CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-178
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-04-30-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
PRÉLÈVEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE
LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LES COMMUNES DE BAYEUX
ET DE AURE-SUR-MER
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 3
14-2026-04-30-00003 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS
FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE
PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (5 pages) Page 7
14-2026-04-30-00001 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS
FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE DEAUVILLE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE
PUBLIQUE (5 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-04-30-00005 - 2026-04-AP DS DGS ARS OTT (6 pages) Page 19
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-30-00004
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
PRÉLÈVEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE
MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS
DE GARENNE SUR LES COMMUNES DE BAYEUX
ET DE AURE-SUR-MER
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE PRÉLÈVEMENT ET D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LES
COMMUNES DE BAYEUX ET DE AURE-SUR-MER
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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| . Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CA LVADOS Service eau et biodiversitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT ET D'INTRODUCTIONDANS LE MILIEU NATUREL DE LA POPULATION DE LAPINS DE GARENNE SUR LESCOMMUNES DE BAYEUXET DE AURE-SUR-MERAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GENERALLE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibierou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET a ses collaborateurs ;VU le signalement de la Présidente des jardins familliaux de Bellefontaine relayé auprés de la DDTM le31 juillet 2025 quant à des nuisances dans les jardins familiaux dues à la présence de lapins de garenneau sein des jardins familiaux situés sur la commune de BAYEUX ;VU l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie le 26 janvier 2026 qui confirme lesdégats dans les jardins familiaux occasionnés par des lapins de garenne dont certains terriers sontimplantés dans le talus de la voie ferrée ou prés d'un cours d'eau ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 28 avril 2026 ;
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COMMUNES DE BAYEUX ET DE AURE-SUR-MER
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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CONSIDÉRANT le signalement à la DDTM d'importants dégâts de lapins de garenne dans les jardinsfamiliaux de Bellefontaine à BAYEUX, dont les terriers sont situés dans le talus de la voie ferrée ou prèsd'un cours d'eau ; | |CONSIDÉRANT l'expertise du lieutenant de louveterie constatant une fréquentation importante delapins de garennes endommageant les pelouses et carrés potagers et dont certains terriers sont situésdans le talus de la voie ferrée ou près d'un cours d'eau;CONSIDÉRANT que la présence de ces lapins de garennes et de leurs galeries présente un risque pourla sécurité publique en fragilisant le talus de la voie ferrée et la berge et qu'elle nécessite uneintervention urgente;CONSIDÉRANT la faible présence du lapin de garenne sur le territoire ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de prélèvement de lapins degarenne sur le site concerné et de relâcher dans le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que le propriétaire d'un territoire situé à AURE-SUR-MER, sur la commune historique deSAINTE-HONORINE-DES-PERTES, a donné son accord pour accueillir ces lapins, tel qu'il l'a déjà faitprécédemment ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
BYLes lieutenants de louveterie référents du secteur, sont autorisés à conduire des opérations deprélévements, par capture avec furet ou par piégeage, des lapins de garenne occasionnant desnuisances dans les jardins familiaux de Bellefontaine et de relachers a AURE-SUR-MER, sur la communehistorique de SAINTE-HONORINE-DES-PERTES, a compter de la date du présent arrété et jusqu'audimanche 31 mai 2026 inclus.Les lieutenants de louveterie peuvent exercer a titre personnel les opérations ou les déléguer a un ouplusieurs piégeurs agréés (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2025-2026).Le transport entre le site de prélèvement et le site de relâcher doit être effectué en veillant au bien-être animal.
ARTICLE 2 :Les lieutenants de louveterie adressent à la direction départementale des territoires et de la mer duCalvados un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 7 juin 2026.
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COMMUNES DE BAYEUX ET DE AURE-SUR-MER
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les maires de BAYEUXet de AURE-SUR-MER, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées àconstater les infractions a la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération deschasseurs du Calvados.
Fait à Caen,le 30 AVR. 2026 | Le préfet, par délégation,La directrice départementale adjointedes temitoires-at de la mer ,PE Mer et au LittoralPL —~ — Ana MILES!Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Maires de BAYEUX et de AURE-SUR-MER- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie concernés et leur président
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-30-00003
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX
(CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES
NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE
DE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA
SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-30-00003 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE
DE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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| sf |PRÉFET . Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité a Service eau et biodiversitéFraternité Unité nature
ARRETE PORTANT OPERATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DESCULTURES AGRICOLES
LE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU le mail du 24 avril 2026 de la police municipale de Mézidon-Vallée-d'Auge demandant à la DDTMd'intervenir sur deux corbeautières situées à proximité de la Mairie, au sein d'une zone urbanisée, enraison de plaintes d'agriculteurs du secteur subissant des dommages importants sur leurs cultures etde plaintes des riverains quant aux nuisances sonores et olfactives occasionnées ;
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DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE
DE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 28 avril 2026;CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégats ;CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâtsimportants sur les cultures agricoles ; |CONSIDÉRANT la plainte des exploitants agricoles dont les semis des cultures sont proches descorbeautières ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeau freux etde la corneille noire est avérée en très grand nombre au cœur d'une zone urbanisée et dans un secteurtrès proche des terrains agricoles qui subissent des dégâts importants ;CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dansles corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de cesespèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
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DESTRUCTION
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DE MEZIDON-VALLEE-D'AUGE AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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ARTICLE 1° : Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéil est procédé a compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au 31 mai 2026 inclus, sousla direction du lieutenant de louveterie du secteur, nommé par le préfet, à une ou plusieurs opérationsd'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneillesnoires (corvus corone) présents dans les corbeautières situées sur la commune de MEZIDON-VALLEE-D'AUGE et à proximité des cultures agricoles concernées par les dégâts sur cette même commune.Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautiére. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dansles nids de corneilles noires sont strictement interdits.Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'êtreinformé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit êtretitulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leurresponsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de ladirection de chaque opération de destruction.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24heures avant chaque opération de la date, de I'heure et du lieu de rendez-vous, la directricedépartementale des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départementalde l'OFB, le chef de la brigade de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présentarrêté, par tout moyen de communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1% sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ce dernier. |Le maire de la commune concernée est informé de la mise en place de ces actions et peut, le caséchéant, sur demande du lieutenant de louveterie en charge de la mission, prendre par arrêtémunicipal les mesures de sécurité qui s'imposent.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.
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DESTRUCTION
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+ L'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrétés depérimetre de protection de captage d'eau potable ;* La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm;* L'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par lelieutenant de louveterie ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction.
ARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9: ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de MEZIDON-VALLEE-D'AUGE, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractionsà la police de la chasse, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Présidentde la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 30 AVR. 2026 Le préfet, par délégation,
an! La directrice départementale adjointeCopie adressée à : des temitoires et de la ro- Préfecture du Calvados Délégués à la Meretau Littoral- Commandant du groupement de gendarmerie 7 =- Office Français de la Biodiversité e a Anna MILESI- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie du secteur et son Président- Maire de MEZIDON-VALLEE-D'AUGE
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mer du Calvados
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ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE
CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE DEAUVILLE AU TITRE DE LA
SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)
SUR LA COMMUNE DE DEAUVILLE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE
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| ,PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté |Egalité | Service eau et biodiversitératernité Unité nature
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE DEAUVILLE AUTITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE
LE PREFET,
VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ; |VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande d'intervention formulée auprès de la DDTM le 22 avril 2026 par Monsieur BESNIERArnaud pour le polo club de Deauville, signalant l'invasion des terrains de polo de Deauville par descorbeaux causant des dommages importants sur le gazon ;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur qui confirme la présence des corvidés en grandnombre sur le terrain de polo;
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VU les avis du Polo Club de Deauville et de France Galop ;VU l'avis de la Mairie de Deauville;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 28 avril 2026 :CONSIDERANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espéces susceptibles d'occasionnerdes dégâts ;CONSIDÉRANT que la présence récurrente de ces corvidés a déjà nécessité la mise en placed'opérations de destruction administrative sur cette même commune au cours de l'annéeprécédente;CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâtsimportants sur les cultures agricoles et sur les gazons ;CONSIDÉRANT la plainte de Monsieur BESNIER Arnaud pour le polo club de Deauville ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeaux freuxest avérée en très grand nombre sur les pelouses du polo club de Deauville qui, outre les dégâtsoccasionnés sur le gazon, sont de nature à compromettre la salubrité et la sécurité publique de cesecteur situé au coeur d'une zone urbanisée;CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population decorvidés dans les corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de cesespèces afin de garantir la sécurité et la salubrité publique ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux;CONSIDÉRANT que des corneilles noires peuvent également être présentes au sein même des habitatsde corbeaux freux et qu'il convient également de prendre des mesures en cas de confusion entre lesespèces;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sont.effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRETE:
ARTICLE 1": Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéIl est procédé a compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au dimanche 31 mai 2026inclus, sous la direction des lieutenants de louveterie du secteur, nommés par le préfet, à une ouplusieurs opérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus)et des corneilles noires (corvus corone) présents sur le terrain du polo club de Deauville et dans lescorbeautières situées à proximité, sur la commune de DEAUVILLE.Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dansles nids de corneilles noires sont strictement interdits.Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'êtreinformé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit êtretitulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leurresponsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de ladirection de chaque opération de destruction.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directricedépartementale des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départementalde l'OFB, le chef de la brigade de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présentarrêté, par tout moyen de communication à sa convenance.Les propriétaires des parcelles ainsi que les détenteurs du droit de chasse éventuellement concernéspar les opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment dela mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie ou par la personnemandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des conditions définies par cedernier.Le maire de la commune concernée est informé de la mise en place de ces actions et peut, le caséchéant, sur demande du lieutenant de louveterie en charge de la mission, prendre par arrêtémunicipal les mesures de sécurité qui s'imposent.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.
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Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :+ Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.*__ L'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;¢ La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm;¢ L'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par lelieutenant de louveterie ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction.
ARTICLE 5: Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenxpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
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préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de DEAUVILLE,le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de lachasse, les lieutenants de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de lafédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 3{ AVR. 2026 Le préfet, par délégation,
La di artementale adjointeerritolés et de la =F uée à la Mer et au Littoral. ——E—Copie adressée a: a ——= Anna MILES!- Préfecture du Calvados- Sous-Préfecture de Lisieux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président- Maire de DEAUVILLE
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Direction de la coordination des politiques| = publiques et de l'appui territorialPRÉFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signatureà M. Mathias OTTDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieLE PREFET,
VU le code de la défense ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du Président de la République du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, M. Mathias OTT;VU l'instruction conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et lesagences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département du Calvadoset l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 6 juin 2018 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:Article 1°: Au titre des compétences du préfet de département relatives a la veille, a la sécurité et auxpolices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à Monsieur Mathias OTT,directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de signer toute décision et d'en suivrel'exécution, dans les matières définies ci-après :
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A) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'ÉtatLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvrepour:1. Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leurprise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique,de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits,aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l'articleL. 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique ;2. Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressortduquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunaljudiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le mairede la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargéede la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou detoute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-9du Code de la santé publique ;3. Établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soinspsychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l'article L 3211-12-1 du Code de la santépublique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.B) Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation est donnée à M. Mathias OTT à effet de signer les correspondances et décisions dans le cadre deses attributions et compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre III, Titre 111 du Codede la santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, à l'exception desarrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions et mesuresd'exécution d'office.La liste par domaine et par nature des délégations consenties est annexée au présent arrêté.C) comité médical des praticiens hospitaliersLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvrepour:1. La désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition dudirecteur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du Codede la santé publique ;2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du Code de la santé publique ;3. L'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du Code de la santé publique ;4. L'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comitémédical et dans les conditions fixées à l'article article R. 6152-43 (modifié par décret n°2017-161 du 9 février2017 - art. 7) du Code de la santé publique ;5. La mise en disponibilité après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38,R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la santé publique.
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Article 2: Demeurent réservées à ma signature l'ensemble des correspondances traitant des matièresénumérées à l'article 1:- à destination des élus, et notamment des élus parlementaires, du président du conseil régional, duprésident du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alorstransmises sous son couvert.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias OTT, la délégation de signature estdonnée aux directeurs et chefs de service suivants :e M. Bertrand CAZELLE, directeur général adjoint;e M. Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale, directrice départementale du Calvados par intérim.Et pour les matières précisées ci-après aux directeurs, chefs de service et experts suivants :pour les matières énumérées à l'article 1A:M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins;Mme Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;Mme LOUM Mati, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.pour les matières énumérées à l'article 1 B :e Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;e Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unitédépartementale santé environnement de la Manche ;e M. Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santéenvironnement du Calvados ;e M. Emeric PIERRARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, unité départementalesanté environnement du Calvados ;e Mme Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnementdu Calvados ;e Mme Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnementdu Calvados.pour les matières énumérées à l'article1 C :e M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du systèmede santé :e Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction del'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;e Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 5 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général de lapréfecture du département du Calvados, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du3/6
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Calvados.
Faità CAEN, le Jo ul 2016
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Stéphane BREDIN\. = TT y
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.4/6
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ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Mathias OTT, directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Nature de la délégationDomainesB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, desmilieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité visantà assurer la protection de la santé publique.Cadre Correspondances et notifications des décisions ayant pour objet d'édicter desgénéral dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans ledépartement, conformément aux dispositions des articles L1311-1 et L1311-2 du codede la santé publiqueEaux Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans ledestinées àla cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine, conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-consommati 10 et R1321-1A à R1321-61 du code de la santé publique ;on humaineEaux Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre desdestinées à procédures :la -de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellairesconsommati conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection des pointson humained'eau destinée à la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,conformément aux dispositions des articles L1321-1A à L1321-10 et R1321-1A à R132161du code de la santé publique ;Piscines etbaignadesCorrespondances, notifications des décisions et communication des données dans lecadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 àD1332-54 du code de la santé publique ;Eauxminérales etthermesCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre desprocédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minérales naturellesconformément aux dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67du code de la santé publique ;Eauxminérales etthermesCorrespondances, notifications des décisions et communication des données dans lecadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-5a R1322-67 du code de la santé publique ;Péche apied deloisirCorrespondances, notifications des décisions et communication des données dans lecadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêchea pied de loisir, conformément aux dispositions générales des articles L1311-1, L1311-2et L1311-4 du code de la santé publique ;Plomb etamianteCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en oeuvredes mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions au plombdans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtisconformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15 àL1334-16-2 ; R1334-3 a R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8 à R1334-29-9 du code de lasanté publique;Habitatinsalubre etdangereuxpour lasanté
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en ceuvre desmesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre les dangers et lesrisques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articles L1311-4 ;L1331-22 ; L1331-23 du code de la santé publique et L511-1 ; L511-2-4°; L511-4-2° ; L511-8 ; L511-10; L511-11 ; L511-12 ; L511-14; 1511-19; L511-21 du code de la construction et del'habitation ; 5/6
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BruitCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en ceuvredes actions de contrôles des dispositions relatives à la diffusion de sons amplifiésconformément aux articles R1336-1 à 3 ;RadonCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvredes actions de contrôles des mesures de réduction de l'exposition de la populationau radon, conformément aux dispositions des articles L1333-22 à 24 et les articlesD1333-32 à R1333-36 du code de la santé publique ;RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre durèglement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières en applicationdes articles L3115-1 à L3115-13; R3115-1 à R3115-8; D3115-9; R3115-10 à R3115-54;R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique;PréventionCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvredes des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément aux dispositionsmaladies des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du code de la santé publique ;vectoriellesDéchets Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activités ded'activités soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articlesde soins à R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.risquesinfectieux
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