AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-085
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant
des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site de la société
BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son
établissement situé 18, Rue Jean Vaurs sur le territoire de la commune
de Villefranche de Rouergue (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-02-04-00003
Arrêté préfectoral complémentaire instituant
des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site
de la société BLANC AERO INDUSTRIE (groupe
LISI AEROSPACE) pour son établissement situé
18, Rue Jean Vaurs sur le territoire de la
commune de Villefranche de Rouergue
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant des servitudes d'utilité publique sur
l'ancien site de la société BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs sur le
territoire de la commune de Villefranche de Rouergue
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E =PREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 04 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site de la société BLANC AERO
INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs sur
le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-31 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1999 autorisant la société BLANC AERO INDUSTRIES à exploiter
une usine de fabrication de visserie et boulonnerie aéronautique ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-02-06-00005 du 06 février 2024 demandant à la société BLANC
AERO INDUSTRIES la réalisation d'un dossier d'institution de servitudes d'utilité publique ;
VU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique transmis le 25 juillet 2025 par
la société BLANC AERO INDUSTRIE ;
VU la délibération du bureau communautaire de la communauté de communes « Ouest Aveyron
Communauté », propriétaire des terrains visés par le projet de servitudes d'utilité publique, en
date du 13 novembre 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'après la réalisation d'investigations menées sur l'ancien site BLANC AERO
INDUSTRIES depuis l'arrêt définitif des activités , il a été constaté la présence de pollutions résiduelles
dans les sols et les eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'instaurer des servitudes d'utilité publique afin de fixer des
restrictions d'usage des sols pollués au droit du site ;
CONSIDÉRANT que « Ouest Aveyron Communauté » est le seul propriétaire des terrains, il a été procédé
à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique
prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9. du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant des servitudes d'utilité publique sur
l'ancien site de la société BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs sur le
territoire de la commune de Villefranche de Rouergue
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– A R R E T E -
Article 1: Périmètre des servitudes
Les terrains concernés par l'institution de servitudes d'utilité publique sont :
Commune Section Parcelle Propriétaire
Villefranche de
Rouergue AY
164
Ouest Aveyron
Communauté
165
200
203
204
205
206
207
208
209
212
213
214
215
216
217
312
315
447
449
450
La définition du périmètre des servitudes figure sur le plan dénommé « périmètre de servitudes »
annexé au présent arrêté.
Les servitudes proposées concernent l'utilisation des sols et consistent en des limitations,
interdictions ou obligations définies aux articles 3 à 10 du présent arrêté.
Les servitudes des articles 3 à 6 s'appliquent sur l'ensemble du site de l'ancienne usine BLANC
AERO INDUSTRIE (voir annexe 1).
Les servitudes des articles 7 à 9 s'appliquent aux bâtiments existants du site de l'ancienne usine
BLANC AERO INDUSTRIE (voir annexe 1).
Les servitudes de l'article 10 s'appliquent aux surfaces extérieures couvertes (par de l'enrobé ou
du béton) du site de l'ancienne usine BLANC AERO INDUSTRIE (voir annexe 1).
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l'ancien site de la société BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs sur le
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Article 2 : Usage et changement d'usage des parcelles
L'usage des parcelles est un usage industriel dans les conditions mentionnées dans le rapport de
plan de gestion intitulé « Missions complémentaires sur les eaux souterraines et gaz du sol, Bilan
coûts / avantages » établi par ANTEA (rapport n°A108316/A en date du 7 mai 2021).
Tout projet de changement d'usage des sols initié par une personne physique ou morale doit faire
l'objet d'une demande portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Cette information est accompagnée d'une évaluation de l'état des milieux et des risques
sanitaires, conforme à la méthodologie du Ministère en charge de l'Environnement en vigueur au
moment du projet, exposant les mesures mises en œuvre pour garantir des niveaux de risques
sanitaires acceptables.
Toutes les études et travaux à réaliser sont à la charge et sous la responsabilité de la personne
physique ou morale à l'initiative du projet de changement d'usage des sols.
Article 3 : Travaux de terrassements
Préalablement à la réalisation de travaux de terrassement, la qualité des sols concernés devra être
caractérisée afin d'appréhender les filières exutoires. Le réemploi sur site de ces matériaux est
interdit sans étude technique préalable garantissant l'absence de risque pour la santé et
l'environnement.
Les évacuations de terres hors site devront faire l'objet d'un suivi par l'intermédiaire de
bordereaux de suivi de déchets à conserver par le propriétaire du site pendant au moins 5 ans à
compter de leur établissement.
Article 4 : Réseau d'alimentation en eau potable
Dans l'éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en
eau potable, ces canalisations seront disposées au sein de remblais d'apport sains (30 cm de
sablon autour du réseau, a minima) ou constitués de matériaux imperméables aux substances
organiques (acier, fonte, matériau multicouches adapté).
Article 5 : Servitudes de restrictions d'usage des eaux souterraines
L'utilisation des eaux souterraines au droit du site à des fins de consommation humaine directe ou
indirecte, de consommation animale ou d'irrigation est interdite.

Article 6 : Surveillance des eaux souterraines
Le propriétaire devra veiller à permettre l'accès libre au responsable du dispositif de surveillance
et aux intervenants mandatés par lui dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines au
droit du site, introduite par l'arrêté préfectoral n° 12-2024-02-06-00005 du 6 février 2024 relatif à
la surveillance des eaux souterraines et à la réalisation d'un dossier de demande de servitudes
d'utilité publique émis par la Préfecture de l'Aveyron concernant la société BLANC AERO
INDUSTRIES.
Le propriétaire est responsable des ouvrages de surveillance, de leur entretien et du maintien de
leur intégrité.
Le dispositif de surveillance est en outre susceptible d'évoluer, à la demande de la Préfecture de
l'Aveyron : évolution du nombre d'ouvrages, modification de la périodicité et/ou de la durée
notamment. Le propriétaire s'adaptera ainsi à l'actualisation des modalités de surveillance des
eaux souterraines (notamment en autorisant l'installation de nouveaux ouvrages de contrôle si
besoin).
Dans le cas de l'abandon définitif et justifié des piézomètres, ceux-ci seront comblés
conformément aux règles de l'art applicables au moment de leur abandon, sous la responsabilité
et à la charge du responsable du dispositif de surveillance.
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Article 7 : Ventilation des locaux
Le taux de renouvellement d'air au sein de chaque local des bâtiments est d'au moins 0,5 volume
par heure.
Article 8 : Substitution de la couverture de surface
Tout ou partie des bâtiments existants pourra être substitué par des surfaces extérieures
couvertes, la couverture de surface consistant en la mise en place :
• Soit d'une couche de remblais sains de 30 cm d'épaisseur au minimum après tassement ;
• Soit d'une couche d'enrobé d'au moins 5 cm d'épaisseur ;
• Soit d'une dalle béton d'au moins 15 cm d'épaisseur.
Les épaisseurs indiquées visent à favoriser la pérennité des couvertures de surface, le propriétaire
étant responsable de l'intégrité des surfaces existantes au droit du site.
Article 9 : Traitement des sols contaminés
En cas de démolition de bâti pour une substitution par une surface extérieure couverte, certaines
sources de contamination identifiées au sein des sols sont susceptibles d'être rendues accessibles.
Dans ce contexte, le porteur du projet de modification de surface assurera à ses frais le traitement
de la contamination.

Article 10 : Substitution de la couverture de surface
Toute surface extérieure couverte actuellement en place pourra être substituée par une autre
surface extérieure couverte, la couverture de surface consistant en la mise en place :
• Soit d'une couche de remblais sains de 30 cm d'épaisseur au minimum après tassement ;
• Soit d'une couche d'enrobé d'au moins 5 cm d'épaisseur ;
• Soit d'une dalle béton d'au moins 15 cm d'épaisseur.
Les épaisseurs indiquées visent à favoriser la pérennité des couvertures de surface, le propriétaire
étant responsable de l'intégrité des surfaces existantes au droit du site.
Article 11 : Plan local d'urbanisme
Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement à la conservation des
hypothèques. Une ampliation du présent arrêté sera portée à connaissance du maire de
Villefranche de Rouergue pour être intégrée au plan local d'urbanisme.
Article 12 : Levée des servitudes
Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant
rendu nécessaire leur établissement, ou production d'études particulières, et après instruction du
dossier par les autorités compétentes.
Article 13 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31 068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 14 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Villefranche de Rouergue pour y
être consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Villefranche de
Rouergue, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation en sera adressée à :
• Monsieur le directeur de la société BLANC AERO INDUSTRIE en tant que dernier exploitant du
site ;
• Monsieur le Président de la communauté de communes « Ouest Aveyron Communauté » en tant
que propriétaire du site ;
• Madame la directrice départementale des Territoires de l'Aveyron ;
• Monsieur le chef du service interministériel régional de défense et de protection civile ;
• Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie ;
• Monsieur le directeur des services fiscaux ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 04 février 2026

La Préfète
Signé
Claire CHAUFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire instituant des servitudes d'utilité publique sur
l'ancien site de la société BLANC AERO INDUSTRIE (groupe LISI AEROSPACE) pour son établissement situé 18, Rue Jean Vaurs sur le
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196 Ss. 359Légende :C2] Emprises des zones de servitudesBatiments a usage industriel (surface couverte)Surfaces extérieures couvertes (par de l'enrobé ou du béton)[__] Surfaces extérieures découvertes (sol nus) localisées en dehorsdes zones aux sols réputes contaminés© Piézomètres existants
Annexe 1 : Périmètre des servitudes
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