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LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-088
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2024-06-11-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de
plomb accessibles dans le logement sis 1960 route de la Capulette sur la
commune de Saint Front sur Lémance (Lot-et-Garonne) (12 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-06-12-00003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC DES
CHAMPS (2 pages) Page 16
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord /
47-2024-06-12-00005 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative sis 2, rue Macayran, 47 550 Boé (2 pages) Page 19
47-2024-06-12-00006 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service de
réparation pénale, sis 2, rue Macayran, 47 550 Boé (2 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-06-13-00056 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes Fumel Vallée du lot (8 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-06-12-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 34
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-06-13-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 37
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-06-12-00001 - Arrêté dépanneur autoroutes VL STAVI Aquitaine
2èmeposte (15 pages) Page 39
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou
d'animaux
pour la société HBG France (Hélicoptères de France) (6 pages) Page 55
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-06-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'une plateforme aérostation et d'une plateforme ULM temporaires
destinées à être utilisées pour le décollage d'un ballon à air chaud et à
l'atterrissage d'un ULM à l'occasion du festival Garorock le 29 ou le 30 juin
2024 (4 pages) Page 62
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-06-11-00002
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes
concernant la présence de sources de plomb
accessibles dans le logement sis 1960 route de la
Capulette sur la commune de Saint Front sur
Lémance (Lot-et-Garonne)
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santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans le logement sis 1960 route
de la Capulette sur la commune de Saint Front sur Lémance (Lot-et-Garonne)
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- AlREPUBLIQUEFRANCA'SE @ ) Aence Regonalede SanteLiberté Mrarveile AquitatneEgalitéFraternité
Arrêté N° 47-2024-06-11-00002Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant la présence de sources de plomb accessibles dans le logement sis1960, route de la Capoulette sur la commune de Saint Front sur Lémance
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre Nationa! du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 àL.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L1334-2 et suivants;VU l'arrété du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés enapplication de l'article L. 1334-2 du Code de la santé publique;VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) en date du 25 avril 2024,constatant l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieureou égale à Img/cm?;CONSIDERANT que le DRIPP susvisé constate que le logement fréquenté par des enfants mineurs etfemmes enceintes, présente un danger imminent pour la santé de ceux-ci, notamment compte tenudu résultat du diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures réalisé le 25 avril 2024,dans l'ensemble du logement qui met en évidence la présence de plomb, en concentrationsupérieure ou égale à 1mg/cm*, dans certains revêtements et peintures dégradés ;CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a deseffets sur la santé même à très faibles doses chez I'enfant et le fœtus ;CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesserI'imminence de ce danger dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1erAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 1960, route de la Capoulette sur lacommune de Saint Front sur Lémance, section cadastrale OF 1134, Monsieur FABRE Jean-Louis, enqualité de propriétaire, domicilié lieu-dit « Rouby » à Saint Front sur Lémance (47500) est tenu deprocéder dans un délai de trois mois, aux travaux nécessaires à la suppression du risque constaté,conformément aux dispositions fixées dans le diagnostic susmentionné.
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En particulier, les travaux réalisés devront viser les sources de plomb identifiées dans le diagnostic etassurer la pérennité de la protection. Ces travaux doivent être réalisés en I'absence des occupants.ARTICLE 2Compte-tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits rendant l'occupationimpossible durant ceux-ci, le logement est interdit temporairement à l'habitation à l'issue d'un délai de15 jours à compter de la notification du présent arrêté, et jusqu'à la réalisation des travaux imposéssupra, après constatation de leur complète réalisation par les agents compétents.ARTICLE 3L'hébergement des occupants hors des locaux concernés devra être assuré par le propriétaire, ou sesayants droit, dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la constructionet de I'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.Il informe le préfet de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants en application des articlesL.521-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de I'habitation, dans un délai de 10 jours à compterde la notification du présent arrêté.En cas de défaillance de sa part, I'hébergement temporaire sera assuré à ses frais par le préfet, enapplication des mêmes dispositions législativesARTICLE 4En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1:-il y sera procédé d'office, aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation ;- la réalisation du constat après travaux prévu aux articles L. 511-14 du code de la construction et deI'nabitation et R. 1334-8 du code de la santé publique sera mise à la charge de l'intéressé,La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.ARTICLE SLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE6La mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites,Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 7Le présent arrêté sera notifié au propriétaire. |l sera affiché à la mairie de SAINT FRONT SUR LEMANCEet sur la façade de l'immeuble concerné.Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à Madame GOMEZ Mathilde.ARTICLE 8Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deSAINT FRONT SUR LEMANCE, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R.511-7 du code de |a construction et de I'habitation.
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ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur de la DélégationDépartementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental desterritoires de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Lot-et-Garonne, Monsieur le Maire de SAINT FRONT SUR LEMANCE sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété,
Agen, le 11 juin 2024Po réfet,e Secrétaire Général_
Florent FARCb
ANNEXES :Articles L511-1 à 22 du code de la construction et de l'habitationArticles L521-1 à L521-3-2 du code ce la santé publiqueVoies et délais de recoursUn recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.télérecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif à été déposé.
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ANNEXESCode de la construction et de l'habitation (Articles L511-1 à LS11-22)Article L511-1 : La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans lesconditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.Article LS11-2: La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personncen remédiant aux situations suivantes1° Les nsques présentés par les murs, batiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties dcsolidité nécessaires au maintien de la sécurit¢é des occupants et des tiers ;2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectifà usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou destiers ou à compromettre gravement leurs — conditions = d'habitation ou d'utilisation = ;3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principald'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicablesou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.Article L511-3 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans lecas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.Article L511-4: L'autorit¢é compétente pour exercer les pouvoirs de police est1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de lacompétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue àl'article L: 512-20 du code de l'environnement ;2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.Article L511-5 : Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeubleest un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsquel'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le casmentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, cespouvoirs sont exercés par le préfet de police.Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le départementpar l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.Article L511-6 : Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L.511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présentchapitre.Article L511-7: L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer lesrisques mentionnés à l'article L, 511-2Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21heures. L'autorisation dujuge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ceslieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès auxlieux ne peut pas être atteinte.Article L511-8: La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport dudirecteur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du codede la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans ledépartement préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
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Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ouintercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.Article L511-9 : Préalablement à l'adoption de l'arrété de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à lajuridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état ycompris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger, L'expert se prononcedans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirsprévus par la section 3 du présent chapitre.Article L511-10: L'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédurecontradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réelsimmobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départementsde la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédurecontradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informeimmédiatement les copropriétaires.Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnessuivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures :1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou lorsqu'elle conceme l'entreposage de matières explosives ou inflammables ;2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 5113 ;3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usagelorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.Article L511-11 : L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pourpréserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;2° La démolition de tout ou parte de l'immeuble ou de l'installation ;3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits,la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditionsprévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.L'arrété ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique deremédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux quela reconstruction.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondementdu premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, lapersonne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté, L'autoritécompétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pourempêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en toutétat de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peinedes sanctions prévues à l'article L. 511-22,
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Article L511-12 : L'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuterles mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droità l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partield'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble encopropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté parle syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, lanotification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille etLyon, de l'arrondissement ol est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.À la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au fichierimmobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépendl'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.Article L511-13 : La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitementde l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévuespar le chapitre II du titre V du livre I1. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de ventemoyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits etd'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans leslieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que cela nefait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.Article L511-14 : L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvementet prononce la mainlevée de l'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, del'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux,L'arrété de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. Il est publié à la diligence dupropriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livrefoncier, dont dépend l'immeuble.Article L511-15 : |-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrété de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéade l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures ettravaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.Si les mesures et travaux prescrits concement un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à I'exploitant, lesquels sontsolidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'unimmeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinteest appliquée dans les conditions prévues à larticle L 543-1 du — présent — code.Lorsque l'arrêté conceme un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L.541-2-1.I1.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrété la prononçant et jusqu'à la complète exécution desmesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution.Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totalede son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstancesqui ne sont pas de son fait.
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Le montant total des sommes demandées ne peut étre supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 511-22.[I1.-Le produit de l'astreinte est attribué1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, a la commune ;2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence nationale del'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement :3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunaleou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.À défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou dela métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créanceest liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et audomaine. Les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de I'habitat après prélèvement de 4 % defrais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, auxfrais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin à ladate de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montantde l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.Article L511-16 : Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pasété mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leurexécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faireprocéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accéléréeau fond, rendu à sa demande.Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de ladéfaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pourles sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droitset actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'officequi lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsiondevenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la forcepublique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peutdemander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présentchapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre lepropriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitementde l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à | * article L.511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.Article L511-17 : Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnesmentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 51 1-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 51 1-15, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente estle représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément auxdispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est lemaire ou le président de = l'établissement public — de =— coopération = intercommunale.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire
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pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-16,le tire de recouvrement et émis à lencontre des seuls — copropriétaires défaillants.Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due parceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérét légal, à compter de la date de notificationpar l'autorité compétente de la décision de — substitution aux — copropriétaires défaillants.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° del'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent code.Article L511-18 : Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles[. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pourremédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre ler du titre II du présent livre. Lorsquel'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitifou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à desfins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitantou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévuesau même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitantou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou derelogement qu'il a faite aux occupants.Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants nepeuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L.511-14.Article L511-19 : En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 oupar l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolitioncomplète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédureaccélérée au fond.Article L511-20 : Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutéesdans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Article L511-21 : Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisationet de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à larticle L. 511-14,Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévuespar la section 2.Article L511-22 : [.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en — application du — présent chapitre.I1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeuredu représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
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[L-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et dune amende de 100 000 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelquefaçon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise ensécurité ou de traitement de l'insalubrité -2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise enapplication du présent chapitre.IV.-Les - personnes — physiques encourent — également les peines — complémentaires ... suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayantservi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lorsque les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobiliére ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobiliéres. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et dela personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre I'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4° 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'êtreusufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'étreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VL-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Code de la construction et de l'habitation (Articles L521-1 à L521-3-2)Article L521-1 : Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergementconstituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre despersonnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2 :L-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locauxqui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'articleL. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, leloyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par lepropriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits desloyers dont il devient à nouveau redevable.[I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrétéd'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.[I.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupationou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou detoute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tardjusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situationd'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sousréserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositionsdu II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait.
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Article L521-3-1 :[.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits lerendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergementdécent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 duprésent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaireou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.[I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la miseà disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsiqu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et àses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égalà trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositionsdu demier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portantinterdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2 : L-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale prend — les dispositions — nécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L.511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I1.- (Abrogé)IIL.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration deI'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou unorganisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentativedes frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façonoccasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogementqui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa créance.
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VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvréesoit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL-Si l'occupant à refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisid'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
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Direction départementale des territoires
47-2024-06-12-00003
Décision de retrait d'agrément du GAEC DES
CHAMPS
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-12-00003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC DES CHAMPS 16
PREFET oDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleLéborté des territoiresFpaletdFratereité ; . ;Service économie agricoleDECISION,dÎ RETRAIT D'AGREMENTN= 14.2024 . cb. 1200003du GAEC DES CHAMPSLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite- Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-51,- Vu le courrier d'agrément du GAEC DES CHAMPS en date du 01/07/2003 (n° agrémentG.047.03.0004),- Vu les modifications apportées au statut du groupement,- Vu le courrier initial du 01/08/2023 retourné par la Poste le 09/08/2023 avec la mention« destinataire inconnu à l'adresse »,- Vu l'appel téléphonique du 16/08/2023 à la Mairie de Penne d'Agenais confirmant que leGaec n'habite pas à l'adresse indiquée,- Vu le courrier du 09/02/2024 notifié au GAEC DES CHAMPS dans le cadre de la procédurecontradictoire, retourné par la Poste le 19/02/2024 avec la mention «défaut d'accès oud'adressage»,- Vu l'absence de réponse des associés du GAEC DES CHAMPS,- VU l'information issue du BODACC indiquant la radiation du GAEC DES CHAMPS auRegistre du Commerce et des Sociétés en date du 19/10/2022,- Vu l'arrété préfectoral n°47-2023-08-22-00019 du 22/08/2023, donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « ungroupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la miseen commun par ses associés de 'ensemble de leurs activités de production agricole... »,Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que lesassociés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, unedécision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titretemporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'ungroupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de là pêche maritime dispose que lesconditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11,notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisationd'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présentchapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'unemodification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leurfonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricolesd'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
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Considérant la radiation du GAEC DES CHAMPS au Registre du Commerce et des Sociétésen date du 19/10/2022,CONSTATE que le GAEC DES CHAMPS ne fonctionne plus conformément aux dispositionsdu code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.DECIDE :Article 1 : L'agrément n° G.047.03.0004 délivré au GAEC DES CHAMPS, situé à Lavayssièresur la commune de Penne d'Agenais est retiré, à compter de la date de la présentedécision.Article 2: Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de Lot-et-Garonne.Article 3: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux (la juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr), laprésente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recoursadministratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément àl'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de laprésente décision.
Agen, le f'{& 0...... "mPour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires
Romain GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-12-00003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC DES CHAMPS 18
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2024-06-12-00005
Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative sis 2, rue Macayran, 47
550 Boé
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2024-06-12-00005 - Arrêté portant fixation
du tarif 2024 du service d'investigation éducative sis 2, rue Macayran, 47 550 Boé 19
ï Direction interrégionalePRÉFET d T i h 0DE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciairecé de la jeunesse Sud-OuestFçulitéFraternitd
Arrétéportant fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative,sis 2, rue Macayran, 47550 Boé
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de fla Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrété préfectoral du 08 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative,sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l'Association JUVENYS ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service d''investigationéducative à l'Association SAUVEGARDE;Vu l'arrété préfectoral du 17 février 2021 portant habilitation du service d'investigation éducative (SIE),de l'Association SAUVEGARDE à BOE;Vule courrier transmis le 28 octobre 2022 par lequel |la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2022:Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 6 mai 2024 à l'association ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest;ARRETE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de I'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du ser-vice d'investigation éducative, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, géré par Association SAUVEGARDE (47)sont autorisés comme suit : Montants en eu-Groupes fonctionnels vs Total en eurosG |st 35 888,99Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,Charges Giouse ? 865 056,47= 736 588,06Dépenses afférentes au personnelGroupe 3 92 579,42
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du tarif 2024 du service d'investigation éducative sis 2, rue Macayran, 47 550 Boé 20
Dépenses afférentes à la structureRésultat Déficit 0,00Groupe |Produits de la tarificationGroupe 2 861 409,29_ t r— ! 224,00Produits /Ïutr(:...s produits relatifs à l'exploitation 865 056,47Groupe 3 2 423,1Produits financiers et produits non encaissable 248Résultat Excédent 0,00Article2 : Pour I'exercice budgétaire 2024, le tarif du service d'investigation éducative est fixéà 2 871,36 euros pour 300 jeunes,Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le réglement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judi-ciaire de la jeunesse Sud-Ouest, Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'étre applicable à compter du ler janvier2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service d'investiga-tion éducative géré par l'Association SAUVEGARDE (47).Article3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquelsil est notifié, à compter de sa notification.Article4 : Le présent arrêté sera notifié au service concerné.Article5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 12 JUIN 2024Pour le Préfet,ife Général
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2024-06-12-00005 - Arrêté portant fixation
du tarif 2024 du service d'investigation éducative sis 2, rue Macayran, 47 550 Boé 21
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2024-06-12-00006
Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service
de réparation pénale, sis 2, rue Macayran, 47 550
Boé
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2024-06-12-00006 - Arrêté portant fixation
du tarif 2024 du service de réparation pénale, sis 2, rue Macayran, 47 550 Boé 22
PREFET Direction interrégionaleDE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciaireLéberte .Fs de la jeunesse Sud-Ouestretornité
Arrêtéportant fixation du tarif 2024 du service de réparation pénale,sis 2, rue Macayran, 47550 BoéLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu |e code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;Vu l'arrété préfectoral en date du 10 août 1998 autorisant la création d'un établissement dénomméService de Réparation Pénale;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service de réparationspénales à l'Association SAUVEGARDE ;Vu l'arrété préfectoral en date du 12 octobre 2022 portant renouvellement d'habilitation du service deréparations pénales ;Vu le courrier transmis le 28 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour |'exercice2022;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 6 mai 2024 à l'association ;Sur proposition de là directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest;ARRETEArticle 1er : Pour I'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels duservice de réparation pénale, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, géré par Association SAUVEGARDE (47)sont autorisés comme suit : Montants en eu-rosGroupes fonctionnels Total en eurosGroupe | $ 798,58Charges Dépenses afférentes à l'exploitation courante 138 141,37Groupe 2 109 669,27
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2024-06-12-00006 - Arrêté portant fixation
du tarif 2024 du service de réparation pénale, sis 2, rue Macayran, 47 550 Boé 23
Dépenses afférentes au personnelGroupe 3Dépenses afférentes à la structure — 42 722Résultat Déficit 0,00Groupe |Produits de la tarification 106 420,04Groupe 2 0.00Produits Autresproduits relatifs à l'exploitation 4 138 141,37Groupe 3Produits financiers et produits non encais- 511,34sableRésultat Excédent 31 209,99Article2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 788,30euros pour 135 mesures.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12°TM),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judi-ciaire de la jeunesse Sud-Ouest, Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du Ter janvier2025 jusqu'à la date d'effet de I'arrété fixant la tarification 2025 des prestations du service de répara-tion pénale géré par l'Association SAUVEGARDE (47).Article3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUXCedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismesauxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article4 : Le présent arrêté sera notifié au service concerné.Article5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen,le } 2 JUIN 2024Po réfet,e Secrétaire général
——L—-Z—'
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2024-06-12-00006 - Arrêté portant fixation
du tarif 2024 du service de réparation pénale, sis 2, rue Macayran, 47 550 Boé 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00056
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Fumel
Vallée du lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00056 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes Fumel Vallée du lot 25
PREFETDE LOT-ET-GARONNE ; ë èLiberté Direction des Collectivitésf':ffrfm.- et des Libertés
Arrêté n°portant modification des statutsde la Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-20 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2016-11-28-025 du 28 novembre 2016 portant création de la communautéde communes de Fumel Vallée du Lot issue de la fusion de la communauté de communes de Penned'Agenais et de la communauté de communes Fumel communauté ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2021-07-09-006 du 09 juillet 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes de Fumel Vallée du Lot ;Vu la délibération n° 2024A-04BIS-AG] de l'organe délibérant de la communauté de communes deFumel Vallée du Lot du 15 février 2024 approuvant à l'unanimité la modification des statuts, portantsur le changement d'adresse du siège social ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant cette proposition demodification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTEArticle 1" : Les statuts de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot sont modifiés etannexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.
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communes Fumel Vallée du lot 26
Article2 : L'arrêté préfectoral du 09 juillet 2021 est abrogé à la date de publication du présent arrété.Article3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communautéde communes de Fumel Vallée du Lot et les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 1 3 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
i =
Florent FARGE
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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communes Fumel Vallée du lot 27
PREAMBULE
FUMBl__ VALLÉE DU LOT __
STATUTS
STATUTS ANNEXÉSA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALDu 13 juin 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNESFUMEL VALLÉE DU LOT
La communauté de communes Fumel Vallée du Lot est un Établissement Public de CoopérationIntercommunale ayant vocation à permettre aux communes issues de la fusion de Fumel Communauté et laCommunauté de Communes de Penne d'Agenais, de conduire ensemble un projet de territoire.Article 1 - DENOMINATIONLes communes énumérées à l'article 2 du présent titre créent une communauté de communes qui prend lenom : Fumel Vallée du Lot.Article 2 - PERIMETRELa communauté de communes rassemble, sur un territoire situé à la frange Est du département, sur lahaute vallée du Lot, les 27 communes suivantes :> Anthé » Masquières> Auradou ;; > Monsempron-Libos» Blanquefort-sur-Briolance> Montayral> Bourlens ; ;; > Penne d'Agenais> Cazideroque ;> Saint-Front-sur-Lémance> Condezaygues ;». És » Saint-Georgesourbiac » Saint-Sylvestre-sur-Lot> Cuzom ;> Saint-Vite> Dausse }> Sauveterre-La-Lémance> Frespech hé> Fumel > Àu » Tournon d'Agenais}» Lacapelle-Biron> Trémons> Massels > T> Massoules
FUMEL VALLEE DU LOT34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16www.fumelvalleedulot.com
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communes Fumel Vallée du lot 28
Article 3 — SIEGELe siége de la communauté de communes est fixé 34 avenue de l'Usine 47500 Fumel, sans que ne soitexclue, par voie de délibération, la création d'antennes administratives et techniques délocalisées au seind'unités territoriales de services.Article 4 - DURÉELa communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTArticle 5 - CONSEIL COMMUNAUTAIRELe nombre et la répartition des siéges communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes sont fixés par arrêté préfectoral :> à la constitution de la communauté de communes ;» à chaque évolution de périmètre de la communauté de communes ;> chaque année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.Article 6 - BUREAU COMMUNAUTAIRELe bureau est composé de :> un Président, dit Président de la communauté de communes ;> un ou plusieurs Vice-présidents : leur nombre est fixé par délibération du conseil communautaire,préalablement à chaque nouvelle élection, dans le respect des dispositions de l'article L5211-10 duCGCT ;> d'autres membres de manière à assurer |la représentation de toutes les communes par un membre.Le conseil communautaire peut confier au Bureau le règlement de certains dossiers en lui donnant à ceteffet une délégation dont il fixe les limites, dans le respect des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT.Article 7 — FISCALITÉLa communauté de communes adopte le régime de la fiscalité professionnelle unique.
COMPÉTENCESLa communauté exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes(article 5214-16 du CGCT) :Article 8 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
FUMEL VALLÉE DU LOT34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 Îs 16www.fumelvalleedulot.com
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communes Fumel Vallée du lot 29
>>Participation à la démarche pays,Urbanisme (planification) :La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences suivantes :" Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)," Élaboration, gestion et suivi du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) et detous documents d'urbanisme,v Constitution de réserves foncières.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :>>Etude, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,Actions de développement économique d'intérét communautaire visant lapromotion et la valorisation de l'économie locale et de ses acteurs au traversd'initiatives visant d'une part, le maintien des activités sur le territoire eld'autre part, l'implantation de nouvelles activités,Politique locale du commerce et soutien aur activités commerciales d'intérêtcommunautaire,Soutien à Uinstallation et au maintien des professionnels de santé etnotamment aux maisons médicales dans les conditions définies par l'articleL1511-8 du CGCT.Action de promotion économique (industrie, commerces et services, artisanat,tourisme, agriculture),Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre: accueil, information, élaboration de lapolitique touristique du territoire et gestion des équipements touristiquesstructurants dont le Bourg de Bonaguil et le Site Nature de Ferrié ainsi quetout autre équipement d'intérét communautaire ;3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;> Gestion des déchetteries.6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sanspréjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvredu transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;Article 9 - COMPÉTENCES FACULTATIVESCompétences facultatives nécessitant la définition d'un intérêt communautaireFUMEL VALLÉE DU LOT34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 163www.fumelvalleedulot.com
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1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieLa communauté de communes est compétente pour :> La gestion et entretien des espaces verts et naturels d'intérêt communautaire,> L'aménagement et |'entretien des haltes nautiques déclarées d'intérêt communautaire,» Le soutien aux actions et aux projets visant à la maitrise d'énergie,> La mise en valeur des berges du Lot.2. Politique du logement et du cadre de vie :La communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre du programme local de l'habitat(PLH).3. Création, aménagement et entretien de la voirie :La compétence comprend en bloc, la création, l'aménagement et l'entretien des voies d'intérêtcommunautaire, sur la base de critères définis par délibération et permettant d'arrêter la liste des voiesconcernées,La communauté de communes est également compétente pour l'entretien des places publiques, des parcs destationnement situés sur la voie publique ainsi que pour l'aménagement et l'entretien des espaces publicsdéclarés d'intérêt communautaire.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire :La communauté de communes assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion deséquipements culturels et sportifs déclarés d'intérét communautaire.5. Action sociale d'intérét communautaire :» Santé :La communauté de communes élabore et met en œuvre un projet territorial partenarial et un programmed'actions visant à améliorer la qualité des soins sur l'ensemble du territoire (informations, conseils, services,équipements).> Enfance/ jeunesse :La communauté de communes est compétente pour :" La création, l'aménagement, |'entretien, la gestion des structures d'accueil en faveur de l'enfance etde la jeunesse : crèches, relais d'assistantes maternelles, accueils de loisirs extrascolaires etpériscolaires uniquement le mercredi après-midi, accueils collectifs de mineurs." La coordination et la gestion de tous contrats s'inscrivant dans le champ de compétences décrit ci-dessus, et en lien avec les partenaires.v La participation aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance
FUMEL VALLÉE DU LOT 434, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16www.fumelvalleedulot.com
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Article 10 - AUTRES COMPETENCES FACULTATIVESCompétences facultatives ne nécessitant pas de définition de l'intérêt communautaire1. Mobilité : organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre !l de la premiére partie du Codedes Transports, sous réserve de |'article L.3421-2 du même code :2. Pompes funèbres : réalisation et exploitation d'une chambre funéraire,3. Haut débit : réalisation et gestion des infrastructures nécessaires au déploiement d'un réseau hautdébit de communication,4. Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,5. Actions culturelles : programmation culturelle professionnelle de spectacles vivants et d'artsvisuels, soutien à la création professionnelle et aux actions culturelles, actions éducatives connexesà la programmation ou en partenariat avec les structures culturelles,6. Sport : soutien à l'action associative selon les critéres définis par le conseil communautaire, miseen œuvre d'actions sportives sur le territoire.Article 11 - GESTION DE SERVICES COMMUNS POUR LE COMPTE DES COMMUNESDans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, la communauté decommunes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes, ou d'un autre groupement decommunes, toutes les missions, études ou gestion de service ci-après. Chaque intervention pourra donnerlieu à une facturation spécifique selon les modalités précisées par convention.> Prestation voirie _ communale: la communauté de communes offre la possibilité à sescommunes membres de bénéficier d'un service de prestation pour la gestion, la création etl'aménagement des voiries communales.» Bureau d'étude: la communauté de communes propose à ses communes membres lesservices du bureau d'étude pour la conception et le suivi des travaux des projetsd'aménagement de bourgs portés par les communes.> Système d'Information Géographique : la communauté de communes met à disposition unservice mutualisé de digitalisation du cadastre et de son exploitation et de tout autre réseauappelé à être identifié par voie cartographique» Achats publics groupés : la communauté de communes propose à ses communes membresde bénéficier d'un service d'achats publics groupés.> Administration droi : la communauté de communes est habilitée à exercerl'instruction des autorisations des droits du sol en application de l'article R.423-15 du code deI'urbanisme, par délégation de compétence des communes membres et selon des modalités deprestation encadrées par convention.DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 — LITIGESSi un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes membres, quin'aurait pu être résolu au gré à gré au sein du bureau, le président sollicitera l'avis des administrationscompétentes.FUMEL VALLÉE DU LOT34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 165www.fumelvalleedulot.com
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communes Fumel Vallée du lot 32
Article 13 - AUTRES DISPOSITIONSPour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il est fait application des dispositions duCode général des collectivités territoriales.
FUMEL VALLEE DU LOT34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 ?5 16www.fumelvalleedulot.com
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communes Fumel Vallée du lot 33
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-12-00002
arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L.752-6 du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-12-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES
pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 34
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de I'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-06-12-00002portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES pour effectuerdes analyses d'impact mentionnées au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-009 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2020, de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIESpour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 28 mai 2024 déposée par MonsieurLaurent DOIGNIES, gérant de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS CABINET ALBERT ETASSOCIES, domiciliée 8 rue Jules Verne Canton du Bas Hellu à RONCHIN (59790), pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-12-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES
pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 35
ARRETE- Article 1"" : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-009 du 29 novembre 2019 portant habilita-tion, pour une durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2020, de la SAS CABINET ALBERT ETASSOCIES pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au lll de l'article L752-6 du codede commerce, est abrogé- Article 2 : La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, domiciliée 8 rue Jules Verne Canton duBas Hellu à RONCHIN (59790) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'articleL. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du17 juin 2024.- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_35_2024. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne.Agen, le 4 2 JUIN 2024e Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,\PR |Floren.-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « . 5 ». Le présentarrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
voies de recours
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pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 36
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00002
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 37
ŒSPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELikerrdù Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à I'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude médicale à laconduite;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical del'aptitude médicale à la conduite;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur BAUDONNAT Bruno, consultant en cabinet libéral: 53 boulevard Edouard Lacour - 47000AGEN et en commission médicale primaire d'Agen.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 12 janvier 2024.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;« par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération — BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47wwuw,lot-et-garonne.gouv.fr
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l'aptitude à la conduite 38
Sous-préfecture de Marmande
47-2024-06-12-00001
Arrêté dépanneur autoroutes VL STAVI
Aquitaine 2èmeposte
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-06-12-00001 - Arrêté dépanneur autoroutes VL STAVI Aquitaine 2èmeposte 39
PREFET cd zDE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Marmande - Néracrrr Pôle Réglementation, accueil et sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté N°47-2024-06-portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PR 10+000 au PR 24+200dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu |'arrété préfectoral n° 47-2024-03-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministère de I'Environnement, du développement durable et de I'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPR 10+000 au PR 24+200 (dans les deux sens de circulation) ;Vu lavis émis le 28 mai 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procés-verbal de lacommission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1: Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules légers sur l'autoroute du 1% juillet 2024 à OhOO au 30 juin 2029 à 08h00, sur le secteursuivant: A 62 du PR 10+000 au PR 24+200 (dans les deux sens de circulation), pour un postesupplémentaire :STAVI AQUITAINE prise en son établissement :STAVI AQUITAINEZ| LA CHATAIGNERAIE33 210 LANGON
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Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Maffnandele = 12 JUIN 2024Pgurile préfet,s-préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur |e préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéLéberréfiw:'" *Frateraied
Marmande, le 28 mai 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 28 mai 2024Présents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M, BENTEYN Thierry, MOBILIANS Nouvelle-AquitaineVINCI M, BACOU Roland, UNOSTRAM. LANIES Maxime, ASF VINCI Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN)M. DURAND Frédéric, STR 47M. BENOIT Olivier, Peloton d'autoroute LangonLa commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 28 mai2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 10h30 en remerciant les membres de la commission de leurprésence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :» Secteurs concernés par l'appel d'offresDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhiculeslégers (VL) pour un secteur, et compte-tenu de l'infructuosité partielle de l'appel d'offres précédent,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à un poste dedépanneur-remorqueur sur |a section suivante du réseau ASF :- - Véhicu éger« A62 du PR 10+000 au PR24+200 dans les deux sens de circulation. 1 poste à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence,
. n e ndidatureLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Tél : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri -et-gar93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables :- BOTELHO SICRE AUTO, situé à PODENSAC ;- DEPANNAGE REMORQUAGE BERTRANDE, situé à VILLENAVE D'ORNON ;- STAVI Aquitaine, situé à BASSENS. Ce dépanneur est sortant, et postule pour obtenir un toursupplémentaire sur ce secteur sur lequel il est déjà présent.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
« Candidats retenusA l'unanimité, les membres de |a commission proposent l'attribution du poste suivante :
- - r ul r> GARAGE STAVI AQUITAINE
Après lecture de I'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident deformuler un avis favorable à l'agrément du dépanneur retenu,Observations :- Il y a de moins en moins d'intervention mécanique sur les véhicules dépannés : la dimension de« dépannage » de l'activité des garages doit perdurer, et ne pas se limiter au remorquage (UNOSTRA)La capacité des candidats à dépanner un véhicule est bien analysée lors de l''examen des candidatures.En effet, les conditions techniques du cahier des charges de dépannage et évacuation des VL surautoroutes précisent que |e garagiste-dépanneur doit :« « disposer d'un atelier de réparation équipé en outillage et matériels nécessaires à l'activité.Cet atelier permet le maintien dans l'entreprise de la technicité nécessaire à la qualité deservice rendue à l'automobiliste en panne ; d'un stock de pièces de rechange et notamment depneumatiques (...) ;» Posséder Un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers: lematériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de rechange,de réaliser des dépannages sur place. (...) »Ces conditions sont vérifiées sur pièce, ainsi que lors de la visite de la commission d'agrément surplace.Les garages doivent pouvoir faire les réparations permettant au véhicule de repartir : changement debatterie, de pneus, etc.Il est observé que si les réparations ne sont pas faites sur place, cela n'est pas par proposition dudépanneur, c'est à la demande du propriétaire du véhicule qui souhaite faire réparer son véhicule danssa propre concession ou le garage de son choix.Enfin, les suivis clients réalisés par ASF VINCI ne montrent pas de réclamations d'automobilistes sur cepoint.
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- Qu'en est-il de l'évolution des prix des dépanneurs-remorqueurs ? (UNOSTRA)Les candidats retenus s'engagent par écrit (document présenté lors de la commission) à respecter lestarifs définis dans l'offre et à ne pas faire évoluer leurs tarifs au-delà d'un engagement tarifaire au-delàd'un pourcentage chaque année. ASF VINCI y est très attentif.- Il est regrettable que la DGCCRF ne participe plus, depuis plusieurs réunions, aux commissionsd'agrément de dépanneurs-remorqueurs (UNOSTRA)La préfecture les invite à chaque commission, et propose de prendre contact avec la DGCCRF sur cesujet.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
La présidente,
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VINELCI f,AUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgrément dépanneurRéunion commission du 28 mai 2024
Date : 28 mai 2024
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SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES .......c.cccovvrearrenrmrrasssanens seessensssreessrreses donésebéésoocncesaesssssnne0asa0e 32- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PI.IS ...... - covsausses -3- _ ANALYSE DES CANDIDATURES... avrcnésésocsoonésetacitsnsnnnonaicsscasvendaivinaincisasesnissiaae 64- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES ° sosceseocepancee ssssssnssssnsssd5- CONCLUSION...... , ...10
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de I'avis d'appel à candidatureDans le cadre de l'infructuosité partielle des agréments en date du 30 avril 2024 pour le dépannage et leremorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a étéengagée afin de pourvoir un (1) poste de garagiste-dépanneur sur le secteur suivant du réseau :Autoroute A62 : Secteur Véhicules LégersLinéaire Nombre de poste àPR (km) pourvoirAutoroute A62 1 poste à pourvoirDu PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation. 14,2 Kms (suite relance)
La durée de l'agrément est de cinq ans,
1.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Le vendredi 26 avril 2024:Dans le journal Sud-Ouest édition Gironde.Date limite de remise des dossiers Le vendredi 17 mai 2024 à 16h00 dernier délai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Le lundi 13 mai 2024de site, commission CIA) -Date d'ouverture des plis Le mardi 21 mai 2024Date de visite des établissements ' Le mercredi 22 mai 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes » et « Dépannage etévacuation des véhicules légers sur autoroutes »),Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
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1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu |a possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Il n'y à pas eu de demande de renseignements complémentaires formulées par les candidats.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de I'ouverture des plisConformément au réglement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis le mardi 21 mai 2024 à 9h00 au Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 -Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2,2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de I'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Maxime LANIES - ASF- Responsable d'exploitation adjoint - district de Garonnee M. Antoine DU PARC - ASF- Chargé de mission exploitation¢ Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'AGENe Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGONe Mme Bernadette COURTHIEU - ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité Trafic» M. Roland BACOU - UNOSTRAe M. Jean-Jacques AURIOL - MOBILIANSe M.Olivier BENOIT représentant des Forces de I'Ordre- GIE PA Langon.
Les personnes suivantes sont absentes :e Un(e) représentant(e) de la DGCCRFe Un(e) représentant(e) de la FNALes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrémente Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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011ns§a60gasfijouo,pyoddoy-4Sy1SOd30RISnSSH0E.rON2SOU!JMN1388ŸZl009scsEsee=sæSHASSYE|0CSEEseivelrenpasqGGES/LIEN4suxnes-É@y20]TI095934WUVVIS€F|d4_".__3MANOËV1..J0VALEEZOVNOHOPEE180430MZa/58S0CIDFAZA0THUN13dSÊË_Ë...._01OKHOAIAIETIAa...........Hxnæ...æœä.yefuengoppJONVAI3IN3p1SO420#07SECHTmTNLW1Z4SWClocccaumes—sevsanoeue|59...æä_._äfi_..._œ#11/703%)yooperenBopeaiistyain]OHTALOEnbeorOINOISOHRI0E|44-4a"_sadiTodeprpage]ndepæpaeg=29_.c...ëm_...çveyesd2fisassalpyauvudo|Jeuassaify1)ssudeigey"1suGmoty¥3440-TA39YNNYd3QNVO"2NNONVS"05"37b7-7-60HZ0Z/0ILZsep-NOONYT-Z9VpsansifaySY3537STIMDIHIASFENLVOIGNVIS30SIOdFGSIO3415/938
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesCandidatures aux postes dedépanneurs-remorqueursVéhicules Légers :Les candidatures suivantes sont incomplètes :e Garage BOTELHO SICRE AUTO+ Garage DEPANNAGE REMORQUAGE BERTRANDEe Garage STAVI AQUITAINE3.1.2 Demande de complétude des candidaturesLes membres de la commission peuvent demander aux garages candidats de compléter une offre incomplète (exemple :pièce manquante ; permis dont la date a expiré etc,) En application du principe d'égalité, si une demande de complétudeest formulée à un Garage, elle doit I'étre pour tous les autres garages oyant une candidature incomplète,Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplètes le mercredi 22 mai 2024.
e Garage BOTELHO SICRE AUTOo L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannageremorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnantobligatoirement que :«le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportéesdoit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».Le document fourni dans le dossier de candidature ne fait pas état d'un montant degaranties illimité pour les dommages corporels,o ... L'attestation relative aux accidents du travail mentionnant le taux de fréquence et le tauxde gravité. Elle est à demander auprés de la CARSAT ou de la CPAM. Le document fournidans le dossier de consultation est celui qui mentionne uniquement votre « taux decotisation ».o Letitre d'habilitation B2XL d'un salarié signé par I'employeur.o ... L'attestation de formation B2XL et la fiche de présence de deux chauffeurs.
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e Garage DEPANNAGE REMORQUAGE BERTRANDEo L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannageremorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnantobligatoirement que :« le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportéesdoit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».Le document fourni dans le dossier de candidature ne fait pas état d'un montant degaranties illimité pour les dommages corporels.o L'attestation FCO d'un salarié.o L'habilitation B2XL d'un salarié.
e Garage STAVI AQUITAINEo La copie de I'habilitation B2XL d'un salarié fourni dans le dossier de candidature n'est paslisible dans son intégralité.Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant vendredi 24 mai 2024 à 16h00.Toutes les candidatures sont donc complètes,3.1.3 Rejet d'une candidatureSANS OBJET
3.2 Visite de I'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors de la visite des établissements des candidats retenus les personnes suivantes :* M. Maxime LANIES - ASF- Responsable d'exploitation adjoint - district de Garonnee M. Antoine DU PARC - ASF- Chargé de mission exploitation« Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'AGEN«s Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGONe Mme Bernadette COURTHIEU - ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité Trafice M. Roland BACOU - UNOSTRAe M. Jean-Jacques AURIOL - MOBILIANSe M. Olivier BENOIT représentant des Forces de I'Ordre- GIE PA Langon.Les personnes suivantes sont absentes :e Un(e) représentant(e) de la DGCCRFe Un(e) représentant(e) de la FNA
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3.3 Conditions de participation à la procédure[Une fois que toutes les candidatures sont complètes, les membres de la commission doivent vérifier que toutes lescandidatures sont conformes aux exigences techniques minimum listées dans le Cahier des charges et dans le réglementd'appel à candidatures (ex : délai d'intervention / nombre minimum de dépanneuses etc,)).Les représentants des forces de gendarmerie ont vérifié la validité des permis de conduire présentés dans lesdossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire contrôlés sont valides.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter ;Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers :Les candidatures suivantes sont conformes :e Garage BOTELHO SICRE AUTOe Garage DEPANNAGE REMORQUAGE BERTRANDEe Garage STAVI AQUITAINE
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :
DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERSSecteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
Critèrs T n Ln àNote Garage Garage GarageIntitulé maximale STAVI BOTELHO DEPANNAGEpondérée AQUITAINE SICRE AUTO | REMORQUAGEBERTRANDE
Critère 1 ondäatlonDélai d'intervention | P % 36.00 44.00 24.00
Critère 2 54Capacité du personnel dératiet des matériels de | P" 2' Rieon 64.00 50.00 60.00l'entrepriseCritère 3 63_Equipement, pondérationinstallations et L5 64.50 58.50 57.00organisation_Critére 4 17Environnement et pondération |déchets 3.5 49.00 24.50 35.00
20Critère 5Tarification du garage pondé;utlon 33.00 45.00 18.00Critére 6 2ritère ndérationBonus po 1 0 0 0TOTAL sur 405 points "247.00 222 194NOTE RAMENEE SUR 10 _6.09 ___548 _ 4.79
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Le classement est le suivant :Classement B Nom du Garage Note total1 GARAGE STAVI AQUITAINE 6.092 _— GARAGE BOTELHO SICRE AUTO 5.48L _3 GARAGE DEPANNAGE REMORQUAGE BERTRANDE | __ 479
5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes aux garages ci-dessous:
DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Un (1) dépanneur-remorqueur VL était recherché sur le secteur.Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.Prise d'effet des contrats : 1" juillet 2024 à Oh00.
Garage STAVI AQUITAINE- établissement de LANGON : ZI DE LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGON
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-06-06-00005
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes ou d'animaux
pour la société HBG France (Hélicoptères de
France)
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux
pour la société HBG France (Hélicoptères de France)
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PDËÊË_TI_' CEAKRONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotLbené Pôle sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2024-06-06-00005Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes ou d'animauxpour la société HBG France (Hélicoptères de France)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports et de l'aviation civile ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;
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agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux
pour la société HBG France (Hélicoptères de France)
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Vu la demande présentée par la société HBG France (Hélicoptères de France) sise au 19 rueGermain Sommeiller, à ANNEMASSE (74100) en date du 18 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 19avril 2024;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest endate du 16 mai 2024 ;Vu l'attestation d'assurance couvrant les risques liés à l'activité de la société pétitionnaire ;Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société HBG France(Hélicoptères de France) et son donneur d'ordre, à savoir la société Euromédia puissenteffectuer des missions de prises de vues aériennes à basse altitude ;ARRÊTE :- Article 1°' Par dérogation aux arrétés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la sociétéHBG France (Hélicoptères de France) est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règlesde vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes oud'animaux du département du Lot-et-Garonne, inclus aux fins de prises de vue aériennessous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.Cette autorisation de survol à basse altitude est valable pour les survols du 11 juillet 2024au 12 juillet 2024 inclus dans le cadre de la retransmission télévisée des 12* et 13¢ étapes de lacourse cycliste « Tour de France 2024 » selon les itinéraires prévus dans le département duLot-et-Garonne, au moyen d'hélicoptères bimoteurs.- Article 2 : Aéronefs mis en œuvre- un hélicoptère Ecureuil Biturbine AS 355 N, immatriculé F-GVTB- un hélicoptère Ecureuil Biturbine AS 355 N, immatriculé F-GHLS- un hélicoptère de remplacement Ecureuil Biturbine AS 355 N, immatriculé F-GTKA- Article 3: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :1) Opérations:L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oude l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale.2) Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.3) Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :
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300 m" au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes500 m" au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m".Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4) PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5) Navigabilité- Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de |'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne(AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de l'appareil.6) Conditions opérationnelles« Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opérationspécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir unemarge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesseminimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) saufsi les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions duvol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plusdéfavorable.7) Divers. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentesclasses d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.. L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'uneopération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord
* Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction desurvol à basse altitude ;le survol d'établissements pénitentiaires. 3/6
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des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées etceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zoneconcernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, êtredécidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute naturesont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code destransports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant lacaptation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaineszones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifierauprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible surle site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident- Article 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest devront être strictement appliquées :Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »Un manuel d'activités particulières devra étre déposé auprès du district aéronautique.Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant etson personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêtédu 24.07.91)L'article R. 6232-4 du code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant debord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articlesR. 6211-4 ou R. 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixéespar le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission européenne du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par unarrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R. 6211-3.Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérationssurvolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'entoutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagnerun terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera misen œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en causela tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que leshôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) etde l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.(cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)4/6
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La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) : respect de l'article L.6224-1 du code des transports etdu décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service dulibellé exact de la banderole.Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ...)Prescriptions particulières :y Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ouactivité suspects..) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre dela dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la SZDPAF sud-ouest.y La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie techniquede l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demandeparticulière devra être sollicitée.v Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zonesinterdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder uneautorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne(art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).v Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.133-6 devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zonesconcernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvela ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieursdépartements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfetscompétents.- Article 5 : La société avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avanttout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour lesnécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.54.79.45.51 ou par messagerieélectronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entrainer la suspension de la présenteautorisation.Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 6 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées quidevront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à toutmoment étre suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'a règlement du litige et nesaurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas delitige.- Article 7 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors deszones interdites conformément à la réglementation en vigueur.
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- Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 06 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-p t
L Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :» un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08" un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.FrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).6/6
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-06-12-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une plateforme aérostation et d'une
plateforme ULM temporaires destinées à être
utilisées pour le décollage d'un ballon à air chaud
et à l'atterrissage d'un ULM à l'occasion du
festival Garorock le 29 ou le 30 juin 2024
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aérostation et d'une plateforme ULM temporaires destinées à être utilisées pour le décollage d'un ballon à air chaud et à l'atterrissage
d'un ULM à l'occasion du festival Garorock le 29 ou le 30 juin 2024
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéLibertéÉgalitéLraternité Arrété n°47-2024-06-Portant autorisation de création d'une plateforme aérostation et d'une plateforme ULMtemporaires destinées à être utilisées pour le décollage d'un ballon à air chaud et àl'atterrissage d'un ULM à l'occasion du festival Garorock le 29 ou le 30 juin 2024Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de I'Aviation Civile ;Vu le Code des transports ;Vu le Code Frontières Schengen ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynesultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande de création d'une aérostation et d'une plateforme ULM temporairesdestinées à être utilisées pour le décollage d'un ballon à air chaud et à l'atterrissage d'un ULMformulée par M. Frédéric RAGOT, représentant de la société Air Pégasus Montgolfières;Vu le récépissé de cette demande délivré le 7 mai 2024 ;
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Vu l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 14mai 2024;Vu l'avis favorable du directeur zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 05juin 2024 ;Vu l'avis favorable la direction de la sécurité aéronautique d'état en date du 07juin 2024;Vu l'avis favorable du maire de Marmande en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis du gestionnaire de l'aérodrome de Marmande-Virazeil en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la plateforme ULM de Fourques-sur-Garonne en datedu 7 juin 2024;Considérant que |a plateforme ne sera utilisée qu'a l'occasion du festival Garorock le 29 ou le30 juin 2024 ;Considérant que le demandeur a obtenu l'accord des deux gestionnaires des plateformesaéronautiques permanentes situées à proximité de I'emplacement choisi ;
ARRÊTE :Article 1: M. Frédéric RAGOT, représentant de la société Air Pégasus Montgolfières, estautorisé à créer deux plateformes temporaires destinées à être utilisées pour le décollaged'un ballon à air chaud et à l'atterrissage d''un ULM, sur là parcelle cadastrale HN n°0019située à la plaine de Filhole, sur la commune de Marmande.Cette autorisation ne sera valable qu'à l'occasion du festival Garorock le 29 ou le 30 juin2024.Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette plateformed'envol sont les suivantes :- Latitude : 44° 29' 27.00" Nord- Longitude : 00° 09" 38.88" EstArticle 2 : Prescriptions généralesPour le paramoteur :1 — Les termes de l'arrêté interministériel du 13 mars 1986, fixant les conditions danslesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et de |'arrété du23 septembre 1998 relatif à l'autorisation de vol des ULM ainsi que la réglementation envigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatifaux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale) doivent être strictementrespectés.2 - Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sortequ'ils n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voiesde circulation ou rassemblements de toute nature.
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3 - Les documents des pilotes et des ULM seront conformes à la réglementation en vigueuret en cours de validité.4 — Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plateforme et des cheminsenvironnants.5 -— Les évolutions entreprises doivent être déterminées en fonction de la configuration dusite, des conditions météorologiques et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ...) afin de garantir la sécurité des pilotes et destiers en toutes circonstances.Pour la montgolfière :Les termes de |'arrété interministériel du 20 février 1986, fixant les conditions dans lesquellesles aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ainsique la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêtédu 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale)doivent être strictement respectés.1- Un piquet d'incendie ou des extincteurs sera disposé à proximité de |'aire de gonflement.Dans la perspective d'un avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures desécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer auxabords de l'aire concernée...)2 — Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sortequ'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voiesde circulation ou rassemblements de toute nature.3 - Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation envigueur et en cours de validité, '4 — Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plateforme et des cheminsenvironnants.5 — Les évolutions entreprises doivent être déterminées en fonction de la configuration dusite, des conditions météorologiques et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ...) afin de garantir la sécurité des pilotes et destiers en toutes circonstances.6 - Cette plateforme doit être utilisée conformément à la demande formulée par le titulairede l'autorisation.Article 3 : Prescriptions particulières1 - Les services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest publieront unNOTAM rattaché à l'aérodrome de Marmande-Virazeil informant les usagers de cettemanifestation.2 - Le demandeur s'assurera que les espaces aériens concernés n'ont pas fait l'objet demodification.
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3 - Le demandeur veillera à publier, à I'attention des pilotes des aéronefs, toutes lesinformations et particularités permettant de vérifier I'adéquation des caractéristiques desplateformes avec les caractéristiques et performance des aéronefs utilisés.4 —- Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).Article 4 : Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment à la plateforme etses dépendances pour exercer leurs missions. Toutes facilités leur sont réservées pourl'accomplissement de leurs tâches.Article 5: Tout incident ou accident survenant sur la plateforme doit être immédiatementsignalé aux autorités de l'aviation civile ainsi qu'à la direction zonale de la police auxfrontières Sud-Ouest.Article 6 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Marmande, le maire de Fourques -sur-Garonne, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, la directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et notifié au commandant du groupement de gendarmerie destransports aériens de Bordeaux-Mérignac, au colonel, commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, au directeur du service d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne et à M. Frédéric RAGOT, titulaire de la présente autorisation.
Villeneuve-sur-Lot, le 12 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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