124 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien
« VIKTOR », de type Chihuahua, mâle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n° 945000002678514 et appartenant à Madame
DELUMEAU Crystal.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 10/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien « LIZI », de type Yorkshire
Terrier, femelle, né le 20/10/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591899810 et
appartenant à Madame CIORBA Ana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0125 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « LIZI », de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 20/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591899810 et appartenant à
Madame CIORBA Ana.
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4 | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité - % -- sl ARRETE PREFECTORAL n° 2025-0125 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien «LIZI», de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 20/10/2024, identifié partranspondeur n° 250269591899810 et appartenant à Madame CIORBA Ana domicilié-e- au 4Rue Du Chemin Vert 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinairesanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0125 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « LIZI », de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 20/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591899810 et appartenant à
Madame CIORBA Ana.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 23/06/2025 et ceci à compter du 23/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessvivantes :JO 130 J60 J90 J18023/12/2024 23/01/2025 23/02/2025 23/03/2025 23/06/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e lisolement et |'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0125 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « LIZI », de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 20/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591899810 et appartenant à
Madame CIORBA Ana.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/06/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;e Madame CIORBA Ana ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93230 Romainville;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr ODRU vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 10/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice e {(Êfd anté Publique/ Vétérinairef
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
é d
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2025-0125 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « LIZI », de type Yorkshire Terrier, femelle, né le 20/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591899810 et appartenant à
Madame CIORBA Ana.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0138 du 10/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Ukraine
- Le chien « BUBLIK », de type Carlin, mâle, né le
30/05/2024, identifié par transpondeur n°
250269611144375 et appartenant à Madame
BALAN Valeria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0138 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien «
BUBLIK », de type Carlin, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269611144375 et appartenant à Madame BALAN
Valeria.
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$ | | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉcalité " r zEn ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0138 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations'de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « BUBLIK », de type Carlin, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n°250269611144375 et appartenant à Madame BALAN Valeria domicilié-e- au 11 Rue Robespierre93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçantà 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * O1 41 AN AN AN — rauirrier(Mcaina-saint-danie nnin fr
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2025-0138 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien «
BUBLIK », de type Carlin, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269611144375 et appartenant à Madame BALAN
Valeria.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 27/03/2025 et ceci à compter du 27/09/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 Jo0 J18027/09/2024 27/03/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; _e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de |'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon I'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-0138 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien «
BUBLIK », de type Carlin, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269611144375 et appartenant à Madame BALAN
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 27/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Madame BALAN Valeria ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7 : 'Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr CHEVRETON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé Publiquetérinaire/
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-0138 du 10/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien «
BUBLIK », de type Carlin, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269611144375 et appartenant à Madame BALAN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0347 en date du
02/02/2024 portant fermeture de l'établissement
XD CITY STORE
13 rue des Gardinoux
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0347 en date du 02/02/2024 portant fermeture de l'établissement
XD CITY STORE
13 rue des Gardinoux
93300 AUBERVILLIERS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DEN IS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- O3 43Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementXD CITY STORE13 RUE DES GARDINOUX93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0347 en date du 02/02/2024 portant fermeture de l'établissement
XD CITY STORE
13 rue des Gardinoux
93300 AUBERVILLIERS
23
VU larrété préfectoral n° 2024-0240 du 26/01/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement «XD CITY STORE», sise 13 rue des Gardinoux 93300 AUBERVILLIERS, dont legérant est monsieur XU Daochu;VU le rapport 24-005700 du 01/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le30/01/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «XD CITY STORE», sise 13 rue des Gardinoux 93300AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur XU Daochu;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2023-0240 du 26/01/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «XD CITY STORE», sise 13 rue des Gardinoux 93300AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur XU Daochu, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur XU Daochu;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune dAUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, e @ 2 O- 1ol
Jacqués WITKOWSKI
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n°2024-0347 en date du 02/02/2024 portant fermeture de l'établissement
XD CITY STORE
13 rue des Gardinoux
93300 AUBERVILLIERS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0348 en date du
02/02/2024 portant fermeture de l'établissement
LE BIENVENU
15 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOUGET
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n°2024-0348 en date du 02/02/2024 portant fermeture de l'établissement
LE BIENVENU
15 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOUGET
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT—DENIS Service Alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024- O3 %8Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementLE BIENVENU15 RUE ANIZAN CAVILLON93350 LE BOURGETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant:Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l'articie L 521-5;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment l'article L.233-1;Vu le code rurai et de la péche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-0348 en date du 02/02/2024 portant fermeture de l'établissement
LE BIENVENU
15 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOUGET
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0146 du 18/01/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de restauration à l'enseigne LE BIENVENU sis 15 rue Anizan Cavillon 93350 LeBourget dont le responsable juridique est Monsieur AIT SOUAR Hamid.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 01/02/2024 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne LEBIENVENU sis 15 rue Anizan Cavillon 93350 Le Bourget.Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle |L'arrêté préfectoral n° 2024-0146 du 18/01/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de restauration à l'enseigne LE BIENVENU sis 15 rue Anizan Cavillon 93350 LeBourget est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur AIT SOUAR Hamid.Article IIl.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire du Bourget,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Bobigny,le OZ -OZ - oz
Le préfet
Jacqués WITKOWSKI
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n°2024-0348 en date du 02/02/2024 portant fermeture de l'établissement
LE BIENVENU
15 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOUGET
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0594 en date du
23/02/2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DE NEUILLY
51 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY
PLAISANCE.
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n°2024-0594 en date du 23/02/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE
DE NEUILLY
51 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY PLAISANCE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- © S3 LPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DE NEUILLY51 AV VICTOR HUGO,93360, NEUILLY PLAISANCELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires :VU le reglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires :VU le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU ie Code de la consommation, notamment I'article L.521-5 ;VU le Code rural &t de la pêche maritime, notamment larticle L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier()seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-0594 en date du 23/02/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE
DE NEUILLY
51 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY PLAISANCE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0565 du 16/02/2024 prononçant la fermeture administrative del''établissement BOULANGERIE DE NEUILLY 51 AV VICTOR HUGO, 93360, NEUILLYPLAISANCE,
VU le rapport 24-011765 du 22/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le21/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures 'ayant justifié la fermetureadministrative _ l'établissement BOULANGERIE DE NEUILLY 51 AV VICTOR HUGO, 93360,NEUILLY PLAISANCE dont le gérant est M. SANAA NOUREDDINE,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1°* : L'arrété préfectoral n° 2024-0565 du 16/02/2024, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement BOULANGERIE DE NEUILLY 51 AV VICTOR HUGO, 93360,NEUILLY PLAISANCE dont le gérant est M. SANAA NOUREDDINE, est abrogé a compter de lanotification du présent arrété ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur SANAA NOUREDDINE ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY PLAISANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le 'Z?/ÔZ/ÏÛ 2yLe préfet
Jacques WITKOWSKI
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n°2024-0594 en date du 23/02/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE
DE NEUILLY
51 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY PLAISANCE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0932 en date du
28/03/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOULANGERIE CALLIOPE ANGE
Bd du Maréchal Foch
93330 NEUILLY SUR MARNE
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n°2024-0932 en date du 28/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CALLIOPE ANGE
Bd du Maréchal Foch
93330 NEUILLY SUR MARNE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSÎ\INT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- O 4 32Portant fermeture d'urgence de l'établissementBoulangerie CALLIOPE ANGEC.Com BAOBABBd du Maréchal FOCH93330 NEUILLY SUR MARNELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant 'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de ia consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(®seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93 1
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n°2024-0932 en date du 28/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CALLIOPE ANGE
Bd du Maréchal Foch
93330 NEUILLY SUR MARNE
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport n°79405352000019 du 22/03/2024, établi par l'organisme Bureau Veritasauquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le22/03/2024,dans l'établissement : Boulangerie CALLIOPE ANGE - C.Com BAOBAB - Bd du MaréchalFOCH - 93330 NEUILLY SUR MARNEdont le gérant est monsieur Francois BULTEL,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/03/2024, les agents de l'organismeBureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règlesd'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (cafards),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevéde contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces denuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations pardes germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux malaménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dontles revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germespathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pasles bonnes pratiques d'hygiène ;
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n°2024-0932 en date du 28/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CALLIOPE ANGE
Bd du Maréchal Foch
93330 NEUILLY SUR MARNE
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CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pasappliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions deconservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risquegrave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate etjusqu'a réalisation des prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1ER: L'établissement Boulangerie CALLIOPE ANGE - C.Com BAOBAB - Bd duMaréchal FOCH - 93330 NEUILLY SUR MARNE _dont le gérant est monsieur Francois BULTEL est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au publicdevront être prises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3 : L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par lesservices de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieurFrancois BULTELARTICLE 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21l du code rural et de la pêche maritime(peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement,dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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n°2024-0932 en date du 28/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CALLIOPE ANGE
Bd du Maréchal Foch
93330 NEUILLY SUR MARNE
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ARTICLE 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY SUR MARNE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copieest remise à l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deuxmois à compter de la notification du présent arrété.
Bobigny, le Z/ \os | 7024
Le préfJacqu ITKOWSKI
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n°2024-0932 en date du 28/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CALLIOPE ANGE
Bd du Maréchal Foch
93330 NEUILLY SUR MARNE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1078 en date du
08/04/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
AYNGARAN EURO AFRIQUE EXOTIQUE
115 Bd de la Boissière
93100 MONTREUIL
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n°2024-1078 en date du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AYNGARAN EURO AFRIQUE EXOTIQUE
115 Bd de la Boissière
93100 MONTREUIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- A Û?Æ 'Portant fermeture d'urgence de l'établissementAYNGARAN - EURO AFRIQUE EXOTIQUE115 BD DE LA BOISSIERE,93100, MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
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n°2024-1078 en date du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AYNGARAN EURO AFRIQUE EXOTIQUE
115 Bd de la Boissière
93100 MONTREUIL
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VU le rapport n°48800790700014 du 03/04/2024, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont étédéléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 03/04/2024 dansI'établissement AYNGARAN - EURO AFRIQUE EXOTIQUE - 115 BD DE LA BOISSIERE -93100,MONTREUIL, dont le gérant est Madame Jeevaki SIVANANTHAM - SORNALINGAM,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,Présence de nuisibles constatée- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d''utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergénes et origine des viandes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilités des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.
Liste non exhaustiveCONSIDERANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans I'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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n°2024-1078 en date du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AYNGARAN EURO AFRIQUE EXOTIQUE
115 Bd de la Boissière
93100 MONTREUIL
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CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°% : L'établissement AYNGARAN - EURO AFRIQUE EXOTIQUE - 115 BD DE LABOISSIERE -93100, MONTREUIL, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Madame JeevakiSIVANANTHAM - SORNALINGAM.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur la directrice départementale de la protection des populations,
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n°2024-1078 en date du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AYNGARAN EURO AFRIQUE EXOTIQUE
115 Bd de la Boissière
93100 MONTREUIL
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à.compter de la notification du présent arrêté. _L à 9/,Bobigny, le X /¢ Y/ 22 24Le préfetJacques WITKOWSKI
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n°2024-1078 en date du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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115 Bd de la Boissière
93100 MONTREUIL
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1080 en date du
08/04/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
EFENDY KEBAB EMEL
110 avenue du 8 mai 1945
93150 BALNC-MESNIL
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n°2024-1080 en date du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
EFENDY KEBAB EMEL
110 avenue du 8 mai 1945
93150 BALNC-MESNIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- A0Portant fermeture d'urgence de I'établissementEFENDY KEBAB EMEL110 AVENUE DU 8 MAI 1945,3150, LE BLANC-MESNIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règies sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
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n°2024-1080 en date du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
EFENDY KEBAB EMEL
110 avenue du 8 mai 1945
93150 BALNC-MESNIL
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport n°83079258600018 du 03/04/2024, établi par lorganisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont étédéléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officie! réalisé le 03/04/2024dans l'établissement EFENDY KEBAB EMEL - 110 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 93150, LE BLANC-MESNIL, dont le gérant est monsieur Ibrahim Kunduru,ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 03/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux regles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :Absence de pian de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de déjections de nuisibles (rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence dutilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiene,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergénes et origine des viandes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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EFENDY KEBAB EMEL
110 avenue du 8 mai 1945
93150 BALNC-MESNIL
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu''il soit procédé. à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1F : L'établissement EFENDY KEBAB EMEL - 110 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 93150, LEBLANC-MESNIL, dont le gérant est monsieur Ibrahim Kunduru, est fermée provisoirement jusqu'anouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur IbrahimKunduruARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'articie | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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n°2024-1080 en date du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
EFENDY KEBAB EMEL
110 avenue du 8 mai 1945
93150 BALNC-MESNIL
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ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 .Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune du BLANC MESNIL,Monsieur le directeur territoriai de la sécurité de proximité,Madame la directrice de la protection des popuiations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 2/64 | Eoë
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EFENDY KEBAB EMEL
110 avenue du 8 mai 1945
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1308 en date du
30/04/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOULANGERIE BOUSSAIRI AHMED
1 avenue du Dauphine
93330 NEUILLY SUR MARNE
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n°2024-1308 en date du 30/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE BOUSSAIRI AHMED
1 avenue du Dauphine
93330 NEUILLY SUR MARNE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENS Service alimentationÉcaliéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- À BOŸPortant fermeture d'urgence de I'établissementBOULANGERIE/PATISSERIEBOUSSAIRI AHMEDCENTRE COMMERCIAL LES FAUVETTES1 AVENUE DU DAUPHINE93330 NEUILLY SUR MARNELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrien@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-1308 en date du 30/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE BOUSSAIRI AHMED
1 avenue du Dauphine
93330 NEUILLY SUR MARNE
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VU le rapport 24-031306 du 29/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le29/04/2024;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/04/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- _ Absence de la déclaration d'activité.- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricideet d'essuie-mains jetables dans certaines zones de production.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (déjection et cafards).- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- _ Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Absence de procédure de décontamination des légumes.- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité des denrées.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC). '- Certaines bonnes pratiqueé d'hygiène ne sont pas maîtrisées.- Absence d''instructions relatives à l'état de santé du personnel.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
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n°2024-1308 en date du 30/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE BOUSSAIRI AHMED
1 avenue du Dauphine
93330 NEUILLY SUR MARNE
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement «BOUSSAIRI AHMED», situé 01 avenue du Dauphiné 93330NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est Monsieur BOUSSAIRI Ahmed est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurBOUSSAIRI Ahmed.
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.1l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de ia mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY SUR MARNE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximite,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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n°2024-1308 en date du 30/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE BOUSSAIRI AHMED
1 avenue du Dauphine
93330 NEUILLY SUR MARNE
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8 ; Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le SO uel 2624
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n°2024-1308 en date du 30/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE BOUSSAIRI AHMED
1 avenue du Dauphine
93330 NEUILLY SUR MARNE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1309 en date du
02/05/2024 portant fermeture de l'établissement
PIZZA HIDAYA
1 Place Elsa Triolet
93260 SEVRAN
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n°2024-1309 en date du 02/05/2024 portant fermeture de l'établissement
PIZZA HIDAYA
1 Place Elsa Triolet
93260 SEVRAN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- À 3 © À .Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementPIZZA HIDAYA1 Place Elsa Triolet93260 SevranLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4# Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1309 en date du 02/05/2024 portant fermeture de l'établissement
PIZZA HIDAYA
1 Place Elsa Triolet
93260 SEVRAN
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1259 du 24/04/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « PIZZA HIDAYA », sis 01 place Elsa Triolet 93260 Sevran, dont le gérant est monsieurMohamed BOUZOMMITA;VU le rapport 24-031267 du 29/042024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le29/04/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « PIZZA HIDAYA », sis 01 place Elsa Triolet 93260 Sevran, dont le gérantest monsieur Mohamed BOUZOMMITA ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETEARTICLE 15* : L''arrêté préfectoral n° 2024-1259 du 24/04/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « PIZZA HIDAYA », sis 01 place Elsa Triolet 93270 Sevran, dont le gérantest monsieur Mohamed BOUZAMMITA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohamed BOUZAMMITA :ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le ÜZ MAI 2"2'Le préfet
Jacqués WITKOWSKI
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n°2024-1309 en date du 02/05/2024 portant fermeture de l'établissement
PIZZA HIDAYA
1 Place Elsa Triolet
93260 SEVRAN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1334 en date du
03/05/2024 portant fermeture de l'établissement
COSMO TRESOR
16 rue Vladimir Komarov
93200 SAINT DENIS
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n°2024-1334 en date du 03/05/2024 portant fermeture de l'établissement
COSMO TRESOR
16 rue Vladimir Komarov
93200 SAINT DENIS
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EPRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- A 3 3 4Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCOSMO TRESORSAS DELICES DU PALAIS16 RUE VLADIMIR KOMAROV93200 SAINT DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'articke L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.douv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %Ë Prefet93 1
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n°2024-1334 en date du 03/05/2024 portant fermeture de l'établissement
COSMO TRESOR
16 rue Vladimir Komarov
93200 SAINT DENIS
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0642 du 22/03/2023, prononçant la fermeture administrative del'établissement SAS DELICES DU PALAIS «COSMO TRESOR)», sise 16 rue Vladimir Komarov 93200SAINT DENIS dont le gérant est monsieur ABED BECHIR;VU le rapport 23-111975 du 30/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le30/04/2024, établissant la plupart des corrections des non-conformités majeures ayant justifié lafermeture administrative de l'établissement SAS DELICES DU PALAIS «COSMO TRESOR», sise 16rue Vladimir Komarov 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur ABED BECHIR ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTEARTICLE 1* : L''arrêté préfectoral n° 2023-0642 du 22/03/2023, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement SAS DELICES DU PALAIS «COSMO TRESOR», sise 16 rueVladimir Komarov 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur ABED BECHIR, est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur ABED BECHIR;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny,le 03 MAI 2824Le préfete >WlJacqués WITKOWSKI
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COSMO TRESOR
16 rue Vladimir Komarov
93200 SAINT DENIS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1385 en date du
07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole France
93700 DRANCY
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L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole France
93700 DRANCY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 0Q 1 385Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementL'INSTANT GOURMAND74 rue anatole FRANCE93700 DRANCYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de ia République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux regles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierG;seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '8 Prefet93 1
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n°2024-1385 en date du 07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole France
93700 DRANCY
58
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles 1.121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01307 du 03/05/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« L'INSTANT GOURMLAND » sis 74 rue Anatole FRANCE 93700 DRANCY dont le président estmonsieur AGUERBI Béchir,VU le rapport 24-0032903 du 06/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de [linspection réalisée dans l'établissement le06/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement : « L'INSTANT GOURMLAND » sise 74 rue Anatole FRANCE 93700DRANCY dont le président est monsieur AGUERBI Béchir,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1FF : L'arrété préfectoral n° 2024-01307 du 3/05/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « L'INSTANT GOURMLAND » sise 74 rue Anatole FRANCE 93700DRANCY dont le président est monsieur AGUERBI Béchir, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur AGUERBI Béchir ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire générai de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 7 mai 2024V Le préfetLa Préfète déléguée pour l'égatité des chancesAP
laaboile F2 -29e PANTÈBRE _ Jacques WITKOWSKI
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n°2024-1385 en date du 07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
L'INSTANT GOURMAND
74 rue Anatole France
93700 DRANCY
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1386 en date du
07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
AYNGARAN EURO AFRIQUE EXOTIQUE
115 Bd de la Boissiere
93100 MONTREUIL
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n°2024-1386 en date du 07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
AYNGARAN EURO AFRIQUE EXOTIQUE
115 Bd de la Boissiere
93100 MONTREUIL
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 0013 86Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementAYNGARAN - EURO AFRIQUE EXOTIQUE115 BD DE LA BOISSIERE,93100, MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU ie Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(iiseine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / "@ Prefet93 1
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AYNGARAN EURO AFRIQUE EXOTIQUE
115 Bd de la Boissiere
93100 MONTREUIL
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01078 du 08/04/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :AYNGARAN - EURO AFRIQUE EXOTIQUE - 115 BD DE LA BOISSIERE -93100, MONTREUIL, dontle gérant est Madame Jeevaki SIVANANTHAM - SORNALINGAM,VU le rapport 24-032679 du 03/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le03/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : AYNGARAN - EURO AFRIQUE EXOTIQUE - 115 BD DE LABOISSIERE -93100, MONTREUIL, dont le gérant est Madame Jeevaki SIVANANTHAM -SORNALINGAM,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1F : L'arrêté préfectoral n° 2024-01078 du 08/04/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement AYNGARAN - EURO AFRIQUE EXOTIQUE - 115 BD DE LABOISSIERE -93100, MONTREUIL, dont le gérant est Madame Jeevaki SIVANANTHAM -SORNALINGAM,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Madame Jeevaki SIVANANTHAM ,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 77 mai /ÏÜÂ{Le préfet6 { P//x Préfète déléqué' guée pour | égflf'te d; " des chab £P.
Q Jacques WITKOWSKI'sabetle PANTÈBRE
2
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n°2024-1386 en date du 07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
AYNGARAN EURO AFRIQUE EXOTIQUE
115 Bd de la Boissiere
93100 MONTREUIL
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1387 en date du
07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUALNGERIE CALLIOPE ANGE
C.COM BAOBAB
Bd Maréchal Foch
93330 NEUILLY SUR MARNE
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n°2024-1387 en date du 07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUALNGERIE CALLIOPE ANGE
C.COM BAOBAB
Bd Maréchal Foch
93330 NEUILLY SUR MARNE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 00 13 6 7Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBoulangerie CALLIOPE ANGEC.Com BAOBABBd du Maréchal FOCH93330 NEUILLY SUR MARNELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ôrigineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 f
iLi H
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n°2024-1387 en date du 07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUALNGERIE CALLIOPE ANGE
C.COM BAOBAB
Bd Maréchal Foch
93330 NEUILLY SUR MARNE
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00932 du 28/03/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :Boulangerie CALLIOPE ANGE - C.Com BAOBAB - Bd du Maréchal FOCH - 93330NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est monsieur Francois BULTELVU le rapport 24-0032682 du 03/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le03/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : Boulangerie CALLIOPE ANGE - C.Com BAOBAB - Bd duMaréchal FOCH - 93330 NEUILLY SUR MARNEdont le gérant est monsieur Francois BULTELSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'arrêté préfectoral n° 2024-00932 du 28/03/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement Boulangerie CALLIOPE ANGE - C.Com BAOBAB - Bd duMaréchal FOCH - 93330 NEUILLY SUR MARNEdont le gérant est monsieur Francois BULTEL est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Francois BULTEL ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY SUR MARNEMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 7 mas Lol@ / Le préfetLa Préfète déléguée pour l'égalité des chancesM = Jacques WITKOWSKI'pL/ p -ÿbfillo PANTEERE
P
N Hi
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n°2024-1387 en date du 07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUALNGERIE CALLIOPE ANGE
C.COM BAOBAB
Bd Maréchal Foch
93330 NEUILLY SUR MARNE
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1388 en date du
07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
ASHOK SAMRAT
116 avenue du 8 mai 1945
93150 BLANC-MESNIL
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n°2024-1388 en date du 07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
ASHOK SAMRAT
116 avenue du 8 mai 1945
93150 BLANC-MESNIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- Q0 1388Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementASHOK SAMRAT116 AVENUE DU 8 MAI 194593150 BLANC MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrien@seine-saint-denis.douv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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n°2024-1388 en date du 07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
ASHOK SAMRAT
116 avenue du 8 mai 1945
93150 BLANC-MESNIL
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01276 du 29/04/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« ASHOK SAMRAT » 116 AVENUE DU 8 MAI 1945, 93150 BLANC MESNIL - dont le gérant estmonsieur Navdeep HARVINDER,VU le rapport 24-032681 du 03/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le03/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement: — « ASHOK SAMRAT » 116 AVENUE DU 8 MAI 1945, 93150BLANC MESNIL dont le gérant est monsieur Navdeep HARVINDER,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°5 / : L'arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « ASHOK SAMRAT » 116 AVENUE DU 8 MAI 1945, 93150 BLANCMESNIL dont le gérant est monsieur Navdeep HARVINDER, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Navdeep HARVINDER,;
1ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BLANC MESNIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le / mai ÎÜ/Ï('I
&
€ 2 Le préfetLa Préfète déléguéguée 'égalité, '/_.-- LÏ{ l'égalité des chances
C— Jacques WITKOWSKI__ Jeatielle PANTÈBRE 0
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n°2024-1388 en date du 07/05/2024 portant fermeture de l'établissement
ASHOK SAMRAT
116 avenue du 8 mai 1945
93150 BLANC-MESNIL
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2999 en date du
13/08/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOUCHERIE 27
46 Bd Foch
93800 EPINAY SUR SEINE
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n°2024-2999 en date du 13/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE 27
46 Bd Foch
93800 EPINAY SUR SEINE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 243 %Portant fermeture d''urgence de l'établissementBOUCHERIE 2746 BD FOCH,93800 EPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen.et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin83007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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n°2024-2999 en date du 13/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE 27
46 Bd Foch
93800 EPINAY SUR SEINE
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VU le rapport n°88213993400013-artisan-boucherie-24-08-09-v1 du 12/08/2024, établi parl'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 09/08/2024 dans l'établissement ; BOUCHERIE 27 - 46 BD FOCH - 93800 EPINAY-SUR-SEINE
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/08/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (origine des viandes),- Défaut de traçabilité des denrées alimentaires
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que le personnel qui manipule les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
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n°2024-2999 en date du 13/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE 27
46 Bd Foch
93800 EPINAY SUR SEINE
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CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement ; BOUCHERIE 27 - 46 BD FOCH - 93800 EPINAY-SUR-SEINE dontle gérant est monsieur Ayoub Aftab,est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur AyoubAftab,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégraiité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de EPINAY SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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n°2024-2999 en date du 13/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE 27
46 Bd Foch
93800 EPINAY SUR SEINE
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ARTICLE 8 : Le délai de recours aupres du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le' 1 3 AQUT 2024Le préfetJacqu TKOWSKIW——
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n°2024-2999 en date du 13/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE 27
46 Bd Foch
93800 EPINAY SUR SEINE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3000 en date du
13/08/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
RESTAURANT GOOD TIME
48 boulevard Foch
93800 EPINAY SUR SEINE
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RESTAURANT GOOD TIME
48 boulevard Foch
93800 EPINAY SUR SEINE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 300&Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT GOOD TIME48 BOULEVARD FOCH93800 EPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT—DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'articie L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ; 'VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU le rapport n°49447185700016-restauration-rapide-24-08-09-v1 du 12/08/2024, établi parl'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 09/08/2024 dans l'établissement ; RESTAURANT GOOD TIME - 48 BOULEVARD FOCH -93800 EPINAY-SUR-SEINEATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 09/08/2024, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présenie un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergénes et origine des viandes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de tracabilités des denrées alimentaires
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans I'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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CONSIDERANT que le personnel qui manipule les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnespratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement ; RESTAURANT GOOD TIME - 48 BOULEVARD FOCH - 93800EPINAY-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur ELLAPEN DEVADASEN,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par 'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur ELLAPENDEVADASEN,ARTICLE 5: Dans le cas où ii serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de EPINAY SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le Ÿ 3 AOÛT 2024
|Le préfeJacques WITKOWSKI
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
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l'établissement
LE 209 PAIN D'OR
209 route de Saint-Leu
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsS_AINT-DENIS Service alimentationiFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 3027Portant fermeture d'urgence de l'établissementLe 209 - PAIN D'OR209 ROUTE DE SAINT-LEU93800 EPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant :VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 'VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;1 esplanade Jean Moulin53007 BOBIGNY cedex —— mT&/701416060560-Mail ! courrier@seine-saint-denis.gouv.frWww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU le rapport n°79883912200016-restauration-rapide-24-08-12-v1 du 13/08/2024, établi parForganisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 12/08/2024 dans l'établissement ; Le 209 — PAIN D'OR - 209 ROUTE DE SAINT-LEU -93800 EPINAY-SUR-SEINE
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/08/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (Cafards — excréments de rongeurs)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergénes ),- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouiliés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que le personnel qui manipule ies denrées alimentaires ne respecte pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
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CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L''URGENCE ;SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1R : L'établissement ; Le 209 — PAIN D'OR - 209 ROUTE DE SAINT-LEU - 93800 EPINAY-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Youssef Laabid,est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur YoussefLaabid,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.H! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de EPINAY SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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n°2024-3027 en date du 14/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE 209 PAIN D'OR
209 route de Saint-Leu
93800 EPINAY SUR SEINE
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrété. Bobigny, le * { 4 AQUT 2024Le préfetWJacques WITKOWSKi
=
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 30 2 7Portant fermeture d'urgence de l'établissementLe 209 - PAIN D'OR209 ROUTE DE SAINT-LEU93800 EPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de Pordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règies sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant :VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéel-01316060680 ——Mail : courrier@seine-saint-denis.vouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-3027 en date du 14/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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VU le rapport n°79883912200016-restauration-rapide-24-08-12-v1 du 13/08/2024, établi parl'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 12/08/2024 dans l'établissement ; Le 209 — PAIN D'OR - 209 ROUTE DE SAINT-LEU -93800 EPINAY-SUR-SEINE
ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 12/08/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (Cafards — excréments de rongeurs)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (ailergènes ),Absence de traçabilités des denrées alimentaires
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que le personnel qui manipule les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Coilective (TIAC) important ;
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CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement ; Le 209 — PAIN D'OR - 209 ROUTE DE SAINT-LEU - 93800 EPINAY-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Youssef Laabid,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur YoussefLaabid,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, 'Monsieur le maire de ia commune de EPINAY SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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n°2024-3027 en date du 14/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arréte. Bobigny, le * ÿ 4 AQUT 2024Le préfet{-Jacques
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3257 en date du
30/08/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOULANGERIE PRE SAINT GERVAIS
34 rue Gabriel Péri
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
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n°2024-3257 en date du 30/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PRE SAINT GERVAIS
34 rue Gabriel Péri
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 00 3 2 5 7Portant fermeture d'urgence de l'établissementBoulangerie du PRE SAINT GERVAIS34 rue GABRIEL PERI93310 LE PRE SAINT GERVAIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procedures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à I'hygiénedes denrées alimentaires :VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin83007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ! courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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n°2024-3257 en date du 30/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PRE SAINT GERVAIS
34 rue Gabriel Péri
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
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VU le rapport n°24-083930 du 28/08/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/08/2024dans l'établissement ; Boulangerie du PRE SAINT GERVAIS - 34 rue GABRIEL PERI - 93310 LE PRESAINT GERVAIS dont le gérant est Monsieur Hacène OUALI,
ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 27/08/2024, l'agent a constaté dans cet établissementde graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des installations,notamment :Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- _ Absence d'affichage réglementaire (allergènes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilités des denrées alimentairesListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogénes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;
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n°2024-3257 en date du 30/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PRE SAINT GERVAIS
34 rue Gabriel Péri
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
90
CONSIDERANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1*F : L'établissement « Boulangerie du PRE SAINT GERVAIS » - 34 rue GABRIEL PERI -93310 LE PRE SAINT GERVAIS dont le gérant est Monsieur Hacène OUALI,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur HacèneOUALI,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.H du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune du PRE SAINT GERVAIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 3 Q AQUT 2024Le préfet
_ S Jacques WITKOWSKI
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n°2024-3257 en date du 30/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE PRE SAINT GERVAIS
34 rue Gabriel Péri
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3389 en date du
16/10/2024 portant fermeture de l'établissement
LE CORNEFERT ASJK
4 rue Edouard Cornefert
93600 AULNAY SOUS BOIS
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n°2024-3389 en date du 16/10/2024 portant fermeture de l'établissement
LE CORNEFERT ASJK
4 rue Edouard Cornefert
93600 AULNAY SOUS BOIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 0 0 3 3 E 9Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE CORNEFERT - ASJK4 RUE EDOUARD CORNEFERT93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règies sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
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n°2024-3389 en date du 16/10/2024 portant fermeture de l'établissement
LE CORNEFERT ASJK
4 rue Edouard Cornefert
93600 AULNAY SOUS BOIS
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3308 du 05/09/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement : LE CORNEFERT - ASJK4 RUE EDOUARD CORNEFERT93600 AULNAY SOUS BOISVU le rapport 24-089623 du 10/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le10/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement: LE CORNEFERT — ASJK sis 4 RUE EDOUARD CORNEFERT93600 AULNAY SOUS BOIS dont la gérante est madame Kayantha JEYASUTHANSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°%* : L'arrêté préfectoral n° 2024-3308 du 05/09/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LE CORNEFERT — ASJK » sis 4 RUE EDOUARD CORNEFERT93600 AULNAY SOUS BOIS dont la gérante est madame Kayantha JEYASUTHAN, est abrogé àcompter de la notification du présent arrété ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitante, madame Kayantha JEYASUTHAN :ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, lePouf @ Préfet et par dçlégaubfi, préfetla Préfète déléguée pour l'égalité des chancesP~ =;
'tob'ô'—llo" PANTÈBRE Jacques WITKOWSKI
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n°2024-3389 en date du 16/10/2024 portant fermeture de l'établissement
LE CORNEFERT ASJK
4 rue Edouard Cornefert
93600 AULNAY SOUS BOIS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3491 en date du
19/09/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LE CARLADES
69 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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n°2024-3491 en date du 19/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE CARLADES
69 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 0034 9 1Portant fermeture d'urgence de I'établissementLE CARLADES69 Avenue JEAN LOLIVE93500 PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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n°2024-3491 en date du 19/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE CARLADES
69 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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VU le rapport n°48445733800016-restauration-rapide-24-09-18-v1 du 18/09/2024, établi parl'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 18/09/2024,dans l'établissement ; « LE CARLADES » - 69 JEAN LOLIVE - 93500 PANTIN dont le gérante estmonsieur Antoine MORISSET,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/09/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement I'absence de la mise en demeure de mettre en place des actionscorrectives utiles à la maîtrise de la production et la présence de graves manquements aux règlesd'hygiéne et de maîtrise de la production, notamment :
- _ Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,Présence de nuisibles constatée (cafards)Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- - Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- _ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- _ Absence d'affichage réglementaire (allergénes),- _ Absence de traçabilités des denrées alimentairesListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3491 en date du 19/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE CARLADES
69 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etFadministration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « LE CARLADES » - 69 JEAN LOLIVE - 93500 PANTIN dont legérante est monsieur Antoine MORISSET,est fermé provisoirement jusqu''a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur AntoineMORISSET,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3491 en date du 19/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE CARLADES
69 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le , 19 SEp ZÛZ'Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée po le/gÿ des chances: Jacques WITKOWSKIIsabelle PANTÈBRE
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n°2024-3491 en date du 19/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE CARLADES
69 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3598 en date du
27/09/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
VTA SUPERETTE BOBIGNY
23 rue de Lille
93000 BOBIGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3598 en date du 27/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
VTA SUPERETTE BOBIGNY
23 rue de Lille
93000 BOBIGNY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéΑf:g:itéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 55 % $Portant fermeture d'urgence de l'établissementV.T.A SUPERETTE BOBIGNY- COCCI MARKET23 RUE DE LILLE93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3598 en date du 27/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
VTA SUPERETTE BOBIGNY
23 rue de Lille
93000 BOBIGNY
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport n° 89489999600017-commerce-alimentaire-fixe-24-09-25-v1 du 25/09/2024, établi parI'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF lle-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 24/09/2024dans l'établissement ; « V.T A SUPERETTE BOBIGNY - COCCI MARKET » - 23 RUE DE LILLE -93000 BOBIGNY dont le gérant est Monsieur Abilasa VEERASINGAM,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/09/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :Absence de suivi partiel de la mise en demeure datée du 19/08/2024 d'effectuer des actionscorrectives sur les points suivant :- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Maintenance des équipements très insuffisante,- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3598 en date du 27/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
VTA SUPERETTE BOBIGNY
23 rue de Lille
93000 BOBIGNY
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VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1* : L'établissement « V.T.A SUPERETTE BOBIGNY - COCCI MARKET » - 23 RUE DELILLE - 93000 BOBIGNY dont le gérant est Monsieur Abilasa VEERASINGAM,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur AbilasaVEERASINGAM,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le / / ( CË/ uLe préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3598 en date du 27/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
VTA SUPERETTE BOBIGNY
23 rue de Lille
93000 BOBIGNY
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3598 en date du 27/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
VTA SUPERETTE BOBIGNY
23 rue de Lille
93000 BOBIGNY
104
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3668 en date du
02/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
FOUR SEASONS SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3668 en date du 02/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
FOUR SEASONS SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 265 E.Portant fermeture d'urgence de l'établissementFOUR SEASONS - SNACK TIME40 AVENUE EDOUARD VAILLANT93500 PANTINLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d''origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-3668 en date du 02/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
FOUR SEASONS SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
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VU le rapport n°81882428600012-restauration-rapide-24-09-30-v1 du 30/09/2024, établi parl'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 30/09/2024dans l'établissement ; « FOUR SEASONS - SNACK TIME » - 40 AVENUE EDOUARD VAILLANT -93500 PANTIN dont le clicaeex est Monsieur Hamza KOUMETI,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/09/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte contre les nuisibles,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Absence d'affichage réglementaire (allergénes),- Défaut de traçabilités des denrées alimentairesListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;
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FOUR SEASONS SNACK TIME
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CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1F : L'établissement « FOUR SEASONS - SNACK TIME » - 40 AVENUE EDOUARDVAILLANT - 93500 PANTIN dont le a\ing'cu«f est Monsieur Hamza KOUMETI,est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au 'c\i r»'gäa——\', Monsieur HamzaKOUMETI ou à son représentant,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre anposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours aupres du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le Î/ [Û/ CO EMLe préfet
Jacquds WITKOWSKI
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l'établissement
LACHELIER OLIVIER
11 bis rue Charles Auray
93500 PANTIN
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LACHELIER OLIVIER
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 00 37 17Portant fermeture d'urgence de I'établissementLACHELIER OLIVIER11bis rue Charles Auray93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
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VU le rapport n°40358272900014-artisan-charcuterie-24-10-02-v1 du 02/10/2024, établi parl'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF lle-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 02/10/2024dans l'établissement ; « LACHELIER OLIVIER » - 11bis rue Charles Auray - 93500 PANTIN dont legérant est Monsieur LACHELIER OLIVIER,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/10/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,Présence de nuisibles constatée (déjections de rongeurs)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d''utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergénes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration :
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 18R : L'établissement « LACHELIER OLIVIER » - 11bis rue Charies Auray - 93500 PANTINdont le gérant est Monsieur LACHELIER OLIVIER,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de |adirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurLACHELIER OLIVIERARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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LACHELIER OLIVIER
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le — 4 OCT. 2024Le préfet
wJacques WITKOWSKI
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93500 PANTIN
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populations (DDPP)
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07/10/2024 portant fermeture de l'établissement
LE CARLADES
69 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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n°2024-3736 en date du 07/10/2024 portant fermeture de l'établissement
LE CARLADES
69 avenue Jean Lolive
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 00 3 7 5.Ï6Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementLE CARLADES69 Avenue JEAN LOLIVE93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-3736 en date du 07/10/2024 portant fermeture de l'établissement
LE CARLADES
69 avenue Jean Lolive
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3491 du 19/09/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« LE CARLADES » - 69 JEAN LOLIVE - 93500 PANTIN dont le gérant est monsieur AntoineMORISSET,VU le rapport 24-101413 du 03/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le03/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « LE CARLADES » - 69 JEAN LOLIVE - 93500 PANTIN dont legérante est monsieur Antoine MORISSET,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1P : L'arrêté préfectoral n° 2024-3491 du 19/09/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LE CARLADES » - 69 JEAN LOLIVE - 93500 PANTIN dont legérante est monsieur Antoine MORISSET, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur Antoine MORISSET;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny,le _ 7 0CT. 2024Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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LE CARLADES
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3809 en date du
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l'établissement
SUPREME MBETA
114 avenue Michelet
93400 SAINT OUEN
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SUPREME MBETA
114 avenue Michelet
93400 SAINT OUEN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîf:ltg:ité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 3 ¥ OSPortant fermeture d'urgence de l'établissementSUPREME MBETA114 AVENUE MICHELET93400 SAINT OUENLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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SUPREME MBETA
114 avenue Michelet
93400 SAINT OUEN
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport 24-10481 du 10/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/10/2024 dansl'établissement: «SUPREME MBETA» , sis 114 rue Michelet 93400 SAINT OUEN dont la gérante estmadame TCHOS ATCHOM Alphonsine.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/10/2024, les services de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricideet d'essuie-mains jetables en zone de production.- Lutte contre les nuisibles insuffisante (présence de cafards).- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité des denrées.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence d''instructions relatives à I'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
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CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1ER :L'établissement «SUPREME MBETA» , sis 114 rue Michelet 93400 SAINT OUEN dont la gérante estmadame TCHOS ATCHOM Alphonsine est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative au gérant, madame TCHOS ATCHOMAlphonsine.ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2ll du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de SAINT OUEN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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ARTICLE 8:Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrété. Bobigny, le /(/{ _ ,( O. ôcfi (f'
Le préfet
WseJacqugs WITKOWSKI
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93500 PANTIN
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n°2024-3822 en date du 10/10/2024 portant fermeture de l'établissement
YEMMA CHICKEN NAN BIRGER PIZZA
23 avenue Anatole France
93500 PANTIN
122
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté-l
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementYEMMA CHICKEN - NAN BURGER PIZZA23 AV ANATOLE FRANCE93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-3822 en date du 10/10/2024 portant fermeture de l'établissement
YEMMA CHICKEN NAN BIRGER PIZZA
23 avenue Anatole France
93500 PANTIN
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3544 du 24/09/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« YEMMA CHICKEN - NAN BURGER PIZZA » - 23 AV ANATOLE FRANCE - 93500 PANTIN dont legérant est monsieur Raj Nimal,VU le rapport 24-104879 du 10/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l''inspection réalisée dans l'établissement le10/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement : « YEMMA CHICKEN - NAN BURGER PIZZA » - 23 AV ANATOLEFRANCE - 93500 PANTIN dont le gérant est monsieur Raj Nimal,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°% : L''arrêté préfectoral n° 2024-3544 du 24/09/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « YEMMA CHICKEN - NAN BURGER PIZZA » - 23 AV ANATOLEFRANCE - 93500 PANTIN dont le gérant est monsieur Raj Nimal, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, Monsieur Raj Nimal,;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, leLe préfet
—
Jacques WITKOWSKI
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n°2024-3822 en date du 10/10/2024 portant fermeture de l'établissement
YEMMA CHICKEN NAN BIRGER PIZZA
23 avenue Anatole France
93500 PANTIN
124
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3946 en date du
18/10/2024 portant fermeture de l'établissement
FOUR SEASONS SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
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n°2024-3946 en date du 18/10/2024 portant fermeture de l'établissement
FOUR SEASONS SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
125
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 00 3946Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementFOUR SEASONS - SNACK TIME40 AVENUE EDOUARD VAILLANT93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-3946 en date du 18/10/2024 portant fermeture de l'établissement
FOUR SEASONS SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
126
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3668 du 02/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« FOUR SEASONS - SNACK TIME » - 40 AVENUE EDOUARD VAILLANT - 93500 PANTIN dont leprésident est Monsieur Hamza KOUMETI,VU le rapport 24-109537 du 18/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le16/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement : « FOUR SEASONS - SNACK TIME » - 40 AVENUE EDOUARDVAILLANT - 93500 PANTIN dont le président est Monsieur Hamza KOUMETI,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'arrêté préfectoral n° 2024-3668 du 02/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « FOUR SEASONS - SNACK TIME » - 40 AVENUE EDOUARDVAILLANT - 93500 PANTIN dont le président est Monsieur Hamza KOUMETI, est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, Monsieur Hamza KOUMETI,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. 'Bobigny, le - 1 8 OCT. 2024Le préfet
/
Jacques WITKOWSKI
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n°2024-3946 en date du 18/10/2024 portant fermeture de l'établissement
FOUR SEASONS SNACK TIME
40 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
127
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4047 en date du
25/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOUCHERIE LE JAURES
92 avenue Marceau
93700 DRANCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4047 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE LE JAURES
92 avenue Marceau
93700 DRANCY
128
ŒxPRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- / O ;7Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE LE JAURES92 AVENUE MARCEAU93700 DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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n°2024-4047 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE LE JAURES
92 avenue Marceau
93700 DRANCY
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VU le rapport n°24-113669 du 23/10/2024, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/10/2024dans l'établissement ; « BOUCHERIE LE JAURES » - 92 AVENUE MARCEAU - 93700 DRANCY dontle gérant est M. Kamal LAHLOU,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/10/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
VV VVV V VNNN
V
- Lors du recontrôle, une pièce supplémentaire située sur la terrasse a été découverte.* L'associé présent a indiqué que cette pièce, bien qu'elle contienne des marinades et desemballages, n'est pas utilisée et n'appartient pas à la boucherie.- Cette pièce supplémentaire s'est avérée insalubre. Un désordre et un encombrement y ontété constatés.- L'absence d'éclairage a été également constatéLa planche à découper dans la zone de préparation est en très mauvais état- Dans la zone de préparation, la partie inférieure du casier des vestiaires ainsi que d'autresmeubles sont rouillés.- Dans la surface de vente, la barre aimantée des couteaux est rouillée,* Lors du recontrôle, aucune amélioration significative du nettoyage et de la désinfection n'aété constatée. Les équipements et les locaux présentent encore des lacunes importantes :Dans la zone de préparation, des cartons dépliés sales sont présents au sol.Le distributeur de savon est sale, avec des traces de sang et de viande.Le petit matériel de la rôtisserie n'est pas correctement nettoyé et est encrassé.Le four à micro-ondes, utilisé par le personnel et placé sur un plan de travail dans la zone depréparation, est également encrassé.Les équipements comme la scie à os et le poussoir présentent des résidus secs, et ledessous de la scie est recouvert d'une pellicule jaunâtre.Les affiches de prix, en contact direct avec les denrées, sont encrassées.Les recoins des couteaux ne sont pas bien nettoyés et contiennent encore des matières.Un défaut de stockage a été constaté, avec des produits de nettoyage rangés dans le mêmemeuble que des denrées alimentaires (épices) et des rouleaux de film alimentaire,Procédure relative à la surveillance des températures des denrées à réception non appliquée,Les conditions de stockage des emballages ne sont pas maîtrisées. Des papiers destinés àl'emballage des viandes sont stockés sans protection dans la pièce non conforme située sur laterrasse.De plus, les rouleaux de film alimentaire destinés à être en contact direct avec les denréessont dépourvus de leur conditionnement et stockés à proximité des produits de nettoyage.* Absence d'analyses microbiologiques réalisées par un professionnel afin de déterminer laconformité des produits finis.* Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,< Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,< Défaut d'affichage réglementaire (allergénes ),- Défaut de traçabilité des denrées alimentairesBien qu'un contrat signé le 18/04/2024 avec le prestataire "SOLEVAL" soit présent, l'associéprésent lors de l'inspection a confirmé avoir jeté les sous-produits animaux dans les poubellesménagères, en contradiction avec les dispositions contractuellesListe non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4047 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE LE JAURES
92 avenue Marceau
93700 DRANCY
130
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1R : L'établissement « BOUCHERIE LE JAURES » - 92 AVENUE MARCEAU - 93700DRANCY dont le gérant est M. Kamal LAHLOU,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant M. BouchtaLAHLOU,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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n°2024-4047 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE LE JAURES
92 avenue Marceau
93700 DRANCY
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Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le ZS /10 /208kLe préfet /ÜilJacques WITKOWSKI
—"
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n°2024-4047 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE LE JAURES
92 avenue Marceau
93700 DRANCY
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4056 en date du
25/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOUCHERIE DU MARCHE
9 rue de l'Amiral Caillard
93200 SAINT-DENIS
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n°2024-4056 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE DU MARCHE
9 rue de l'Amiral Caillard
93200 SAINT-DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertérn ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- L-OS €Portant fermeture d'urgence de I'établissementEtal du marché couvert de SEVRANAppartenant à :BOUCHERIE DU MARCHESARL BASILIQUE VIANDES9 rue de l'amiral CAILLARD93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU ie règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4056 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE DU MARCHE
9 rue de l'Amiral Caillard
93200 SAINT-DENIS
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 24-113418 du 23/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée sur I'étal le 22/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté sur cet étal degraves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des installations,notamment :- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiéne alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage de l'étal très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d''insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;
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n°2024-4056 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE DU MARCHE
9 rue de l'Amiral Caillard
93200 SAINT-DENIS
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CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de l'étal ferait courir un risque grave de santépublique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'étal du marché couvert de SEVRAN appartenant à I'établissement « BOUCHERIEDU MARCHE », SARL BASILIQUE VIANDES, domicilée 9 rue de I'amiral CAILLARD 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Azzedine MBARKI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur AzzedineMBARKI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant.
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n°2024-4056 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE DU MARCHE
9 rue de l'Amiral Caillard
93200 SAINT-DENIS
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété. Bobigny, le 25 \O...ÎOZŸ.Le préfet
W-
Jacques WITKOWSKI
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n°2024-4056 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE DU MARCHE
9 rue de l'Amiral Caillard
93200 SAINT-DENIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4129 en date du
29/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'unité d'activité de découpe de poisson de
l'établissement
SARL SHOPNO AGORA
39 rue Magenta
93500 PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4129 en date du 29/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement
SARL SHOPNO AGORA
39 rue Magenta
93500 PANTIN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- y A Z,Portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de I'établissementSARL SHOPNOAGORA39 RUE MAGENTA93500 PANTINLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d''HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiene des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4129 en date du 29/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement
SARL SHOPNO AGORA
39 rue Magenta
93500 PANTIN
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ATTENDU gu'au cours d'une visite effectuée le 24/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris etprésence de cafards),- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas appliquée.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d''insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;
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39 rue Magenta
93500 PANTIN
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CONSIDERANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1F : L'unité d'activité de découpe de poissons de l'établissement « SARL SHOPNO -AGORA » - 39 RUE MAGENTA - 93500 PANTIN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur JewelBHAI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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n°2024-4129 en date du 29/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement
SARL SHOPNO AGORA
39 rue Magenta
93500 PANTIN
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le Zfi /.{@/?âîi{La préfète pour | 'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérimP
A ==
o
Isabelle PANTEBRE
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SARL SHOPNO AGORA
39 rue Magenta
93500 PANTIN
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4130 en date du
29/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
KHELIL NASSIM
20 rue Gabrielle Josserand
93500 PANTIN
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n°2024-4130 en date du 29/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
KHELIL NASSIM
20 rue Gabrielle Josserand
93500 PANTIN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- [, /150Portant fermeture d'urgence de l'établissementKHELIL NASSIM20 rue Gabrielle JOSSERAND93500 PANTINLA PREFETE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4130 en date du 29/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
KHELIL NASSIM
20 rue Gabrielle Josserand
93500 PANTIN
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ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/10/2024, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- _ Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de traces de nuisibles constatée (rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Présence de mégots dans la zone de production- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergénes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilité des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
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n°2024-4130 en date du 29/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
KHELIL NASSIM
20 rue Gabrielle Josserand
93500 PANTIN
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VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement « KHELIL NASSIM » - 20 rue Gabrielle JOSSERAND — 93500PANTIN dont le gérant est M. KHELIL Nassim, est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à ia constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant M. KHELIL Nassim,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd''emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le Maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le L /|0 12014 .La préfète pour | 'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabelle PANTEBRE
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n°2024-4130 en date du 29/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
KHELIL NASSIM
20 rue Gabrielle Josserand
93500 PANTIN
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4256 en date du
07/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
ALDI MARCHE
15 avenue du Général De Gaulle
93100 MONTREUIL
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n°2024-4256 en date du 07/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALDI MARCHE
15 avenue du Général De Gaulle
93100 MONTREUIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- +2S6Portant fermeture d'urgence de l'établissementALDI MARCHECENTRE COMMERCIAL DE LA NOUE15 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE93100 MONTREUILLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme |sabellePANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mait : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4256 en date du 07/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALDI MARCHE
15 avenue du Général De Gaulle
93100 MONTREUIL
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 24-122690 du 06/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/11/2024 dansl'établissement: «ALDI MARCHE», sis 15 avenue du Général de Gaulle 93100 MONTREUIL dont leresponsable est monsieur WAGE Mahamadou.ATTENDU qu'au cours dune visite effectuée le 06/11/2024, les services de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence totale d'hygiéne manuelle.- Plan de lutte contre les nuisibles INEFFICACE.- Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiéne alimentaire.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant.- Nettoyage des équipements très insuffisant.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
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n°2024-4256 en date du 07/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALDI MARCHE
15 avenue du Général De Gaulle
93100 MONTREUIL
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VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF :L'établissement «ALDI MARCHE», sis 15 avenue du Général de Gaulle 93100 MONTREUIL dont leresponsable de secteur est monsieur WAGE Mahamadou est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative au responsable, monsieur WAGEMahamadou.ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par larticle L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4256 en date du 07/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALDI MARCHE
15 avenue du Général De Gaulle
93100 MONTREUIL
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ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le OH _7024
La préfete déléguée pour I'égalité des chances,préfète de la Seine-Sain par intérim
Isabelle PANTEBRE
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n°2024-4256 en date du 07/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALDI MARCHE
15 avenue du Général De Gaulle
93100 MONTREUIL
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4257 en date du
07/11/2024 portant fermeture de l'établissement
SUPREME MBETA
114 avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN
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n°2024-4257 en date du 07/11/2024 portant fermeture de l'établissement
SUPREME MBETA
114 avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîägäx'té
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- Ll'ër Sd')'Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementSUPREME MBETA114 AVENUE MICHELET93400 SAINT OUENLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rurai et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4257 en date du 07/11/2024 portant fermeture de l'établissement
SUPREME MBETA
114 avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-3809 du 10/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement «SUPREME M BETA», sis 114 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN, dont la géranteest madame TCHOS ATCHOM Alphonsine;VU le rapport 24-122141 du 06/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le05/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «SUPREME M BETA», sis 114 avenue Michelet 93400 SAINTOUEN, dont la gérante est madame TCHOS ATCHOM Alphonsine;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-3809 du 10/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «SUPREME M BETA», sis 114 avenue Michelet 93400 SAINTOUEN, dont la gérante est madame TCHOS ATCHOM Alphonsine, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, madame TCHOS ATCHOM Alphonsine;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant.
Bobigny, le O F_ (1. COLY
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabellge PANTEBRE
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n°2024-4257 en date du 07/11/2024 portant fermeture de l'établissement
SUPREME MBETA
114 avenue Michelet
93400 SAINT-OUEN
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4330 en date du
14/11/2024 portant fermeture de l'établissement
CHEZ NANOU
SARL SALON DE THE SEVRAN
Etal marché couvert Sevran
93270 SEVRAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4330 en date du 14/11/2024 portant fermeture de l'établissement
CHEZ NANOU
SARL SALON DE THE SEVRAN
Etal marché couvert Sevran
93270 SEVRAN
155
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- '+ 3 30Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCHEZ NANOUSARL SALON DE THE SEVRANEtal du Marché couvert de Sevran93270 SEVRANdomicilié chez ASD, 7 Place de l'Hotel de Ville 93600 Aulnay sous BoisLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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n°2024-4330 en date du 14/11/2024 portant fermeture de l'établissement
CHEZ NANOU
SARL SALON DE THE SEVRAN
Etal marché couvert Sevran
93270 SEVRAN
156
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4055 du 24/10/2024, prononçant la fermeture administrative de I'étalde Marché couvert de Sevran «SARL SALON DE THE SEVRAN», domicilié 7 place de l'Hotel de Ville93600 Aulnay sous Bois dont le gérant est monsieur MOULAY Abdeliah;VU le rapport 24-129238 du 12/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'étal de Marché couvert de Sevran «SARL SALON DE THE SEVRAN», domicilié 7place de l'Hotel de Ville 93600 Aulnay sous Bois dont le gérant est monsieur MOULAY Abdellah;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°% : L'arrêté préfectoral n° 2024-4055 du 24/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'étal de Marché couvert de Sevran «SARL SALON DE THE SEVRAN», domicilié 7place de I'Hotel de Ville 93600 Aulnay sous Bois dont le gérant est monsieur MOULAY Abdellah, estabrogé à compter de la notification du présent arrété;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur MOULAY Abdellah:ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le ALLA_7 084
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabelle PANTEBRE
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n°2024-4330 en date du 14/11/2024 portant fermeture de l'établissement
CHEZ NANOU
SARL SALON DE THE SEVRAN
Etal marché couvert Sevran
93270 SEVRAN
157
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4334 en date du
14/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
DELICE PIZZA
20 avenue du Maréchal Foch
93360 NEUILLY-PLAISANCE
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n°2024-4334 en date du 14/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICE PIZZA
20 avenue du Maréchal Foch
93360 NEUILLY-PLAISANCE
158
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 0 0 4 3 3 4Portant fermeture d'urgence de I'établissement
DELICE PIZZA20 AVENUE DU MARECHAL FOCH93360 NEUILLY-PLAISANCE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre Nationai du MériteChevalier de la Légion d''Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légisilation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'nygiene des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / i Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4334 en date du 14/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICE PIZZA
20 avenue du Maréchal Foch
93360 NEUILLY-PLAISANCE
159
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de traces de nuisibles constatée (rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilité des denrées alimentaires
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que I'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4334 en date du 14/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICE PIZZA
20 avenue du Maréchal Foch
93360 NEUILLY-PLAISANCE
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VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°R : L'établissement «DELICE PIZZA » -20 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 93360NEUILLY-PLAISANCE dont le gérant est M. Mahinthan PUSHPARASA, est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant M. M. MahinthanPUSHPARASA,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le Maire de la commune de NEUILLY - PLAISANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4334 en date du 14/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICE PIZZA
20 avenue du Maréchal Foch
93360 NEUILLY-PLAISANCE
161
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 4 NOV. 2024
La préfète pour | 'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabelle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4334 en date du 14/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICE PIZZA
20 avenue du Maréchal Foch
93360 NEUILLY-PLAISANCE
162
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4340 en date du
15/11/2024 portant fermeture de l'établissement
ALDI MARCHE
Centre commercial LA NOUE
15 avenue du Général De Gaulle
93100 MONTREUIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4340 en date du 15/11/2024 portant fermeture de l'établissement
ALDI MARCHE
Centre commercial LA NOUE
15 avenue du Général De Gaulle
93100 MONTREUIL
163
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalicéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- L+ 2 (0Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementALDI MARCHECENTRE COMMERCIAL DE LA NOUE15 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE93100 MONTREUIL
LA PRÉFÊTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4340 en date du 15/11/2024 portant fermeture de l'établissement
ALDI MARCHE
Centre commercial LA NOUE
15 avenue du Général De Gaulle
93100 MONTREUIL
164
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4256 du 07/11/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement «ALDI MARCHE», sis 15 avenue du Général de Gaulle 93100 Montreuil dont leresponsable et monsieur WAGUE Mahamadou;VU le rapport 24-132207 du 14/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «ALDI MARCHE», sis 15 avenue du Général de Gaulie 93100Montreuil dont le responsable et monsieur WAGUE Mahamadou;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L''arrêté préfectoral n° 2024-4256 du 07/11/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «ALDI MARCHE», sis 15 avenue du Général de Gaulle 93100Montreuil dont le responsable et monsieur WAGUE Mahamadou, est abrogé à compter de lanotification du présent arrété;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur WAGUE Mahamadou;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le AS_1 | _ 208 (
La préfete déléguée pour I'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabelle PANTEBRE
(
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4340 en date du 15/11/2024 portant fermeture de l'établissement
ALDI MARCHE
Centre commercial LA NOUE
15 avenue du Général De Gaulle
93100 MONTREUIL
165
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4601 en date du
06/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOUCHVIANDES
51 avenue Victor Hugo
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4601 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHVIANDES
51 avenue Victor Hugo
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
166
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté| îf:lt:äitéARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- L; 60 À_Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHIVIANDES51 AV VICTOR HUGO93320 LES PAVILLONS SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport n°24-154675 du 04/12/2024, établi par 'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/12/2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4601 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHVIANDES
51 avenue Victor Hugo
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
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dans l'établissement :BOUCHIVIANDES51 AV VICTOR HUGO93320 LES PAVILLONS SOUS BOISdont le gérant est Monsieur El Mezouari Abdellah,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/12/2024 destinée à la vérification des mesurescorrectives exigées dans une mise en demeure rédigée suite au contrôle du 26/09/2024, les agentsde l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements auxrègles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- * Absence de déclaration d'activité (cerfa 13984)- * Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- » Présence de nuisibles constatée (excréments de rongeurs)- < Défaut de contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,- * Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- * Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- * Maintenance des équipements très insuffisante,- * Absence d'affichage réglementaire (allergénes),- * Présence d'équipements inadaptés au stockage des denrées alimentaires- - Défaut d'analyse de risque (dic additionnelle) pour certaines denrées alimentaires
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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n°2024-4601 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHVIANDES
51 avenue Victor Hugo
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
168
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement «BOUCHIVIANDES - 51 AV VICTOR HUGO - 93320 LES PAVILLONSSOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur El Mezouari Abdellah,est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l''exploitant Monsieur ElMezouari Abdellah,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, 'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4601 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHVIANDES
51 avenue Victor Hugo
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
169
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PAVILLONS SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le {/12 /ZDÂZ{Le préfet
/Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4601 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHVIANDES
51 avenue Victor Hugo
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
170
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4622 en date du
06/12/2024 portant fermeture de l'établissement
CROUSTIS DELICIA
45 rue Pasteur
93360 NEUILLY PLAISANCE
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n°2024-4622 en date du 06/12/2024 portant fermeture de l'établissement
CROUSTIS DELICIA
45 rue Pasteur
93360 NEUILLY PLAISANCE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternsté
gARRETE PREFECTORAL N°2024- L 6 2/ -Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementCROUSTIS DELICIAMISTRAL45 RUE PASTEUR93360 NEUILLY PLAISANCELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4622 en date du 06/12/2024 portant fermeture de l'établissement
CROUSTIS DELICIA
45 rue Pasteur
93360 NEUILLY PLAISANCE
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024- 4311 du 13/11/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :CROUSTIS DELICIA - MISTRAL - 45 RUE PASTEUR - 93360 NEUILLY PLAISANCEdont le gérant est M. LOUFINI Mohamed,VU le rapport 24-155089, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 04/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :CROUSTIS DELICIA - MISTRAL - 45 RUE PASTEUR - 93360 NEUILLY PLAISANCEdont le gérant est M. LOUFINI Mohamed,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'arrêté préfectoral n° 2024- 4311 du 13/11/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement CROUSTIS DELICIA - MISTRAL - 45 RUE PASTEUR - 93360NEUILLY PLAISANCE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. LOUFINI Mohamed,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY PLAISANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.Bobigny,le = 6 DEC. 2024Le préfet/ t Î
Julien CHARLES
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n°2024-4622 en date du 06/12/2024 portant fermeture de l'établissement
CROUSTIS DELICIA
45 rue Pasteur
93360 NEUILLY PLAISANCE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4844 en date du
23/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MK SUPERMARCHE 8 rue Pierre
de Montreuil 93100 MONTREUIL.
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n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MK SUPERMARCHE 8 rue Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- L+ 8 4UPortant fermeture d'urgence de l'établissementMK SUPERMARCHEGOOD FILASH CITY08 RUE PIERRE DE MONTREUIL93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MK SUPERMARCHE 8 rue Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL.
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VU le rapport 24-164112 du 20/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le19/12/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/12/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles ( présence importante de déjection de souris).- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Nettoyage des équipements très insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansI'établissement n'est pas satisfaisant et peut étre sources de transmission de contaminations par desgermes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
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n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MK SUPERMARCHE 8 rue Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°P : L'établissement MK SUPERMARCHE «GOOD FILISH CITY », situé 08 rue Pierrede Montreuil 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur MOHANAKUMAR Kanagasabai estfermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurMOHANAKUMAR Kanagasabai .ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MK SUPERMARCHE 8 rue Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 8 3...«( C0 CYLe préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléquée cour l'égatité des chances
PANTÈBREIsabs Julien CHARLES
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n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MK SUPERMARCHE 8 rue Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4865 en date du
24/12/2024 portant fermeture de l'établissement
NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED
5 rue du Progrès
93130 NOISY LE SEC
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n°2024-4865 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement
NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED
5 rue du Progrès
93130 NOISY LE SEC
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéêf:ltîäité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 62Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementNOISY MARCHE - TAYFOURI AHMED5 RUE DU PROGRÈS93130 NOISY LE SECLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4865 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement
NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED
5 rue du Progrès
93130 NOISY LE SEC
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4684 du 16/12/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« NOISY MARCHE - TAYFOURI AHMED » - 5 RUE DU PROGRES - 93130 NOISY LE SEC dont legérant est Monsieur TAYFOURI AHMED,VU le rapport 24-165411 établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« NOISY MARCHE - TAYFOURI AHMED » - 5 RUE DU PROGRES - 93130 NOISY LE SEC dont legérant est Monsieur TAYFOURI AHMED,SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 18R : L''arrêté préfectoral n° 2024-4684 du 16/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement « NOISY MARCHE - TAYFOURI AHMED » - 5 RUE DU PROGRES -93130 NOISY LE SEC ; est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, TAYFOURI AHMED,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le âh U | ZL(Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances Le préfet
Isabelle PANTEBRE Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4865 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement
NOISY MARCHE TAYFOURI AHMED
5 rue du Progrès
93130 NOISY LE SEC
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0142 en date du
13/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SARL AACHOUR 5 rue Eugene
Varlin 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0142 en date du 13/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL AACHOUR 5 rue Eugene Varlin 93100
MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- Ot % zPortant fermeture d'urgence de l'établissementSARL AACHOUR5 RUE EUGENE VARLIN93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment |'article L.521-5 :VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0142 en date du 13/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL AACHOUR 5 rue Eugene Varlin 93100
MONTREUIL.
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VU le rapport 25-002017 du 10/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de [linspection réalisée dans l'établissement le10/01/2025;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence de déjections).- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Nettoyage des équipements très insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.- Traçabilité insuffisante des denrées alimentaires.- Absence de suivi médical du personnel
CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansI'établissement n'est pas satisfaisant et peut étre sources de transmission de contaminations par desgermes pathogénes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
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n°2025-0142 en date du 13/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL AACHOUR 5 rue Eugene Varlin 93100
MONTREUIL.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement «SARL AACHOUR», situé 05 rue Eugene Varlin 93100MONTREUIL dont le dirigeant est monsieur AACHOUR Aazize est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurAACHOUR Aazize.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0142 en date du 13/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL AACHOUR 5 rue Eugene Varlin 93100
MONTREUIL.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété.
Bobigny, le l 3 __O\..'LOZS'Le préfet
cte "
—
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0142 en date du 13/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL AACHOUR 5 rue Eugene Varlin 93100
MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0147 en date du
13/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement PRAVINA 2, 10 boulevard du
Maréchal Foch 93160 NOISY LE GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0147 en date du 13/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PRAVINA 2, 10 boulevard du Maréchal Foch 93160
NOISY LE GRAND.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertés
ARRETE PREFECTORAL N°2025-0147Portant fermeture d'urgence de I'établissementPRAVINA 210 boulevard du Maréchal FOCH93160 NOISY-LE-GRANDLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de ia consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0147 en date du 13/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PRAVINA 2, 10 boulevard du Maréchal Foch 93160
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VU le rapport 25-001841 du 10/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le09/01/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections desouris),- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production tres insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- - Absence de maitrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;"" CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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n°2025-0147 en date du 13/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PRAVINA 2, 10 boulevard du Maréchal Foch 93160
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « PRIVANA 2 », situé 10 boulevard du Maréchal FOCH 93160 NOISY-LE-GRAND dont le gérant est monsieur Piratheepar KIRUPAINATHAN est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurPiratheepar KIRUPAINATHAN.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-Grand,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny,le 1 3 JAN. 2025Le préfet PE5 An3[ —Julien CHARLES
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