| Nom | Arrêté n° 2025 -207-SG-SCOPP-BCPE du 10 février 2025 fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de La Réunion... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 13 février 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46498/349277/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025%20-207-SG-SCOPP-BCPE%20du%2010%20f%C3%A9vrier%202025%20fixant%20les%20p%C3%A9riodes%20d%E2%80%99ouverture%20et%20de%20fermeture%20de%20la%20chasse%20dans%20le%20d%C3%A9partement%20de%20La%20R%C3%A9union%20pour%20la%20saison%20cyn%C3%A9g%C3%A9tique%202025.pdf |
| Date de création du PDF | 13 février 2025 à 12:40:55 |
| Date de modification du PDF | 13 février 2025 à 12:53:42 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 04:01:36 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Ex Secrétariat généralPRÉFETDE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION
Ê%ËÎ'ÏË'" Bureau de la coordination et desprocédures environnementales
Arrété n°2025- 207 — /SG/SCOPP/BCPE du 10 février 2025fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse dansle département de La Réunion pour la saison cynégétique 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suivants, L.425-15, R.424-6 et R.424-12
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M.Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de se-crétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Patrice LATRON, en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrété ministériel du 28 août 2008 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autoriséesur le territoire du département de La Réunion ;
VUle schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2026 de La Réunion approuvé par arrêtépréfectoral n°2021-22/SG/DCL du 8 janvier 2021 modifié par I'arrété n°2024-444/SG/SCOPP/BPCE du 15mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité gé-nérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 9 au 30 janvier 2025 et l'absence de remarque formu-lée;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion en date du 4 février 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 décembre2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pérenniser des mesures permettant de mieux connaître la ressource etles prélèvements de tangue, de lièvre à collier noir et de gibier à plumes ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement;
ARRETE
Article 1°:Pour la saison cynégétique 2025, sous réserves des dispositions des articles ci-après, conformément no-tamment aux dispositions de l'article R 424-12 du code de l'environnement, pendant la période d'ou-verture et pour chacune des espèces concernées, la chasse est autorisée les mercredis, samedis, di-manches et jours fériés et les heures quotidiennes de chasse sont fixées du lever au coucher du soleilsuivant les heures légales du chef-lieu du département (Saint-Denis).
Article 2 :La chasse au Tangue (Tenrec ecaudatus) est ouverte du samedi 15 février 2025 au mercredi 12 mars2025 uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.Pendant cette période, il est strictement interdit de prélever les femelles et les jeunes non-sevrésidentifiables par la présence de 5 bandes claires longitudinales.
Article 3 :La chasse au Tangue (Tenrec ecaudatus) est ouverte de manière générale du samedi 15 mars 2025 audimanche 13 avril 2025 uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Article 4 :La chasse au Lièvre à collier noir (Lepus nigricollis) est ouverte du samedi 31 mai 2025 au vendredi 15août 2025.
Article 5 :La chasse au Cerf de Java (Cervus timorensis) est ouverte du dimanche 1 juin 2025 au mardi 11 no-vembre 2025.
Article 6 :La chasse au petit gibier à plumes suivant (le nom local est suivi du nom commun puis du nomscientifique en latin) :« Faisan (Faisan de Colchide) Phasianus colchicus;» Oiseau bélier (Tisserin gendarme) Ploceus cucullatus;* Merle de Maurice (Bulbul orphée) Pycnonotus jocosus ;* Tourterelle pays (Géopélie zébrée) Geopelia striata ;* Francolin (Perdrix de Madagascar) Margaroperdrix madagascariensis;* Caiïlle patate (Caille des blés) Coturnix coturnix;* Caille rouge (Perdicule rousse gorge) Perdicula asiatica ;* Caille de Chine (Caille peinte) Synoicus chinensis ;* Caille pays (Hémipode de Madagascar) Turnix nigricollis;
est ouverte du dimanche 1% juin 2025 au vendredi 15 août 2025.
La chasse à la perdrix (francolin gris - Francolinus pondicerianus) est interdite en tout temps sur leterritoire de La Réunion.
Article 7 :Un carnet de prélèvement individuel et nominatif sera remis par la fédération départementale deschasseurs, sur demande des chasseurs ayant leur validation à jour. Le carnet sera à récupérer au bureaude Saint-Denis ou de l'Étang-Salé. Il est possible d'utiliser l'application ChassAdapt, alternative
numérique au carnet de prélévement papier. Une seule option (version papier ou numérique) peut êtreutilisée au cours d'une saison de chasse, pour un chasseur donné.
Afin de mieux connaître les effectifs et les prélèvements de ces espèces, le port, le remplissage et leretour de ce carnet sont obligatoires pour le Tangue, le Lièvre à collier noir et le gibier à plumes, selonles modalités suivantes :* — Le port du carnet, papier ou numérique, est obligatoire pendant l'acte de chasse;* Le remplissage du carnet, papier ou numérique doit être réalisé de manière lisible au momentmême de la capture du Tangue ou de la mise à mort du Lièvre ou de l'espèce de gibier àplumes;« — Ence qui concerne le carnet de prélèvement papier, les différents volets du carnet doivent êtreretournés à la fédération départementale des chasseurs au plus tard un mois après la fin de lasaison de chasse de l'espèce concernée, à savoir avant le 13 mai 2025 pour le Tangue et avant le15 septembre 2025 pour le lièvre et le gibier à plumes.
Le non-respect de ces régles est passible des sanctions prévues à l'article R.428-17 du code deI'environnement. Par ailleurs, les chasseurs n'ayant pas retourné leur carnet papier à la fin de la saisonde chasse 2025 ne s'en verront pas délivrer de nouveau pour l'année 2026 et ne pourront pas utiliserl'application numérique. IIs ne pourront donc pas chasser les espèces concernées par le carnet nonrendu.
Article 8 :Il est interdit de transporter, mettre en vente, détenir pour la vente, vendre et acheter du tangue, dulièvre et du gibier à pfumes mort ou vivant en dehors de la période de chasse autorisée et au-delà dequinze jours après la date de fermeture de la chasse de ces espèces.
Article 9 :L'usage des armes est soumis aux dispositions suivantes.
Règles généralesIl est interdit de tirer en direction des habitations, dépendances des habitations, routes et chemins etsentiers ouverts au public, quand on en est à portée de tir.*o
Il est interdit de tirer sans visibilité au travers des buissons, haies ou herbes hautes.Le tir doit toujours être précédé de l'identification exacte de l'animal et la distance de tir doit êtreefficace.
Larme doit toujours être déchargée avant toute manipulation et pour tout déplacement etfranchissement d'obstacle.
Le déchargement et le désapprovisionnement des armes sont obligatoires en cas de regroupement àpartir de deux chasseurs, lors des contrôles de police, entre les phases d'action de chasse et lors derencontres avec une personne extérieure à l'action de chasse (promeneur, cycliste, etc.).
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui oudémontée. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée.
L'usage des munitions au plomb dans les zones humides, même asséchées, est interdit (rivières, plansd'eau, littoraux, ravines, etc.). Les grenailles d'acier et de bismuth sont des alternatives utilisables.
Règles spécifiques au tir à la carabineTous les tirs doivent être fichants
Règles spécifiques au tir à l'arcLe tir de la flèche doit être fichant, sauf pour les oiseaux (flèche équipée d'un empennage importantpermettant une retombée rapide), et effectué à une distance raisonnable de l'animal (moins de 30mètres).La puissance de l'arc et les pointes utilisées doivent être appropriées au gibier tiré.
L'arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que démonté ou placé sous étui.
Signalisation lors d'actions de chasseDans le cadre d'une action de chasse à tir, tout participant (chasseurs, traqueurs, accompagnateurs)doit obligatoirement porter de façon visible un gilet ou une chasuble de couleur fluorescente. Lacouleur orange est fortement conseillée.
Article 10 :Un Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) est mis en place pour la chasse du Lièvre à collier noir et serade 4 lièvres sur la saison et par chasseur.L'application ChassAdapt permet de vérifier directement I'historique des prélèvements des chasseurs.Pour la version papier, un système auto-perforant sera mis en place.
Article 11 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt, le directeur des Outre-mer de l'office français de la biodiversité, le chef du servicedépartemental de I'OFB, le directeur du Parc national de La Réunion, le directeur régional de l'officenational des forêts, le commandant de groupement de gendarmerie nationale de La Réunion, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementale deschasseurs, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion et affiché dans toutes les communes par les soinsdes maires.