PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-088
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-03-09-00040 - AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux usées Chazeau
O'Mullane sur la commune du Morne Rouge (4 pages) Page 3
R02-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure SAS
HEADWOK au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement de
remédier aux manquements constatés sur la parcelle S2173 sur la
commune du LAMENTIN en procédant à la régularisation
administrative de la situation (4 pages) Page 8
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-03-13-00007 - 26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM
BRASSERIE LORRAINE (8 pages) Page 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
R02-2026-03-16-00002 - Cessation agrément espace de rencontre
Croix-rouge française Saint-Pierre (972) (2 pages) Page 22
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DEAL
R02-2026-03-09-00040
AP portant mise en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station
de traitement des eaux usées Chazeau O'Mullane
sur la commune du Morne Rouge
DEAL - R02-2026-03-09-00040 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Chazeau O'Mullane sur la commune du Morne Rouge 3
PREFETDE LA —MARTINIQUE Direction de l'environnementor de l'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'/AGGLOMERATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUXUSÉES CHAZEAU O'MULLANE SUR LA COMMUNE DU MORNE ROUGE
LE PREFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2026-03-09-00040 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Chazeau O'Mullane sur la commune du Morne Rouge 4
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature aMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-0004 du 6 février 2026 portant subdélégation en matièred'administration générale donnée aux agents de la DEAL par la directrice de la DEAL;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu les conformités et les analyses des données de I'autosurveillance pour l'exercice 2024 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 25 septembre 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2024 :Vu le courriel du 30 janvier 2026 adressé à LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORDMARTINIQUE conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rap-port de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure etlui laissant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire:Vu l'absence de réponse formulée par LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-meure;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, CHAZEAU O'MULLANE située sur la communedu MORNE ROUGE est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, mais inférieure à120kg/j de DBOS (AM 2015);Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement :Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§| de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure LA COMMUNAUTÉ D'AG-GLOMERATION DU PAYS NORD MARTINIQUE de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2026-03-09-00040 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Chazeau O'Mullane sur la commune du Morne Rouge 5
ARRETEArticle 1- ObjetLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE, représentée par son président,est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent ar-rêté dans les délais impartis.Article 2 — Prescriptions et délaisLa COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE se conforme aux demandes ci-dessous dans les délais impartis :* Tenir à disposition sur le site du système d'assainissement le cahier de vie conformément à l'ar-ticle 20 11 1. de l'AM 2015 dans un délai d'un mois;* Transmettre le bilan annuel de fonctionnement 2025 du système d'assainissement a la police del'eau et à l'office de l'eau, dans un délai de deux mois;+ Mettre en place les dispositifs nécessaires pour la collecte des données des points A2, AS et A6conformément aux tableaux des annexes de l'AM de 2015 dans un délai de quatre mois.+ Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12|. de l'AM de 2015 dans un délai de sept mois ;Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoire et refus d'autorisation d'urbanismeLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrêtéou un nouvel arrêté.Par ailleurs, conformément à l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivrantles autorisations d'urbanisme :- applique l'article L.421-6 du code de l'urbanisme en n'accordant plus de permis de construirepour des projets ayant vocation à se raccorder sur le système de collecte de l'agglomération d'assainis-sement de la station d'épuration ;- conformément à l'article R111-2 du code de l'urbanisme, peut refuser ou n'accepter que sousréserve de l'observation de prescriptions spéciales tout projet, s'il est de nature à porter atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance oude son implantation à proximité d'autres installations.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE n'a pas satis-fait à la présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. I! sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
DEAL - R02-2026-03-09-00040 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Chazeau O'Mullane sur la commune du Morne Rouge 6
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office :3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTINIQUE.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du MORNE ROUGE.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site wwwtelerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune du MORNE ROUGEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Martinique f G MAR 2026et par délégationLe Directeur e l'Environnement
DEAL - R02-2026-03-09-00040 - AP portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées Chazeau O'Mullane sur la commune du Morne Rouge 7
DEAL
R02-2026-03-16-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure SAS
HEADWOK au titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement de remédier aux manquements
constatés sur la parcelle S2173 sur la commune
du LAMENTIN en procédant à la régularisation
administrative de la situation
DEAL - R02-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure SAS HEADWOK au titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S2173 sur la commune du LAMENTIN en procédant à la
régularisation administrative de la situation
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PREFETDE LA Direction de l'environnement2 7 NIQUE de l'aménagementET et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL Nue.mettant en demeure SAS HEADWOK, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remé-dier aux manquements constatés sur la parcelle S 2173 sur la commune du Lamentin, en procédant à larégularisation administrative de la situation
LE PRÉFET
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau:Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L2111, relatif à la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-nistratifs et aux mesures de police administrative FVu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Mar-tinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France :Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesOU remblais soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environne-ment et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code del'environnement (remblais dans le lit majeur) ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-sieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionalesde la Martinique en matière d'administration généraleVu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY:Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;
MDEAI NinesDEALM n
www.martinique.developpement-durable gouv.fr
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l'environnement de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S2173 sur la commune du LAMENTIN en procédant à la
régularisation administrative de la situation
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Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-00005 du 6 février 2026 portant subdélégation de signaturede MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-11-14-00002 du 14 novembre 2025 recensant les cours d'eau de Marti-nique pour l'exercice de la police de l'eau;Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune du Lamentin approuvé pararrêté préfectoral du 30 décembre 2013 ;Vu le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le9 juillet 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif du 25 septembre 2025 constatant la réalisation, par SASHEADWOK, d'une opération irrégulière consistant en des aménagements en lit majeur sans disposer dela déclaration requise au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, transmis au propriétaire de laparcelle par courrier du 2 octobre 2025, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement,et resté à ce jour sans réponse ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis au propriétaire de la parcelle par courrierdu 2 octobre 2025 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrê-té ;Vu les observations formulées par courrier du 4 novembre 2025 par le maître d'ouvrage ;Vu la transmission de l'étude de risque transmise par mail du 18 novembre 2025 par le maître d'ou-vrage;
Vu l'absence de transmission de dossier loi sur l'eau pour la période dejanvier 2026 prévu par le maîtred'ouvrage ;Considérant que SAS HEADWOKa réalisé un aménagement sur une surface d'environ 600 m? comprisdans le lit majeur du Canal Mamain ;Considérant que ces travaux sont soumis a la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-3 du code del'environnement, en application de la rubrique suivante mentionnée à l'article R214-1 du même code :3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :- surface soustraite supérieure ou égale à 400 m * et inférieure à 10 000 m? (régime déclaratif) ;- surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (régime de l'autorisation) ;Considérant que ces travaux constatés sur la parcelle référencée sous la section S numéro 2173 ont étéréalisés sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau ;Considérant que ces travaux sont susceptibles de modifier l'écoulement des eaux en période de préci-pitations ;Considérant que face à la situation irrégulière de ces travaux réalisés par SAS HEADWOK sur la com-mune, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement.Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
LOGS cas
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l'environnement de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S2173 sur la commune du LAMENTIN en procédant à la
régularisation administrative de la situation
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ARRETEArticle 1: ObjetSAS HEADWOK, propriétaire de la parcelle, est mise en demeure, pour les travaux constatés surla parcelle référencée sous la section S numéro 2173 sur la commune du LAMENTIN, de respecter lesdispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2 - Mise en demeureLe propriétaire de la parcelle est mis en demeure, dans un délai maximum de trois mois à comp-ter de la notification du présent arrêté, de régulariser la situation administrative des opérations réali-sées : en arrétant immédiatement les travaux en cours dans le lit mineur et majeur du coursd'eau et en présentant un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau qui devra intégrerles mesures pour compenser les impacts ;ou, en l'absence de dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, en établissant undossier de remise en état du site, dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ouinconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau, et décrivant et justifiant les opérations de remise en état des lieuxenvisagées, les frais de cette opération étant à la charge de l'exploitant conformément àl'article L161-1 du code l'environnement.Le propriétaire est informé que le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eaun'implique pas la délivrance certaine d'un accord sur la déclaration par l'autorité administrative, quistatuera sur la demande présentée après instruction administrative.La régularisation administrative de la situation irrégulière découlera de l'éventuelle obtention del'accord pour commencement des travaux après instruction du dossier de déclaration au titre de la loisur l'eau ou de la remise en état des lieux.Article 3 - SanctionsEn application des dispositions du II de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pasété déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la déclara-tion, l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessation définitive des travauxet aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés parle présent code.Le propriétaire de la parcelle est également informé qu'il pourra être fait application des dispo-sitions du Il de l'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :* _ consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations de remise en état des lieux à réaliser;*__ réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécutiondes mesures prescrites ;* paiement d'une amende administrative.Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du pré-sent arrêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du II de l'article L173-1 ducode de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).
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l'environnement de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S2173 sur la commune du LAMENTIN en procédant à la
régularisation administrative de la situation
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Article 4 - Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un délaide deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actes administra-tifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi par l'application « Télére-cours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-cieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des ar-ticles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.
Article 5 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au propriétaire de la parcelle, publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture de Martinique et publié pendant 6 mois minimum sur le site internet de la préfec-ture de la Martinique.Article 6 - Ampliation et ExécutionCopie de cet arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune du LAMENTIN chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.16 MARS 2026Efet de la Martiniqueay délégation'dint de l'Environnementgement
DEAL!www.martinique.developpement-durable.gouv.frae ) 1 CE
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l'environnement de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S2173 sur la commune du LAMENTIN en procédant à la
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DEAL
R02-2026-03-13-00007
26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM
BRASSERIE LORRAINE
DEAL - R02-2026-03-13-00007 - 26036 APC MODIFICATION SITUATION ADM BRASSERIE LORRAINE 13
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de la situation administrative
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de la Société BRASSERIE LORRAINE sise lieu-dit « Union » a Le LAMENTIN
LE PREFET
le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45,R181-46;le code des relations entre le public et l'administration et notamment sonarticle L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositionsd'application de la loi industrie verte et de simplification en matiered'environnement ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);le décret n° : 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, notamment lasuppression des rubriques 2253 ;l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions applicables àcertaines installations classées pour la protection de l'environnement soumisesà déclaration pour la rubrique 4718;l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2910;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté ministériel 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-181 ducode de l'urbanisme;l'arrêté préfectoral n° 042072 du 27 juillet 2004 modifié le 12 mars 2015régissant le fonctionnement des activités exercées par la Société BrasserieLorraine dans son établissement situé au lieu-dit « Union » à Le LAMENTIN ;l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 décembre 2024 de respecter lesdispositions de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2004 susvisé enportant à la connaissance du préfet, dans les formes prévues par l'article R181-46 du code de l'environnement, les modifications apportées aux installations,en particulier pour prendre en compte le changement de la situationadministrative du site et l'installation d'une chaudière gaz d'une puissance de2.3 MW ;le porter à connaissance n° ICE-R2412152, reçu le 27 août 2025 présenté par lasociété Brasserie Lorraine sise au lieu-dit « Union » à Le LAMENTIN ;le rapport de synthèse de l'inspection des installations classées en date du 25février 2026.le courriel adressé le 25 février 2026 à l'exploitant pour lui permettre deformuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté;la réponse de l'exploitant transmis par courriel en date du 25 février 2026 ;Considérant ce qui suit:le porter à connaissance reçu le 27 août 2025 est conforme aux dispositions del'article R181-46 du code de l'environnement ;suite aux évolutions de la nomenclature des installations classées pour la pro-tection de l'environnement (suppression des rubriques 2253) l'établissementbascule du régime de l'autorisation à celui de la déclaration au titre des ru-briques 2220, 4718, 2910, 2921 de la nomenclature des ICPE;l'exploitant demande à ce que ses installations soient gérées via les règles de laprocédure de la déclaration ;le porter à connaissance reçu le 27 août 2025 tient lieu de déclaration sans que :*__ d'une part, un récépissé n'ait été accordé de droit (article R. 512-48 du codede l'environnement) ;* d'autre part, une copie des prescriptions n'ait été délivrée (article L. 51210du code de l'environnement).
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5. les seuils de classement déclarés dans le porter-à-connaissance reçu le 27 août2025;6. les règles procédurales et le régime des installations sont désormais ceux de ladéclaration ;7. les conditions de remise en état d'un site soumis à autorisation (articles R. 512-39 à R. 512-39-6 du code de l'environnement) et d'un site soumis à déclaration(articles R.512-66-1 à R. 512-66-2 du code de l'environnement) sont différentes ;8. il y a donc lieu, afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'articleL.511-1 du code de l'environnement, d'édicter des prescriptions adaptées pourque la remise en état conforme au régime de l'autorisation demeure encadrée ;9. la modification de la situation de l'établissement ne donne pas lieu à solliciterl'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques;
Le pétitionnaire entendu,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique;
ARRÊTE
Article 1 IdentificationIl est accusé réception de la demande de la société BRASSERIE LORRAINE (n° SIRET:652 021 429 00038), reçu le 27 août 2025 relatif au classement de l'établissement autitre des rubriques de la nomenclature ICPE, sur la commune du Le LAMENTIN au lieu-dit « Union ».Article 2 Prescriptions des actes antérieuresLes dispositions de l'arrêté préfectoral n° 042072 du 27 juillet 2004 sont abrogées parle présent arrêté.Les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 20150710014 en date du 12mars 2015 sont abrogées par le présent arrêté.
tad
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Article 3 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclaturedes installations classées
Rubrique Désignation de l'installation Capacité RégimeConservation de produits |'alimentaires d'origine végétale par | |_cuisson et fermentation | ; | |2220-2b : | 9,8 t/j | DC2. Autres installations::b) Supérieure à 2 t/j, mais inférieureOU égale à 10 t/] | .Gaz Inflammables liquétiés de'catégorie 1et2 |4718-2-b 2. Pour les autres installations Cuve GPL de17t(30 m*) DCIb. Supérieure ou égale a 6t mais | |inférieureà 50 t . |Installation de combustion | :IA. Lorsque sont consommés!|"exclusivement, seuls ou en mélange, dugaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, : |du biométhane, du fioul domestique, | |du charbon, des fiouls lourds, de la]biomasse telle que définie au a) ou au:'b) i) ou au b) iv) de la définition de la.biomasse, des produits connexes dei Chaudière gaz de'scierie et des chutes du travail. 2 3 MW2910-A-2 mécanique de bois brut relevant du b)! x — DCiv) de la définition de la biomasse, de la groupe électrogène debiomasse issue de déchets au sens de 150 kw'l'article L. 541-43 du code de |l'environnement, ou du biogaz. |provenant d'installations classées sous:la rubrique 27811, si la puissancethermique nominale totale de,l'installation de combustion (*) est: |2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais:inférieure àà 20 MWInstallations de refroidissement pardispersion d'eau dans un flux d'airdu type « circuit primaire fermé »1. Installations de refroidissement: "2927-1b évaporatif par dispersion d'eau dans un. 2TAR Ar sort DCflux d'air généré par ventilationmécanique ou naturelle :b) La puissance thermique évacuée.maximale étant inférieure à 3 000 KW
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'1 cuve aérienne gasoil'routier de 10 m°1cuve gasoil de 04 mProduits pétroliers spécifiques et4734 carburants de substitutions : ve NCon associée au groupeessences et naphtas, kérosene... électrogène
| Installations frigorifiques | || | ou climatiques |1185 Emploi Ga ffet de fluoré . NCmploi Gaz à effet de serre fluorés fonctionnant au R404quantité totale de 30 kgPa iers , cartons ou matériaux - Volume stockage < |1530 piers ° 8 NC| combustibles | 1 000 mBois ou matériaux combustibles | Volume stockage de1532 | 3 NCanalogue palette < 1 000 m'Silos et installations de stockage, en 4 silos de stockage de_, BS ©" 30 m° soit un total de | NCvrac, de céréales, grains... | 3 |120mNC (Non classé); DC (déclaration avec contrôle périodique) : D (déclaration)2160
Article 4 Cessation d'activité et remise en étatLorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet ladate de cet arrêt trois mois avant celle-ci. La notification indique les mesures prises ouprévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif del'installation, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.512-75-1 du code del'environnement, des terrains concernés du site.Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurités sont mises en œuvre, l'exploitantfait attester conformément au dernier alinéa de l'article R.512-6-1, de cette mise enœuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués oudisposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans cedomaine. L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installationsclassées.La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :1. la mise à l'arrêt définitif;2. la mise en sécurité;3. Si nécessaire, la détermination de l'usage future selon les modalités prévues al'article R.512-39-2 ;4, La réhabilitation ou remise en état.La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesuretelle qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R.511-9 du code del'environnement toutes les activités classées visées à l'article 3 du présent arrêté,indépendamment de la poursuite d'autres activités sur le site et de la libération desterrains.
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La mise en sécurité comporte notamment, pour les installations concernées par lacessation d'activité, les mesures suivantes :1. Lévacuation des produits dangereux et déchets présents ;2. l'interdiction ou la limitation d'accès au site ;3. La suppression des risques incendie et d'explosion ;4. La surveillance des effets des installations sur son environnement, tenant encompte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.En tant que besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurités'accompagnent de mesure de gestion temporaires ou de restriction d'usagetemporaires.En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'uneou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement dans un étatpermettant l'usage futur du site selon les modalités prévues à l'article R.512-39-2.Article 5 Règles de procédureLes installations ne sont plus soumises au régime de l'autorisation, ni aux règles deprocédure correspondantes sauf dans le cadre de la mise à l'arrêt et remise en étatprésenté à l'article 4 du présent arrêté.Article 6 Arrêtes ministériels de prescriptions généralesSans préjudice des réglementations autres en vigueur, s'appliquent à l'établissement lesprescriptions des textes mentionnés ci-dessous := l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous larubrique n° 2220 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;"l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions applicables àcertaines installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à déclaration pour la rubrique 4718;= l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910;« l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.Article 7 Contrôle périodique
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La périodicité du contrôle par des organismes agréés dans les conditions définies parles articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement est de cinq ans maximum.Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations dont lesystème de "management environnemental" a été certifié conforme à la normeinternationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comitéfrançais d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditationsignataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordinationeuropéenne des organismes d'accréditation ("European Coopération forAccréditation "ou " EA").Le premier contrôle des installations relevant du régime de la déclaration aveccontrôle périodique a lieu dans les six mois qui suivent la notification du présentarrêté.Article 8 PublicitéEn vue de l'information des tiers :Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Le LAMENTIN et peut y êtreconsultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une duréeminimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et adressé à la préfecture. L'arrêté est publié sur le site internet des services del'État pendant une durée minimale de deux mois.Article 9 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) chargée de l'inspection des installationsclassées, le maire de la commune du Le LAMENTIN sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à lasociété BRASSERIE LORRAINE.
4 à MAR) 2026"de-France, le
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Délai et voie de recours(Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la!juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir!'dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté. |En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site;www. telerecours.fr.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-16-00002
Cessation agrément espace de rencontre
Croix-rouge française Saint-Pierre (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-16-00002 - Cessation agrément espace de rencontre
Croix-rouge française Saint-Pierre (972) 22
PRE FET DirectionDE LA de l'économie, de l'emploi,MARTI N IQU E du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralPortant cessation de l'agrément du dispositif de soutien à la parentalité « espace derencontre » Croix-Rouge française situé à Saint-Pierre (Martinique)
Le préfet de Martinique
Vu le code civil, notamment ses articles 373-211, 373-2-9 et 375-7;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n°20121153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu la circulaire DGCS/SD2C no 2013-240 du 28juin 2013 relative a l'organisation et à l'agrément desespaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2016-04-25-004 du 25 avril 2016 portant agrément d'un espace derencontre géré par l'association la Croix-Rouge française;
Considérant la visite effectuée le 18 février 2025 à l'espace de rencontre de la Croix-Rouge française,située au 54 rue du petit Versailles à Saint-Pierre (97250), par un représentant de la DEETS et de laCAF;Considérant l'arrêt des actions menées, dans le cadre du dispositif de soutien à la parentalité« Espaces de rencontre », par l'association Croix-Rouge française;p p 8
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,
ArrêteArticle 1°L'arrêté préfectoral n°RO2-2016-04-25-004 du 25 avril 2016 portant agrément d'un espace derencontre géré par l'association la Croix-Rouge française est annulé.
2, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort de FranceTel :05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
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Article 2L'agrément accordé pour l'espace de rencontre Croix-Rouge française situé au 149 rue Bouillée à Saint-Pierre (97250) et transféré au 57 rue du Petit Versailles à Saint-Pierre (97250), est retiré.Les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'espace de rencontre Croix-Rouge françaisene permettent pas d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort.Article 3L'association Croix-Rouge française dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 4Le secrétaire général et le directeur de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis augestionnaire de l'espace de rencontre, pour notification.
Fort de France, le16 MARS 2026
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-16-00002 - Cessation agrément espace de rencontre
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