Ex | |PRÉFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSARRÊTÉ N°52-2025-07- 00126 DU 22 JUILLET 2025 autorisant la captation d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au groupement de gendarmerie départementale surles communes de Culmont et Chalindrey le mercredi 23 juillet 2025La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 a L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAMen qualité de Préfète de la Haute-Marne ; |VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination Monsieur Guillaume THIRARD en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; |VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-12-00030 du 06 décembre 2023 portant délégation de signature àM.Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;VU la demande en date du 21 juillet 2025, formée par le commandant de gendarmerie de la Haute-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefaux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,

CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une zone particulièrement ciblée par les malfaiteurs ; avec un nombred'atteintes aux biens particulièrement élevés ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté,CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seulssecteurs délimités à une liste définie de communes ; que les lieux surveillés sont strictement limités auxzones à risques où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté fera l'objet d'une information par publication au recueil des actesadministratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées; que cemoyen d'information est adapté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTEArticle 1°: La captation d'images par le groupement de gendarmerie départemental est autorisée auxfins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens (article L. 242-5 duCode de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 parmi les aéronefs suivants :- NMR MAVIC 3T (1581F5FJC24C900EX506)Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :- zone incluant les communes de Culmont Chalindrey.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la nuit du mercredi 23 juillet au jeudi 24 juillet 2025de 22h00 à 01 heure. Intersection N19 et D26, parking no man's, à 21h45.Article 5: L'information du public est assurée par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le TribunalJudiciaire de Chaumont.
Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Général,
= uillaume THIRARDLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.