CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-040
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2024-02-29-00001 - Arrêté n°2024-sai-009 du 29 février 2024 relatif aux
travaux d'enfouissement de la ligne aérienne de 90Kvolts, impactant la circulation
sur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans
l'échangeur n°14 Laleu Commune de La Rochelle (2 pages) Page 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE
17-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune d'Échillais (2 pages) Page 7
17-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de
Angoulins (2 pages) Page 10
17-2024-02-27-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de Dompierre-sur-Mer (2 pages) Page 13
17-2024-02-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de La Tremblade (2 pages) Page 16
17-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de Lagord (2 pages) Page 19
17-2024-02-27-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de Nieul-sur-Mer (2 pages) Page 22
17-2024-02-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de Périgny (2 pages) Page 25
17-2024-02-27-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de Puilboreau (2 pages) Page 28
17-2024-02-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de Royan (2 pages) Page 31
17-2024-02-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de Saint-Georges-De-Didonne (2 pages) Page 34
2
17-2024-02-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer (2 pages) Page 37
17-2024-02-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de Saint-Xandre (2 pages) Page 40
17-2024-02-27-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de Saujon (2 pages) Page 43
17-2024-02-27-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 pour la commune de Tonnay-Charente (2 pages) Page 46
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DIR ATLANTIQUE
17-2024-02-29-00001
Arrêté n°2024-sai-009 du 29 février 2024 relatif aux
travaux d'enfouissement de la ligne aérienne de
90Kvolts, impactant la circulation sur la bretelle de
sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré
dans l'échangeur n°14 Laleu Commune de La
Rochelle
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-29-00001 - Arrêté n°2024-sai-009 du 29 février 2024 relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne aérienne de
90Kvolts, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°14 Laleu Commune de
La Rochelle
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PREFET . b e ä 'DE LA Direction interdépartementale des routesCHARENTE- AtlantiqueMARITIME ~LibertéÉgalitéFraternité
- ; 2024Arrêté n°2024-sai-009 du 29 FEV. 202relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne aérienne de 90Kvolts,impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237sens Rochefort vers Île de Ré dans I'échangeur n°14 LaleuCommune de La Rochelle
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ; 'Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-17-02 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis réputé favorable au 26 février 2024 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;Vu l'avis favorable du 16 février 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;Vu |le dossier d'exploitation ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-29-00001 - Arrêté n°2024-sai-009 du 29 février 2024 relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne aérienne de
90Kvolts, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°14 Laleu Commune de
La Rochelle
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Considérant qu'en raison des travaux d'enfouissement de la ligne aérienne de 90Kvolts, impactant la circulationsur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°14 Laleu, commune deLa Rochelle, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation, !
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,du lundi 4 mars 2024 à 9h00 au vendredi 15 mars 2024 à 16h00 :Fermeture de bretelle 'La bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°14 Laleu peut être fermée àla circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN237 sens Rochefort vers Île deRé, demi-tour au giratoire de la Repentie et retour sur la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort puis la bretelle desortie de la RN237 dans l'échangeur n°14 Laleu.Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation peuvent être prolongées dansles mêmes dispositions de chantier jusqu'au vendredi 22 mars 2024 à 16h00.Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.89.70).Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 ; le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. 'Article 6 :« — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;« - Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;» Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
À BordeauxPour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes AtlantiqueLe direct us ...,'-' vinlchargé de l'exples totru, ./F / " e/ /L
B i e e 9 ,/' ARBRIE 17 »19 allée des Pins PUËTT- faul CLIORIE U,CS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes. Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-29-00001 - Arrêté n°2024-sai-009 du 29 février 2024 relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne aérienne de
90Kvolts, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°14 Laleu Commune de
La Rochelle
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00004
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune d'Échillais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'Échillais7
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
/ Arrêté préfectoral n° A% - Lotu- oL.2%q
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune deÉCHILLAISLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la'période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 145 logements sociaux présents sur la commune au 1¢janvier 2023; notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT |e nombre de 281 logements sociaux manquants pour atteindreI''objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'Échillais8
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune d'Echillais à57 491,75 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
es « LaRochelle, le zifiï_ ËÎË
Le Préfet
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application ' https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux-mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'Échillais9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00003
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de
Angoulins
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Angoulins
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 4$- 207k - OL- 13- 00003fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune deANGOULINSLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du codé de la construction et de l'habitation pour laperlode triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-0004 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 13septembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 169 logements sociaux présents sur la commune au 1*janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 316 logements sociaux .manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Angoulins
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ARTICLE 1 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde I'habitation au titre de 2024, et résultant de l'application de l'arrêté de carenceen date du 17 novembre 2023, est fixé à 23 064,32 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.ARTICLE 2:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 duCGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 27 FEV. ZÜZÊLe Préfet,
-— R—Rrice BLONDELConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen- de lappllcatlon https://www.telerecours.fr. Elle- peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche mterrompt ie délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou epr|C|te de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant Un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).- :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Angoulins
12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00016
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Dompierre-sur-Mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Dompierre-sur-Mer13
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité'Fraternité
A3 - 1024 - OL-2+ - 0006Arrêté préfectoral nfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l''habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deDOMPIERRE-SUR-MERLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302- 26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les-valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la'période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 288 Iogements sociaux présents sur la commune au 1""janvier 2023, notifié à à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 397 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25.% ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 :
ARRETE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Dompierre-sur-Mer14
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Dompierre-sur-Merà 90 346,47 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
T, 77 LEY bk La Rochelle, le - 2-7-FEN:- 2024S
Le Préfet,
" Brice BLONDEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac.- 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (ie silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Dompierre-sur-Mer15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00006
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de La Tremblade
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de La Tremblade16
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELiberté .-ÉgalitéFraternité
e> ,
Arrêté préfectoral n° 4% e (.02-13.. oolfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune deLA TREMBLADELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;'vu Îÿiläïr"rêt_é:' prëfectoral n° 17-2023-11-1700010 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 13septembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 196 logements sociaux présents sur la commune au 1%janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 470 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de La Tremblade17
ARTICLE 1er:Le montant du prélévemént visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de La Tremblade à101 156,75 euros.Il est affecté à I'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majOra_tîon prévùe à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 101 156,75 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chàrgés, chacun pour ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat et notifié aux intéressés. '
La Rochelle, le Z'ÏËEÿ_ 284
Le Préfet
Brice BLONDELConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de La Tremblade18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00005
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Lagord
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Lagord19
E=PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° A3 -200k - ol-L3 - 06005fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deLAGORDLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;"WU'lé code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la-* - périodeé triénnale 2023-2025 ; .VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 19 octobre2023;CONSIDERANT le nombre de 647 logements sociaux présents sur la commune au 1¢janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 216 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Lagord20
ARTICLE 1er:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Lagord à58 826,98 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
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Le Préfet
- Brice BLONDE:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'Un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un déiai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Lagord21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00007
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Nieul-sur-Mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Nieul-sur-Mer22
E=PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
2014 OL- 11 . 0604Arrêté préfectoral n° À%-fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune deNIEUL-SUR-MERLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 17-2023-11-17-00005 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;MU le-décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de la"@harente-Maritime.CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation,CONSIDE'RANT le nombre de 364 logements sociaux présents sur la commune au 1""janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 341 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Nieul-sur-Mer23
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Nieul-sur-Mer à76 796,62 euros. .Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17- novembre 2023 est fixé à 46 077,97 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
La Rochelle, lè 27 *mam%
Le Préfet
-— Brice BLONDELConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur ie Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'äutoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Nieul-sur-Mer24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00008
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Périgny
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Périgny25
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité -
AF .Lo2L.0ZL-L?- poco §Arrêté préfectoral nfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune dePÉRIGNYLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
NSlE)ERANT I'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de I'habitation; -CONSIDERANT le nombre de 745 logements sociaux présents sur la commune au 1%janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 327 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Périgny26
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Périgny à98 684,11 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
La Rochelle, le ? 7 ËEV. 2024
Brice BLONDF!
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac —- 86000 Poitiers,oupar. voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire I'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Périgny27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00009
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Puilboreau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Puilboreau28
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
' ; 3Arrêté préfectoral n° A¥-oll .02-23 . 0068fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune dePUILBOREAULe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour laperlode trlennale 2023-2025 ;VU Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente—MarltlmeCONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 463 logements sociaux présents sur la commune au 1%janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 273 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Puilboreau29
ARTICLE 1er:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Puilboreau à70 472,57 euros.Il est affecté à I'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées àl'articie L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat et notifié aux intéressés. 'LaRochelle, le 27 FEV, 2024
Le Préfet
Brice BLONDEL.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen -de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peütégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Puilboreau30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00010
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Royan
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Royan 31
ExPRÉFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24 -L02k-0L 73 - 000"fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune deROYANLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentlonnes à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapcrlode trlennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à Iarticle R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28septembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 1 617 logements sociaux présents sur la commune au1°" janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 1562 logements sociaux manquants pour atteindrel''objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Royan 32
ARTICLE 1er:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Royan à242 909,11 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Ct D R sA La Rochelle, le .27 FEV. 2024
Le Préfet
Brice BLONDEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire |'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa'notification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Royan 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00012
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint-Georges-De-Didonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Georges-De-Didonne34
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité ;Fraternité
Arrêté préfectoral n°A4-202k. D L-T% . oolfixant le montant du prélèvement prévu à |'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deSAINT-GEORGES-DE-DIDONNELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :VU ie code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;e l'afrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00006 du 17 novembre 2023 constatant la"carende et majorant le prélévement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 1¢septembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 196 logements sociaux présents sur la commune au 1*janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 656 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Georges-De-Didonne35
ARTICLE 1er:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Georges-de-Didonne à 151 959,29 euros.Il est affecté à I'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 86 616,79 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois d'août à novembre de l'année2023.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
La Rochelle, le 27FEV= m4
Le Préfet
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai 'de deux mois à.compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire |'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Georges-De-Didonne36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00013
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint-Palais-sur-Mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer37
ExPREFETDE LA |CHARENTE-MARITIMELiberté _ÉgalitéFraternité
~ .9%_6001$Arrêté préfectoral n°44-2024 - OL 3.fixant le montant du prélévement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deSAINT-PALAIS-SUR-MERLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025;VU l'arrété préfectoral n° 17-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de la*Charente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de I'habitation, produit par la commune en date du 11 octobre-2023 ;CONSIDERANT le nombre de 97 logements sociaux présents sur la commune au 1¢janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 531 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25% ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer38
ARTICLE 1er:Le montant du prélévement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Palais-sur-Merà 133 939,13 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 108 490,70 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année2023.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.La Rochelle, le ZÎŒ.MÊ
Le Préfet
Brice BLONDEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00014
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint-Xandre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Xandre40
PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
o AF 104k « OZ - U* - ooonùArrêté préfectoral nfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deSAINT-XANDRE__ Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00008 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;'_Ç;Ï-!'.'VU e decret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de ia'»Èharente—MarltrmeCONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 275 logements sociaux présents sur la commune au 1"janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 359 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la communé en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Xandre41
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la'commune de Saint-Xandre à77 240,15 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 62 564,52 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
La Rochelle, le 27 FEV,-2094 .
Le Préfet
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'ôbjet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Xandre42
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00011
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saujon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saujon43
CHARE NTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
o A3. Loy .02 - L} - 00011Arrété préfectoral nfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deSAUJONLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article-R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour laperlode trlennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 269 logements sociaux présents sur la commune au 1"janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 679 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saujon44
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saujon à126 520,40 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 :Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
se — 4 ... LaRochelle,le- 27-FEV. 2904
Le Préfet
Brice BLONDEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-'Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le. silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saujon45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00015
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Tonnay-Charente
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Tonnay-Charente46
EJxPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° A= LoZ t - OL- Z$ . 00015fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deTONNAY-CHARENTELe Préfet de _Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentiormnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 17-2023-11-17-00009 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;. VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laéHarëhte:Maritime.CONSIDERANT l''état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 26 octobre2023 ;CONSIDERANT le nombre de 333 logements sociaux présents sur la commune au 1°"janvier 2023, notifié à la.commune par courrier du 28 décembre 2023 ;CONSIDERANT le nombre de 656 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Tonnay-Charente47
ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Tonnay-Charente à151 692,87 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 78 486,13 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la .Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
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Le Préfet
//"B" rice BLONDELL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de lappllcatlon https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche mterrompt le déläi de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explucute de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Tonnay-Charente48