YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-342
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-10-25-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef dans la commune de Vergigny le lundi 4 novembre 2024 (2
pages) Page 3
89-2024-10-25-00003 - arrêté réglementant temporairement la vente
et le transport des combustibles domestiques et des produits pétroliers
en bidon ou autre récipient transportable de jeudi 31 octobre à 16h au
vendredi 1er novembre 2024 à 8h (2 pages) Page 6
89-2024-10-25-00004 - arrêté réglementant temporairement la vente,
le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des
artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du jeudi 31
octobre 2024 à 16h au vendredi 1er novembre 2024 à 8h (2 pages) Page 9
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00002
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef dans la
commune de Vergigny le lundi 4 novembre 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Vergigny le lundi 4 novembre 2024 3
z Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-05+€autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Vergigny le lundi 4novembre 2024
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 octobre 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemen-tale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de procéder à une opération « territoire propre »au lieu-dit « la petite folie » dans la commune de Vergigny le lundi 4 novembre 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne, en lien avec les servicesde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, contrôleront unterrain privé sur lequel des véhicules hors d'usage, des déchets de batiments et de la ferraille sontentreposés le lundi 4 novembre 2024;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre la prise en compte de l'ensemble des déchets entreposés en lien avecl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins; } 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Vergigny le lundi 4 novembre 2024 4
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins depermettre le déploiement de l'opération « territoire propre » par le groupement de gendarmeriedépartementale de l"Yonne; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans ladurée, le lundi 4 novembre 2024 de 14h00 à 16h00 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre du déploiement de l'opération« territoire propre » au niveau du lieu-dit « la petite folie » dans la commune de Vergigny le lundi 4novembre 2024 de 14h00 à 16h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra sur un drone.Article 3 —- La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit le lundi 4 novembre2024 de 14h00 à 16h00.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6- La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété. Copie sera transmise au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre,le 25Pour le préfet,la sous-préfète,secrétaire générale,
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Pauline GIRARDOT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours. /C/' 5
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d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Vergigny le lundi 4 novembre 2024 5
Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00003
arrêté réglementant temporairement la vente et
le transport des combustibles domestiques et
des produits pétroliers en bidon ou autre
récipient transportable de jeudi 31 octobre à 16h
au vendredi 1er novembre 2024 à 8h
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00003 - arrêté réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles
domestiques et des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable de jeudi 31 octobre à 16h au vendredi 1er novembre
2024 à 8h
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= . Direction des sécuritésZ Pôle des sécurités publiquesPRÉFET pootaDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2024- © S 45réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produitspétroliers en bidon ou autre récipient transportable du jeudi 31 octobre 2024 à 16 heures au vendredi1°" novembre 2024 à 08 heures
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4, L 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 226-1 et R 122-52 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322- 5 et 322-11-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ; 'Vu |'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;VU la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau urgence attentat dans un contexte de menaceterroriste, en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste la sécuritédes personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité qui peuvent survenirsur la voie publique à l'occasion de la fête d'Halloween dans le département de l'Yonne nécessitentque toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour assurer la sécurité des personneset des biens;Considérant à ce titre que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenanced'incendies volontaires ou en limiter leurs conséquences ;Considérant le risque d'atteinte aux personnes et les dégradations de biens privés ou publicsoccasionnés par des individus utilisant seul ou en réunion, des produits inflammables ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les agressions par usage deproduits corrosifs ;Considérant qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00003 - arrêté réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles
domestiques et des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable de jeudi 31 octobre à 16h au vendredi 1er novembre
2024 à 8h
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xConsidérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées et limitées dans le temps dans le respect des libertés publiques ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne :
ARRÊTE
Article 1 : Sont interdits la vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable et deproduits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers dansl'ensemble du département de l"Yonne du jeudi 31 octobre 2024 à 16 heures au vendredi 1° novembre2024 à 08 heures. 'Article 2 : En cas d'urgence et pour des besoins justifiés et vérifiés, il peut être dérogé aux dispositionsde l'article 1" du présent arrêté sur autorisation des services de la police ou de la gendarmerie.Article 3 : Le présent arrêté est adressé à tous les maires du departement qui sont chargés de le faireafficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, les sous-préfets des arrondissements deSens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l"Yonne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départemental de l"Yonne et les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 95 OCT, 9024
Pour le préfet,la sous-préfète,secrétaire(générale
Pauline GIRARDOT
La presente décision peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sa publication:soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet oul'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;e soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit êtreformé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00003 - arrêté réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles
domestiques et des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable de jeudi 31 octobre à 16h au vendredi 1er novembre
2024 à 8h
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00004
arrêté réglementant temporairement la vente, le
port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le
domaine public des artifices dits de
divertissement et autres articles pyrotechniques
du jeudi 31 octobre 2024 à 16h au vendredi 1er
novembre 2024 à 8h
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00004 - arrêté réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur
la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du jeudi 31 octobre 2024 à 16h au
vendredi 1er novembre 2024 à 8h
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| S . Direction des sécuritész Pôle des sécurités publiquesPRÉFET puonaDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°PREF/CAB/2024-0580réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domainepublic des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du jeudi 31 octobre 2024 a16 heures au vendredi 1* novembre 2024 à 08 heures
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4, L 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 226-1 et R 122-52 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322- 5 et 322-111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;VU la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau urgence attentat dans un contexte de menaceterroriste, en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que l'organisation de manifestations publiques à l'occasion de la fête d'Halloweenengendre des déplacements importants de population ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières auregard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'unemauvaise utilisation particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par l'usage détourné de certainsartifices de divertissement ou engins pyrotechniques notamment à l'encontre des biens publics, desvéhicules, des forces de l'ordre ou lors des interventions des secours à l'occasion de la nuitd'Halloween ;Considérant les nuisances sonores et le risque de mouvements de panique occasionnés par l'utilisationdes artifices de divertissement dans des lieux non adaptés et non sécurisés sur la voie publique ou ledomaine public;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;Considérant qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution,d'achat et de vente;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00004 - arrêté réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur
la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du jeudi 31 octobre 2024 à 16h au
vendredi 1er novembre 2024 à 8h
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Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées et limitées dans le temps dans le respect des libertés publiques ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1: Sont interdits la vente, la cession à titre gratuit, le port et le transport de pétards, artificesélémentaires de divertissement, pièces d'artifice et autres engins pyrotechniques conformément auxdispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 dans I'ensemble du département de I'Yonnedu jeudi 31 octobre 2024 à 16 heures au vendredi 1°" novembre 2024 à 08 heures.Article 2 : Est interdite l'utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artificeet autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux decatégorie 1 sur le domaine public et les voies publiques du département de l"Yonne depuis lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ou en direction de bâtiments publics.Article 3: Seuls sont autorisés le port, le transport et l'utilisation par les détenteurs d'un agrémentpréfectoral ou du certificat de qualification dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 4 : Le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faireafficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements deSens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de I'Yonne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départemental de l"Yonne et les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueildes actes administratifs du département de l"Yonne.
Fait à Auxerre,le 25 (CT, 2024
Pour le préfet,la sous-préfète,secrétaire générale
C —Pasline GIRARDOT
La presente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication:soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet oul'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;° soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit êtreformé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00004 - arrêté réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur
la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du jeudi 31 octobre 2024 à 16h au
vendredi 1er novembre 2024 à 8h
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