BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-173
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2024-07-15-00020 - Délégation de signature direction générale
(3 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-07-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DEMNATI SANA Hajar
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 67 Allée des
Tourneurs 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 8
13-2024-07-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BEGHDADI Yamna en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 17 rue Jean Eugène Paillas
13010 MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2024-07-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame EL HASSAIN Feyrouz
en qualité de micro entrepreneur domicilé au 86 Boulevard Viala 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2024-07-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame NGUYEN VAN LUCCA
Carine - Yvette en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au
1230 Chemin des Rouvières 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE (2 pages) Page 17
13-2024-07-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOMEL Fabien en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 194 chemin Clos de
l' Hérault- Quartier des BAS CROSES 13450 GRANS (2 pages) Page 20
13-2024-07-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZIANI Sofian en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 46 avenue des
Goumiers 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 23
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-07-18-00006 - Arrêté portant modification temporaire d'une
partie de la Zone Côté Piste de l'aérodrome d'Aix les Milles
(2
pages) Page 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-07-16-00016 - AUTO-ECOLE EUROPEEN, exploitante Mme SAIDI
épouse BARECHE Amel, 121 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE, E
14 013 0031 0 (3 pages) Page 29
2
13-2024-07-16-00017 - AUTO-ECOLE MEYREUIL CONDUITE, exploitante
Mme BOURRIT-FREYER Tahnee, 43 chemin de la Sarrière 13590 MEYREUIL,
E 22 013 0005 0 (2 pages) Page 33
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt (10 pages) Page 36
13-2024-07-19-00001 - Convention_ deleg de gestion P348_DPT13
_Douanes-1-3.odt (4 pages) Page 47
3
Centre Hospitalier de Martigues
13-2024-07-15-00020
Délégation de signature direction générale
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-07-15-00020 - Délégation de signature direction générale 4
iMartigues
PIN






DÉCISION DE DÉLÉ GATION DE SIGNATURE
DIRECTION GÉNÉRALE


LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,


VU le Code de la santé p ublique et ses articles L. 6143 -7, R. 6143 -38, D. 6143 -33 à D. 6143 -
35,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions
suivantes :


1 / PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES DE DIRECTION
En semaine de 18H à 8H, le week -end et les jours fériés


Une délégation de signature est accordée aux cadres participant aux astreintes
administratives de direction dans l'établissement pour signer tout document de
quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour l e fonctionnement
de l'établissement ou l'intérêt des malades et notamment pour les actes suivants :

- L'admission des patients au Centre Hospitalier de Martigues, leur sortie (y compris
temporaire) ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte
en psychiatrie,
- Les assignations de personnel,
- Les signalements et les documents liés à la situation des patients ou à la disponibilité
des lits,
- Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement,
- Les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier,
- Les autorisations de prélèvement d'organes,
- Les décisions de suspension ou de mise à l'écart provisoire du personnel non médical
ou médical à titre conservatoire,
- Les transports de corps sans mise en bière,
- Les déclarations de naissance et de décès des patients isolés,
- Les bons de commande pour tout achat de bien ou de service nécessaire en cas
d'urgence.






Direction Générale Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-07-15-00020 - Délégation de signature direction générale 5
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :

- Mme Janette BELAADI, Directrice des affaires médicales, de la prévention et
des coopérations ville -hôpital
- M. Gilles BIANCO, Directeur des usagers, associations, plaintes et réclamations
- Mme Laura CHAUSSIN, Directrice des ressources humaines et de la
communication
- Mme Sarah FLAGEOLET, Direct rice des écoles, de la qualité, de la gestion des
risques et de l'expérience patient
- Mme Myriam LAURENT, Directrice du Centre de Ressources Territorial Ouest
Etang de Berre
- Mme Morgane MALACRIA , Directrice des finances et du pilotage médico -
économique
- Mme Hélène OLIVIER , Directrice des travaux, du numérique et du biomédical


2/ LA DIRECTION DE L'EHPAD LES MAGNOLIAS A PORT SAINT LOUIS DU RHONE

Une délégation de signature générale est accordée à Mme Odile SARLEGNA pour assurer
les fonctions de Directrice déléguée à l'EHPAD « les Magnolias » à Port Saint Luis du Rhône.


3/ LA DIRECTION DE l'EHPAD LES CARDALINES A ISTRES

Une délégation de signature générale est accordée à Mme Myriam LAURENT pour assurer
les fonct ions de Directrice déléguée à l'EHPAD « les Cardalines » à Istres.


4/ LA DIRECTION DE l'EHPAD LE FELIBRIGE A MARIGNANE

Une délégation de signature générale est accordée à Mme Sophie FABRE pour assurer les
fonctions de Directrice déléguée à l'EHPAD « le Félibrige » à Marignane.


5/ LA DIRECTION DU CMPP D'ISTRES

Une délégation de signature générale est accordée à Mme Sylvie GAIDET pour assurer les
fonctions de Directrice déléguée du CMPP d 'Istres.


6/ LA GESTION DES ECOLES

Une délégation de signature est accordée à Mme Sarah FLAGEOLET, Directrice des
écoles, de la qualité, de la gestion des risques et de l'expérience patient au Centre Hospitalier
de Martigues, pour :

- La signature des conventions de stages des élèves et pour tous les courriers ayant
trait à la scolarité des étudiants de l'IFSI et l'IFAS.
- La signature en tant qu'ordonnateur des frais de déplacement des étudiants en stage.


7/ LE CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL OUEST ETANG DE BERRE

Une délégation de signature générale est accordée à Mme Myriam LAURENT pour assurer
les fonctions de Directrice du Centre de Ressources Territorial Ouest Etang de Berre et de
la filière médico -sociale.

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-07-15-00020 - Délégation de signature direction générale 6
La pré sente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au bulletin
des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de
fonction des intéressés ou jusqu'à une décision contraire prise par le Directeur de
l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations
précédentes qui ne sont plus valables.



Fait à Martigues, le 15 juillet 2024




Le Directeur,

Signé

L. MONDOLONI
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-07-15-00020 - Délégation de signature direction générale 7
DDETS 13
13-2024-07-19-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DEMNATI
SANA Hajar en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 67 Allée des Tourneurs 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2024-07-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEMNATI
SANA Hajar en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 67 Allée des Tourneurs 13400 AUBAGNE 8
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900690124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône le, 16 juillet 2024 par Madame DEMNATI SANA Hajar en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 67 Allée des Tourneurs 13400
AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP900690124 pour les activités suivantes
en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.DDETS 13 - 13-2024-07-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEMNATI
SANA Hajar en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 67 Allée des Tourneurs 13400 AUBAGNE 9
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEMNATI
SANA Hajar en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 67 Allée des Tourneurs 13400 AUBAGNE 10
DDETS 13
13-2024-07-19-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BEGHDADI
Yamna en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 17 rue Jean Eugène Paillas 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEGHDADI
Yamna en qualité de micro entrepreneur domicilié au 17 rue Jean Eugène Paillas 13010 MARSEILLE 11
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924859747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 juillet 2024 par Madame BEGHDADI Yamna en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 17 rue Jean Eugène Paillas 13010 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP924859747 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-07-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEGHDADI
Yamna en qualité de micro entrepreneur domicilié au 17 rue Jean Eugène Paillas 13010 MARSEILLE 12
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEGHDADI
Yamna en qualité de micro entrepreneur domicilié au 17 rue Jean Eugène Paillas 13010 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2024-07-19-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame EL HASSAIN
Feyrouz en qualité de micro entrepreneur
domicilé au 86 Boulevard Viala 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL HASSAIN
Feyrouz en qualité de micro entrepreneur domicilé au 86 Boulevard Viala 13015 MARSEILLE 14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930650163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 juillet 2024 par Madame EL HASSAIN Feyrouz en qualité de micro
entrepreneur domicilé au 86 Boulevard Viala 13015 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP930650163 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-07-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL HASSAIN
Feyrouz en qualité de micro entrepreneur domicilé au 86 Boulevard Viala 13015 MARSEILLE 15
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL HASSAIN
Feyrouz en qualité de micro entrepreneur domicilé au 86 Boulevard Viala 13015 MARSEILLE 16
DDETS 13
13-2024-07-19-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NGUYEN
VAN LUCCA Carine - Yvette en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 1230
Chemin des Rouvières 13830
ROQUEFORT-LA-BEDOULE
DDETS 13 - 13-2024-07-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NGUYEN VAN
LUCCA Carine - Yvette en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1230 Chemin des Rouvières 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928472182
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 juillet 2024 par Madame NGUYEN VAN LUCCA Carine - Yvette en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1230 Chemin des Rouvières 13830
ROQUEFORT-LA-BEDOULE et enregistré sous le N° SAP928472182 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-07-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NGUYEN VAN
LUCCA Carine - Yvette en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1230 Chemin des Rouvières 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 18
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NGUYEN VAN
LUCCA Carine - Yvette en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1230 Chemin des Rouvières 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 19
DDETS 13
13-2024-07-19-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHOMEL
Fabien en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 194 chemin Clos de l' Hérault-
Quartier des BAS CROSES 13450 GRANS
DDETS 13 - 13-2024-07-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOMEL
Fabien en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 194 chemin Clos de l' Hérault- Quartier des BAS CROSES 13450 GRANS 20
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513608166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 juillet 2024 par Monsieur CHOMEL Fabien en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 194 chemin Clos de l' Hérault- Quartier des BAS CROSES
13450 GRANS et enregistré sous le N° SAP513608166 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-07-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOMEL
Fabien en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 194 chemin Clos de l' Hérault- Quartier des BAS CROSES 13450 GRANS 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOMEL
Fabien en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 194 chemin Clos de l' Hérault- Quartier des BAS CROSES 13450 GRANS 22
DDETS 13
13-2024-07-19-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ZIANI
Sofian en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 46 avenue des Goumiers 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZIANI Sofian
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 46 avenue des Goumiers 13008 MARSEILLE 23
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837943968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 juillet 2024 par Monsieur ZIANI Sofian en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 46 avenue des Goumiers 13008 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP837943968 pour les activités suivantes en mode prestataire :
A PARTIR DU 01 AOUT 2024
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-07-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZIANI Sofian
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 46 avenue des Goumiers 13008 MARSEILLE 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZIANI Sofian
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 46 avenue des Goumiers 13008 MARSEILLE 25
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-18-00006
Arrêté portant modification temporaire d'une
partie de la Zone Côté Piste de l'aérodrome
d'Aix les Milles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-18-00006 - Arrêté portant modification temporaire d'une partie de la Zone
Côté Piste de l'aérodrome d'Aix les Milles 26
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône






Arrêté portant modification temporaire d 'une partie de la Zone Côté Piste de l'aérodrome
d'Aix les Milles


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,


Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté préfectoral N°014143 -0006 du 23/05/2014 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'AIX -
LES-MILLES ;

Vu la demande de l'exploitant de l'aérodrome d'Aix -le-Milles en date du 16 juillet 2024 portant sur le déclassement
d'une partie de l'aérodrome en zone côté ville dans le cadre des journées d'inaugurations de la société SKY
EXPLORER ;

Vu l'avis d e la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud -Est,



ARR ÊTE

Article 1er :

Dans le cadre des journées d'inaugurations organisé es par la société SKY EXPLORER pour sa nouvelle école , qui se
dérouler ont les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 , sur l'aérodrome d'Aix -les-Milles, une partie du parking
SUD -EST situé e en Zone Côté Piste (ZCP) au sens de l'arrêté du 23/05/2014 susvisé est déclassé e de manière
temporaire en Zone Côté Ville (ZCV) .

Les modifications temporaires de la limite ZCV et de la ZCP seront effectuées conformément au plan joint au présent
arrêté.

Ce déclassement sera effectif du samedi 14 septembre à 08h00 jusqu'au dimanche 15 septembre à 13h00 .

Article 2 :

La zone déclassée sera délimitée par des barrières de 2 mètres de hauteur . Un accès contrôlé et surveillé est prévu
pour accéder en ZCP.

A l'issue du déclassement, une visite de sûreté de la zone déclassée devra être effectuée pour s'assurer qu'aucun objet
n'y est laissé avant de la reclasser en zone côté piste.

Article 3 :

Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Aix -les-Milles prévues par l'arrêté du 23/05/2014 demeurent
applicables.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-18-00006 - Arrêté portant modification temporaire d'une partie de la Zone
Côté Piste de l'aérodrome d'Aix les Milles 27


Article 4 :

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône, l a directrice de la sécurité de l'Aviation civile sud -est, l'exploitant
d'aérodrome d'Aix -les-Milles, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et sera affiché sur l'aérodrome d'Aix-
les-Milles.

Le directeur de cab inet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, l a directrice de la sécurité de l'Aviation civile sud -
est, l'exploitant d'aérodrome d'Aix -les-Milles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et sera affiché sur
l'aérodrome d'Aix-les-Milles.



Marseille, le 18 juillet 2024

Pour le préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-18-00006 - Arrêté portant modification temporaire d'une partie de la Zone
Côté Piste de l'aérodrome d'Aix les Milles 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-16-00016
AUTO-ECOLE EUROPEEN, exploitante Mme SAIDI
épouse BARECHE Amel, 121 avenue Camille
Pelletan 13003 MARSEILLE, E 14 013 0031 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00016 - AUTO-ECOLE EUROPEEN, exploitante Mme SAIDI épouse BARECHE Amel,
121 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE, E 14 013 0031 0 29
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 01 juillet 2019 autorisant Madame SAIDI épouse BARECHE Amel à
enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 17 mai 2024 par Madame SAIDI
épouse BARECHE Amel ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame SAIDI épouse BARECHE Amel le 16 juillet
2024 à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0031 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00016 - AUTO-ECOLE EUROPEEN, exploitante Mme SAIDI épouse BARECHE Amel,
121 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE, E 14 013 0031 0 30
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame SAIDI épouse BARECHE Amel , demeurant 37 boulevard Thiers 13015 MARSEILLE ,
est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "AUTO-ECOLE EUROPEEN ",
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE EUROPEEN
121 AVENUE CAMILLE PELLETAN
13003 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 14 013 0031 0 . Sa validité expirera le 16 juillet 2029 .
ART. 3 : Madame SAIDI épouse BARECHE Amel , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 10 071 0020
0 délivrée le 08 décembre 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de
responsable pédagogique de la catégorie B.
Monsieur SAIDI Karim , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 13 013 0070 0 délivrée le 29 mars 2023
par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique de la catégorie
« deux-roues ».
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00016 - AUTO-ECOLE EUROPEEN, exploitante Mme SAIDI épouse BARECHE Amel,
121 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE, E 14 013 0031 0 31
" om mm 4
. . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
16 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00016 - AUTO-ECOLE EUROPEEN, exploitante Mme SAIDI épouse BARECHE Amel,
121 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE, E 14 013 0031 0 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-16-00017
AUTO-ECOLE MEYREUIL CONDUITE, exploitante
Mme BOURRIT-FREYER Tahnee, 43 chemin de la
Sarrière 13590 MEYREUIL, E 22 013 0005 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00017 - AUTO-ECOLE MEYREUIL CONDUITE, exploitante Mme BOURRIT-FREYER
Tahnee, 43 chemin de la Sarrière 13590 MEYREUIL, E 22 013 0005 0 33
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions
sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Équipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 27 avril 2022 autorisant Madame BOURRIT-FREYER Tahnee à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité formulée le 28 juin 2024 par Madame BOURRIT-FREYER
Tahnee ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 22 013 0005 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00017 - AUTO-ECOLE MEYREUIL CONDUITE, exploitante Mme BOURRIT-FREYER
Tahnee, 43 chemin de la Sarrière 13590 MEYREUIL, E 22 013 0005 0 34
" ma A
A R R E T E :A R R E T E :
Art 1 : L'agrément autorisant Madame BOURRIT-FREYER Tahnee à exploiter l'établissement d'enseigne -
ment de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE MEYREUIL CONDUITE
L'ATRIUM C3 – QUARTIER LA CANEDIERE
43 CHEMIN DE LA SARRIERE
13590 MEYREUIL
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
MARSEILLE LE
16 JUILLET 2024
POUR LE PRÉFETL'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET


2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-16-00017 - AUTO-ECOLE MEYREUIL CONDUITE, exploitante Mme BOURRIT-FREYER
Tahnee, 43 chemin de la Sarrière 13590 MEYREUIL, E 22 013 0005 0 35
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-07-19-00008
20240717_DS ordonnancement SGC.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 36
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur , de responsable d'unité opérationnelle de programme, et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes relevant des res ponsables d'unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions e t les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nom ination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en
qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 4 janvier 2023 portant organisation du Secrétariat G énéral
Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-10-06-00004 portant délégation de signature de Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE en qualité de responsable d'unité opérationnelle de programme, d' ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et de représentant du pouvoir adjudicateur imputées sur le budget de l'État au titre des
différents programmes relevant des missions du secr étariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secr étariat général commun du département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le secrétariat général commun du département des Bo uches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 22 fév rier 2024 relative aux dépenses d'action sociale en tre le
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le Secrétariat Général pour l'Administration du Mi-
nistère de l'Intérieur Sud (SGAMI Sud).
Sur proposition de la directrice du secrétariat gén éral commun des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 37
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI , adjoint au chef de service du budget et des
achats du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opération -
nelles suivantes :
•0354-DR13-DP13
•0349-PACA-DT13
•0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREE TS
•0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREE TS
Et à l'effet de :
•recevoir les crédits des unités opérationnelles,
•répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est d onnée à Madame Laure WALAS , cheffe du bureau
de l'exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA , chef du bureau des achats, à l'effet de signer les
actes relevant du présent article.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Laure WALAS , cheffe du bureau de l'exécution budgétaire à
l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
•0216-CAJC-DR13
•0232-CVPO-DP13
Et à l'effet de :
•recevoir les crédits des unités opérationnelles,
•répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est d onnée à Monsieur Kévin FILORI , adjoint au chef de
service du budget et des achats du SGC13 et à Monsi eur Gilles MORA , chef du bureau des achats, à l'effet
de signer les actes relevant du présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT , chef du service du patrimoine immobilier
et de la logistique du SGC13, à l'effet de signer l 'ensemble des actes nécessaires au pilotage des uni tés
opérationnelles suivantes :
•0348-PACA-DD13
•0723-DR13-DD13
Et à l'effet de :
•recevoir les crédits des unités opérationnelles,
•répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est d onnée à Monsieur François BORDIER , adjoint au
chef du service du patrimoine immobilier et de la l ogistique.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de servic e et de son adjoint, délégation est donnée à Mon-
sieur Marc SICCO , chef du bureau de la politique immobilière et à M adame Annie MATTEI , adjointe au chef
du bureau de la politique immobilière, à l'effet de signer les actes relevant du présent a rticle.
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 38
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI , adjoint au chef de service du budget et des
achats du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État e t à l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :
•0124-CEMS-DR13
•0134-CCRF-DR13
•0155-CAMN-D013
•0176-CCSC-CASO
•0176-CCSC-DSUD
•0215-DR13-T013
•0216-CAJC-DR13
•0216-CPRH-CDAS
•0216-CPRH-CFOD
•0217-SGAC-ASPR
•0217-SDRH-PACA
•0218-CESG-CTRI
•0232-CVPO-DP13
•0348-PACA-DD13
•0349-CDBU-DR13
•0349-PACA-DT13
•0354-DR13-DP13
•0354-CPNE-DR13
•0354-DR13-DETS
•0354-DR13-DMUT
•0723-DR13-DD13
Sont exclues de cette délégation les dépenses d'un montant supérieur à 48 000€ TTC.
Sont exclus les actes suivants :
•en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité c hargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
•les ordres de réquisition du comptable public,
•les décisions de passer outre.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est d onnée à Madame Laure WALAS , cheffe du bureau
de l'exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA , chef du bureau des achats, à l'effet de signer les
actes relevant du présent article.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Aude BEGARIN, cheffe du centre de services partagés
chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État pour
le compte des services prescripteurs, au titre de l 'ensemble des opérations des programmes listés en
annexe 1 .
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est d onnée à Monsieur Jean-Luc ALETAS , adjoint à la
cheffe du centre de services partagés chorus Proven ce-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les actes
relevant du présent article.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents figur ant en annexe 2 pour procéder aux actes dans l'outil
CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles citées aux articles 1 à 3 du prése nt
arrêté relevant de leurs domaines de compétence.
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 39
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents figur ant en annexe 3 pour procéder aux validations des
actes de demande de création d'engagement juridique , de certification du service fait, des demandes de
paiement et de création de tiers ainsi que de procé der aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus
formulaire pour les centres financiers cités à l'ar ticle 4.
Article 8
Délégation de signature est donnée aux agents listé s pour procéder aux opérations d'ordonnancement
(annexe 4 ) des ordres de missions et états de frais selon le urs domaines de compétence.
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme
Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l'exécution des dépenses et des recettes
citées.
Article 10
Les actes et décisions relatifs à la présente délég ation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux
dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône devront être
signés dans les conditions suivantes :
Pour la Directrice du SGC et Par délégation
Désignation et poste du délégataire
Article 11
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 12
La directrice du secrétariat général des Bouches-du -Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances pub liques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches -du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 40
ANNEXE 1 - CSPR
portant délégation de signature
ordonnancement secondaire des recettes et des dépen ses
imputées sur le budget de l'État en région relevant de la compétence du préfet de région PACA
- Programmes -
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 41
Pro-
grammesIntitulé des programmes Ministère
112Impulsion et coordination de la politique d'aména-
gement du territoireServices du Premier ministre
119Concours financiers aux collectivités territoriales et
à leurs groupementsMinistère de l'Intérieur
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du P remier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du P remier ministre
147 Politique de la villeMinistère de la Cohésion des territoires et
des Relations avec les collectivités territo-
riales
148 Fonction publiqueMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165 Conseil d'État et autres juridictions administrativ es Services du Premier ministre
172Recherches scientifiques et technologiques pluridis -
ciplinairesMinistère de l'Enseignement Supérieur, de
la Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-minesMinistère de la Transition Ecologique et So-
lidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intér ieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développementMinistère de l'Europe et des Affaires Etran-
gères
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur M inistère de l'Intérieur
218Conduite et pilotage des politiques économiques et
financièresMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'Intérieur
348Rénovation des cités administratives et autres site s
domaniaux multi-occupants Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
349 Fonds pour la transformation de l'action publiqueMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
354 Administration territoriale de l'État Ministère de l 'Intérieur
357Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite
de la crise sanitaireMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
362 EcologieMinistère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
363 CompétitivitéMinistère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 42
364 CohésionMinistère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
380 Écologie, développement et mobilité durablesMinistère de la Transition Écologique et So-
lidaire
723Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'ÉtatMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
743Pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre et autres pensionsMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
754Contribution à l'équipement des collectivités terri to-
riales pour l'amélioration des transports en com-
mun, de la sécurité et de la circulation routièresMinistère de l'Intérieur
770 Aides à l'acquisition de véhicules propresMinistère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
780 Pensions Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
A titre exceptionnel : Tous programmes de tous ministères pour l'exécution financière d'opérations
réalisées dans le cadre de délégations de gestion s pécifiques.
7Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 43
ANNEXE 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-de ssous pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS
dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérat ionnelles relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kevin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D'ANGELO Pascal
RAVELOARISOA Fy
SICCO Marc
MATTEI Annie
CAMOSSETTO Catherine
ANNEXE 3
Délégation de signature est donnée aux agents figur ant ci-dessous pour procéder aux validations des ac tes
de demande de création d'engagement juridique, de c ertification du service fait, des demandes de paiem ent
et de création de tiers ainsi que de procéder aux s aisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus fo rmulaire
pour les centres financiers relevant de leurs domai nes de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kevin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D'ANGELO Pascal
SCALERANDI Jessica
CAMOSSETTO Catherine
BENNAIM Clotilde
IVARS Didier
NOEL Pascal
DUDZIAK Stéphanie
GARELLA Nicolas
RAVELOARISOA Fy
MARTIN Chloé
TICHOUX Léa
SANCHEZ Gilles
JESTIN Loïc
ROCHAS-BONAFOUS Charlotte
8Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 44
ANNEXE 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de va lider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états
de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l'outil CHORUS DT relevant des attributions du
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :
0216-CPRH-CFOD
- Madame BENARD Nadège
- Monsieur BIANCONI Laurent
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur GUINTI Eric
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
0216-CPRH-CDAS
- Monsieur BIANCONI Laurent
- Madame DESCOINS Delphine
- Madame AIMONETTI Emilie
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
-Madame WALAS Laure
0354-DR13-DP13
- Madame BENARD Nadège
- Monsieur BIANCONI Laurent
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur GUINTI Eric
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
0354-DR13-DETS
- Monsieur BIANCONI Laurent
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
9Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 45
ANNEXE 5
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme
Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l'exécution des dépenses et des recettes
relevant de leurs compétences
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes :
-Jean-Luc ALETAS
-Aude BEGARIN
-Florence CAZALOT
-Eya CHANIOUR
-Coralie FOGGIA
-Steven FOGGIA
-Ludovic MORAT
-Roxane MONGINOT
-Wioletta TAULEIGNE
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des titres de
perception ainsi que la certification du service fa it, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
-Jean-Luc ALETAS
-Fatiha ASSAS
-Aude BEGARIN
-Julien BEGHELLI
-Frédérique BENICOURT
-Martine BERGES
-Sakina LABIED
-Priscilla PACE
-Agnès PREVITE
-Audrey RIOTOR
-Aichat SALIM
-Valérie TAMARO
-Christelle TANZI
-Wioletta TAULEIGNE
10Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00008 - 20240717_DS ordonnancement SGC.odt 46
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-07-19-00001
Convention_ deleg de gestion P348_DPT13
_Douanes-1-3.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00001 - Convention_ deleg de gestion P348_DPT13 _Douanes-1-3.odt 47
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opéra tions immobilières
Entre le préfet du département des Bouches-du-Rhôn e (13), responsable d'unité opérationnelle et
ordonnateur secondaire représenté par Madame Fabien ne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le directeur interrégional des douanes PACA Cors e, Monsieur Franck TESTANIERE, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part,
Références :
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié rela tif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-108 5 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans le s conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relat ives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imput ées sur les centres financiers suivants :
programme 348 « Performance et résilience des bâtim ents de l'Etat et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP13-DD13
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisi ons du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-a près.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
1Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00001 - Convention_ deleg de gestion P348_DPT13 _Douanes-1-3.odt 48
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant , les actes suivants :
- il prend les décisions de dépense et de recettes ;
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ; - il notifie aux
fournisseurs les bons de commande sur marchés à bon s de commande ;
- il saisit la date de notification des actes ;
- il constate et certifie le service fait ;
- il centralise la réception de l'ensemble des deman des de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paie ment ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et ti tres de perceptions ;
- il réalise en liaison avec les services du délégan t les travaux de fin de gestion ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisa tions ;
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du co ntrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sei n de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégataire peut également assurer pour le co mpte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux disposi tions
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publ ics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté insti tutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- le pilotage des crédits de paiement ;
- l'affectation des tranches fonctionnelles;
- le dialogue de gestion avec les responsables de bu dgets opérationnels et de programmes ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à maintenir les mo yens
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00001 - Convention_ deleg de gestion P348_DPT13 _Douanes-1-3.odt 49
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les élé ments d'information dont le délégataire a besoin po ur
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subord onnés, sous sa responsabilité, la validation des ac tes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autori té en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assig nataire concernés.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er juillet 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit t acitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmis e à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties sign ataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit pr endre la forme d'une notification écrite ; le compt able
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00001 - Convention_ deleg de gestion P348_DPT13 _Douanes-1-3.odt 50
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u délégant et du délégataire .
Fait à Marseille le 18 juillet 2024
Pour le délégant,
Pour le préfet du département des Bouches-du-Rhône
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
Pour le délégataire,
Le directeur interrégional des douanes PACA Corse
signé
Franck TESTANIERE
le directeur interrégional des douanes PACA Corse
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-19-00001 - Convention_ deleg de gestion P348_DPT13 _Douanes-1-3.odt 51