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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-155
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
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38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
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privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
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privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
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privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3
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privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (4
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privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (4
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-08-00001
APTDS bovin EARL LES MERISIERS AM 2025
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TE, Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur JEAN-LOUP GLASSON représentant I' exploitation agricole àresponsabilité limitée les MERISIERS a effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
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limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;W l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 30 juin 2025 par laquelle monsieur JEAN-LOUP GLASSONreprésentant I' exploitation agricole à responsabilité limitée les MERISIERS sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau monsieur JEAN-LOUP GLASSON représentant I' exploitationagricole a responsabilité limitée les MERISIERS est constitué de bovins, pour lesquels il n'ya pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février2024 modifié ;Considérant le troupeau de monsieur JEAN-LOUP GLASSON représentant |' exploitationagricole à responsabilité limitée les MERISIERS a été attaqué 1 fois sur les 12 derniers moisen date du 21 juin 2025, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et quecette attaque a occasionné la perte de 1 animal ;Considérant qu'il a été constaté 3 actes de prédation loup non exclu ayant causé 7victimes autour de l'exploitation de monsieur JEAN-LOUP GLASSON représentant |'exploitation agricole à responsabilité limitée les MERISIERS sur le territoire de la communede Charantonnay.Considérant que le troupeau de monsieur JEAN-LOUP GLASSON représentant |'exploitation agricole à responsabilité limitée les MERISIERS se situent en cercle 1 pourl'année 2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
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Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur JEAN-LOUP GLASSON représentant |' exploitation agricole à responsabilitélimitée les MERISIERS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
: ARRÊTÉARTICLE 1: monsieur JEAN-LOUP GLASSON représentant I' exploitation agricole àresponsabilité limitée les MERISIERS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vélages en bâtiment ou en parcsrenforcés, ou à proximité immédiate, élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcsrenforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, renforcement du rythmed'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots quine seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
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n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :- sur la commune de Charantonnay ;— à proximité du troupeau de monsieur JEAN-LOUP GLASSON représentant |' exploitationagricole à responsabilité limitée les MERISIERS ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
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* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ estimation de la distance de tir ;* __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: monsieur JEAN-LOUP GLASSON représentant |' exploitation agricole àresponsabilité limitée les MERISIERS informe le service départemental de |'OFB de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JEAN-LOUPGLASSON représentant |' exploitation agricole à responsabilité limitée les MERISIERSinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise larecherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JEAN-LOUPGLASSON représentant |' exploitation agricole à responsabilité limitée les MERISIERSinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend encharge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB danscette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- a la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étreautorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 07 juillet 2026.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, lé directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office francais de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTE|_ ee
t Catherine SÉGUIN08. ce0 8 JUIL. 2025
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-11-00006
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
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surveillance sur la voie publique 10
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 11 juillet 2025
Arrété n°38-2025-autorisant une entreprise de sécurité privéea exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents desurveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif a l'utilisation desmatériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activitésprivées de sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, Préféte de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à lasociété « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M.MAJD Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées deSécurité ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-11-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 11
VU la demande présentée le 9 juillet 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION »,pour mettre en place temporairement, sur la commune de Fontaine, place Louis Maisonnat, et al'occasion de l'évènement « Spectacle Vivant » :- un agent de sécurité privée le mardi 15 juillet 2025 de 17h00 à 22h00.CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
ARRETEARTICLE 1": La mise en place temporaire sur la commune de Fontaine, place Louis Maisonnat, et àl'occasion de l'évènement « Spectacle Vivant » :- d'un agent de sécurité privée le mardi 15 juillet 2025 de 17h00 à 22h00.est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètredéfini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectuée par l'agent de sécurité dont le nom est mentionnédans le tableau annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : L'agent de sécurité visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure.ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.ARTICLE 6: Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de cabinet, Sous-préfet,SIGNEAfif LAZRAK
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recoursgracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie derecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, vial'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-11-00010
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
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surveillance sur la voie publique 13
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 11 juillet 2025
Arrêté n°38-2025-autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillanceet de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privéesde sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, préféte de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n° AUT-069-2113-03-19-20140336915 délivrée le 20 mars 2014 à la société« PRESTIGE SECURITE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;Tél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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VU l'agrément dirigeant n° AGD-069-2029-01-05-20230336907 délivré le 5 janvier 2024 à MadameMarie RIBEIRO, dirigeante de la société « PRESTIGE SECURITE », par le Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité ;VU la demande présentée le 10 juillet 2025 par Madame Marie RIBEIRO, dirigeante de la société« PRESTIGE SECURITE », pour mettre en place temporairement deux agents de sécurité privée dudimanche 13 juillet 2025 à 21h au lundi 14 juillet à 01h00 sur la commune de Bourgoin-Jallieu, Parc desLilattes, a l'occasion de l'évènement « Fête Nationale » ;CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
ARRETEARTICLE 1°': La mise en place temporaire de deux agents de sécurité privée du dimanche 13 juillet 2025à 21h au lundi 14 juillet à 01h00 sur la commune de Bourgoin-Jallieu, Parc des Lilattes, à l'occasion del'évènement « Feu d'artifice et bal populaire », est autorisée afin de procéder à la surveillance desbiens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu Code de la sécurité intérieure.ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.ARTICLE 6: Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,SIGNEAfif LAZRAK
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun àGrenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-11-00011
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
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Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 11 juillet 2025
Arrêté n°38-2025-autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillanceet de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privéesde sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2118-06-18-20190702863 délivrée le 18 juin 2019 à la société« GROUP SECURITE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2028-08-28-20230237753 délivré le 28 août 2023 a MadameAngélique FLANDIN dirigeante de la société « GROUP SECURITE », par le Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité ;VU la demande présentée le 13 juin 2025 par Madame Angélique FLANDIN, dirigeante de la société« GROUP SECURITE », pour mettre en place temporairement :— deux agents de sécurité privée le dimanche 13 juillet 2025 de 07h00 a 12h00,— trois agents de sécurité privée le dimanche 13 juillet 2025 de 17h30 à 00h00,— neuf agents de sécurité privée le dimanche 13 juillet 2025 de 18h30 a OOhOO,Sur la commune d'Eybens, à l'occasion de l'évènement « Spectacle pyrotechnique » ;VU les pièces complémentaires reçues le 11 juillet 2025CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETEARTICLE 1°: La mise en place temporaire de :- deux agents de sécurité privée le dimanche 13 juillet 2025 de 07h00 à 12h00,- trois agents de sécurité privée le dimanche 13 juillet 2025 de 17h30 à 00h00,— neuf agents de sécurité privée le dimanche 13 juillet 2025 de 18h30 à 00h00,Est autorisée à l'occasion de l'évènement « Spectacle pyrotechnique » sur la commune d'Eybens, afinde procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneurd'ordre.ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu Code de la sécurité intérieure.ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.
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ARTICLE 6: Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Commandant du groupement deGendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de CabinetAfif LAZRAK
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun àGrenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
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38-2025-07-11-00012
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
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Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 11 juillet 2025
Arrété n°38-2025-autorisant une entreprise de sécurité privéea exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents desurveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation desmatériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5, relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activitésprivées de sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, Préfète de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n° AUT-013-2121-10-07-20220505125 délivrée le 7 octobre 2022 à lasociété « H-SECURE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
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VU l'agrément dirigeant n° AGD-013-2026-02-04-20210103689 délivré le 05 février 2021 à M. YoanHADDAD, dirigeant de la société « H-SECURE », par le Conseil National des Activités Privées deSécurité ;VU la demande présentée le 10 juillet 2025 par M. Yoan HADDAD, dirigeant de la société « H-SECURE », pour mettre en place temporairement sur la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs,à l'occasion de l'évènement « Les Mandrinades » :- deux agents de sécurité — parking du collège, du samedi 12 juillet 2025 à 19h00 au dimanche 13juillet 2025 à 02h00,- deux agents de sécurité — côté ouest — rue Octave Chenavas, du samedi 12 juillet 2025 à 19h00 audimanche 13 juillet 2025 a 02h00,- deux agents de sécurité privée — côté est — rue Octave Chenavas, du samedi 12 juillet 2025 à 19h00au dimanche 13 juillet 2025 à 02h00,- deux agents de sécurité — avenue du Marathon - rue Octave Chenavas, du samedi 12 juillet 2025 a19h00 au dimanche 13 juillet 2025 à 02h00,- deux agents de sécurité — parking du collège, du dimanche 13 juillet 2025 a 19h00 au lundi 14 juillet2025 à 02h00,- deux agents de sécurité — côté ouest — rue Octave Chenavas, du dimanche 13 juillet 2025 à 19h00au lundi 14 juillet 2025 à 02h00,- deux agents de sécurité privée — côté est - rue Octave Chenavas, du dimanche 13 juillet 2025 a19h00 au lundi 14 juillet 2025 à 02h00,- deux agents de sécurité - avenue du Marathon - rue Octave Chenavas, du dimanche 13 juillet2025 à 19h00 au lundi 14 juillet 2025 à 02h00 ;CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet, sous préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La mise en place temporaire sur la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, àl'occasion de l'évènement « Les Mandrinades » :- de deux agents de sécurité - parking du collège, du samedi 12 juillet 2025 à 19h00 au dimanche 13juillet 2025 à 02h00,- de deux agents de sécurité — côté ouest — rue Octave Chenavas, du samedi 12 juillet 2025 à 19h00au dimanche 13 juillet 2025 à 02h00,- de deux agents de sécurité privée - côté est — rue Octave Chenavas, du samedi 12 juillet 2025 a19h00 au dimanche 13 juillet 2025 à 02h00,- de deux agents de sécurité - avenue du Marathon - rue Octave Chenavas, du samedi 12 juillet2025 à 19h00 au dimanche 13 juillet 2025 à 02h00,- de deux agents de sécurité — parking du collège, du dimanche 13 juillet 2025 à 19h00 au lundi 14juillet 2025 à 02h00,- de deux agents de sécurité — côté ouest - rue Octave Chenavas, du dimanche 13 juillet 2025 a19h00 au lundi 14 juillet 2025 à 02h00,- de deux agents de sécurité privée — côté est - rue Octave Chenavas, du dimanche 13 juillet 2025 a19h00 au lundi 14 juillet 2025 à 02h00,- de deux agents de sécurité - avenue du Marathon - rue Octave Chenavas, du dimanche 13 juillet2025 à 19h00 au lundi 14 juillet 2025 à 02h00,
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est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètredéfini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sontmentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.ARTICLE 6: Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de cabinet, Sous-préfetSIGNEAfif LAZRAK
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie derecours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
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— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 placede Verdun a Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adressewww.telerecours.fr.
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Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
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Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le
Arrété n°38-2025-autorisant une entreprise de sécurité privéea exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents desurveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif a l'utilisation desmatériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5, relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activitésprivées de sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, Préféte de l'Isère ;
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VU l'autorisation d'exercer n° AUT-069-2121-02-16-20220814827 délivrée le 16 février 2022 à lasociété « HSI SECURITE PRIVEE» par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;VU l'agrément dirigeant n° AGD-069-2027-02-16-20220814824 délivré le 16 février 2022 à M.Abdelhalim HAMIDOUCHE, dirigeant de la société « HSI SECURITE PRIVEE», par le Conseil Nationaldes Activités Privées de Sécurité ;VU la demande présentée le 10 juillet 2025 par M. Abdelhalim HAMIDOUCHE, dirigeant de lasociété « HSI SECURITE PRIVEE», pour mettre en place temporairement sur la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, à l'occasion de l'évènement « Les Mandrinades » :Le 11 juillet 2025 :- Un agent de sécurité — place Alexandre Gagneux de 20h00 à 08h00- Un agent de sécurité — stade Veyron Lacroix de 20h00 à 08h00- deux agents de sécurité — Etangs de Chancleau de 19h00 à 23h00Le 12 juillet 2025 :- Un agent de sécurité — route de Saint Marcellin de 08h00 à 22h00- un agent de sécurité — route de Brezins de 08h00 à 22h00- un agent de sécurité — route de Grenoble route du Lavoir de 08h00 à 23h00- Un coordinateur — sur site de 08h00 à 16h00- Un coordinateur + deux agents cynophiles + huit agents de sécurités - stade Veyron Lacroix de16h00 à 03h00- un agent de sécurité - DDE de 22h00 à 06h00- un agent de sécurité — place Alexandre Gagneux de 02h00 à 08h00- deux agents de sécurité — rue Général Vinoy et rose valland de 02h00 à 08h00Le 13 juillet 2025 :- Un coordinateur — sur site de 08h00 à 16h00- deux agents de sécurité — pas de tir de 10h00 à 00h00- un agent de sécurité — chemin du Pailler de 16h00 à 23h00- Un coordinateur + deux agents cynophiles + huit agents de sécurités - stade Veyron Lacroix de16h00 à 03h00- Un agent de sécurité — place Alexandre Gagneux de 02h00 à 08h00Le 14 juillet 2025 :- Un agent de sécurité — place Alexandre Gagneux de 02h00 à 08h00CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;
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SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet, sous préfet ;
ARRETEARTICLE 1°: La mise en place temporaire sur la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, àl'occasion de l'évènement « Les Mandrinades » :Le 11 juillet 2025 :- un agent de sécurité — place Alexandre Gagneux de 20h00 a 08h00- un agent de sécurité — stade Veyron Lacroix de 20h00 à 08h00- deux agents de sécurité — Etangs de Chancleau de 19h00 à 23h00Le 12 juillet 2025 :- un agent de sécurité — route de Saint Marcellin de 08h00 à 22h00- un agent de sécurité — route de Brezins de 08h00 à 22h00- Un agent de sécurité — route de Grenoble route du Lavoir de 08h00 à 23h00- Un coordinateur — sur site de 08h00 à 16h00- Un coordinateur + deux agents cynophiles + huit agents de sécurités - stade Veyron Lacroix de16h00 à 03h00- un agent de sécurité - DDE de 22h00 à 06h00- un agent de sécurité — place Alexandre Gagneux de 02h00 à 08h00- deux agents de sécurité — rue Général Vinoy et rose valland de 02h00 a 08h00Le 13 juillet 2025 :- un coordinateur — sur site de 08h00 à 16h00- deux agents de sécurité — Pas de tir de 10h00 à 00h00- un agent de sécurité - Chemin du Pailler de 16h00 à 23h00- Un coordinateur + deux agents cynophiles + huit agents de sécurités - stade Veyron Lacroix de16h00 à 03h00- Un agent de sécurité — place Alexandre Gagneux de 02h00 à 08h00Le 14 juillet 2025 :- Un agent de sécurité — place Alexandre Gagneux de 02h00 à 08h00est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètredéfini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sontmentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE 4: Les agents cynophiles sont autorisés à exercer les activités de sécurité privée au titrede :M. Kheireddine BENCHENOUF ayant une carte professionnelle n°CAR-069-2030-03-18-202501408610 délivrée le 18 mars 2025.M. Esaie ZONGO ayant une carte professionnelle n°CAR-091-2026-03-05-20210165049 délivrée le 5mars 2021ARTICLE 5: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure.
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ARTICLE 6: La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.ARTICLE 7: Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de cabinet, Sous-préfet
Afif LAZRAK
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie derecours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 placede Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adressewww.telerecours.fr.
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