AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-355
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
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DECISION CDAC CENTRAKOR
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PREFET Direction de la coordinationDE L'AVEYRON — ;Liberté des politiques publiquesPrcernih et de l'appui territorial
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRONCommune de Baraqueville - Département de l'AveyronDemande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCI DU PUECH,préalable à l'extension de 288,24 m2, soit une surface de vente totale de 1287,77 m?, parrégularisation d'une surface de vente existante pour la création d'un magasin àl'enseigne «CENTRAKOR», situé sur la commune de Baraqueville.DÉCISION N° 457Aux termes des délibérations de la réunion de la commission départementaled'aménagement commercial prises le 11 juin 2026, sous la présidence deMadame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,représentant la préfète de l'AveyronLA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019 - 331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2019 - 563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 mai 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
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VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 1° avril 2026, par la « SCI DUPUECH » et enregistrée le 20 avril 2026 sous le n° 457, pour l'extension d'un magasin à l'enseigne«CENTRAKOR» pour une surface de vente demandée de 288,24 m?, situé, 600 avenue de Rodez,sur la commune de Baraqueville ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 11 juin 2026 ;ASSISTÉS DE :+ M. BERGE, chef de service, rapporteur et représentant la directrice départementale desterritoires ;+ Mme FONTAN-THEIL, rapporteur et représentant la directrice départementale desterritoires ;* Mme ANGLADE, chef du service de l'environnement et du développement durable ;+ M. VALIERE, secrétariat de la CDAC, service de l'environnement et du développementdurable
CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire :* ce projet prévoit la rénovation d'un bâtiment existant afin qu'il ne reste pas vacant. Il seraamélioré techniquement avec une esthétique très sensiblement optimisée, accompagnéd'un aménagement paysager requalifiant l'entrée de la zone ;* ce projet ne modifie pas la densité commerciale sur le territoire qui restera identiquemalgré l'extension ;+ ce type de commerce permet d'augmenter l'offre commerciale sur Baraqueville et viseainsi à éviter une partie de l'évasion commerciale ;* ce projet participe à la densification urbaine sans étalement en s'inscrivant dans unelogique de développement économique en cohérence avec le SCOT et le projet du PLUi encours.
CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable :+ ce projet, qui prévoit la plantation de 24 arbres, respecte les objectifs de développementdurable en ne générant que peu de nuisances ;* ce projet engendrera une dés-imperméabilisation des sols, sans artificialisationsupplémentaire.CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs :+ Ce projet prévoit la création de 8 à 10 emplois.CONSIDÉRANT que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.EN CONSÉQUENCE
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a décidé d'autoriser lademande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la « SCI DU PUECH», relative al'extension d'un magasin pour une surface de vente de 288,24 m2, soit une surface de vente totalede 1287,7/7m°, situé, 600, Route de Rodez, sur la commune de Baraqueville.
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Ont voté favorablement (6 votes favorables) :+ Monsieur Jacques BARBEZANGE, maire de la commune de Baraqueville ;+ Monsieur Patrick ALCOUFFE, représentant la présidente de la communauté de communes PaysSégali;+ Monsieur Jean-Eudes LE MEIGNEN, président du SCOT, pôle d'équilibre territorial et rural, CentreOuest Aveyron ;+ Madame Christine SAHUET, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ;+ Madame Nathalie PUEL, représentant le président du conseil départemental ;+ Monsieur Stéphane CAILBEAUX, conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Délais et voies de recoursUn recours peut être formulé contre cet avis auprès de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC).| - L'article R 752-30 du code de commerce fixe que :Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'unmois. I] court :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date àlaquelle l'autorisation est réputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Il - L'article R. 752- 1 du code de commerce fixe que :Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial partout moyen sécurisé.À peine d'irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et del'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.lll - L'article R. 752-32 du code de commerce fixe que :À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, soit par tout moyen sécurisé.A Rodez, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,la présidente de la commission départementaled'aménagement commercial,SignéVéronique ORTET
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RÉGULARISATION D'UNE SURFACE DE VENTE ET CHANGEMENT D'ENSEIGNECENTRAKORSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6528Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)C 1741, 1742, 1676, 1679
surfaces perméables(cf. b du 2° et d du qdAutres surfaces végétalisées (toitures,
Nombre de APoints d'accès (A) et] Avant Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2° du Nombre de A 1I de l'article R. 752-| Après Nombre de S 16) projetNombre de A/SSuperficie du terrain consacrée aux 1703,49Espaces verts et Es ces verts (en m°)façades, autre(s), en m?)
Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
du I de l'articlRe Autres surfaces non imperméabilisées :R. 752-6) x eim? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0m? et localisation0
. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6) 0
Autres élémentsintrinséques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 999,53 m?Surface de vente(cf. a,b,douedu| Avant Nombre | !1° dudde projet Magasinsl'article R. 752- de SV SV/magasin? | 0 m°6) >300 m?= Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1287,77(cf. a, b, dete du Mau |i' as pr 6 roger | Magasins — 288 ,24article RE si de SV SV/magasin® | "> ?>300 m° HhSecteur (1 ou 2)Total 87Electriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet | de places Co-voiturage | 0Auto-part 0Capacité de onestationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 706) Electriques/hybrides | 5Après ru Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m°) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m7, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».cf.
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