Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 06.2025 - édition du 08/01/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFECTURE
Acte exécutoire au 05 décembre 2024
EE 006-200030195-2024 1 128-8gg61-DE
REPUBLIQUEFRANCAISE nn
Liberté Agence
Égalité nationale aan
Fraternité del'habitat
Avenant n°8 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
Selon l'annexe n°4 à la délibération n°2023-55 du Conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2023
La Métropole Nice Côte d'Azur, représentée par M. Christian ESTROSI, Président,
et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par M. Hugues MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes et délégué
de l'Anah dans le Département,
Vu la convention de délégation de compétences, conclue en application de l'article L:301-5-1 ou de
l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 17 juillet 2018,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 18 octobre 2018 et ses
avenants successifs,
Vu la délibération n° 4.2 du Conseil métropolitain autorisant la signature du présent avenant en date du
28 novembre 2024,
Vu le courrier de M. le Préfet des Alpes-Maritimes donnant son accord à la prorogation de la troisième délégation
des aides à la pierre de la Métropole Nice Côte d'Azur,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 19 novembre 2024 ;
H a été convenu ce qui suit :
2023-55 : CA 06/12/23 - 2.6- Annexe n° 4 - Modèle d'avenant a la convention de gestion de type 3 - 2024 1/2

PREFECTURE
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EZ 006-200030195-20241128-8gg61-DE
REPUBLIQUEFRANCAISE |
Liberté AgenceÉcalité nationale — aan
Fraternité del'habitat
À - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de proroger d'un an la durée de la convention de gestion des aides à l'habitat privé
conclue avec l'Anah. Le nouveau terme de la convention est fixé au 31 décembre 2025. L'Etat a délégué a la
Métropole Nice Côte d'Azur, par convention approuvée par la délibération n° 22.2 du Conseil métropolitain du
28 juin 2018 pour six années, couvrant la période 2018-2023 la compétence de l'attribution des aides publiques
en faveur de la rénovation de l'habitat privé et pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette convention a déjà bénéficié d'un avenant pour une durée d'une année validé par délibération du
Conseil métropolitain n°4.4 en date du 25 septembre 2023 fixant son échéance au 31 décembre 2024.
La convention arrivant à son terme, la Métropole Nice Côte d'Azur souhaite néanmoins poursuivre son
engagement et ses actions en faveur de l'habitat sur son territoire. À la suite de la demande de la Métropole
Nice Côte d'Azur en date du 21 mars, sollicitant la prorogation du Programme Local de l'Habitat, le Préfet a
donné son accord de principe pour la prolongation de la délégation des aides à la pierre.
La convention est ainsi prorogée pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions
de la convention en cours.
B - Objectifs pour l'année 2025
Les objectifs en termes de nombre de logements, répartis par propriétaires occupants, propriétaires bailleurs,
lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires seront précisés dans le cadre de l'avenant
budgétaire annuel à la convention de délégation de compétences, après avis du Comité Régional de l'Habitat et
de l'Hébergement.
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'Anah
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements destinée au parc privé sera
précisée dans le cadre de l'avenant budgétaire annuel à la convention de délégation de compétences, après avis
du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement.
C. 2. Aides propres du délégataire
Le montant des droits à engagements sera précisé dans le cadre de l'avenant annuel à la convention de délégation
de compétences.
D - Modifications apportées en 2025 à la convention de gestion
Les modifications éventuelles des clauses prévues par le règlement général de l'Anah seront introduites dans le
futur avenant budgétaire annuel.
Le Président de la Métropole Nice Côte Le Délégué de l'agence dans le
É Département 31 DEC. shih
cot ESTROSI Hugues MOUTOUH
2023-55 : CA 06/12/23 - 2.6 - Annexe n° 4 - Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 ~ 2024 2/2

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METROPOLE | =
NICE CÔTE D'AZUR RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant n°11 de prorogation
Avenant pour l'année 2025 de prorogation de la convention
2018-2023 de délégation de compétences des aides à la
pierre
de l'Etat à la Métropole Nice Côte d'Azur
Le présent avenant est établi entre :
La Métropole Nice Côte d' Azur représentée par Monsieur Christian ESTROSI, son Président,
et
l'État, représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5
et suivants,
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides à la
Pierre (FNAP),
Vu la délibération n°22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 approuvant le Programme
local de l'habitat (PLH 3) 2017-2022 prorogé,
Vu la convention de délégation de compétences pour les aides à la pierre du 16 juillet 2018,
conclue entre la Métropole et l'Etat en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809
du 13 août 2004 et ses avenants successifs,
Vu la délibération n°4.3 du Conseil métropolitain du 25 septembre 2023 approuvant l'avenant
n°9 de prorogation pour l'année 2024, de la convention générale de délégation de compétences
2018-2023,
Vu le courrier du 19 novembre 2024 de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes donnant son
accord à la prorogation de la troisième délégation des aides à la pierre à la Métropole Nice Côte
d'Azur,

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Vu la délibération n° 4.1. du Conseil métropolitain en date
du 28 novembre 2024 approuvant l'avenant n°11 de prorogation pour l'année 2025 de la
convention de délégation de compétencesdes aides à la pierre entre l'Etat et la Métropole Nice
Câte d'Azur,
Il a été convenu ce qui suit :
A. Prorogation de la convention
L' Etat a délégué a la Métropole Nice Côte d' Azur, par convention signée le 17 juillet 2018 pour
six années, couvrant la période 2018-2023, la compétence d'une part, pour décider de
l'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la
réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements foyers, de la
location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement,
et, d'autre part, pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette convention arrivée à son terme le 31 décembre 2023 a été prorogée pour une durée d'un
an pour l'année 2024. Toutefois, la Métropole souhaite poursuivre son engagement et ses
actions en faveur de l'habitat sur son territoire dans l'attente de l'adoption de son P.L.H.
Suite à la demande de la Métropole Nice Côte d'Azur du 18 octobre 2024, sollicitant la
prorogation de la délégation pour une durée d'un an, le Préfet des Alpes-Maritimes a donné son
accord.
La convention de délégation est ainsi prorogée pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31
décembre 2025, dans les conditions de la convention en cours 2018-2023.
B.1
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2025 seront précisés dans le cadre de l'avenant annuel
à la convention de délégation de compétences, après avis du Comité Régional de l'Habitat et
de l'Hébergement plénier de début d'année 2025.
B2 - La requalification du parc privé ancien. des copropriétés et la production d'une offre
en logements à lovers maitrisés
Les objectifs en termes de nombre de logements, répartis par propriétaires occupants,
propriétaires bailleurs, lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires seront
précisés dans le cadre de l'avenant annuel à la convention de délégation de compétences, après
avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement plénier de début d'année 2025.
Le montant des droits à engagements pour les aides à la pierre sera précisé dans le cadre de
l'avenant annuel à la convention de délégation de compétences à la suite du Comité Régional
de l'Habitat et de l'Hébergement de début d'année 2025.

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C2 - Pour l'habitat privé
Le montant des droits à engagements pour l'aide à l'habitat privé sera précisé dans le cadre
de l'avenant annuel à la convention de délégation de compétences à la suite du Comité
Régional de l'Habitat et de l'Hébergement de début d'année 2025.
Les modifications éventuelles des clauses prévues par le règlement général de l'ANAH seront
introduites dans le futur avenant annuel.
C.3.1. Pour le logement locatif social public
L'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements sera fixée début 2025 et comprendra les
objectifs de production de l'année répartis par :
PLAI
PLAI Adapté
PLUS
PLS
PSLA
Modalités de gestion :
Pour 2025, la proportion de PLAI familial est fixée au minimum a 30 %.
Une modification de ce taux en cours de gestion pourra étre opérée sous réserve des dotations
disponibles et notamment en fonction des perspectives de réalisation des opérations de
logements « Structure » et « Adaptés » financées en PLAL
Les dotations spécifiques « Logements Structure » seront notifiées au fur et à mesure du dépôt
des dossiers de financement correspondants.
Les dotations spécifiques « Logements Adaptés » seront notifiées au fur et à mesure de leur
mise à disposition, dans le respect des dispositions qui auront été votées par le FNAP quant aux
modalités de financement du logement très social pour 2025.
Dans l'hypothèse où des projets de logements « Structure » ou « Adaptés » ne pourraient
aboutir, ces dotations spécifiques feront l'objet d'un redéploiement au niveau régional au cas
par cas.
C.3.2. Pour l'habitat privé
Pour 2025, la répartition des droits à engagement par le représentant de l'État dans la Région
en application de l'article L.301-3 du CCH, sera validée par avenant et précisera l'enveloppe
prévisionnelle des droits à engagement.

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C.4 - Interventions propres de la Métropole
Pour 2025, la Métropole affectera des crédits sur son propre budget pour la réalisation des
objectifs de la convention pour le logement locatif social et pour habitat privé.
Règlementation applicable aux aides à la pierre
En application des décrets n°2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022 :
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peut
excéder le plafond suivant :
- 20000 € par logement,
- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 du
code de la construction et de l'habitation et adaptées aux besoins des ménages
rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le
préfet de Région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites de :
- 5000 € par logement,
- 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 du
code de la construction et de l'habitation et adaptées aux besoins des ménages
rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Le président de la Métropole adresse par courrier au préfet de Région une demande pour déroger
aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande.
Le préfet de Département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le
suivi de la DAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
- la présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,
nature),
- les éléments financiers permettant au préfet de Région et ses services de juger de
l'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel
avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...).
Le préfet de Région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour
donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet
du Département reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d'accord du préfet de Région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
D. Le Systéme d'information des aides à la pierre (SLAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui
assure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et identifier
un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire.
Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction.
4

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Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données,
à les téléverser en continu dans le SIAP et a répercuter toutes les modifications que l'Etat aura
jugé utile d'effectuer. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des délais
raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de la
transmission.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets
SI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des
habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS).
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent étre transmises en
continu au système d'informations.Le délégataire s'engage à renseigner également le système d' information sur les mises en
chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL)
et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail
internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide
à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa
conception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une
meilleure connaissance des besoins en financements.
LA lispositi
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétences de l'Etat à la Métropole
2018-2023 continuent de s'appliquer pour l'année 2025.
E. Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et de la Métropole Nice Côte d'azur
DEC. 2024Fait à Nice, le 3 1
Le président de la Métropole Nice Côte Le préfet des Alpes-Maritimes
d'Azur
~
Christian ESTROSI Hugues MOUTOUH

= RÉPUBLIQUEMETROPOLE FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant n°12 de fin de gestion pour l'année 2024
à la convention ETAT — EPCI
de délégation de compétence des aides à la pierre
Pour le Logement Locatif Social
La Métropole Nice Côte d'Azur, dont le siège est situé 5, rue de l'Hôtel de Ville -
06364 Nice Cedex 4, représentée par son Président, Monsieur Christian ESTROSI,
dûment habilité aux fins des présentes par décision métropolitaine du :
Ci-après dénommée « La Métropole »
et
L'État, représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.301-5-1 et
L.435-1,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A,
Vu le décret n° 2016-901 du ler juillet 2016 portant création du Fonds national des
aides a la pierre,
Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 approuvant le
programme local de l'habitat (PLH 3) 2017-2022 prorogé,
Vu la convention de délégation des aides à la pierre 2018/2023 entre |'Etat et la
Métropole Nice Côte d'Azur en date du 17 juillet 2018,

Vu l'avenant n°6 en date du 20 octobre 2023 prorogeant d'une année la convention de
délégation de compétences jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 14 mars 2024
sur la répartition des crédits,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du
14 octobre 2024 sur le redéploiement des crédits,
Vu la délibération n°4.1 du conseil métropolitain du 7 novembre 2024 arrêtant le projet
de programme local de l'habitat (PLH 4) 2024-2029,
Vu la délibération n° 4.13 du Bureau métropolitain en date du 14 novembre 2024
approuvant l'avenant n°10 signé le 11 décembre 2024 et fixant les objectifs et les
enveloppes pour l'année 2024,
Vu la délibération n°4.1 du Conseil métropolitain du 28 novembre 2024, approuvant
l'avenant n°11 de prorogation, pour l'année 2025, de la convention de délégation de
compétences de l'Etat 2018-2023,
Vu la décision métropolitaine en date du 12 décembre 2024 approuvant l'avenant n°12
de fin de gestion pour l'année 2024,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Les objectifs quantitatifs de fin de gestion pour 2024.
1-1 - Le développement. la diversification de l'offre de logements sociaux.
intermédiaires et en accession sociale
La programmation initiale pour 2024 est modifiée pour la fin de gestion comme suit :
| —. +
| | | | ; | |
ont PLAI |
| | PLS
| : CDet Eidie PLAIT | produit | PLAI PLUS
PALULOS | hébergement et adaptés | Se | ro | PLAT et |
| communales |! RHVS) | hébergement | (*) | PLS |
| | | et RHVS |
Nbre de 202 280 sn D | 565 1047
logements
(*) Foyer Travailleurs Migrants

| | | |
| | PLS | FE || Logementsrondinaires | en structures collectives TOTAL PLS
| pour PA/PH (**)
a = _| = = al
Nbre de 565 | 565 || logements.
(**) PA/PH Personnes Âgées / Personnes Handicapées
PSLA
Logements ordinaires
|
Nbre de |
logements |
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de
rénovation urbaine de |' ANRU.
Article 2 : Les modalités financières pour 2024.
Les enveloppes prévisionnelles de droits à engagements pour le parc locatif social pour
2024 sont révisées comme suit :
Enveloppe FNAP 1-2-000479 : 3.806.500 €
Enveloppe FNAP 1-2-000480 : 765.000 € pour les PLAI adaptés.
Nice. le 91 DEC. 2024
Le Préfet Le Président de la Métropole
des Alpes-Maritimes Nice Côte d'Azur
. \ cs
Hugues MOUTOUH Christian ESTROSI

Vu pour étre annexé a la délibération n°DL2024_232
En
PRÉFET ESS
DES ALPES- 1 Grasse
MARITIMES par:
Liberté
Égal ite
Fraternité
Avenant n°5 pour l'année 2024 à la convention ETAT - EPCI
de délégation de compétence des aides à la pierre
- La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, représentée par M. Jérôme VIAUD, Président,
- L'Etat, représenté par M. Hugues MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes,
Vu la convention État-EPCI de délégation des aides à la pierre 2021-2026 en date du 17 décembre 2020 :
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 3 avril 2024 sur la répartition des crédits ;
Vu l'avenant n°4 à la convention approuvé par délibération n°DL2024_100 le 20 juin 2024:
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) dématérialisé en date du 14 octobre 2024
actant le redéploiement des crédits à l'échelle régionale et réajustant les objectifs allouées à la CA du Pays de
Grasse pour l'année 2024
Vu la délibération n°DL2024_XXX du conseil communautaire du 12 décembre 2024 approuvant l'avenant n°5 à la
convention.
Ila été convenu ce qui suit :
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°5 - 2024 page 1/4

Vu pour étre annexé a la délibération n°DL2024_232
ARTICLE 1_: OBJET DU PRESENT AVENANT N°5
Le présent avenant a pour objet d'ajuster les objectifs de production ainsi que l'enveloppe d'autorisations d'engagement alloués pour le
parc locatif social sur les lignes budgétaires FNAP 1-2-000479 et FNAP 1-2-000480.
ARTICLE 2 _: MODIFICATION DES OBJECTIFS QUANTITATIFS PREVISIONNELS POUR 2024
2-1 - Le dével . la diversification de l'offre de | ents soci in et en accession sociale
Concernant le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux, pour atteindre les obligations légales
issues de la loi du 18 janvier 2013 et fixés sur la période triennale 2023-2025, l'objectif pour l'EPCI pour l'année 2024 était fixé initialement
à 260 logements locatifs sociaux.
L'enveloppe ferme régionale notifiée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et
définie en comité régional de l'hébergement et de l'habitat du 3 avril 2024 à 39 424 077.00 € et l'enveloppe de 5 380 946.00 € pour les
PLAI adaptés fixait initialement l'objectif suivant pour l'EPCI pour 2024 dans l'avenant n°4:
| | dont PLAI || (yi PLUS-CO et ppt | SE | ut | dont PLAL| TOTAL Ye e . produi on
| PaLuLos | épique | PLAladepiés | spéciique | FTM() | PLUSPLAI
communales) RHVS) hébergement et
| RHVS
Nbre de logements | 127 | 81 9 | 0 | 0 208
(*) Foyer Travailleurs Migrants
F ag PLS
Logements ordinaires en structures collectives pour PA/PH TOTAL PLS
| (*)
Nbre de logements 52 0 52
("*) PA/PH Personnes Agées / Personnes Handicapées
Recyclage foncier
Acquisition-Amélioration,
démolition-reconstruction et
opération de densification |
|
Nbre de logements 42 |
Par cet avenant n°5. les objectifs nour l'EPCI pour la fin de gestion 2024 sont modifiés comme suit_:
| dontPLAI
PLUS BUA. | hébergement,
(ylePLUS-CD et | (vlc produit dont produit | | dont PLAI TOTAL
spécifique PLAI adaptés | . 5PALULOS hébergement et spécifique FTM (*) PLUS PLAI
communales) RHVS) hébergement et |
| | RHVS | |
Nbre de logements | 55 | 5 21 0 0 114 || | i
(*) Foyer Travailleurs Migrants
_ Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°5 - 2024 page 2/4

Vu pour être annexé à la délibération n°DL2024_ 232
IE sc ecoe | TOTAL PLSLogements ordinaires stru (*) po
Nbre de logements 26 0 26 |
("*) PAPH Personnes Agées / Personnes Handicapées
Recyclage foncier
Acquisition-Amélioration, |
démolition-reconstruction et
opération de densification
Nbre de logements 1 |
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de 'ANRU.
2-2- La requalification du parc orivé ancien et Ja requalification des coproprietes
Compte tenu des objectifs et de la dotation notifiés par l'Anah et de la répartition soumis à l'avis du comité régional de l'hébergement et
de l'habitat du 03 avril 2024, l'objectif pour l'EPCI est fixé comme suit pour 2024 dans l'avenant n°4 et demeure inchangé:
Ma PrimePropriétairesPropriétaires | Renov ;
bailleurs dont | CcuPant(PO) Bo Energie | PO Autonomie | Copropriété | CoPropriétés
Habitat indigne dégradées
ae Très dégradé | (fragiles +| | saines)
Nbre de 1 1 37 58 | 31 0
logements
ARTICLE 3_: MODIFICATION DES MODALITES FINANCIERES POUR LA FIN DE L'ANNEE 2024.
Pour la fin de l'année 2024, les enveloppes prévisionnelles de droits à engagement sont ajustées à:
e 915 000.00 € au titre du parc locatif social FNAP 1-2-000479
e 315 000.00 € au titre des PLA! adaptés — FNAP 1-2-00480
+ 1 864 848.00 € au titre de l'ANAH
3-1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
Pour répandre à l'objectif de base de 114 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI une enveloppe prévisionnelle de droits à engagements
de l'État est fixée à 915 000.00 € sur le FNAP 1-2-479.
Pour répondre à l'objectif de PLAI adaptés de 21 logements une enveloppe de droits à engagements de l'État est fixée à 315 000.00€
sur le FNAP 1-2-480.
Le montant des reliquats disponibles auprès du délégataire (autorisation d'engagement déléguées depuis le début de la convention et non
utilisées) pour chacune des deux lignes budgétaires s'élèvent à 534 682.00 € :
- 464 000.00 € sur le FNAP 479
- 70 682.00 € sur le FNAP 480
Ces montants s'intégrent aux enveloppes prévisionnelles.
L'État met à disposition de l'EPCI un contingent total d'agrements de 26 logements PLS.
3-2_: Moyens mis à la disposition du délégataire oar l'ANAH pour le parc privé
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah destinée au parc privé reste fixée à
1 864 848 € (travaux et ingénierie).
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du code de la construction et l'habitation définit les
modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat
privé.
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°5 - 2024 page 3/4

Vu pour être annexé à la délibération n°DL2024_232
Un abondement sera possible sur la réserve régionale pour financer les dossiers de copropriétés dégradés, MPR copro et les dépenses
d'ingénierie.
Un abondement sera possible sur la réserve nationale pour les copropriétés en sites prioritaires du pian initiative copropriétés et pour la
lutte contre l'habitat indigne et devra faire l'objet d'un avenant complémentaire modificatif spécifique pare privé.
3-3 : Interventions propres de l'EPCI
Pour 2024, le montant des crédits qu'il affectera sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention reste inchangé et
s'élèvera, sous réserve ga vote de son budget prévisionnel, à 1 035 150.00 €, dont
e 700 000.00 € Bour le logement locatif social ;
e 335 150.00 € pour l'habitat privé - aide aux travaux et ingénierie (après déduction subvention d'ingénierie de l'Anah).
LEPRESIDENT |
DE LA CA DU PAYSSEGR
Jérôme VIAU ds
Maire de Grasse
Vice-Président du Con ail départemental des Alpes-Maritimes
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°5 - 2024 page 4/4

Eu Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
Spies Service interministériel de défense
ee et de protection civiles
Eealté
Fraternité
Nice, le Q 6 JAN. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025 - 020
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à la
formation aux premiers secours à l'association méditerranéenne de secourisme des
Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l'association
méditerranéenne de secourisme des Alpes-Maritimes, le 18 décembre 2024 ;
VU les procès-verbaux des sessions d'examen reçus le 21 décembre 2024 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général :

ARRETE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexe
du présent arrété.
ARTICLE 2 :
* le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil
juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
+ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des
Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://www.telerecours.fr :
dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association
méditerranéenne de secourisme des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Es
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice,le @ 6 JAN. 2025
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025 - O2O
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 18 DÉCEMBRE 2024
| DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM PRÉNOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
ALIZIER "BILLOIS 19 / 05 / 2007 Nice (06) AMS 06Idriss
BOUCAYA Simi 05 / 11 / 2007 Nice (06) AMS 06
CABESTAING Marilys 18 [ 07 / 2007 Nice (06) AMS 06
CHASSAGNAC ROCA | 28/04/2007 | La Seyne-sur-Mer (83) AMS 06
ENJALBERT Paul 11/05 / 2007 Nice (06) AMS 06
LE ROYER Mani 31/07 / 2004 Pertuis (84) AMS 06
MARCHESINI |ener 10 / 02 / 2007 Nice (06) AMS 06
MEURIER Sébastien 31 / 03 / 1998 Suresnes (92) AMS 06
MINIER Samuel 29 / 06 2007 Nice (06) AMS 06
SESSION FORMATION CONTINUE DU 18 DÉCEMBRE 2024
; DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
BERTHOU Cédric 05 / 01/1980 Nice (06) AMS 06
BRES Yoni 22 / 04 / 1980 Drancy (93) AMS 06
CHAPOT Christian 22/07/1961 Cannes (06) AMS 06
ROOZENDAAL
ps 07 | 09 / 1969 Lyon (69) AMS 06
SANCHES COSTA 26 / 01/1998 Cap Vert AMS 06Edmilson

Ex Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le ÿ § Jan. 292
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - O2A
PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ FORMALIME 06 POUR LA FORMATION DU PERSONNEL
PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET
LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie
et de panique ;
CONSIDÉRANT la demande initiale d'agrément formulée le 19 décembre 2024 par la société
FORMALIME 06 sise 11 rue Jean Bouin — 06 240 Beausoleil ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comporte les éléments
d'information nécessaires visés à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005 modifié,
susvisé ;

VU l'avis favorable en date du 9 août 2024, émis par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous réserve du strict respect, par l'organisme
précité, de la mise en œuvre des moyens pédagogiques et matériels prévus au dossier ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général :
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'agrément pour assurer la formation aux 1° , 2?" et 3è"° degrés de qualification
du personnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé, a la
société FORMALIME 06 sise 11 rue Jean Bouin — 06 240 Beausoleil, pour une durée de 5 ans a
compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : la société FORMALIME 06 se voit attribuer le numéro d'ordre suivant :
* numéro d'ordre : 0054-2024
conformément à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005, susvisé.
ARTICLE 3 : toute session organisée hors du département des Alpes-Maritimes est soumise à
des formalités supplémentaires. Pour chacune d'elles, il y aura lieu de produire au président
du jury concerné les pièces justificatives complémentaires visées à l'article 8, alinéa 5 de
l'arrêté susvisé.
ARTICLE 4 : le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société FORMALIME
06 des dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5: le centre de formation doit assurer le suivi des diplômes délivrés. En cas de
cessation d'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui
fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de suivi des diplômes.
ARTICLE 6 : tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant
délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 7 : les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du
département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 8 : cet agrément a un caractère révocable et peut être retiré à tout moment, par
décision motivée du préfet qui l'a délivré.

ARTICLE 9 :
° le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
*__le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
X soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs,
06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 11: le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, et les responsables de la
société FORMALIME 06 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Ea
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - OZ ÀCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ FORMALIME 06 POUR LA FORMATION DU PERSONNEL
PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET
LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Représentant légal : Monsieur LIME Gaëtan
Siège social :
Lieu de formation :11 rue Jean Bouin — 06 240 Beausoleil
275 1" Avenue — 06 510 Carros
Lieu d'exercices sur feu réel : 275 1"° Avenue — 06 510 Carros
Liste des formateurs rattaché à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Nom - Prénom Date et lieu de Diplômes secourisme Diplômes ERP/IGH Divers
naissance
Daniel 26/08/1979 So ote. le
CANDELA à Antibes (06) RAN le 25 mai 2023
Grégory 28/05/1982 S.S.LA.P 3 délivré le
DAMIANO à Nice (06) 06/07/2022
Gaëtan 25/02/1982 à Lagny- Sa pardéINrels
LIME sur-Marne (77) 27/10/2020REC le 29/05/2024
Lilian 21/08/1994 S.S.1.A.P 1 délivré le
LORCY à Nice (06) 05/07/2023
Hugo 01/07/1997 S.S.LA.P 1 délivré
BOTTELA à Monaco (98) en juin 2022
Mise à jour: 96 JAN. 2025-P.1 Diplôme d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
.P.2 Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
-P3 Diplôme de Chef des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
Sauvetage secourisme du travail

Crou 2 Décision n° 01-2025 - Délégation de signature a Natacha MORDAL 07/01/2025
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLa Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant création des Centres Régionaux des CEuvres Universitaires et
Scolaires
le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires dans
l'académie de Nice
le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des contrats et des
marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
Varrété ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRAL dans
l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon
l'arrêté rectoral du 19 août 2024 portant nomination de Madame Natacha MORDAL au CROUS de Nice-
Toulon
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Natacha
MORDAL, nommée directrice des ressources humaines par interim, pour signer au nom de la Directrice
Générale :
tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité, ainsi que les
propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et des récupérations
éventuelles des personnels placés sous son autorité,
A l'exception :
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
- des actes emportant recrutement à durée indéterminée,
- des sanctions,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
- des commandes ou conventions impliquant une dépense supérieure à 800 euros HT, sauf en cas
d'absence ou d'empéchement de la Directrice générale et du Directeur adjoint, où Madame Natacha
MORDAL est autorisée à signer ces documents avec une limite d'engagement financier de 40 000 euros
HT.
la confirmation et certification du service fait.
La validation des demandes de paiement et de titres de recettes, dans le champ d'exécution de la masse
salariale.
Article 2 : la présente décision prend effet à partir du 07 janvier 2025. Elle prend fin automatiquement
à la date de fin de fonction de l'intéressé(e) ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le : 07/01/2025 ille BARRAL
A7,Ny,La présente décision est affichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 2 oUtexte Für à Nice
Elle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actes adininistratifs de la Préfecture des
Alpes-Maritimes

Recueil special 06.2025 08/01/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Habitat et Renouvellement Urbain......................................2
Avenant 8 prorogation DAP MNCA Anah..............................2
Avenant 11 prorogation DAP MNCA..................................4
Avenant 12 DAP MNCA..............................................9
DAP CAPG Avenant 5...............................................12
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16
Direction des Securites....................................................16
Securite Secours......................................................16
AP 2025.020 Liste candidats admis au BNSSA recyclage.............16
AP 2025.021 Agrement Ste Formalime...............................19
Services Deconcentres de l'Etat.................................................23
Crous Nice Toulon..........................................................23
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............23
Dec. 01.2025 Delegation signature Mme MORDAL N...................23
Index Alphabétique
AP 2025.020 Liste candidats admis au BNSSA recyclage.............16
AP 2025.021 Agrement Ste Formalime...............................19
Avenant 11 prorogation DAP MNCA..................................4
Avenant 12 DAP MNCA..............................................9
Avenant 8 prorogation DAP MNCA Anah..............................2
DAP CAPG Avenant 5...............................................12
Dec. 01.2025 Delegation signature Mme MORDAL N...................23
Crous Nice Toulon..........................................................23
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................16
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16
Services Deconcentres de l'Etat.................................................23