PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-053
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-02-28-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-28-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-28-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrété n°64-2025-02-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-14 L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 27 février 2025 déposée par le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, auxfins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de lalutte contre le trafic de produits stupéfiants, le 4 mars 2025, de 16h00 à 19h00, sur la commune deMourenx (64150), au centre-ville (place Pierre et Marie Curie, rue et place du Pic d'Anie, boulevard de laRépublique, avenue Henri IV, avenue Charles Moureu, avenue Pierre Angot, place du Gabizos, avenuePasteur, place du Béarn, place du Somport et allée des gaves) ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Mourenx ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période de quelques heures et ne concerne qu'unpérimètre restreint sur la commune de Mourenx ;
1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une opération programmée le4 mars 2025, de 16h00 à 19h00, sur la commune de Mourenx, et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué du centre-ville de Mourenx (place Pierre et Marie Curie, rue et place du Pic d'Anie, boulevard de la République,avenue Henri IV, avenue Charles Moureu, avenue Pierre Angot, place du Gabizos, avenue Pasteur, placedu Béarn, place du Somport et allée des gaves).Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 4 mars 2025, de16h00 à 19h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
Pau, leLE PREFET,Pour le préfet et pal déiégauonLe Kecr( aire general,. FeSamu GESRET
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et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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Arrété n°64-2025-02-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 26 février 2025 déposée par la délégation militaire départementale desPyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage a bord, doté de trois caméras installées, aux fins d'assurerla prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'un entraînement militaire, du 5 mars 2025 a06h00 jusqu'au 7 mars 2025 à 23h00, sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie (64400), sur le site del'ancien centre hospitalier localisé 2 route du pont du Gouat ;CONSIDÉRANT que les dispositions .susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansxl'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, al'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et lasécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin d'assurer laprévention des actes de terrorisme, sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
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ARRETE:Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention desactes de terrorisme, dans le cadre d'un entraînement militaire, du 5 mars 2025 à 06h00 jusqu'au 7 mars2025 à 23h00, et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à trois caméras.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué de l'anciencentre hospitalier situé 2 route du pont du Gouat à Olorn-Sainte-Marie.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 5 mars 2025 à06h00 jusqu'au 7 mars 2025 à 23h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départementaldes Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, leLE PREFET,: élégationPour le Préfet et par délegSN étaire dénéral,
sr.
Samue GESRET
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