PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant
dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et
78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département des Bouches-du-
Rhône ;
Considérant que les festivités de fin d'année donnent régulièrement lieu dans le département des
Bouches-du-Rhône à des troubles à l'ordre public constitués par des dégradations, des incendies de
véhicules, ou des violences ;
Considérant que des produits combustibles sont utilisés pour confectionner des engins incendiaires ou
déclencher et propager un incendie ; qu'il en a été ainsi ces dernières années dans le département des
Bouches-du-Rhône où plusieurs dizaines de véhicules et poubelles sont incendiés chaque année à
l'occasion des périodes de festivité de fin d'année ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l'ensemble du
territoire national ; que les fêtes de Noël et de fin d'année sont l'occasion de rassemblements
importants de population et constituent des événements symboliques susceptibles d'être visés par des

attaques terroristes ; qu'il convient que les forces de l'ordre ne soient pas détournées de cet objectif et
de leur mission de sécurisation générale dans le département ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l'ordre publics nécessitent donc de
renforcer la réglementation portant sur la vente et le transport des carburants et combustibles
domestiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 13-2025-12-18-00011
Article 2 : La vente au détail dans tout récipient transportable ainsi que le transport par des particuliers
de carburants, gaz inflammable ou produits combustibles sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée
et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des services locaux de police ou de la gendarmerie
durant les périodes allant :
- du mardi 23 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 26 décembre 2025 à 8h00 ;
- du lundi 29 décembre 2025 à 8h00 au lundi 5 janvier 2026 à 8h00.
Les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-services de distribution de carburant,
notamment celles disposant de pompes automatisées, devront s'assurer du respect de cette
prescription.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice
administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le directeur régional de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 19 décembre 2025
Pour la préfète de police déléguée
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM