INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12027
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-06-00004 - 2024-50 Délégation totale signature Mme PINON
- M. COURET (2 pages) Page 3
37-2024-12-06-00005 - 2024-51 Délégation de signature M. COURET -
DRH - FM (4 pages) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-06-00004
2024-50 Délégation totale signature Mme PINON
- M. COURET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-06-00004 - 2024-50 Délégation totale signature Mme PINON - M. COURET 3
DECISION N° 2024-50
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renault,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D 714-12-1 à D 714-12-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de nomination de Madame Tiphaine PINON en qualité de Directrice Adjointe chargée
des Finances, des Affaires Générales et de la Communication en date du 2 décembre 2020,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Laurent COURET en qualité de Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines et des Affaires Médicales en date du 22 mars 2022,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Frédéric MAZURIER, enqualité de Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 27 juin 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Amboise – Château-Renault, Frédéric MAZURIER,
DECIDE
Article 1
er : Délégation permanente et totale de signature est donnée à
Madame Tiphaine PINON, Directrice Adjointe chargée des Finances, des Affaires Générales et
de la Communication et de Monsieur Laurent COURET , Directeur Adjoint chargé des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise –
Château-Renault, à l'exception des sanctions disciplinaires, en l'absence du chef d'établissement.
Article 2 : Madame Tiphaine PINON et Monsieur Laurent COURET ne peuventdéléguer leur
signature sans l'accord du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal.
Article 3 : La présente décision prend effet le 6 décembre 2024 et se substitue à toute décision
antérieure relative au même objet. Elle peut être retirée à tout moment.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au
receveur du CHIC ; elle sera rendue publique par affichage dans les locaux du CHIC et diffusée
sur le site Intranet et Internet de l'établissement.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Cod e de la Justice
Administrative, la présente décision est susceptible de recours, devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
A Amboise, le 6 décembre 2024

Le Directeur,
[signé]
Frédéric MAZURIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-06-00004 - 2024-50 Délégation totale signature Mme PINON - M. COURET 4
Vu et accepté
La Directrice Adjointe chargée des Finances,
des Affaires Générales et de la Communication
[signé]
Tiphaine PINON
Le Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines
Et des Affaires Médicales
[signé]
Laurent COURET

Destinataires :
- Monsieur le Directeur
- Mme PINON,
- M. COURET
- M. Le Trésorier Principal
- Dossier RH
Hôpital Robert DEBRE
Rue des Ursulines - BP 329
37403 AMBOISE Cedex
Tél. 02 47 23 33 33
contact@chicacr.fr
Hôpital Jean DELANEAU
Boulevard Jules Joran - BP 68
37110 CHATEAU-RENAULT
Tél. 02 47 23 33 33
contact@chicacr.fr
www.ch-amboise-chateaurenault.fr
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Préfecture d'Indre et Loire
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2024-51 Délégation de signature M. COURET -
DRH - FM
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DECISION N° 2024-51
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renault,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision de titularisation de Patricia DEMANGEOT en qualité de technicienne
supérieure hospitalière
en date du 4 octobre 2011,
Vu la décision de titularisation de Jérémie GUINOISEAU en qualité d'Attaché
d'Administration Hospitalière en date du 3 juin 2014,
Vu l'arrêté de nomination de Laurent COURET, en qua lité de directeur adjoint au Centre
Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault au 29 aout 2022,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Frédéric MAZU RIER, en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 27 juin 2024
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à M. Laurent COURET , directeur adjoint chargé des
Ressources Humaines, de la Formation et des Affaire s Médicales à l'effet de signer au nom
du directeur du CHIC :
1) Tout document relatif aux ressources humaines don t le projet social, la gestion du
personnel non médical, le mandatement de la paie, l es affaires médicales et à leur
gestion à l'exception des documents suivants :
- Les marchés publics et les documents relevant de la compétence du GHT
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires du groupe 2 et suivants
2) Toutes correspondantes internes et externes relat ives aux domaines qui lui sont
délégués à l'exception :
- Des courriers adressés à la préfecture, aux autorités politiques locales et
départementales, aux élus.
- Des courriers adressés aux autorités de tarificatio ns (ARS, Conseil
départemental, organismes de Sécurité sociale…) ou à d'autres autorités
administratives ou juridictionnelles.
- Des courriers adressés au Président, Vice-président ou aux membres du conseil
de surveillance.
- Des courriers adressés directement au président de la CME ou à d'autres
présidents de CME.
- Des courriers adressés aux directeurs chefs d'établ issement qu'ils soient publics
ou privés à l'exception des courriers relatifs aux mutations et mises à disposition.
3) Pour la gestion du secteur formation :
- La rédaction et la validation du plan de formation
- Les demandes de remboursement de frais d'enseignement ou de déplacements
- Les demandes de remboursement de frais de traitement
- Les ordres de mission dans le cadre des formations
- Les bordereaux d'envoi
- Les décisions et conventions de formation.
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4) Pour la gestion du secteur carrière-retraite
- Les courriers
- Les affectations
- Les attestations de carrière, d'emploi, CAF, à destination d'employeurs
- Les courriers relatifs aux demandes de temps partiel des agents
- Les demandes de changement d'affectation des agents
- Les calculs d'allocation de retour à l'emploi
- Les demandes de disponibilités et de détachement ainsi que les décisions
correspondantes
- La gestion des concours et des sélections professio nnelles sauf dans les cas
d'une gestion départementale
- Les décisions de mise en stage et de titularisation
- Les décisions de reclassement
- Les prolongations de stage et les refus de titularisation à l'issue du stage
- Les décisions d'avancement d'échelon et de grade
- Les assignations de personnels en cas de grève
- Les documents relatifs aux œuvres sociales
- Les évaluations professionnelles annuelles des agents titulaires et contractuels
- Les élections professionnelles : documents relatifs à l'organisation des élections
professionnelles (CSE, CAPL, CAPD et CCP).
- Les documents relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions
disciplinaires du premier groupe uniquement
- L'organisation du travail et la gestion du temps de travail
- Les documents relatifs au FIPHFP.
5) Pour la gestion des dossiers de retraite
- Les documents de retraite : simulation, demande de pension CNRACL à
l'exception des corps relevant du Centre national de gestion.
- Les bordereaux d'envoi
- Les documents relatifs à la retraite pour invalidité
6) Pour la gestion du secteur recrutement
- Le recrutement des personnels
- Les courriers de confirmation ou de refus de recrutement
- Les mutations ou changement d'établissement
- Les réponses aux candidatures spontanées
- Les convocations au service de santé au travail
- Les conventions de stage hors soin
- Les contrats de travail et avenants des contractuels
- Les demandes de renouvellement de contrat
- Les courriers portant fin de contrat ou refus de renouvellement
- Les abandons de poste
- Les contrats de travail de droit privé (contrats aidés ou équivalent)
- Les contrats d'apprentissage
7) Pour la gestion du secteur absentéisme, autorisations spéciales d'absence
- Les décisions relatives au compte épargne temps (ouverture, versement) à
l'exception des CET des membres de l'équipe de direction.
- Les décisions de report de congés annuels
- Les attestations d'absentéisme et courriers relatif s aux incidences paies liées à
l'absentéisme
- Les courriers et les décisions relatifs aux acciden ts de travail maladie ordinaire,
congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie professionnelle,
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reclassement, congé maternité, congé paternité, prise en charge des soins
médicaux
- Les courriers adressés à la CPAM et à la CNRACL relatifs aux suivis des
dossiers
- Les convocations aux entretiens de retour dans l'emploi
- Les absences syndicales
8) Pour les affaires médicales :
En l'absence du chef d'établissement, délégation es t donnée à M. Laurent COURET pour
signer en son absence :
a) Tous les actes de gestion des personnels médicaux titulaires, contractuels,
internes, étudiants, y compris les assignations de travail.
b) Tous les contrats de recrutement temporaire des personnels médicaux
c) Tous les actes de gestion des congés des personne ls médicaux.
d) Les procès-verbaux d'installation des personnels médicaux
En l'absence simultanée du chef d'établissement et de M. Laurent COURET,
délégation de signature est donnée à M. Jérémie GUINOISEAU pour signer les
actes listés aux points 8b, 8c et 8d.
9) Pour la gestion en lien avec la direction des soi ns, en l'absence de directeur des
soins, les conventions de stage au CHIC avec les instituts de formation des
professionnels paramédicaux (IFSI, IFAS, IFCS…)
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent COU RET, délégation est donnée à
M. Jérémie GUINOISEAU, Responsable des ressources humaines, pour signer les
documents cités à l'article 1 à l'exception :
- du mandatement de la paie
- des procédures disciplinaires,
- du point 8a relatif aux affaires médicales
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent COURET , délégation est donnée à
Mme Patricia DEMANGEOT , responsable des affaires médicales et de la forma tion, pour
signer les documents cités à l'article 1 - 3).
Article 4
:
La décision n° 2023-07 prend fin le 5 décembre 2024.
Article 5 :
Cette délégation prend effet à compter du 6 décembr e 2024. Elle sera affichée au sein du
Centre hospitalier intercommunal et fera l'objet d'une communication au conseil de
surveillance.
Fait à Amboise le 6 décembre 2024
Le directeur,
[signé]
Frédéric MAZURIER
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Vu et accepté
Le Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines
et des Affaires Médicales
[signé]
Laurent COURET
L'Attaché d'Administration Hospitalière
des Ressources Humaines
[signé]
Jérémie GUINOISEAU
La Responsable des Affaires Médicales
et de la Formation
[signé]
Patricia DEMANGEOT
Destinataires :
- Le Directeur
- M. COURET
- M. GUINOISEAU
- Mme DEMANGEOT
- Dossier RH
Hôpital Robert DEBRE
Rue des Ursulines - BP 329
37403 AMBOISE Cedex
Tél. 02 47 23 33 33
Hôpital Jean DELANEAU
Boulevard Jules Joran - BP 68
37110 CHATEAU-RENAULT
Tél. 02 47 23 33 33
www.ch-amboise-chateaurenault.fr
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