PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-24-06-2026
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/CAB /SIDPC /007
portant suspension temporaire des activités du BTP en extérieur en
période de vigilance météorologie rouge (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-06-23-00005 - Arrêté portant restrictions temporaires des
activités professionnelles pour la prévention et la protection des
forêts contre l'incendie (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-06-23-00003 - Arrêté portant interdiction de la baignade
Seine, Marne, Loing, Yonne et plans d'eau (4 pages) Page 14
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-23-00004
Arrêté préfectoral n°2026/CAB /SIDPC /007
portant suspension temporaire des activités du
BTP en extérieur en période de vigilance
météorologie rouge
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-23-00004 - Arrêté préfectoral
n°2026/CAB /SIDPC /007 portant suspension temporaire des activités du BTP en extérieur en période de vigilance météorologie rouge 3
EE. ermalPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-CAB/SIDPC/1007portant suspension temporaire des activités du BTP en extérieur sur le territoire du départe-ment de Seine-et-Marne en période de vigilance météorologique rouge
Vu la quatrième partie du Code du travail et le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif au pouvoir depolice du préfet pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique;Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dudispositif spécifique de Météo France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dansle cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur in-tense;Vu l'instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues dechaleur en France métropolitaine ;Vu le Plan National Canicule 2024 réactivé chaque année par le ministére de la santé et del'accès aux soins ;Vu le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars2025, notamment en sa mesure 11, sur l'adaptation des conditions de travail au changementclimatique en renforçant les obligations de prévention des employeurs ;Vu le Plan Santé au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant à accompagner la préventiondes risques environnementaux et le changement climatique ;Vu les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes de caniculeestivale démontrant une surmortalité et une fréquence accrue d'accidents du travail lorsd'expositions prolongées à des températures élevées ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territo-riales, l'autorité préfectorale peut dans des circonstances exceptionnelles prendre toute me-sure de police nécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l'ensemble
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du département et que même en l'absence de circonstances locales particulières, il appar-tient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires adaptéeset proportionnées pour prévenir toute atteinte grave à l'ordre public, en particulier lorsquela santé publique est menacée de maniére manifeste;Considérant que le ministère de la Santé et de l'accès aux soins en lien avec Santé PubliqueFrance met en œuvre chaque année une veille canicule saisonnière entre le 1° juin et le 15septembre, période durant laquelle une surveille épidémiologique renforcée, une diffusionquotidienne de bulletins de vigilance météorologique et des mesures de prévention coor-données sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoire national pour limiter l'expositionaux fortes chaleurs des populations vulnérables ;Considérant que les vagues de chaleur extrêmes définies par des températures anormale-ment élevées persistantes de jour comme de nuit, sur plusieurs jours consécutifs, constituentun phénomène climatique récurrent en France, s'intensifiant sous l'effet du changement cli-matique;Considérant que les périodes de vigilance météorologique rouge signalent une situation decanicule exceptionnelle par sa durée, son intensité et son étendue géographique, caractéri-sée par un risque sanitaire majeure pour l'ensemble de la population et pour les personnesexerçant des activités physiques notamment en extérieur;Considérant que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024 relative à la gestionsanitaire des vagues de chaleur recommande explicitement au préfet de département, encas de déclenchement du niveau de vigilance météorologique rouge, de prendre toute me-sure locale nécessaire pour préserver la santé publique, y compris la limitation ou la suspen-sion temporaire de certaines activités à risque élevés comme celles du bâtiment et des tra-vaux publics;
lations vulnérables SUrCXpOSeCS En Cas aie Vagues de chaleur extren 1e, alms! QUE le reconnaitle plalan ORSEC. erplan RSEC, en raison de la nature structurellement pénible et exposée de leurs condi-tions de travail ::- du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des efforts soute-nus (manutention, port de charge, postures contraignantes, travail répétitif, gestes deforce), limitant la capacité de thermorégulation du corps humain;- du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur sécu-rité, mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de la transpi-ration évaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de déshydratation;- dela coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantier géné-rant de la chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant un environnementthermique cumulatif particulièrement contraignant;- des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage, étan-chéité, utilisation d'équipements thermiques ;- de l'impossibilité dans certaines configurations de chantier de mettre en œuvre des me-sures de prévention réellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace li-mité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile, chantier à ciel ouvert), ce quirend l'exposition au risque thermique inévitable;Considérant que le département de Seine-et-Marne, en raison de sa densité urbaine élevéedans le Nord-Ouest du département, de son bâti minéralisé et d'une présence importantede chantiers d'envergure sur l'ensemble de son territoire, est confronté à un effet d'ilot dechaleur urbain aggravant l'intensité perçue des températures, en particulier dans les zonesde chantiers dépourvues d'ombre ou de ventilation; qu'ainsi les conditions de travailpropres au chantier situées sur le territoire du département présentent des facteurs aggra-vants spécifiques et locaux, qui intensifient le danger lié à la chaleur extrême;
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- de l'impossibilité dans certaines configurations de chantier de mettre en œuvre des me-sures de prévention réellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace li-mité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile, chantier a ciel ouvert), ce quirend l'exposition au risque thermique inévitable;Considérant que le département de Seine-et-Marne, en raison de sa densité urbaine élevéedans le Nord-Ouest du département, de son bati minéralisé et d'une présence importantede chantiers d'envergure sur l'ensemble de son territoire, est confronté à un effet d'ilot dechaleur urbain aggravant l'intensité perçue des températures, en particulier dans les zonesde chantiers dépourvues d'ombre ou de ventilation; qu'ainsi les conditions de travailpropres au chantier situées sur le territoire du département présentent des facteurs aggra-vants spécifiques et locaux, qui intensifient le danger lié à la chaleur extrême;
Considérant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs du bâtiment et des travauxpublics, dans ce contexte, inclut notamment: déshydratation sévère, épuisement ther-mique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chute et dans les cas lesplus graves, des coups de chaleur mortelle; que les effets de la chaleur peuvent par ailleursaltérer le discernement et les réflexes, augmentant le risque d'accident grave lié à la manipu-lation de machines ou de charges sur les chantiers;Considérant que ces risques ne sont ni hypothétiques, ni exceptionnels mais documentés etrécurrents; qu'en moyenne près de 60% des accidents du travail mortels liés à une exposi-tion à des températures de forte chaleur sont survenus dans le secteur du bâtiment et destravaux publics, traduisant une vulnérabilité structurelle de cette population pendant cesépisodes climatiques de chaleur, particulièrement élevés entre 12h00-22h00;Considérant que la seule application des mesures de prévention des risques liés aux épisodesde chaleur intense, organisés par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du travail, et miseen place par l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas en contexte de vigilance mé-téorologique rouge de garantir Une protection suffisante de l'intégrité physique des tra-vailleurs exerçant en extérieur; qu'en effet :- la mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossible surcertains chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique;- la mise à disposition d'eau potable fraîche et l'adaptation du port d'équipements de pro-tection individuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de la températurecorporelle, notamment sur les postes de travail exposés au rayonnement solaire direct etindirect (réverbération);- les aménagements horaires n'évitent pas une exposition a des températures extrêmes, enparticulier en milieu urbain dense comme celui du département de Seine-et-Marne, oùl'effet d'îlot de chaleur urbain accélère l'élévation thermique;Considérant que la suspension temporaire des travaux en extérieur, notamment dans le sec-teur du bâtiment et des travaux publics, constitue une mesure proportionnée au regard de lagravité du risque imminent tel que mentionné précédemment, du caractère ponctuel et ex-ceptionnel de l'épisode de vigilance météorologique rouge et de l'intérêt supérieur de pré-servation de la santé publique de la population vulnérable surexposée des travailleurs du ba-timent et des travaux publics; qu'elle permet de prévenir une éventuelle saturation des ser-vices d'urgence hospitaliers et de secours mobilisés en période de crise liés à une caniculeextrême;
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Considérant que dans un objectif de préservation des risques graves et de sauvegarde de lasanté des travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extrême ne permettent pasd'assurer leur sécurité par les seuls moyens habituels de mesures de prévention; dès lors lanécessité impérieuse de protéger spécifiquement les travailleurs du secteur du bâtiment etdes travaux publics opérant sur le département de Seine-et-Marne s'impose, en suspendanttemporairement leur exposition directe à ces conditions de canicule extrêmes;
ArrêteArticle 1er : En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologiquerouge pour canicule extrême dans le département de Seine-et-Marne, l'ensemble des activi-tés de chantier du secteur du bâtiment et des travaux publics réalisés en extérieur sur l'en-semble du territoire du département sont suspendus entre 13h00-22h00 pendant toute ladurée de la vigilance.La réalisation de travaux non directement exposés à la chaleur tels que les travaux souterrainsOU SOUS-marins ne sont pas concernés par cette suspension.Article 2 : Le présent arrêté s'applique à chaque épisode de vigilance météorologique rougepour canicule extrême, dans la limite de la période de veille saisonnière des canicules soit du1°" juin au 15 septembre 2026.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.
plication de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, d'Un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publica-tion.Article 5 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et transmis auprocureur de la République.
Melun, le 23 JUIN 2026
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 moisà compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Melun peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours. fn.Dans ce même délai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne ;soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-23-00005
Arrêté portant restrictions temporaires des
activités professionnelles pour la prévention et la
protection des forêts contre l'incendie
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professionnelles pour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie 10
PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleue des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° CAB/SIDPC/1006 portant restrictions temporaires des activités professionnellespour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département de Seine-et-Marne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1;Vu le Code pénal ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements, et notamment son article 11;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
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Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et a la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt età proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant àprévenir les incendies et à réglementer les usages du feuConsidérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, afaciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes del'année sur un périmètre déterminé;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à veniret l'état actuel de la végétation;Considérant le classement du département de Seine-et-Marne en vigilance rouge caniculeextrême depuis le dimanche 21 juin 2026 et en danger feu élevé pour le lundi 22 juin 2026 parMétéo-France et les perspectives de maintien ou d'aggravation des risques pour les jours quisuivent;Considérant les risques importants de départs de feux;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activitéssusceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
ARTICLE 1: Restrictions d'activités professionnellesL'utilisation de tout outil ou engin de travaux forestiers à moteur thermique ou électriqueainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 à 20h00, dansles massifs forestiers de plus de 0.5 ha, à partir du mardi 23juin.ARTICLE 2 : SanctionsToute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.ARTICLE 3 : DiffusionCet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lescommunes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet,réseaux SOCIaux...). |
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ARTICLE 4: Délais et voie de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans ledélai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif deMelun peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Exécution et publicationLa directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, le commandant du groupement degendarmerie départementale, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentationde l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le directeur départemental des territoires, leprésident du conseil départemental de Seine-et-Marne, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, les directeurs des agences Île-de-France Est et Ouest de l'Office National desForêts et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-23-00003
Arrêté portant interdiction de la baignade Seine,
Marne, Loing, Yonne et plans d'eau
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plans d'eau 14
EE #æ | Cabinet du PréfetPRE FET Service Interministériel de DéfenseDE S EIN E-ET-MARNE et de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet De Seine-Et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 - 1008portant interdiction générale de la baignade sur les cours d'eau de la Seine, de la Marne, duLoing, de l'Yonne ainsi que sur les lacs, étangs et plans d'eau non aménagés dans ledépartement de Seine-et-Marne
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 22121, L. 2212-2,L. 2213-23 et L. 2215-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire et du Préfet ;VU le Code des transports, et notamment les articles R. 4241-61 et R.4274-16 relatifs à laréglementation de la baignade sur les voies navigables;VU le Code pénal, notamment les articles L.131-13, R. 610-1 et R. 610-5;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles70 et 72; |VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure (RPP) sur l'itinéraire Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2019 consolidé portant règlement particulier de policede la navigation intérieure (RPP) sur l'itinéraire Seine-Yonne ;CONSIDÉRANT la recrudescence dramatique des accidents par noyade constatée ces derniers| mois dans les cours d'eau du département de Seine-et-Marne, constituant un trouble grave etavéré à la sécurité publique;CONSIDÉRANT que la configuration des fleuves et rivières de la Seine, de la Marne et du Loingprésente des dangers intrinsèques majeurs et souvent invisibles pour les baigneurs, notammentl'intensité et l'imprévisibilité des courants, la présence de hauts-fonds, de siphons etd'obstacles immergés invisibles, ainsi que la turbidité de l'eau réduisant fortement la visibilitélors des opérations de secours ;
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CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 4241-61 du Code des transports, ainsi que lesrèglements particuliers de police de la navigation intérieure de la Marne et de la Seine-Yonneinterdisent déja de maniére permanente la baignade dans tous les canaux, dérivations écluséeset souterrains routiers ou de navigation ; qu'il convient dès lors d'étendre de façon cohérentecette interdiction aux portions naturelles des fleuves, rivières et plans d'eau du départementafin d'assurer une protection uniforme des usagers ;CONSIDÉRANT que la Seine et la Marne sont des voies de navigation intérieure à fort traficcommercial et de plaisance, et que la cohabitation entre les usagers de la voie d'eau et lesbaigneurs en dehors des zones aménagées induit un risque permanent de collision et denoyade par effet d'aspiration ou de remous des navires ;CONSIDÉRANT que les plans d'eau stagnante, lacs, étangs, gravières et retenues d'eau issuesd'excavations ou de carrières désaffectées du département présentent également des risquesmortels accrus, notamment en raison de brusques ruptures thermiques en profondeurpropices aux hydrocutions et de l'absence totale de surveillance ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures de policegénérale proportionnées et nécessaires à l'échelle départementale afin d'assurerl'harmonisation de la sécurité publique, en se substituant si nécessaire aux réglementationsmunicipales éparses ;
ARRÊTE
ARTICLE ter :A compter de la date de publication du présent arrété, la baignade de toute personne eststrictement interdite :1. Sur l'ensemble du lit et des berges des cours d'eau de la Seine, de la Marne, du Loing etde l'Yonne dans toute leur traversée du département de Seine-et-Marne.2. Sur l'ensemble des lacs, étangs, nappes d'eau stagnante, gravières et retenues d'eaud'excavations ou de carrières désaffectées dans le département.ARTICLE 2:Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :1. Aux portions de cours d'eau ou de plans d'eau explicitement aménagées, balisées etautorisées à la baignade par arrêté municipal ou préfectoral spécifique pris en vertu del'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales, durant les périodesd'ouverture et les heures de surveillance réglementaires.
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2. Aux manifestations sportives (compétitions, entrainements officiels ou événementsnautiques) dûment déclarées auprès de l'autorité compétente, sous réserve qu'undispositif de surveillance, de secours et de sécurité adapté aux risques de l'épreuve soitdéployé par l'organisateur pendant toute la durée de l'événement.ARTICLE 3 :Au vu de l'urgence, le présent arrêté général est d'application immédiate et l'emporte sur toutarrêté municipal ayant un objet similaire antérieurement édicté par les maires dudépartement. Les dispositions municipales existantes interdisant déjà la baignade restentvalables en tant que mesures de police locale complémentaires.ARTICLE 4: |Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les forces de l'ordre etpassibles des amendes prévues par les dispositions du Code pénal (R.610-5: 150 euroscontraventions de deuxième classe) sans préjudices des sanctions prévues par le code destransports (R.4274-16 : 38 euros contraventions de première classe).ARTICLE 5:En application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux moisà partir de sa publication au recueil des actes administratifs, par courrier adressé enrecommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directricede cabinet, lessous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie nationale, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le commandant la brigade fluviale de laPréfecture de Police de Paris, les maires du département et toutes autorités administratives etagents des forces publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Melun le 23juin 2026
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