HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-12-027
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-29-00002 - Arrêté établissant la liste des journaux
habilités en 2026 à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Haute-Corse (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-29-00002
Arrêté établissant la liste des journaux habilités
en 2026 à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-29-00002 -
Arrêté établissant la liste des journaux habilités en 2026 à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2025-12-027 - 30/12/2025
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PREFET Direction de la citoyenneté et des libertés publiquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant établissement de la liste des journaux habilités a publier des annonces judiciaires et légalesdans le département de la Haute-Corse pour l'année 2026Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à lacroissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) concernant les annonces judiciaires etlégales;Vu le décret n°20121547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portantsur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Vu les lignes directrices du ministère de la Culture 2025 relatives aux modalités d'inscription sur la listedépartementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir lesannonces légales ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;Considérant que les 9 demandes présentées par les directeurs de publication des journaux et servicesde presse en ligne satisfont aux conditions prévues par les dispositions de l'article de la loi du 4 janvier1955 susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article 1 : Pour l'année 2026, la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légalesprescrites par le Code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour lapublicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats est établie, pour le département de laHaute-Corse, comme suit :
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LES QUOTIDIENS :CORSE MATIN2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini20000 AJACCIO
LES HEBDOMADAIRES:ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE114, rue Claude Papi - ZI d'ErbajoloImmeuble Agostini20600 BASTIALE PETIT BASTIAIS10, rue des terrasses20200 BASTIAJOURNAL DE LA CORSE2 rue Sébastiani - BP25520000 AJACCIO CEDEX 1ARRITTI5, Boulevard Hyacinthe de Montera20200 BASTIA
LES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL):CORSE NET INFOS - « corsenetinfos.corsica »Figarella20200 SANTA MARIA DI LOTACORSE MATIN - « corsematin.com »Corse Presse SA2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini20000 AJACCIO |ALTA FREQUENZA - « alta-frequenza.corsica »15, Boulevard Benielli - BP 82320192 AJACCIO CEDEX 4TELEPAESE - « stampa-paese.com »137 Chjassu di a scola20220 MONTICELLOArticle 2 : L'habilitation des journaux mentionnés ci-dessus est accordée à compter du ter janvier 2026.Article 3: Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sontfixés chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives desentreprises de presse, par un arrêté conjoint des ministères chargés de la Culture et de l'Economie.
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Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ouristourne.Article 4 : Les annonces judiciaires et légales seront regroupées, autant que possible, sous unerubrique spéciale.Article 5: La présente habilitation n'est valable que pour autant que les journaux soientpubliés au moins une fois par semaine, sans interruption, et qu'ils ne consacrent pas plus dela moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires etlégales. |Dans le cas où une publication se trouverait exceptionnellement dans l'impossibilité d'assurerla parution d'un ou deux numéros dans l'année, son éditeur devra en informer sans délai lePréfet en apportant tous lesjustificatifs nécessaires pour expliquer ce manquement.Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctionsprévues à l'article 4 de la loi 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.Article 7 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieuxauprès de l'autorité préfectorale et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de laCulture.Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant deux mois valant décision implicite derejet).Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéaux directeurs des journaux concernés.
Fait à Bastia, lePour le Préfet et par délégation,
Pour le PréLe Sous-Préfet, Direc_Pierre-¥de Cabinet
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