GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-222
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes
de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Roura " Berge Orapu" (22 pages) Page 6
R03-2025-07-28-00009 - AP autorisant la demande ARM mécanisée
pour or, "Maripa Nord" SAS Placer Approuage Guyane (PAG) (10 pages) Page 29
R03-2025-07-28-00007 - AP autorisant la demande ARM non mécanisée
pour or "Crique Ulysse" SAS Placer Approuague Guyane (PAG) (9 pages) Page 40
Groupement de coopération sanitaire /
R03-2025-07-21-00014 - 2025-CHU-DECNOM - RUMUN KHAN - DIRECTEUR
REFERENT DU POLE URGENCES - SOINS CRITIQUES (1 page) Page 50
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane / Centre Hospitalier de
Cayenne
R03-2025-07-21-00013 - 2025 - CHC - DEC - RUMUN KHAN - DELEGATION
DE SIGNATURE (2 pages) Page 52
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-08-05-00001
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégories B et D en faveur d'un agent de la
police municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation de port
d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 3
- | Direction générale de la sécurité,PRÉFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de port d'armes de catégories B et Den faveur d'un agent de la police municipaleLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1, R.311-2, etR.511-11 à R.511-29;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté minsitériel du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de policemunicipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arrêté préfectoral, n°960/1D/1B du 26 juin 2001, portant agrément de M. Thierry DIMANCHE enqualité d'agent de police municipale ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant autorisation de port d'armes de catégories B et Den faveur de M. Thierry DIMANCHE en qualité d'agent de police municipale de Cayenne ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-05-06-00001 du 6 mai 2025 portant autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes pour la commune de Cayenne pour les besoins de son service depolice municipale ;Vu l'agrément du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne accordéen date du 9 novembre 2000 à M. Thierry DIMANCHE en qualité d'agent de police municipale ;Vu l'attestation de réussite à la formation préalable à I'armement, pour le module relatif à la transitiondu revolver au pistolet semi-automatique calibre 9mm, délivrée par le CNFPT à M. Thierry DIMANCHEle 18 avril 2023 ;Vu la demande en date du 4 août 2025 de modification de l'autorisation de port d'armes de catégoriesB et D formulée par le maire de Cayenne en faveur de M. Thierry DIMANCHE ;Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours délivré en application de Varticle R.511-18 ducode de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. ThierryDIMANCHE n'est pas incompatible avec le port d'armes;Considérant qu'il résulte des éléments susmentionnés et de I'enquéte administrative que M ; ThierryDIMANCHE remplit les conditions requises par le code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
1/2; police-administrative @guyane.pref gouvfrServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation de port
d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 4
2/2
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Thierry DIMANCHE, né le 1 mai 1971 à Cayenne, est autorisé à porter, dans lesconditions fixées aux articles R.511-14 et R.511-15 du CSI, les armes suivantes, dans le cadre de sesmissions d'agent de police municipale :Arme CatégoriePistolet semi-automatique de calibre 9X19 mm B1°Matraque de type "baton de défense" ou "tonfa", matraque ou tonfa D 2° a)télescopiqueGénérateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure ou D 2° b)égale à 100 mIArticle 2-. L'agent de police municipale susnommé peut être autorisé à porter de jour comme de nuitdes armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appeld'un tiers ou à la demande des unités de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent destroubles à la tranquillité publique.Article 3-. L'agent de police municipale susnommé ne peut faire usage des armes dont le port lui a étéautorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui luiont été remises par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 ducode pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1% les portede façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 ducode de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter la perte ou le vol et lesrestitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police municipale de Cayenne. Il s'engage à suivreles séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété du 11 décembre 2017 susvisé. Il est notifié àl'agent de police municipale intéressé et prend effet à compter de la date de sa notification.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le IÛË) AU... 2025 Pour le préfet et par délégation,Le chef Au se ice_ _ :réglementation dministrative,Patridk ARNAUD
police-administrative@guyane pref.gouv frI'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedexServices dD
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation de port
d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-28-00008
AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Roura " Berge
Orapu"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 6
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine aurifère de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Roura, dite « Berge Orapu »AEX n°3j /&œsLE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°n°RO3-2024-09-24-00001 du 24 septembre 2024 exemptant la demande d'AEX« Berge Orapu » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 19 décembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation d'exploitation ;VU le dossier demande d''autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Orapu », formulée par la SASAmazone Gold le 30 septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 13 mai 2025 ;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dudécret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 16 avril2025 ;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 18 juin 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 17 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Amazone Gold demande une autorisation d'exploitation minière de typealluvionnaire pour or;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés etarrétés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 et des obligations énoncées à l'articleL161-2 du code minier; 1/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 7
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrété sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code Minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d''autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Amazone Gold pour mettre en œuvre les moyens etméthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur I'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE1 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS Amazone Gold, identifiée par le numéro de SIREN 791 652 399 dont le siège social est situé C/Private Mail PM72, Zone Collery 2, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97300, Cayenne, ci-après désignéel'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiterune mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique« Orapu ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, 'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre || du code de l'environnement :Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :. . - ; . |la surface soustraitei. Surface soustraite supérieure ou égale à étant supérieure ou 3220 A10 000 m2..(A) p Lol, x 22. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m égale à 10 000 met inférieure à 10 000 m°..(D)Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau,[. dont la superficie est supérieure ou égale à |permanents ou non. 3.2.3.0 D3 ha (A) dont la superficie2. dont la superficie est supérieure à 01 ha mais |cumulée est 2/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 8
DésignationActivitéRubrique declassementRégimeinférieure a 3 ha (D) inférieure a 3 haVidanges de plans d'eau :1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m oudont le volume de retenue est supérieure à5 000 000 m° (A)2. Autres vidanges de plans d'eau, dont lasuperficie est supérieure à 0] ha, hors opérationsde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du même code...(D)
Vidanges de bassindont la superficie nepouvant excéder3 000 m? 3.240
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A).b} Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant a pleins bords avantdébordement.
Longueur supérieureà 100 m 31.2.0
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale à 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Supérieur à 20 ha 21.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d''eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet- destruction de plus de 200 m? de frayères (A)- dans les autres cas (D)
Création de bassinsde décantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexcéder 4 000 m°.Destruction defrayères de pius de200 m°
31.5.0
A : autorisationD : déclarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24,8 hectares, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 333712 472 4562 333 754 472 3933 333 605 472 2824 333 229 472 0855 333 237 471 7903/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 9
Points X Y6 333187 4716727 333049 471 6668 332 878 471 5319 332 892 471 93910 333 226 472 09611 333 563 472 26712 333 468 472 32813 333 386 472 48514 333 394 472 62115 333 500 472 72616 333 601 472 70017 333 736 472 565Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploitésà l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.faire valider cette implantation par l'Office National des Foréts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de I'Etat en Guyane,le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter I'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieuxde type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :L'exploitant est tenu :de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,de tenir à jour les plans relatifs à l''avancement des travaux,de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrêté,
4/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 10
- d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activité précisant :- quantité d'or brut extrait (en g) ;- quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté);- montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement;- carburant consommé (litre) ;- nombre de pelles et nombre de pompes actives ;- effectif en personnel.< d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL1611 du code minier et L2111 du code de l'environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de ia Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àI'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu code de l'urbanisme et du code de la route,- autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de I'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l''exploitant,- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,- déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du code del'environnement.TITRE 11 : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRET DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementairesen vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la
5/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 11
commune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou deI'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 311 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pourêtre utilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terrevégétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terrevégétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de I'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.| Phase 1 ; Phase2 Î Phase 3 . Phase 4 | Rehabilitation !_ Mise en place Réhabilitation ' Réhabilitation Réhabilitation Finalisation des travaux de. 13 chantiers 5chantiers ; 4chantiers | réhabilitation .- Exploitation | Exploitation | Exploitation | Exploitation " Démantèlement des installations. _13 chantiers : 5chantiers | 4chantiers 5chantiers -Début de re- , Début de re- ' Début de re- I Récolement des travaux réalisés par |, végétalisation , végétalisation ' végétalisation la DGTM. =| : 13 chantiers : Schantiers 4 chantiersL'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en6/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 12
œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à I'avancement des travaux.A partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d''une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrageset aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepoliution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur Un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter I'impactsur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de [a pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel 7/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 13
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ct-après :+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),« l'aygmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent étre respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau auxfins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de I'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d''écartsupérieur à 25% entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières EnSuspension (MES) sera effectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, [a mesure, par un laboratoire agréé choisi par I'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure..) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.8/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 14
Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 métres.La largeur du cours d'eau étant inférieur à 7,50 metres :- _ Le détournement du cours d'eau est autorisé ;- L'exploitation dans le lit mineur de la crique est autorisée ;Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fÜts étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50% de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :« dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfots,« dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fÜûts, 9/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 15
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieurea 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé. -L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du soi que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de piuie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brûlage à l'air libre est interdit.L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront étre situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
10/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 16
Article 64: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûtsvides, pièces mécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).ARTICLE / : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.Article 7.2: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurerécupéré au cours de l'exploitation.Article 73: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dûment autorisée.Article 77: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.TITRE IIl : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SECURITEARTICLE 8 : PREVENTION DES MALADIES ET SECURITE AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. L'aménagement du site et les instailations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gites larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises a disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement estaffichée sur chaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L1321-1 du code de la santé publique.L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel..) et/ou filtrée (bougies poreuses..) de manière àgarantir la qualité bactériologique de l'eau. 11/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 17
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée à l''Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra êtremise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements deau. Les frais d'analyse sont à lacharge de I'exploitant.Article 8.2.2 : Captageset équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-a-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) etfou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessusde l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence àl'amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits» les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimetres et lesrebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage* Un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,« il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chioration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir aprèschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères àsoupe, soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accés ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
12/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 18
Article 8.3 : Protection des travailleursL'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantI'hygiéne et la sécurité des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°TM de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur età mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Cesopérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4: Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté. 13/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 19
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués àla fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arrêté du 1" avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ARTICLE 10 : PROCEDURE D'ARRÊT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier et à l'article L211-1 du code de l'environnement.Il comporte en particulier :- Un état photographique,* Un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,- Un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à I'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,- Une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intéréts visés à l'article 10.1 du présent arrêté.Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àl'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du code del'environnement.TITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArTicte 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothèque.ArTicLe 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, I, (Il et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L611-15 du code minier.14/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 20
ARTICLE 13 : SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.ARTICLE 14 : PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrété est affichée en permanence, de façon visible dans I'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.ARTICLE 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le ÆJ...—ÊÊË—t OIS
Le préfet,(4 7S Pour le préfer-ta sous-prétète,f / ( Ax secrétaire gén :fi ices del'Étai
DS 5 , Florence GHILBERT
rs m e
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou a\ compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet| www.telerecours.fr.
15/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 21
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmetre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 24,8 hectares :Points X 41 333712 472456333754 4723933 333605 4722824 333229 4720855 333237 4717906 333187 4716727 333049 4716668 332878 4715319 332892 47193910 333226 47209611 333563 47226712 333468 47232813 333386 47248514 333394 47262115 333500 47272616 333601 47270017 333736 472565Positions des sommets du périmètre demandé exprimées en coordonnées géographiques UTM 22dans le système RGFG95
Le préfet,VU pour être annexé à l'arrêté Pour le préfe lasous-préfète.cé ;.— =nO
du 28 Ju:-&%et A5 orence GHILBERT 16/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 22
Annexe 2 de l'arrêté n°Plan de phasage des travaux
\ Mise en place | Réhabilitation | Réhabilitation | Réhabilitation| Phase 1"Phase 2 Phase 3 - Phase4RehabilitationFinalisation des travaux de13 chantiers 5 chantiers 4 chantiers réhabilitation |Exploitation = Exploitation | Exploitation Exploitation | Démantélement des installations. W13 chantiers 5 chantiers | 4 chantiers 5 chantiers {|Début de re- _ Début de re-végétalisation végétalisation13 chantiers 5 chantiersDébut de re-végétalisation |4 chantiersRécolement des travaux réalisés parla DGTM.
VU pour étre annexé à l'arrêté
nO
du' 28 Ju'&i?eh 1095
Le préfet,Pour le préfela sous-préfète,secrétaire gé ices de I'Etat
17/22Florence GHILBERT /
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 23
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1 :
| Ÿ Point prélèvement d'eau@ Surverse
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
nO
du 28J-Έ A5 18/22Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 24
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 2 :PE E SS 70P00N E E # A äDemande d'AEX Berge Orapu: phase II d'exploitation
Légende[ Anciens bassins d'exploitationPhase II d'exploitation% Point prélèvement d'eau@ Surverseæs Localisation crique| (Z Périmetre AEX
VU pour être annexé à l'arrété XEsfet la sous-prefete, _Irale des services de | État
9/22Florence GHlLBER]f
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 25
Annexe 2 de l'arrêté n°
Anciens bassins d'exploitation }| ÆE Surfaces en réhabilitation| [F] Phase III d'exploitation| 8 Point prélèvement d'eau@ Surverse
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
'
F Pour le préte Ia souprefeâe PérMices dedu ÆJ@LQQQÏ_ OZÜ)C': secrétaire gé /
20/22Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 26
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 4 :£ BP0 — - s{Demande d'AEX Berge Orapu: phase IV d'exploitation/
VU pour être annexé à l'arrété
Légende _[ Anciens bassins d'exploitation | 4#Surfaces en réhabilitationPhase IV d'exploitationA Ÿ Point prélèvement d'eau@ Surverse===m Localisation crique_ [C Périmetre AEX
Le préfet,Pour le préfet)la sous-prétet,secrétaire générale d -É rices de I'Etaty//I' 21/22orence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 27
Annexe 2 de l'arrêté n°Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du ÆË\)L\'LQQ\: SRS
Le préfet,us-préfète, 'vices de l'Etat
2/22Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00008 - AP autorisant la SAS Amazone Gold à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura " Berge Orapu" 28
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-28-00009
AP autorisant la demande ARM mécanisée pour
or, "Maripa Nord" SAS Placer Approuage Guyane
(PAG)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00009 - AP autorisant la demande ARM mécanisée pour or, "Maripa
Nord" SAS Placer Approuage Guyane (PAG) 29
PREFETDE LA GUYANEL_ibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS Placer Approuague Guyane (PAG) sur le territoire de la commune de Roura dite« Maripa Nord »ARM n°25 |AOASLE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de I'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-08-06-00011 du 6 août 2024 exemptant la demande d'ARM « MaripaNord » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 11 mars 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique « Maripa », formulée par la SAS Placer ApprouagueGuyane (PAG) le 3 décembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 1" avril 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 5 mai 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 1% juillet 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 17 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Placer Approuague Guyane (PAG) demande une autorisation de recherchesminières mécanisée pour or;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrété sont de nature à protéger les intérétsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l''article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Placer Approuague Guyane (PAG) pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ; 1/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00009 - AP autorisant la demande ARM mécanisée pour or, "Maripa
Nord" SAS Placer Approuage Guyane (PAG) 30
Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE:TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1°": Objet de l'autorisationLa SAS Placer Approuague Guyane (PAG), identifiée par le numéro de SIREN 840 649 602 , dont le siègesocial est situé Parc Lindor Il, 14 rue des Epices, 97 354 Rémire-Montjolyci-après désignée l'exploitant,est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travauxde prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique« Maripa ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmêtre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 100hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 - 348961 492 2142 | 348 159 | 490 3983 _ 347 702 - 490 6034 _ | 348 511 S 492 415Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre || du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de | régimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités _ Profils en travers 31.2.0 Dconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Ter franchissement : 4 mrubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement: 4 md'un cours d'eau : 3° franchissement: 4 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4¢ franchissement: 4 msupérieure ou égale à 100 m (A). 5¢ franchissement : 4 mb) Sur une longueur de cours d'eau 6¢ franchissement : 4 minférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace TOTAL: 16 mrecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement. Profilsen longARM:Ter franchissement : 4 m2¢ franchissement: 3,5 m 2/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00009 - AP autorisant la demande ARM mécanisée pour or, "Maripa
Nord" SAS Placer Approuage Guyane (PAG) 31
Désignation Activité Rubrique de | régimeclassement3° franchissement : 1m4¢ franchissement : 15 mm5° franchissement : 2,5 m6¢ franchissement : 5,5 mTOTAL : 18 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des Ter franchissement : 16 m°crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2* franchissement: 14 m°de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans 3¢ franchissement: 4 m° 31.50 Dles autres cas (D) 4° franchissement: 6 m?5° franchissement : 10 m°6¢ franchissement : 22 m°TOTAL : 72 m?A : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmetre qu''elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmetre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou deI'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l''État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre IIl, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
3/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00009 - AP autorisant la demande ARM mécanisée pour or, "Maripa
Nord" SAS Placer Approuage Guyane (PAG) 32
TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmétre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, 'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
Type : Marque : Tonnage N°série :Pelle Caterpilar 320 EL 121 T NAZO0685Articie 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrété, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE 11l - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de poliution des eaux, deI'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais. 4/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00009 - AP autorisant la demande ARM mécanisée pour or, "Maripa
Nord" SAS Placer Approuage Guyane (PAG) 33
Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des soisou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l''opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27: Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
5/10
i C00 à
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00009 - AP autorisant la demande ARM mécanisée pour or, "Maripa
Nord" SAS Placer Approuage Guyane (PAG) 34
Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprés des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV- ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ lissue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;« La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;« La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractére économiquement rentabledu périmetre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, It, IH, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.
6/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00009 - AP autorisant la demande ARM mécanisée pour or, "Maripa
Nord" SAS Placer Approuage Guyane (PAG) 35
Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ngujé@eh OJS
Le préfet,
, la sous-préfète,:i- services de I'Etat
nce GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
7/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00009 - AP autorisant la demande ARM mécanisée pour or, "Maripa
Nord" SAS Placer Approuage Guyane (PAG) 36
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 100 hectares :
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Points| X Ÿ| A 348 961 492 214e , 348 159 490 3988 e 490 6034 348 511 492 415Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X Y1 348 404 491 4502 348 205 491 0903 348 240 491 070Dans ARM 4 347 880 490 875S 347 960 490 7626 348 445 492 135
Le préfet,VU pour étre annexé à l'arrété Hourle su-préfètesecrétaire dfk se . 'nO
du 99J&Q%ex JAOAS pn
orence GHILBERT8/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00009 - AP autorisant la demande ARM mécanisée pour or, "Maripa
Nord" SAS Placer Approuage Guyane (PAG) 37
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :k'# : LégendeB ARM Maripa NordAutorisations de recherches miniéresARM validesTitres miniers9 C PER valides5| ( PEX valides; | [] Concessions valides
Demande d'ARM - PAG - Maripa NordFond de carte : Scan50_2012Echelle : 1 : 50 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE20 mars 2025
| Autorisations d'exploitation| [ AEX valides| SDOM pour Cartes
PRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
LégendeM ARM Maripa Nord/ | Autorisations de recherches minièresARM valides| | Titres miniers| ] PER valides[ PEX valides[I Concessions validesAutorisations d'exploitation| CF AEX validesSDOM pour Cartes| M Zone 0H Zone 1
PREFETDE LA GUYANEDemande d'ARM - PAG - Maripa Nord LibertéFond de carte; Scan500_1995 0 7,5 15 22,5 km EgalitéE us e | itéDGTM?DATI'E/SPRIEIU'IE Fraternité20 mars 2025
VU pour être annexé à l'arrété
nO
Le préfet,Pour le préfet, la sous-préfète,dEk services de l'État9/10orence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00009 - AP autorisant la demande ARM mécanisée pour or, "Maripa
Nord" SAS Placer Approuage Guyane (PAG) 38
tration,,ene
E
Schéma de pAnnexe 1 de l'arrêté n°
.Yu.e
"
__,.«.,P—HS(R
r
ABIIM
,Le préfetVU pour être annexé à l'arrêt
oàr—(@]4+)
e—oŒ,eo©"bls==G.=
m
2"q=
un
=ovocv_—O
Pour le préfenO
du
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00009 - AP autorisant la demande ARM mécanisée pour or, "Maripa
Nord" SAS Placer Approuage Guyane (PAG) 39
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-28-00007
AP autorisant la demande ARM non mécanisée
pour or "Crique Ulysse" SAS Placer Approuague
Guyane (PAG)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00007 - AP autorisant la demande ARM non mécanisée pour or
"Crique Ulysse" SAS Placer Approuague Guyane (PAG) 40
EnPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS Placer Approuague Guyane (PAG) sur le territoire de la commune de Mana dite« Crique Ulysse »ARM n° 3&[&@&5LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 11 mars 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 8 mois, sur leterritoire de la commune de Mana, sur la crique « Ulysse », formulée par la SAS Placer ApprouagueGuyane (PAG) le 3 décembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 1° avril 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 5 mai 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 1" juillet 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 17juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Placer Approuague Guyane (PAG) demande une autorisation de recherchesminières non mécanisée pour or;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l''absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérétsmentionnés à larticle L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Placer Approuague Guyane (PAG) pour mettre en ceuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter Iimpact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
1/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00007 - AP autorisant la demande ARM non mécanisée pour or
"Crique Ulysse" SAS Placer Approuague Guyane (PAG) 41
ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 "': Objet de l'autorisationLa SAS Placer Approuague Guyane (PAG), identifiée par le numéro de SIREN 840 649 602 , dont le siègesocial est situé Parc Lindor Il, 14 rue des Epices, 97 354 Rémire-Montjolyci-aprés désignée l'exploitant,est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travauxde prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique« Ulysse ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 8 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrété, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 300hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 200 643 566 2142 201182 566 1223 201 542 566 4024 201 871 567 1405 201 069 567 3676 201154 567 5447 201 788 567 4448 202 096 567 4939 202 244 567 69510 201 568 568 45411 201 860 568 71312 202 474 567 95313 202 611 568 35814 203 363 568 89815 203 804 569 01916 203 959 568 530 —17 203 213 568 24118 202 844 567 53119 202 549 567 29420 202 412 567 14021 202 071 566 824
2/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00007 - AP autorisant la demande ARM non mécanisée pour or
"Crique Ulysse" SAS Placer Approuague Guyane (PAG) 42
Points X Y22 201 900 566 28023 201 516 565 89024 201 292 565 48525 201 265 565 26626 201 028 565 40227 201 342 565 85828 200 932 565 84429 200 604 565 90630 200 276 565 96931 200 202 565 82932 200 148 565 25733 199 960 565 27634 199 955 565 87635 200 238 566 156Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'expiortantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de I'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L2111 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu''il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de I'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Articie 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
3/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00007 - AP autorisant la demande ARM non mécanisée pour or
"Crique Ulysse" SAS Placer Approuague Guyane (PAG) 43
TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à I'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copiea l'Office National des Forêts.TITRE Il! - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de I'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. 4/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00007 - AP autorisant la demande ARM non mécanisée pour or
"Crique Ulysse" SAS Placer Approuague Guyane (PAG) 44
Article 19: Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 metres par rapport à l''écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE 1V - ARRET DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées a l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
5/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00007 - AP autorisant la demande ARM non mécanisée pour or
"Crique Ulysse" SAS Placer Approuague Guyane (PAG) 45
- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, 11, I1!, IV et V du présentarrété entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le JZBJ\LLÈQQ'L A0S,,,,,,, - 21< QLe préfet,la sous-préfète,3 é °* * Pour le préfe ': i services de I'Etat
ce =
N — _
B4 S0l Æ Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.|Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet| www.telerecours.fr.
6/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00007 - AP autorisant la demande ARM non mécanisée pour or
"Crique Ulysse" SAS Placer Approuague Guyane (PAG) 46
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 300 hectares :Points X Y1 200 643 566 2142 201 182 566 1223 201 542 566 4024 201 871 567 1405 201 069 567 3676 201154 567 5447 201 788 567 4448 202 096 567 4939 202 244 567 69510 201 568 568 45411 201 860 568 71312 202 474 56795313 202 611 568 35814 203 363 568 89815 203 804 569 01916 203.959 568 5301 203 213 568 24118 202 844 567 53119 202 549 567 29420 202 412 567 14021 202 071 566 82422 201 900 566 28023 201 516 565 89024 201 292 565 48525 201 265 565 26626 201 028 565 40227 201 342 565 85828 200 932 565 84429 200 604 565 90630 200 276 565 96931 200 202 565 829
VU pour être annexé à l'arrêté
Florence GHILBERT7/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00007 - AP autorisant la demande ARM non mécanisée pour or
"Crique Ulysse" SAS Placer Approuague Guyane (PAG) 47
Annexe 1 de l'arrêté n°Points X ¥32 200 148 565 25733 199 960 565 27634 199 955 565 87635 200 238 566 156Plan de localisation
H ARM - Crique Ulysse7| Autorisations de recherches minières[ ARM validesTitres miniersPER validesPEX validesConcessions validesAutorisations d'exploitationCŒ] AEX validesSDOM pour CartesH Zone 0MI Zone 1HI Zone 2
S Duere , . ... " ... PREFETDemande d'ARM - PAG - Crique Ulysse LDbÈ 5LA GUYANErhFond de carte:Scans0_2012 0 1 2 3 4 5 6km fi{galite'b iy - . itéDG'I'M?DATI'E/S'RIE[UIE Fraternité20 mars 2025
VU pour être annexéà l'arrêté Le préfet, oPour le préfet, la sous-préfète,no ë secrétaire gg ices de I'Etatdu 28 JmÊQzL JOYS 8/9Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00007 - AP autorisant la demande ARM non mécanisée pour or
"Crique Ulysse" SAS Placer Approuague Guyane (PAG) 48
Annexe 2 de l'arrêté n°
| LégendeM ARM - Crique Ulysse* | Autorisations de recherches minières_ | ARM validesTitres miniers[ PER valides[ PEX valides[E] Concessions validesAutorisations d'exploitation'| Œ AEX validesSDOM pour Cartes| I Zone 0.| ME Zone 1ZZ Zone 2
EnPREFETDemande d'ARM - PAG - Crique Ulysse DE LA GUYANELibertéFond de carte : Scan500_1995 g h> 13 = @s ÉgalitéEchelle : 1 : 200 000 e T 2sDGTM/DATTE/SPRIE/UIE Fraternité20 mars 2025
VU pour être annexé à l'arrété
uÀS ]m&bek cs
Le préfet,Pour le présecrétaire genk
Florence GHILBERT9/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00007 - AP autorisant la demande ARM non mécanisée pour or
"Crique Ulysse" SAS Placer Approuague Guyane (PAG) 49
Groupement de coopération sanitaire
R03-2025-07-21-00014
2025-CHU-DECNOM - RUMUN KHAN -
DIRECTEUR REFERENT DU POLE URGENCES -
SOINS CRITIQUES
Groupement de coopération sanitaire - R03-2025-07-21-00014 - 2025-CHU-DECNOM - RUMUN KHAN - DIRECTEUR REFERENT DU POLE
URGENCES - SOINS CRITIQUES 50
Décision DG n°018/2025DIRECTION GENERALEDécision pourtant nomination de Monsieur Rumun KHANa la fonction de Directeur Référentdu Pôle Urgences - Soins Critiques
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Guyane
= Vu l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique ;« Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de gestion du 17 décembre 2024nommant Monsieur Rumun KHAN, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cayenne" Vu la Convention Hospitalo Universitaire du Centre Hospitalier Universitaire de Guyane signée le16 juin 2025.» Considérant la candidature de Monsieur Rumun KHAN sur la fonction de directeur référent duPôle Urgences - Soins critiques,
DÉCIDEArticle 1 : de nommer Monsieur Rumun KHAN, Directeur d'hôpital adjoint à temps plein, à la fonction deDirecteur référent du Pôle Urgences - Soins Critiques, à compter du 21juillet 2025.Article 2 : de transmettre la présente décision à l'intéressé, au Chef de Pôle, au Cadre de Pôle ainsiqu'Agence Régionale de Santé de Guyane.Article 3: Cette décision sera inscrite au registre des décisions du CHU de Guyane et communiquée auReceveur du GCS. .Cayenne, le 21 juillet 2025,
Le Directeur Général par intérimde Guyane,
Destinataires:e ... Registre des décisions CHU de Guyanee ... Receveur du CHU de Guyanee ... Agence Régionale de Santé de Guyanee ... Chef de Pôle Urgences - Soins Critiques
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel: 0594 335050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300
Groupement de coopération sanitaire - R03-2025-07-21-00014 - 2025-CHU-DECNOM - RUMUN KHAN - DIRECTEUR REFERENT DU POLE
URGENCES - SOINS CRITIQUES 51
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane
R03-2025-07-21-00013
2025 - CHC - DEC - RUMUN KHAN -
DELEGATION DE SIGNATURE
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-07-21-00013 - 2025 - CHC - DEC - RUMUN KHAN - DELEGATION DE
SIGNATURE 52
Page 1 sur 2
Cayenne
Décision n°43/2025DIRECTION GENERALEDécision portant délégation de signaturede Monsieur Rumun KHANLe Directeur du Centre Hospitalier de Cayennee Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, relatifs auxdélégations de signature des directeurs d'établissement public de santé ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreVu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement public de santée ... Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1, L.2124-1, R.2123-1, et L.2196-1,relatifs aux règles de passation, aux procédures adaptées et à la traçabilité des marchés publicse Vu l'entrée en vigueur du Code de la commande publique le 18 avril 2019, abrogeant et remplaçantI'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application n° 2016-360e ... Vu les dispositions réglementaires et seuils définis par le Code de la commande publique, notamment l'avisNOR : ECOM2332367V publié au Journal Officiel du 7 décembre 2023 relatif aux seuils de procédure et à laliste des autorités publiques centralese Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant MonsieurChristophe BOURIAT Directeur Général du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 1er juillet 2023e ... Vul'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de gestion du 17 décembre 2024 nommant MonsieurRumun KHAN, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cayennee ... Vula convention de mise à disposition partielle de Monsieur Rumun KHAN du Centre Hospitalier de Cayenne àcompter du ler janvier 2025 DécideArticle 1 : ObjetMonsieur Rumun KHAN, reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercicede ses fonctions de Directeur des Finances et de l'Appui à la Performance hors procédures contentieuses dans lerespect de principes, orientations et objectifs fixés par le Directeur Général du Centre Hospitalier de Cayenne, à chargepour lui d'en informer le Directeur Général par tout moyen et sans délai.A. Affaires financières- _ Préparation et suivi budgétaire, et notamment des dépôts électroniques accompagnant cette tache,- Suivi de l'exécution budgétaire : recettes et dépenses d'exploitation et d'investissement,- Gestion de trésorerie,- Elaboration et Suivi de I'Etat Prévisionnel des recettes et des dépenses, de ses Décisions Modificatives et desRapports Infra-Annuels,- _ Elaboration et Suivi du Plan Global de Financement Pluriannuel,- Elaboration et suivi du Plan Pluriannuel d'investissement,- Contrats de prêt,- Contrats pour ligne de trésorerie- _ Certification des comptes,- Dématérialisation comptable,- Ordonnateur secondaire de l'ensemble des dépenses et des recettes (à l'exception des titres de recettes relatifsà l'hébergement et à la dépendance des sections tarifaires de l'EHPAD et de l'USLD).B. Bureau des entrées- Facturation hospitalière,- Gestion administrative des Patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité administrative liéeà la T2A),- ldentito-vigilance,- _ Ainsi que pour les fonctions d'ordonnateur secondaire de l'ensemble des recettes du titre 11 du budget général.C. Contrôle de gestion- Préparation et le suivi des axes stratégiques du projet d'établissement,- _ Suivi du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens,- Contractualisation interne,- Contrdle de gestion.CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 335050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-07-21-00013 - 2025 - CHC - DEC - RUMUN KHAN - DELEGATION DE
SIGNATURE 53
Page 2 sur 2Monsieur Rumun KHAN reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et lesdemandes de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.Article 2 : Absen remplacemenEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Rumun KHAN, délégations de signature est donnée auxprofessionnels ci-dessous, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le Directeur Général duCentre Hospitalier de Cayenne, à charge pour eux d'en informer le Directeur Général par tout moyen et sans délai :o Monsieur Franck Cédric UTTERYN, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer les actes et décisionsmentionnés à l'article 1-A, et en cas d'absence, Madame Astride BRICE, Adjoint des Cadres Hospitaliers,o Madame Christine ABRAHIM, Attachée d'Administration Hospitalière pour signer les actes et décisionsmentionnés à l'article 1-B, et en cas d'absence, Monsieur Kevin BASTEE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.Article 3: D "eff. licationCette délégation prend effet à compter du 21 juillet 2025 et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillancedu Centre Hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au Receveur du Centre Hospitalier deCayenne, ainsi qu'au Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de la Guyane.Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Guyane. Cette publicationgarantit l'opposabilité des délégations de signature aux tiers.La délégation de signature sera affichée physiquement dans chaque établissement et conservée dans leurs archivesinstitutionnelles, afin d'étre consultable en cas de besoin.Une version électronique sera également mise à disposition sur l'intranet institutionnel, offrant un accés rapide etsécurisé aux parties habilitées.Toute modification ou annulation de la présente délégation sera également publiée au RAA et notifiée aux partiesconcernées. Les tiers, tels que les partenaires institutionnels et contractuels, seront informés par voie de notificationofficielle, si nécessaire.Article 4 : Précisions relatives aux signatures et aux destinatairesLes délégations émises dans le cadre du présent acte sont signées par Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur Généraldu CHC, par Monsieur Rumun KHAN, Directeur des Finances et de l'Appui à la Performance et par les référents désignés.Les référents de cette délégation sont tenus de prendre connaissance des limites des pouvoirs qui leur sont conféréset de respecter strictement ces dispositions.Fait à Cayenne, le 21 juillet 2025, Le Dire r Général,
Christo RIATRumun KHAN
Franck CéQric UTTERYN | \—
e Christine ABRAHIM
KeviE BASTEE
Astride BRICE
mpliati- Intéressés- Recueil des actes administratifs- _ Agence Régionale de Santé de Guyane- Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 395050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-07-21-00013 - 2025 - CHC - DEC - RUMUN KHAN - DELEGATION DE
SIGNATURE 54