SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-208
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2026-06-29-00014 - DECISION PORTANT INTERDICTION D'EXECUTER
DES PREPARATIONS MAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES
MENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A
L'ENCONTRE DE LA SELARL "PHARMACIE DE SAINT-PIERRE" A
SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480) (4 pages) Page 3
76-2026-06-29-00013 - DECISION PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION
D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR
LA SANTE A L'ENCONTRE DE LA SELARL "PHARMACIE DE SAINT-PIERRE" A
SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480) (4 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation
DIRNO au 01/08/2026 (4 pages) Page 13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-07-00002 - AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 -
Rodéos urbains - 2 mois (16 pages) Page 18
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-06-29-00014
DECISION PORTANT INTERDICTION
D'EXECUTER DES PREPARATIONS MAGISTRALES
OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES
MENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE A L'ENCONTRE DE LA
SELARL "PHARMACIE DE SAINT-PIERRE" A
SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-29-00014 - DECISION PORTANT INTERDICTION D'EXECUTER DES
PREPARATIONS MAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE A L'ENCONTRE DE LA SELARL "PHARMACIE DE SAINT-PIERRE" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)
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LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE @ DAgence Régionalede SantéNormandie
DECISION PORTANT INTERDICTION D'EXECUTER DES PREPARATIONSMAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AL'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A L'ENCONTREDE LA SELARL « PHARMACIE DE SAINT-PIERRE » A SAINT-PIERRE-DE-
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VARENGEVILLE (76480)Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandiele code de santé publique et notamment les articles L.5125-1-1- et L.5125-1-1-1 ;le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionalesde santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier2016 ;le décret le n°2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance despréparations magistrales et officinales ;le décret du 15 avril 2026 portant nomination de M. Mathias OTT en qualité de Directeur généralde l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 27 avril 2026 ;l'arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour lasanté mentionnées à l'article L5125-1-1 du code de la santé publique ;la décision du 25 mai 1981 autorisant la création d'une officine de pharmacie à Saint-Pierre-de-Varengeville sous le numéro de licence 476 ;la décision du 19 octobre 2012 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie autorisant le transfert de la Pharmacie FOLLIOT à Saint-Pierre-de-Varengeville sous lenuméro de licence 76#000665 ;la décision du 21 juillet 2023 de la Directrice générale de l'agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé fixant les bonnes pratiques de préparation, prise enapplication de l'article L.5121-5 du code de la santé publique ;la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'agencerégionale de Santé de Normandie ;l'inspection diligentée par le Directeur général de l'ARS Normandie et réalisée le 25 novembre2025 au sein de la pharmacie Saint-Pierre, située à Saint-Pierre-de-Varengeville, dont MesdamesMarie-Bénédicte LE LONG et Emilie CADEC sont titulaires ;le rapport définitif d'inspection et la lettre de clôture de la phase contradictoire de l'inspection,notifiés le 24 avril 2026 ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-29-00014 - DECISION PORTANT INTERDICTION D'EXECUTER DES
PREPARATIONS MAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE A L'ENCONTRE DE LA SELARL "PHARMACIE DE SAINT-PIERRE" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)
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VU le courrier du 9 mars 2026 ouvrant une période de phase contradictoire a la suite d'uneinspection réalisée par l'ARS au sein de l'officine de pharmacie le 25 novembre 2025 ;VU le courrier de réponse de la phase contradictoire en date du 9 juin 2026 ;CONSIDERANT que I'ARS de Normandie a procédé à une inspection sur l'officine de pharmacie SELARL« PHARMACIE DE SAINT-PIERRE » a Saint-Pierre-de -Varengeville (76480);CONSIDERANT qu'à la suite de l'inspection réalisée le 25 novembre 2025, une décision de suspensionen urgence de l'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance et d'exécution de préparationspouvant présenter un risque pour la santé ainsi que l'exécution des préparations autres que celle viséesà l'article L5125-1-1 du code de la santé publique a été prise le 6 mai 2026;CONSIDERANT qu' une phase contradictoire a été engagée par courrier du 9 mars 2026, réceptionné le16 mars 2026 ; que, dans ce cadre, les pharmaciens titulaires ont transmis à l'Agence régionale de santéplusieurs éléments les 17 mars, 26 mars, 7 avril et 13 avril 2026 ; que ces documents, analysés par lamission inspection et complétés jusqu'à la clôture de la phase contradictoire intervenue le 17 avril 2026,ont conduit l'Agence à constater la persistance des manquements relevés et à caractériser la nécessitéd'intervenir afin de prévenir un danger imminent pour la santé publique ;CONSIDERANT ainsi que les réponses apportées et les pièces justificatives transmises par les titulaires del'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE SAINT-PIERRE » à Saint-Pierre-de -Varengeville (76480)dans le cadre des suites de l'inspection et de la décision de suspension prise ne sont pas de natures à fairecesser les manquements constatés ;CONSIDERANT qu'une décision de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance etde l'autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la sante est prise le 29-06-2026 ;CONSIDERANT que, compte tenu des défaillances graves, multiples et persistantes constatées, mises enévidence notamment par les éléments transmis entre le 26 mars et le 16 avril 2026, il existe un risqueimmédiat de réalisation et de délivrance de préparations non conformes, susceptibles d'entraîner deserreurs de dosage significatives ;CONSIDERANT que les pharmaciens titulaires de la licence d'officine ont informé l'Agence régionale desanté de leur décision de mettre un terme à la réalisation des préparations magistrales au sein de leurofficine par courrier du 9 juin 2026 ; |CONSIDERANT que les pharmaciens titulaires de la licence d'officine ont la possibilité de demander unesous-traitance à une officine de pharmacie autorisée comme il est d'usage courant ;CONSIDERANT que cette interdiction sera levée en cas d'acquisition de l'officine par un nouveautitulaire ;
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PREPARATIONS MAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE
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DECIDEArticle 1:Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie interdit l'exécution de préparationsmagistrales ou officinales autres que celles mentionnées à l'article L 5125-1-1 du code de la Santépublique à l'encontre de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie de Saint-Pierre ».Article 2:Cette décision prendra effet à compter de sa notification.Article 3:La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé deNormandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;- D''un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie etdes Personnes handicapées, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenueDuquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux ;- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert à ROUEN — 76000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecourscitoyens www.telerecours.frLe délai de recours prend effet :- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 4 :La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de larégion Normandie et du département de la Seine-Maritime.Article 5 :Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution dela présente décision. Fait à Caen, le 29 juin 2026Le Directeur général, a
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-29-00014 - DECISION PORTANT INTERDICTION D'EXECUTER DES
PREPARATIONS MAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE
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PREPARATIONS MAGISTRALES OU OFFICINALES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.5125-1-1 DU CODE DE LA SANTE
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Agence régionale de santé de Normandie
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DECISION PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE
SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION
D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT
PRESENTER UN RISQUE POUR LA SANTE A
L'ENCONTRE DE LA SELARL "PHARMACIE DE
SAINT-PIERRE" A
SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-29-00013 - DECISION PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DE
L'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR
LA SANTE A L'ENCONTRE DE LA SELARL "PHARMACIE DE SAINT-PIERRE" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)
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LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANÇAISE © DAgence Régionale de SantéNormandie
DÉCISION PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DEL'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTIONDE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR LA SANTE AL'ENCONTRE DE LA SELARL « PHARMACIE DE SAINT-PIERRE » À SAINT-
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PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandiele code de santé publique et notamment les articles L.5125-1-1, L.5125-1-1-1 R.5125-33-1 et R.5125-33-2 du code de la santé publique ;le titre IV chapitre ler de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionalesde santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26janvier2016 ;le décret n°2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et a la sous-traitance despréparations magistrales et officinales ;le décret du 15 avril 2026 portant nomination de M. Mathias OTT en qualité de Directeur généralde l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 27 avril 2026 ;l'arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour lasanté mentionnées à l'article L5125-1-1 du code de la santé publique ;décision du 2 juillet 2015 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie autorisant la pharmacie de Saint-Pierre-de-Varengeville (Seine-Maritime) à exécutercertaines catégories de préparations classées comme dangereuses pour la santé ;la décision du 18 mai 2020 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé deNormandie portant modification de l'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance etd'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé de l'officine de pharmacieSELARL PHARMACIE DE SAINT PIERRE à Saint-Pierre-de-Varengeville (Seine-Maritime) dont letitulaire est Madame Marie-Bénédicte LE LONG ;la décision du 21 juillet 2023 de la Directrice générale de l'agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé fixant les bonnes pratiques de préparation, prise enapplication de l'article L.5121-5 du code de la santé publique ;la décision du 20 avril 2025 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandiede suspension en urgence de l'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance etd'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé ainsi que l'exécution despréparations autres que celle visées à l'article L5125-1-1 du code de la santé publique et modifiéepar la décision du 6 mai 2026 ;
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L'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR
LA SANTE A L'ENCONTRE DE LA SELARL "PHARMACIE DE SAINT-PIERRE" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)
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VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU l'inspection diligentée par le Directeur général de I'ARS Normandie et réalisée le 25 novembre2025 au sein de la pharmacie Saint-Pierre, située a Saint-Pierre-de-Varengeville, dont MesdamesMarie-Bénédicte LE LONG et Emilie CADEC sont titulaires ;VU le rapport définitif d'inspection et la lettre de clôture de la phase contradictoire de l'inspection,notifiés le 24 avril 2026 ;VU le courrier du 9 mars 2026 ouvrant une période de phase contradictoire à la suite d'uneinspection réalisée par l'ARS au sein de l'officine de pharmacie le 25 novembre 2025 ;VU le courrier de réponse de la phase contradictoire en date du 9 juin 2026;CONSIDÉRANT que la décision du 18 mai 2020 a autorisé la SELARL Pharmacie Saint-Pierre à exercerl'activité de sous-traitance de préparations pharmaceutiques et à exécuter des préparations pouvantprésenter un risque pour la santé, notamment des préparations destinées aux enfants de moins de douzeans contenant des substances vénéneuses et des préparations à base de substances cancérogènes,mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;CONSIDERANT qu'à la suite de l'inspection réalisée le 25 novembre 2025, une phase contradictoire aété engagée par courrier du 9 mars 2026, réceptionné le 16 mars 2026; que, dans ce cadre, lespharmaciennes titulaires ont transmis à l'Agence régionale de santé plusieurs éléments les 17 mars, 26mars, 7 avril et 13 avril 2026 ; que ces documents, analysés par la mission inspection et complétés jusqu'àla clôture de la phase contradictoire intervenue le 17 avril 2026, ont conduit l'Agence à constater lapersistance des manquements relevés et à caractériser la nécessité d'intervenir afin de prévenir undanger imminent pour la santé publique ;CONSIDERANT ainsi que les réponses apportées et les pièces justificatives transmises par les titulairesde l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE SAINT-PIERRE » à Saint-Pierre-de -Varengeville(76480) dans le cadre des suites de l'inspection et de la décision de suspension prise ne sont pas denatures à faire cesser les manquements constatés ;CONSIDÉRANT que les pharmaciennes titulaires ont informé l'Agence régionale de santé, par courrierélectronique du 27 avril 2026, de leur décision de mettre un terme à la réalisation des préparationsmagistrales au sein de leur officine, en indiquant que cette décision faisait suite à des contraintesmajeures tant matérielles qu'organisationnelles ne permettant plus d'assurer ces activités dans desconditions satisfaisantes ;CONSIDÉRANT qu'en application du chapitre 8 des Bonnes Pratiques de Préparation, toute non-conformité susceptible d'avoir une incidence sur la qualité, la sécurité ou l'efficacité des préparationsdoit faire l'objet d'une investigation documentée, permettant notamment d'identifier les préparationsconcernées, d'analyser les causes de la non-conformité, d'évaluer les risques pour les patients et detracer les mesures conservatoires et correctives mises en œuvre ;
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L'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR
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CONSIDÉRANT qu'il appartenait en conséquence à l'officine d'identifier l'ensemble des préparationssusceptibles d'être affectées par les défaillances constatées, d'en apprécier les conséquencespotentielles pour les patients et d'informer sans délai les pharmaciens donneurs d'ordre des non-conformités relevées ainsi que, le cas échéant, des mesures à prendre ;CONSIDÉRANT que la cessation déclarée de l'activité est sans incidence sur la nécessité de statuer surles autorisations dont bénéficie l'officine, celles-ci demeurant en vigueur tant qu'elles n'ont pas étéretirées ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité, du caractère multiple, persistant et systémique desmanquements constatés, de l'absence d'éléments permettant d'attester de la mise en conformitéeffective de l'officine, ainsi que de l'incapacité reconnue par les titulaires à assurer ces activités dans desconditions conformes aux exigences applicables, il y a lieu de retirer l'autorisation d'exercice de l'activitéde sous-traitance et l'autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour lasanté;CONSIDERANT l'existence de difficultés structurelles majeures affectant l'organisation et les moyens,ainsi que l'incapacité des pharmaciens titulaires de la licence d'officine à assurer la réalisation depréparations en sous-traitance dans des conditions conformes aux exigences applicables.
DÉCIDEArticle 1:L'autorisation de la SELARL « Pharmacie de Saint Pierre » à Saint-Pierre de Varengeville (76480) d'exercerla sous-traitance de préparations de préparations pharmaceutiques mentionnées à l'article 3 de ladécision du 18 mai 2020 est retirée.Article 2 :L'autorisation de l'officine de réaliser des préparations pouvant présenter un risque pour la santémentionnée à l'article 2 de la décision du 18 mai 2020, à savoir les préparations destinées aux enfants demoins de 12 ans contenant des substances vénéneuses et les préparations à base de substancescancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est retirée.Article 3:Cette décision prendra effet a compter de sa notification.Article 4:La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé deNormandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;3/5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-06-29-00013 - DECISION PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DE
L'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR
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- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie etdes Personnes handicapées, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenueDuquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux ;- D'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert à ROUEN - 76000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecourscitoyens www.telerecours.frLe délai de recours prend effet :- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 5 :La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de larégion Normandie et du département de la Seine-Maritime.Article 6 :Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution dela présente décision.
Fait à Caen, le 29 juin 2026Le Directeur sef/
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Mathias OTT
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L'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE ET DE L'AUTORISATION D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR
LA SANTE A L'ENCONTRE DE LA SELARL "PHARMACIE DE SAINT-PIERRE" A SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE (76480)
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-07-06-00002
Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation
DIRNO au 01/08/2026
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation DIRNO au
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ExPREFETDE LA SEINE- DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES Routes Norp-QuestMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction
Arrêté du — 6 jit, 2026portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-OuestLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiersOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir~ BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu les avis rendus les 9 avril et 29 mai 2026 par le comité social d'administration de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest .ARRETEArticle 1° - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit àcompter du 1° août 2026: |Le directeur interdépartemental des routes est assisté :- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie, du suivi du portefeuille des projets de ladirection interrégionale des routes, de la qualité et de la commande publique ;- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense, en charge des missions entretien etexploitation ;- d'un pôle communication et relation avec les usagers ;- d'un secrétariat.Il est également assisté d'un secrétariat général (SG) qui comprend :- Un pôle ressources humaines ;- Un pôle sécurité et prévention ;- Un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;- un pôle juridique en charge des contentieux routiers et dégâts au domaine public ;- une mission qualité ;- une mission contrôle de gestion.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr |
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation DIRNO au
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Sous l'autorité de la direction, sont mis en place les services suivants :- le service des politiques et des techniques ;- le service mobilités et gestion du trafic ;- le service ingénierie routiére.Ainsi que trois districts :- le district de Rouen ;- le district Manche-Calvados ;- le district Normandie-Centre ;sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.Article 2 - Organisation des services à compter du 1° août 2026 :21 — Le service des politiques et des techniques (SPT)Il comprend :- Un secrétariat ;- Un pôle programmation et gestion de marchés ;- un pôle exploitation et matériels ;- Un pôle domanialité et sécurité routière ;- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;- un pôle patrimoine, chaussées et immobilier;- Un pôle aires, données et dépendances durables ;- une mission maîtrise d'ouvrage modernisation et transition.2.2 — Le service d'ingénierie routière (SIR)Il comprend :- une équipe de responsables d'opérations/chefs de projets ;- un pôle administratif;- un pôle tracé, environnement et équipements ;- un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;- un pôle ouvrages d'art ;- Un pôle suivi de chantiers.2.3 — Le service mobilités et gestion du trafic (SMGT)Il comprend :- Une assistance administrative ;- Un pôle mobilités, systèmes et réseaux;- un pôle gestion du trafic regroupant l'Unité maintenance et les deux centres d'ingénierieet gestion du trafic (CIGT), le CIGT de Rouen et le CIGT de Caen.2.4 — Les districtsLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, et des pôles fonctionnels.Les centres d'entretien et d'intervention sont ainsi répartis par district :- pour le district de Rouen: les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,Ferrières-en-Bray, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lé,Poilley, Fleury et Valognes ;- pour le district Normandie-Centre, les CEI d'Evreux, Verneuil d'Avre et d'Iton, Alençon,Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation DIRNO au
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Chaque district comprend des pôles fonctionnels :Pour le district de Rouen :- Un pôle financier et gestion des ressources humaines ;- deux pôles exploitation animant les CEI du district;- un pôle gestion de la route et dépendances.Pour le district Manche-Calvados :- Un pôle assistance et gestion des ressources humaines ;- Un pôle financier ;- un département exploitation regroupant :¢ deux pôles exploitation animant les CEI du district ;° un pôle entretien en régie; |° les chargés d'études exploitation et SIG.Pour le district Normandie-Centre :- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;- deux pôles exploitation animant les CEI du district;- un pôle gestion de la route et dépendances.Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, del'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de laSomme.Article 4 - Copie du présent arrêté est adressé aux préfet(e)s des départements concernés, au directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directrices et directeurs régionaux de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, auxdirectrices et directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Manche, du Calvados, del'Eure, de la Seine-Maritime et de la Somme, aux directrices et directeurs départementaux desterritoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne et des Yvelines.
Jean Benoît ALBERTIN!
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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AP 2026-07-07 Autorisation drone DIPN 76 -
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||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue dumardi 7 juillet 2026 au lundi 7 septembre 2026 - sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la route ;le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 03 juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois drones chacun équipé
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d'une caméra, et dont deux caméras peuvent procéder simultanément auxtraitements, dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue du vendredimardi 7juillet 2026 au lundi 7 septembre 2026;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoven de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'v sont déià déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants ;que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues ; quele phénomène de rodéos urbains compromet gravement l'ordre public, d'une part,en ce qu'il engendre des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur lavoie publique, et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortes nuisances sonorestroublant le voisinage ;que ce phénomène affecte plusieurs secteurs de l'agglomération rouennaisenotamment: les quartiers des Hauts-de-Roven et Rouen rive gauche sur lacommune de Rouen ; quartiers de la Cité rose et de la Cité verte sur la commune deCanteleu, quartiers Salvador Allende et Kennedy sur la commune de Petit-Quevilly,Cité Garibaldi sur la commune de Sotteville-lès-Rouen, quartier des Bouttières sur lacommune de Grand-Couronne, quartier Chateau Blanc sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, cité des oiseaux et secteurs de la forêt sur la commune d'Oissel,quartier du Puchot et secteur centre-ville/rue de la république sur la communed'Elbeuf, zone commerciale du Pont de l'arche sur la commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf, Secteur Boulevard Cordonnier/avenue Aristide Briand, sur la commune dePetit-Couronne, secteur du parc des provinces sur la commune de Grand-Quevilly ;que ces secteurs se caractérisent par de longs axes routiers en ligne droite, bordésd'immeubles d'habitations, de places commerciales, d'esplanades, de parkings, depistes cyclables, de cheminements piétonniers et de larges espaces verts, doncparticulièrement propices aux rodéos motorisés, avec de nombreuses échappatoireset ce essentiellement au cours des saisons printanière et estivale, en après-midijusqu'en milieu de nuit ;que ces secteurs comprennent également de très nombreux immeublesd'habitations, quartiers pavillonnaires et établissements scolaires, de la maternelleau secondaire; que les centres commerciaux de proximité pré-cités, les espacesverts et les aires de jeux qui y sont implantés font l'objet d'une forte fréquentationde la part des familles et des piétons; que les risques d'accidents et les nuisancessonores en sont d'autant démultipliés ;
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que plus particulièrement, les communes de Saint-Pierre-les-Elbeuf et de Petit-Couronne abritent, sur les secteurs visés, des zones commerciales et d'activitéspourvues de nombreux parkings, sur lesquels ont régulièrement lieu desrassemblements nocturnes, regroupant plusieurs centaines de personnes et devéhicules en préalable aux runs urbains se déroulant sur les axes a proximité, quidégénérent en rodéos sauvages, impliquant des véhicules circulant a grande vitesseet présentant un danger tant pour les participants, que pour le public ;que les faits de rodéos motorisés font l'objet de signalement récurrents de riverainsmais également de l'Éducation Nationale par le biais d'appels « 17- police-secours »et de messages via la plateforme « masécurité.fr ».; que sur l'ensemble de cessecteurs, sur l'année 2025, 1918 appels « 17 police-secours », ont été recensés et ontentraîné une intervention de police ;que la stratégie de lutte contre le phénomène des rodéos et runs urbains quiconsiste en le déploiement d'une cellule ad hoc d'investigation et la mise en placed'opérations de contrôle renforcées, a permis, au cours de l'année 2025,l'interpellation de 35 auteurs de rodéos motorisés et la saisine de 35 engins, surl'ensemble du ressort de la CPN ROUEN ;que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire en vued'identifier les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs detroubles dans des secteurs non-entièrement couvert de vidéoprotection; quel'usage du drone est nécessaire également pour collecter des preuves permettantd'aider les enquêteurs à identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les enginsutilisés; que cet usage servira également à appuyer l'action des forces de l'ordre ausol évitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour lesauteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers; qu'il permettra d'identifier demanière discrète et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs derodéos motorisés ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des enginsnon motorisés utilisés pour les rodéos urbains et procéder à leur saisie, notammentdans le but de la mise en œuvre de la peine complémentaire obligatoire deconfiscation du véhicule en vertu de l'article L.236-3 du Code de la Route ;que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalitérecherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotection installésdans les secteurs énumérés ci-dessus ne permettent pas à eux seuls de prévenir lesrisques d'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infraction, ainsi que lesitinéraires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus que l'intégralitédu secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine; que d'autre part lasuperficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste en raison de la nature mêmede l'activité et des distances susceptibles d'être parcourues par les auteurs derodéos motorisés, impose de disposer d'une vision en grand angle, de manière àsurveiller, suivre et identifier les auteurs de rodéos motorisés, limitant ainsil'exposition de tous aux risques d'accident ; qu'enfin, l'intervention de forces au solprésente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les piétons, eu égardaux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris par les conducteursdes engins motorisés pour échapper aux forces de l'ordre, refusant d'obtempéreraux injonctions d'arrêt de ces dernières ;
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les principaux troubles à l'ordre public engendrés les mois passés par le phénomènedes rodéos urbains; notamment que le 31 mai 2024 sur le secteur des Hauts-de-Rouen sur un rodéo motorisé, les forces de l'ordre étaient violemment prises apartie, faisant l'objet de jets de projectiles; que le 9 mars 2025 sur la commune deGrand-Couronne, l'auteur d'un rodéo motorisé fonçait délibérément en directiond'une élue de la municipalité, frôlant cette dernière, avant de prendre la fuite ; quele ter juin 2025, sur la commune de Rouen, lors du contrôle d'un auteur de rodéourbain, l'équipage a été avisé par le voisinage que celui-ci était armé, l'auteur durodéo transportait ses deux enfants dans la voiture, et faisait des dérapages avec sonvéhicule; également que, le 6 juin 2025, sur la commune d'Elbeuf, un dispositif anti-rodéo accompagné de drones avait été mis en place au quartier du Puchot et que cedispositif avait permis de repérer et d'interpeller un individu faisant des rouesarrières et effectuant de nombreux allers et venues à des vitesses non conformes, enprésence de familles; que de même, au cours des mois de juin et juillet 2025, deuxopérations de lutte contre les rodéos urbains avec survols de drone étaientconduites sur l'agglomération rouennaise et que l'utilisation de l'aéronef sans pilotepermettait d'identifier et d'interpeller l'auteur d'un rodéo motorisé ; par ailleurs quele 19 mars 2026, sur la commune d'Elbeuf, lors d'une intervention pour un rodéourbain, un policier municipal a perdu le contrôle de sa moto en voulant rattraperl'individu et que le policier municipal a été transporté au CHI des Feugrais pour uneblessure à la cheville; qu'au cours de l'année 2025, l'utilisation du drone a permisl'interpellation de six auteurs de rodéos urbains au cours de sept opérationsspécifiques ;que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstanceslocales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles etmétéorologiques seront favorables à la pratique des rodéos urbains mais égalementcompte-tenu de l'autonomie limitée du matériel et du nombre de télé piloteshabilités;que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées pendant la duréede la période visée de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plage horairedéfinie; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par lesforces de sécurité intérieure au regard des précédents « rodéos » déjà constatés, oùsont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéependant la période de lutte contre les rodéos urbains ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1 ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés autitre de la stratégie de lutte contre les rodéos urbains prévue du mardi 7 juillet 2026au lundi 7 septembre 2026 sur les périmètres mentionnés à l'article 3 du présentarrêté ;
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Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans joints en annexe et délimités par les axes suivants :e Commune de Rouen1. Quartier des Hauts-de-RouenAU nord : Rue de la PrévautiereA l'est : RN28AU sud : Rue Hector BerliozA l'ouest : Av de la Grand 'mare2. Quartier Rouen-gauche ville prioritaireAU nord : quai Cavelier de la SalleA l'est : quai Jacques Anquetil / voie ferréeAu sud : rue Pierre Corneille / voie ferréeA l'ouest : av Jean Rondeaux / boulevard de l'Europe+. Commune de Canteleu1. Cité roseAu nord : Rue Georges BizetA l'est : bd Claude MonetAu sud : Av du Président AllendeA l'ouest : forêt de Canteleu2. Cité verteAU nord : Av de VersaillesA l'est : Rue Victor HugoAu sud : forêtA l'ouest : Av Louis Pasteur« Commune de Petit-Quevilly1. Quartier Salvator AllendeAu nord : Rue JacquardA l'est : Av Jacques PrévertAU sud : Av Jean JaurèsA l'ouest : N3382. Quartier KennedyAU nord : N338A l'est : Rue Raymond PoincaréAu sud : Rue JacquardA l'ouest : N338+ Commune de Grand-Quevilly - Secteur du parc des provincesAu nord : Boulevard de Verdun / Rue de l'abbé LemireA l'est : Avenue René Coty / Rue Pierre Lefrançois / Rue Salomon de Caus
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Au sud : Avenue Franklin RooseveltA l'ouest : Avenue du général Leclerc+ Commune de Sotteville-lès-Rouen - Cité GaribaldiAU nord : Rue Léon SalvaA l'est : Rue Pierre CorneilleAu sud : Rue Fançois Raspail/ Av Jean JauresA l'ouest : Av de la libération+ Commune de Grand-Couronne - quartier des BouttiéresAu nord : D13DA l'est : Rue de la GareAu sud: Rue Jules VallesA l'ouest : Av Jean Jaurèse Commune de Saint-Étienne-du-Rouvray - quartier château blancAU nord : Rue Ernest RenanA l'est : Rue du MadrilletAu sud : Av Maryse BastiéA l'ouest : AV des Canadiens« Commune de Oissel1. Cité des OiseauxAU nord : Chemin de l'alléeA l'est : Av du Général de GaulleAu sud : Rue des ÉcolesA l'ouest : Forêt2. Forêt de OisselAu nord : D18EA l'est : Lisière de ForêtAu sud : Angle Avenue St julien/D18EA l'ouest: D18E+ Commune d'Elbeuf1. Quartier du PuchotAu nord : La SeineA l'est : Rue Jean JauresAu sud : Rue des MartyresA l'ouest : Rue de Rouen2. Centre-ville / rue de la RépubliqueAU nord : Rue des MartyresA l'est : Rue du NeubourgAU sud : Voie ferréeA l'ouest : D913
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
+. Commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf- zone commerciale route du pont del'ArcheAU nord : chemin du HalageA l'est : Rue du BarrageAu sud : Av de BomportA l'ouest : Rue de Strasbourg+ Commune de Petit-Couronne - boulevard Cordonnier / avenue Aristide BriandAu nord : bd CordonnierA l'est : voie ferréeAU sud : rue SonopaA l'ouest : bd Maritimesur le territoire de l'arrondissement de Rouen.La présente autorisation est délivrée du mardi 7 juillet 2026 au lundi 7 septembre2026 de 14h00 à OOHOO.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de laRépublique et aux maires concernés.
Rouen, le 0 7 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
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Voies et délais de recours en dernières page:
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Rouen : secteur quartier des Hauts de Rouen
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 07 JUIL 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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Rouen-gauche ville prioritaire
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 7 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPLU
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CANTELEU
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 7 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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LE GRAND-QUEVILLY
Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
Julia C UNN
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SOTTEVILLE LES ROUEN
GRAND COURONNECarte sans titre
07 JUIL. 2026date duarrété en|àVu pour être annexétionfète, directrice de cabinet du pPour le préfet et par délégaréfetpréLa sous
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SAINT ETIENNE DU ROUVRAY:
Gooale Ears!
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 7 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet{ { | _=>
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ELBEUF:
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 / JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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PETIT COURONNE :
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07 JUIL. 2026Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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