HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-190
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel à projet
Création d'une structure
expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à
l'Enfance en Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples (15
pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-11-19-00001
Avis d'appel à projet
Création d'une structure expérimentale pour
enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à
l'Enfance en Haute-Vienne et présentant des
difficultés multiples
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-11-19-00001 - Avis d'appel à projet
Création d'une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute-Vienne et
présentant des difficultés multiples3
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE F
Ft département
Fraternité Haute-VienneAr
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
AVIS D'APPEL A PROJET
Autorités compétentes pour l'appel à projet
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
103, bis rue de Belleville
CS91 704
33 063 BORDEAUX CEDEX
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
11 rue François Chénieux
87 000 LIMOGES
Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne
1 rue de la Préfecture
87031 LIMOGES CEDEX
Service en charge du suivi de l'appel à projet
Dans le cadre du présent Appel à Projet, le secrétariat est assuré par l'ARS Nouvelle Aquitaine.
Pour tout échange relatif à l'appel à projet
Courriel mentionnant dans l'objet la référence de l'appel à projet : " Création d'une structure expérimentale pour
enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples»
adressé à l'adresse ci-dessous :
aapstructureexp87@ars.sante.fr
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedexwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr Standard : 05 57 01 44 00 – Horaires d'ouverture au public : 08h30 – 16h30, vendredi 16h15
Création d'une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance
en Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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Création d'une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute-Vienne et
présentant des difficultés multiples4
1.Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
103 bis rue de Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne
11 rue François Chénieux
87 000 LIMOGES
2.Objet de l'appel à projet
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, la Préfecture de la
Haute-Vienne, l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et le Conseil départemental de la Haute-Vienne ont
signé un contrat dans lequel ils prennent des engagements réciproques.
A ce contrat sont annexées des fiches actions élaborées à partir des besoins identifiés sur le territoire et des objectifs
fixés réglementairement.
L'une d'elle consiste à la mise en place d'une structure expérimentale à destination des mineurs à difficultés multiples.
Le présent appel à projet porte sur la création d'une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à
l'Aide sociale à l'enfance en Haute-Vienne et dont le parcours est émaillé de ruptures en lien avec les difficultés
multiples qu'ils cumulent.
Ce projet s'inscrit dans la diversification et l'adaptation de l'offre existante pour une prise en charge adaptée de ces
jeunes présentant des problématiques complexes à l'interface de l'éducatif et d'une prise en charge
pédopsychiatrique.
Il vise une amélioration de la qualité du parcours du mineur par la diminution des ruptures de placement et des
modalités de prise en charge du soin générant un moindre recours à l'urgence.
La structure comprendra un lieu d'accueil ainsi qu'un dispositif de soutien des équipes au sein des lieux
d'hébergement dans les accompagnements des jeunes identifiés.
Dispositions légales et réglementaires :
Les dispositions légales et réglementaires applicables au fonctionnement de la structure expérimentale sont les
suivantes :
-Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-7 et R.313-7-1 ;
-Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
-Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
-Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
-Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
-Circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des
personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie
quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH du 2
décembre 2016 ;
-Circulaire n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34 du 20 février 2020 relative à la contractualisation
préfet/ARS/département pour la prévention et la protection de l'enfance ;
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-Circulaire N°DGCS/SD2B/DGS/SP1/2021/25 du 1er avril 2021 relative à la contractualisation
préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2021.
-Circulaire N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelle solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030
-Instruction N° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2024/72 du 14 août 2024 relative à la contractualisation préfet/agence régionale de
santé (ARS)/conseil départemental en prévention et protection de l'enfance pour l'année 2024
-Le rapport "Zéro sans solution: Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en
situation de handicap et pour leurs proches. » Denis Piveteau ;
-La feuille de route de la démarche "une réponse accompagnée pour tous" ;
La procédure d'appel à projet est régie par les articles l.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles.
3.Le cahier des charges :
Le cahier des charges fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra être téléchargé sur le site internet de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ( www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr ) et sur
le site du Conseil départemental de la Haute-Vienne
(https://www.haute-vienne.fr/votre-conseil-departemental/appels-a-projets-du-departement/appel-a-projets-et-a-
candidatures-enfants-et-famille ) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projet au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Vienne.
4.Modalités de dépôt des dossiers de candidature :
Les dossiers de candidatures devront être déposés au plus tard le 31 décembre 2024.
Les dossiers de candidatures devront être déposés sous les formes suivantes :
Trois exemplaires en version « papier » et une version dématérialisée
a)Envoi par courrier
Chaque promoteur devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier, en trois exemplaires, en
recommandé avec accusé de réception, à la délégation départementale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine de la Haute-
Vienne (1 exemplaire), ainsi qu'au Conseil départemental de la Haute-Vienne (1 exemplaire), et à la Préfecture/
DDETSPP (1 exemplaire) aux adresses suivantes :
Délégation départementale de la Haute-Vienne (87)
24 rue Donzelot - CS 13108
87031 Limoges Cedex 1
Conseil départemental de la Haute-Vienne
11 rue François Chénieux
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
2, allée Saint-Alexis –– 87000 Limoges
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Le dossier pourra également être déposé, contre récépissé, à la délégation départementale de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine de la Haute-Vienne (24 rue Donzelot à Limoges : 08h45-11h45/13h45-16h45).
Le cachet de la poste ou le récépissé feront foi de la date de dépôt du dossier.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée portant les mentions
« AAP 2024 – Création d'une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'ASE de la Haute-
Vienne et présentant des difficultés multiples» et l'inscription « NE PAS OUVRIR » qui comprendra 2 sous-
enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention " AAP 2024 – Création d'une structure expérimentale pour enfants et
adolescents confiés à l'ASE de la Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples » - Candidature".
- une sous-enveloppe portant la mention " AAP 2024 –Création d'une structure expérimentale pour enfants et
adolescents confiés à l'ASE de la Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples » - Projet".
b)Envoi par mail
L'envoi par courrier devra être doublé d'un envoi par mail reprenant en version électronique le dossier de
candidature.
L'envoi du dossier de candidature par mail s'effectuera à l'adresse suivante :
aapstructureexp87@ars.sante.fr
Cet envoi par mail devra comprendre :
Objet du mail : réponse à l'appel à projet 2024 « Création d'une structure expérimentale pour enfants et
adolescents confiés à l'ASE de la Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples»
Corps du mail : éléments constituant la partie n°1 du dossier « déclaration de candidature »
Pièces jointes : ensemble des éléments constituant la partie n°2 « projet » du dossier dans un fichier ZIP. Toutes
les pièces devront être au format PDF.
Les pièces jointes ne seront ouvertes qu'à l'issue de la période de dépôt.
5.Pièces justificatives exigibles :
La liste des documents devant être transmis par le candidat fait l'objet de l'annexe 3 de l'avis d'appel à projet.
6.Sollicitation de précisions complémentaires :
Conformément à l'article R.313-4-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, des précisions complémentaires
pourront être sollicitées avant le 10 décembre 2024 uniquement par messagerie à l'adresse suivante :
aapstructureexp87@ars.sante.fr
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7.Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés conjointement par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l'ARS, la
Directrice de la DDETSPP et le Président du Conseil départemental.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de
la Poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait en deux étapes :
1° vérification de la complétude administrative et de la complétude du dossier conformément à l'article R. 313-5-1-
1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour
les informations administratives prévues au 1° de l'article R. 313-4-3 du CASF dans un délai de 8 jours.
2° les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le
délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des
projets dont la liste est jointe en annexe 2 du présent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prévus à l'article R 313-6 3° du CASF (dossiers manifestement étrangers à
l'appel à projet) ne sera pas engagée.
Les instructeurs désignés établiront un seul et unique rapport d'instruction motivé sur chacun des projets qu'ils
présenteront à la commission d'information et de sélection conjointe. Sur la demande des co-présidents de la
commission, les instructeurs proposeront un classement des projets selon les critères de sélection prévus par
l'appel à projet (annexe 2).
La commission d'information et de sélection de l'appel à projet constituée par le Directeur Général de l'ARS, le
Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et le Préfet de la Haute-Vienne selon l'article R 313-1 du
CASF se réunira pour examiner les projets et les classer.
La décision d'autorisation prise par le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et le Conseil départemental
de la Haute-Vienne sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et sur les
sites internet de l'ARS Nouvelle Aquitaine et du Conseil départemental de la Haute-Vienne, elle sera notifiée au
candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et notifiée individuellement aux autres candidats.
Il est à noter que la notification d'autorisation est conditionnée à la disponibilité des crédits mentionnés à l'annexe
1.
L'engagement d'un dépôt d'une candidature à l'AAP lancé par le Conseil départemental de la Haute-Vienne et
relatif à l'attribution d'un cofinancement issu de crédits du Fonds Social Européen + constituera un critère de
recevabilité du présent AAP. L'appel à projets FSE+ est publié sur le site fse.gouv.fr. Les candidats peuvent contacter
la mission fonds européens du Conseil départemental pour avoir des informations complémentaires sur le dépôt
d'un dossier et les obligations liées à la réalisation de l'opération.
Coordonnées : Julia MANAQUIN, responsable de la mission fonds européens 05 44 00 12 31 ou
julia.manaquin@haute-vienne.fr
8.Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projet
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne
La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au 31
décembre 2024.
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'ARS Nouvelle-Aquitaine (adresse :
http://www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr ) ainsi que sur le site du Conseil départemental (adresse :
https://www.haute-vienne.fr/votre-conseil-departemental/appels-a-projets-du-departement/appel-a-projets-et-
a-candidatures-enfants-et-famille)
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Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de 8 jours aux candidats qui le demandent par courrier
recommandé avec avis de réception.
9.Calendrier
Date de publication : 19 novembre 2024
Date limite pour demande de compléments d'informations : 10 décembre 2024
Date limite de réception des dossiers de candidature : 31 décembre 2024
Date prévisionnelle de la réunion du comité de sélection : Février- Mars 2025
Date prévisionnelle de notification aux candidats retenus et non retenus : Mai 2025
Date limite de la notification de l'autorisation : 30 juin 2025
10.Annexes
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Critères de sélection et modalités de notation des projets
Annexe 3 : Composition des dossiers de candidatures

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Création d'une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute-Vienne et
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ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
I.ENJEUX ET ATTENDUS DU PROJET
L'objectif de cet appel à projet est de disposer d'une structure destinée à répondre aux situations de jeunes en grandes
difficultés, confrontés à des problématiques multiples et nécessitant une prise en charge complexe et coordonnée.
Parmi ces problématiques, on trouve, notamment :
- les problèmes de santé (santé physique et/ou mentale, handicap) nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire ;
- les troubles du comportement et relationnels ;
- la situation de danger pour l'enfant lui-même ou pour autrui ;
- les difficultés importantes, voire les ruptures dans le parcours scolaire.
Du fait de ces problématiques, ces enfants et ces jeunes sont confrontés à de nombreuses ruptures dans leur prise en charge.
Aussi, l'opérateur retenu devra rechercher la continuité des parcours, en assurant la poursuite des différentes prises en charges
existantes et des liens entre le jeune, sa famille, ainsi que son entourage.
La structure comprendra un lieu d'accueil ainsi qu'un dispositif de soutien des équipes au sein des lieux d'hébergement dans
les accompagnements des jeunes identifiés.
Les objectifs du dispositif seront les suivants :
-sécuriser le parcours en limitant les ruptures ;
-soutenir les lieux d'accueil dans la prise en charge de ces situations ;
-améliorer l'état de santé psychique ;
-éviter que la réponse à la crise soit une hospitalisation en pédopsychiatrie.
Si la crise n'a pas pu être évitée, l'hébergement temporaire sera proposé au sein du lieu d'accueil, avec comme finalité d'être
aussi bref que possible. Il s'agira donc d'un accueil séquentiel.
Cette expérimentation a vocation à durer 3 ans à compter de l'ouverture de la structure. Elle donnera lieu à une évaluation
menée conjointement par les autorités compétentes qui permettra de définir les suites données au projet. Si l'évaluation s'avère
positive, elle donnera pourra donner lieu à une autorisation.
II.PUBLIC CONCERNE
La structure s'adresse à des mineurs âgés de 6 à 18 ans au moment de leur admission dans le dispositif, filles et garçons, confiés
à l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Vienne (sur décision administrative ou judiciaire) : se mettant en danger et/ou mettant
également en danger leur entourage ; tout en cumulant des difficultés graves et multiples, de haute complexité, qui aboutissent
à un stade d'impasse (multiplication des réponses institutionnelles apportées, mais qui n'ont pas abouti, épuisement des
solutions activées) et pour certains, en situation de handicap (bénéficiant d'une reconnaissance MDPH).
III.CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION ATTENDUE
Deux modalités d'accompagnement sont attendues :
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Création d'une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute-Vienne et
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Un lieu d'accueil :
Il s'agit ici d'offrir un temps de répit, qui diffère de l'accueil habituel des jeunes confiés à l'ASE , impliquant de ce fait une
capacité d'accueil de la structure 7 jours sur 7 et 24h sur 24 .
Ce lieu aura pour mission d'accueillir au maximum cinq mineurs placés par les services de l'ASE, qui sont âgés de 6 à 18
ans et dont les parcours complexes et les besoins spécifiques demandent un accompagnement complémentaire et soutenant
aux autres modes de prise en charge.
La structure aura pour objectif d'accueillir 40% de jeunes en situation de handicap bénéficiant d'une reconnaissance
MDPH.
Il s'agit d'assurer un accompagnement séquentiel, en lien étroit et en partenariat avec le lieu de vie habituel du jeune,
pour favoriser le développement autonome et sécurisé de l'enfant.
Lors de l'hébergement, l'équipe assurera une mission de protection, de surveillance, de soins psychiques et d'éducation
auprès des jeunes.
Cet accompagnement est spécialisé et innovant, partant du champ de la protection de l'enfance, en ajoutant une visée
soignante afin d'apaiser les jeunes accueillis dans leur rapport aux autres. Les jeunes seront accueillis sur des séjours repérés, en
séquentiel, et la structure ne pourra constituer un lieu d'hébergement pérenne.
Un dispositif d'étayage des lieux d'hébergement des jeunes :
L'équipe de la structure interviendra sur les différents lieux d'hébergement en soutien des équipes dans les
accompagnements des jeunes identifiés dans la limite d'une file active de 20 jeunes.
IV.PROCESSUS
Admission de l'enfant ou du jeune
Les demandes d'admission émaneront du Pôle Solidarité Enfancesolidarités, enfance, insertion, emploi (PSEIE) du
Département de la Haute-Vienne via une procédure et des outils de saisine dont la nature sera précisée dans le dossier de
candidature.
L'accueil par l'opérateur retenu devra se faire sans condition et de manière réactive, dans la limite des capacités d'accueil
définies, après qu'il ait été informé de toutes les difficultés connues du jeune et de ses besoins spécifiques.
Accueil de l'enfant ou du jeune
L'opérateur organisera avec le référent ASE, les modalités d'accueil et/ou de prise en charge de l'enfant ou du jeune
(organisation, préconisations et informations relatives à la vie quotidienne). La famille devra être informée et associée dans la
mesure du possible.
Déroulement de la prise en charge :
L'opérateur participera à une réunion de coordination, organisée par le référent ASE dans un délai d'un mois à compter
du début de la prise en charge. Tous les acteurs mobilisés et/ou à mobiliser pour l'enfant ou le jeune seront présents.
L'opérateur fera un retour de ses premières observations.
Tout au long de la prise en charge, l'opérateur reste en lien étroit avec les référents du jeune avec qui des points
d'étapes seront réalisés.
Liens opérateur – partenaires
La coopération entre l'opérateur et les acteurs du champ social, sanitaire et médico-social, impliqués dans la prise en
charge de l'enfant ou du jeune, devra être encadrée, à minima, via la mise en place de conventions de collaboration.
Une attention particulière sera portée à la formalisation des modalités de travail et d'accompagnement conjoint des
jeunes entre la structure et les services de pédopsychiatrie du territoire.
Il conviendra notamment de préciser les conditions de mobilisation de l'équipe mobile de pédopsychiatrie du centre hospitalier
Esquirol.
Les modalités d'articulation avec le dispositif « santé protégée » faisant suite à l'expérimentation « santé protégée »
menée dans le département de la Haute-Vienne devront également être décrites.
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Fin de la prise en charge
La fin de la prise en charge devra être fixée selon les modalités organisationnelles des différents types d'accueil dans le
cadre du projet d'accompagnement de l'enfant ou du jeune dans le dispositif.
La vocation du dispositif est d'éviter les ruptures dans le parcours du jeune en favorisant l'adaptation au lieu d'accueil. Il
s'agira donc de mettre en place un accompagnement sur le lieu d'hébergement et d'organiser un séjour de répit si nécessaire.
L'intervention de l'opérateur ne se substitue pas à celle des référents éducatifs mais la complète en facilitant le maintien dans le
lieu d'accueil (MECS, Lieux de vie et d'accueil…). Les modalités du séjour de répit et/ou de l'accompagnement et la durée sont
définies en amont de l'admission.
V.MOYENS ALLOUÉS
Une dotation annuelle d'un montant de 889 707 € sera allouée au fonctionnement global de la structure. Elle est
composée :
-d'un financement du Conseil départemental à hauteur de 364 065 €.
-d'un financement ONDAM médico-social à hauteur de 323 154 € (dont 161 577 € issus des crédits CNH) ;
-d'un financement BOP 304 à hauteur de 202 488 € ;
Il est à noter qu'un financement complémentaire maximum de 435 535 000 € sera alloué dans le cadre de l'AAP FSE + cité
infra et ce, sur la durée de programmation FSE +. L'instruction de la demande par l'équipe de la mission fonds européens
précisera le plan de financement final de la structure retenue.

VI.SUIVI DE LA MISE EN PLACE DU PROJET
Le suivi du dispositif fera l'objet de la mise en œuvre d'un COPIL composé des représentants de la structure retenue,
de l'ARS, du Conseil départemental, de la mission Fonds Européens du Conseil départemental et de la DDETSPP. Il se réunira
deux mois avant la date prévisionnelle de démarrage du dispositif et ensuite 2 fois par an.
Au cours de la réunion précédant l'installation, l'opérateur présentera les conventions de partenariat signées.
L'opérateur devra fournir aux membres du COPIL des données mensuelles, sous forme de tableau de bord, indiquant :
les entrées/sorties du dispositif (date de sortie, durée moyenne de prise en charge, orientation à la sortie…) ;
les observations qualitatives (tranche d'âge, genre, scolarisation, motifs de placement, difficultés majeures, autres
prises en charge...) ;
les partenaires impliqués dans les situations.
L'opérateur devra également transmettre un rapport d'activité annuel, conformément à une trame type mise à
disposition.
Des documents spécifiques liés au financement des fonds européens sont précisés dans l'appel à projets
FSE+.
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ANNEXE 2 :
THEMES CRITERES COTATION
Stratégie, gouvernance
et pilotage du projetExpérience du promoteur dans le secteur éducatif ou médico-social,
cohérence du projet associatif ou institutionnel avec les interventions
recommandées, connaissance du territoire, des partenaires et du public.15
55Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, professionnels
médico-sociaux, sanitaires, etc.) du territoire de santé.10
Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité des parcours
et la variété des interventions (dans le cadre des recommandations de
bonnes pratiques en vigueur) et prévoyant l'intégration dans le dispositif des
cas critiques et de la réponse accompagnée pour tous.15
Opérationnalité à court terme du projet 10
Accompagnement
médico-social proposéRespect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et
ANESM dans le projet d'établissement.10
85Projets personnalisés d'accompagnement conformes à la description RBP :
évaluation, réévaluation, co-construction avec la personne, les référents ASE,
la famille, interventions éducatives mises en œuvre à partir des évaluations
et du projet de vie, projet de soins…25
Modalités d'organisation et de fonctionnement envisagées : déroulement
d'une journée type, rythme, volume et diversité des activités proposées,
plages horaires, transports…20
Participation et soutien de la famille et des référents ASE dans
l'accompagnement mis en place.10
Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service rendu aux
usagers.3
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la
loi 2002-2.2
Modalités de coopérations et d'accompagnement conjoint des jeunes entre
la structure et les services de pédopsychiatrie du territoire.
Conditions de mobilisation de l'équipe mobile de pédopsychiatrie du centre
hospitalier Esquirol.10
Modalités d'organisation et de fonctionnement envisagées spécifiques à
l'équipe mobile : déroulement d'une journée type, rythme, volume et
diversité des activités proposées, plages horaires, …15
Moyens humains
matériels et financiersRessources Humaines : adéquation des compétences avec le projet global,
plan de formation continue, supervision des équipes…20
60Localisation de la structure : accessibilité, intégration et ouverture dans son
environnement…) 5
Adéquation du projet architectural : cohérence des locaux et des
aménagements avec les spécificités des publics et aux accompagnements
proposés.
Faisabilité foncière10
Moyens financiers : capacité financière de mise en œuvre du projet, coûts
d'investissements et cohérence du plan de financement, coûts de
fonctionnement…20
TOTAL 200
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ANNEXE 3 : COMPOSITION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet), conforme aux
dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de l'article R 313-4-3 selon les items suivants :
1.1Identification du candidat
Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l'objet d'une sous-enveloppe « Identification du candidat » :
Conformément à l'article R.313-4-3 du code de l'action sociale et des familles, « chaque candidat, personne physique ou morale
gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, […], les documents
suivants :
Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de
droit privé ;
Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives
mentionnées au livre III du présent code ;
Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16,
L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 ;
Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette
activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle
activité ;
La fiche de synthèse annexée au présent avis.
1.2Concernant le projet
Les documents suivants seront joints au dossier et feront l'objet d'une sous enveloppe « Projet » :
a)tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des
charges et l'intérêt porté à ce projet ;
b)dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état
descriptif des modalités de coopération envisagées ;
c)un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire aux conditions suivantes :
Descriptif des locaux d'implantation envisagés
-Description des surfaces par nature de locaux ;
-Coût de l'immobilier (coût locatif, investissement et plan de financement) ;
-Accessibilité en transports en commun ;
-Calendrier de mise en œuvre.
Mode d'organisation et de fonctionnement du service :
-Amplitude horaire de prise en charge ;
-Organisation du temps de travail ;
-Description de la procédure d'admission, critères de refus d'admission et de réorientation des usagers ;
-Modalités d'organisation d'accueil séquentiel et temporaire ;
-Actions mises en œuvre pour accompagner les équipes dans la prise en charge.
Le projet d'accompagnement à la vie sociale et aux soins :
-Le projet de soins dans toutes ses dimensions (somatique, psychiatrique, prévention en santé, éducation
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thérapeutique de l'usager…) ;
-L'évaluation continue des besoins et le repérage de leurs variabilités et évolution ;
-Activités mises en œuvre pour développer l'autonomie des usagers et restaurer la confiance en soi.
Qualité des interventions :
-Plans de formation et de supervision des équipes compte tenu de la complexité du public accompagné ;
-Conformité des pratiques aux recommandations en vigueur de la HAS (RBPP).
L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L 311-3 à L 311-8 ;
Les partenariats et les modalités de coopération, notamment avec le secteur de la pédopsychiatrie et de la filière somatique ;
Le budget de fonctionnement détaillé et le coût à la place, identifiés par financeur et selon le cadre normalisé en vigueur ;
Tableau des effectifs par financeur, description de l'organisation de l'équipe (missions et fiches de postes), ratios
d'encadrement, plans de formations envisagés ;
Le rétroplanning prévisionnel d'ouverture précisant les étapes clés (recrutement et formation des professionnels, constitution
des équipes, formalisation des partenariats, ouverture).
Un engagement de dépôt de candidature ou, le cas échéant, l'attestation d'engagement à l'avis d'appel à projets lancé par le
Conseil départemental de la Haute-Vienne et relatif à l'attribution d'un co-financement issu de crédits Fonds Social Européen
+.
Une opérationnalité du dispositif est attendue pour le 1er septembre 2025 au plus tard.
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ANNEXE 4 : FICHE DE SYNTHESE A JOINDRE AU DOSSIER DE REPONSE PARTIE
« CANDIDATURE »
I.Présentation du candidat
Nom de l'organisme candidat : ......................................................................................................................................................
Statut (association, fondation, société, etc.) : ................................................................................................................................
Date de création : ...........................................................................................................................................................................
Le cas échéant, reconnaissance d'utilité publique :........................................................................................................................
Président :......................................................................... Directeur : ............................................................................................
Personne à contacter dans le cadre de l'AAP : .............................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................................................................
Téléphone : ................................................................................ E-mail : .......................................................................................
Siège social (si différent) :
II.Prestations proposées
Accompagnement : .........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
Equipement : ..................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
III.Partenariats envisagés
.........................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................
IV.Financement
Fonctionnement :............................................................................................................................................................................
-Montant annuel total : ............................................................................................................................................................
oGroupe 1 : ..........................................................................................................................................................
oGroupe 2 :...........................................................................................................................................................
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oGroupe 3 : ..........................................................................................................................................................
Coût à la place :
Frais de siège :
Investissement (montant total) : ....................................................................................................................................................
-Travaux d'aménagement : .......................................................................................................................................................
-Équipement :............................................................................................................................................................................
-Frais de premier établissement : .............................................................................................................................................
-Modalités de financement : ....................................................................................................................................................
V.Personnel
Total du personnel en ETP : ............................................................................................................................................................
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