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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°152
Du 27 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 152
Du 27 août 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0293726/08/2024instituant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du
parcours du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024 sur la
ville de Sucy-en-Brie + Annexe5
2024/0293826/08/2024instituant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du
parcours du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024 sur la
ville de Valenton + annexe9
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0295327/08/2024portant délégation d'ordonnancement aux cadres du cabinet de la
préfète du Val-de-Marne13DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIALCABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/186705/06/2024PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 94000408815
2024/186905/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 94000385818
2024/180705/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD RESIDENCE SEVIGNE - 94081307420
2024/184505/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD VILLA CAUDACIENNE - 94002220522
2024/1501720/08/2024PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DU SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS -
94002562024
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0294827/08/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par MONOPRIX EXPLOITATION SAS
VINCENNES sise 44 rue du Midi 94300 VINCENNES 26
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0128327/08/2024accordant délégation de la signature préfectorale dans les matières
relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile Nord28AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2024/02937
instituant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du parcours du relais
de la flamme paralympique le 27 août 2024 sur la ville de Sucy-en-Brie
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées à la
police de circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en
qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en
qualité de préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.211-11-1
du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la
flamme paralympique ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2024-00815 du 17 juin 2024 modifié portant délégation
de signature à la Préfète du Val-de-Marne ;

Vu les arrêtés municipaux n° 2024-263, 2024-264 et 2024-265 du 10 juin 2024 portant
réglementation temporaire du stationnement et de la circulation de tous véhicules pour
le passage de flamme paralympique ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Vu le passage de la flamme paralympique dans la ville de Sucy-en-Brie le 27 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme
à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (…)
L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi
que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux
nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de
circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie
privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées
aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent
être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder
à ces vérifications. (…) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules
sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en
subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (…)
Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce
périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs
bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites
d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent
article. (...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 27
août au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme de
terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou
par des membres d'autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de
Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la
présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15 millions de
personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;
2
Considérant que relais de la flamme olympique et notamment le site de célébration
comprenant la zone d'allumage du chaudron ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques
2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,
professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE
Article 1er : La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le
mardi 27 août 2024, à Sucy-en-Brie, de 8h00 à 12h30, dans le périmètre du parcours de la
flamme paralympique annexé au présent arrêté.
Article 2 : Dans le périmètre et la période d'activation mentionnés à l'article 1er sont
interdits :
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens
de l'article précité du code pénal ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
Article 3 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 4 : En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de
la Préfète du Val-de-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis
43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Préfète
du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être
formulé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens », accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, et le
directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au comité
d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et publié au recueil
des actes administratifs des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26/08/2024
Sophie THIBAULT
Annexe : Périmètre de protection « parcours de la flamme paralympique à Sucy-en-Brie »
4

Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2024/02938
instituant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du parcours du relais
de la flamme paralympique le 27 août 2024 sur la ville de Valenton
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées à la
police de circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en
qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en
qualité de préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.211-11-1
du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la
flamme paralympique ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2024-00815 du 17 juin 2024 modifié portant délégation
de signature à la Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté municipal n° ST2024/78 du 9 août 2024 portant restriction temporaire de
stationnement et de circulation pendant le passage de flamme paralympique, rue du
Colonel Fabien, avenue Salvador Allende et avenue de la plage Bleue ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Vu le passage de la flamme paralympique dans la ville de Valenton le 27 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme
à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (…)
L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi
que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux
nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de
circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie
privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées
aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent
être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder
à ces vérifications. (…) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules
sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en
subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (…)
Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce
périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs
bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites
d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent
article. (...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 27
août au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme de
terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou
par des membres d'autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de
Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la
présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15 millions de
personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;
2
Considérant que relais de la flamme olympique et notamment le site de célébration
comprenant la zone d'allumage du chaudron ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques
2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,
professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE
Article 1er : La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le
mardi 27 août 2024, à Valenton, de 12h00 à 17h00, dans le périmètre du parcours de la
flamme paralympique annexé au présent arrêté :
- rue du Colonel Fabien
- avenue Salvador Allende
- avenue de la plage Bleue
Article 2 : Dans le périmètre et la période d'activation mentionnés à l'article 1er sont
interdits :
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens
de l'article précité du code pénal ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
Article 3 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 4 : En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de
la Préfète du Val-de-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis
43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Préfète
du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être
3
formulé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens », accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, et le
directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au comité
d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et publié au recueil
des actes administratifs des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26/08/2024
Sophie THIBAULT
Annexe : Périmètre de protection « parcours de la flamme paralympique à Valenton »
4

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
A R R E T E N° 2024/ 02953
portant délégation d'ordonnancement aux cadres du cabinet de la préfète du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS,
Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;
SURproposition du directeur de cabinet :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée pour tout acte sans limite de montant concernant les
subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance à Monsieur Valentin
COCHET, chef du bureau de lutte contre la radicalisation et les séparatismes, et en son absence ou
en cas d'empêchement, à Monsieur Paul LAINE , adjoint au chef du bureau de lutte contre la
radicalisation et les séparatismes et à Madame Emilie LE-GUENNIC , adjointe au chef du bureau de
lutte contre la radicalisation et les séparatismes pour :
•saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement, pris sur le fondement d'arrêtés attributifs de subvention ;
•constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Alexandre ABREU , chef du bureau de la
communication interministérielle et en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame
Stéphanie LEROUX , adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle pour :

•ordonnancer les dépenses et les recettes relevant du bureau, dans la limite d'un plafond de
2 000 € ;
•saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
•constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 août 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
Ar
@ D Agence Régionale de Santé'
DECISION TARIFAIRE N°1867 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU GRAND
CEDRE - 940006208
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU JARDIN
DES ROSES - 940007719
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU SAULE
CENDRE - 940020282
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse -
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Direc -
teur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/01/2020, prenant effet au
01/01/2020;
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, au titre de l'année 2024, la dotation globalisée com -
mune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Mala -
die, gérés par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à
4 802 654,18 €, dont 32 500,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante à compter de 01/01/2024.
- personnes âgées : 4 802 654,18 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400062081 658 649,090,000,0048 488,040,000.00
9400077191 578 853,820,000,0024 112,360,000.00
9400202821 465 967,600,000,0026 583,270,000.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
400 221,18 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 770 154,18 €. Elle se répartit
de la manière suivante :
- personnes âgées : 4 770 154,18 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400062081 658 649,090,000,0048 488,040,000,00
9400077191 565 853,820,000,0024 112,360,000,00
9400202821 446 467,600,000,0026 583,270,000,00
2
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
397 512,85 €
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES ( 940004088)
et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale
Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
3
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°1869 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
VERGER DE VINCENNES (940003858) sise 21, AV, DES MURS DU PARC, 94300,
Vincennes et gérée par l'entité dénommée LNA RETRAITE (440049252);
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 500 907,31 € au titre
de l'année 2024, dont 27 855,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 408,94 €.
1
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 433 369,43
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire67 537,88
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 473 052,31 €.
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 405 514,43
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire67 537,88
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 087,69 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1807 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SEVIGNE - 940813074
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SEVIGNE (940813074) sise 83, R, DU PONT DE CRETEIL, 94100, Saint-
Maur-des-Fossés et gérée par l'entité dénommée LNA RETRAITE (440049252);
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 285 260,72 € au titre
de l'année 2024, dont 16 096,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 438,39 €.
1
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 261 015,01
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire24 245,71
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 269 164,72 €.
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 244 919,01
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire24 245,71
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 097,06 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°1845 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD VILLA CAUDACIENNE - 940022205
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/07/2014 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
VILLA CAUDACIENNE (940022205) sise 2, ALL, DU DOCTEUR GINETTE AMADO,
94510, Queue-en-Brie et gérée par l'entité dénommée LNA RETRAITE (440049252);
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 850 727,27 € au titre
de l'année 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 560,61 €.
1
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 422 184,39
UHR0,00
PASA67 588,54
Hébergement Temporaire192 792,28
Accueil de jour168 162,06
Article 2À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 850 727,27 €.
Forfait global de soins
Hébergement Permanent2 422 184,39
UHR0,00
PASA67 588,54
Hébergement Temporaire192 792,28
Accueil de jour168 162,06
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 560,61 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°15017 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU
SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS - 940025620
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service autonomie aide et soins (SAAS)
dénommée SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS (940025620) sise 2, Place Marcel
Thirouin - 94150 Rungis et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SIMON DE
CYRENE RUNGIS (940025612);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 10048 en date du 20 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SPASAD SIMON
DE CYRENE RUNGIS (940025620) ;
1

DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 406 173,17 € au
titre de 2024. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes handicapées : 406 173,17 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 33 847,76 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 452 285,42 €.:
- pour l'accueil de personnes handicapées : 452 285,42 € (douzième applicable
s'élevant à 37 690,45 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SIMON DE
CYRENE RUNGIS (940025612) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 20 août 2024
P/Le Directeur de la délégation départemental e
Mme TURREL Céline
Responsable adjointe autonomie
2
zs
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 02948
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical, présentée par
MONOPRIX EXPLOITATION SAS VINCENNES sise
44 rue du Midi
94300 VINCENNES
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-
20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 20 aout 2024, reçue le 13 aout 2024, présentée par M.
Dominique FRANCISCO, Directeur de la société Monoprix Vincennes, sise 44 rue du Midi à VINCENNES (94300), dans le
cadre de la vente de détails d'articles multiples pour la rentrée scolaire.
Vu l'article 7.6 de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires portant sur
l'organisation et à l'aménagement du temps de travail sur les contreparties au travail du dimanche,
Vu le procès-verbal du comité social et économique du 10 juillet 2024,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu' « en cas d'urgence dûment justifiée
et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas
trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation au repos dominical ;
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail des salariés le dimanche 1er septembre 2024, en raison
des attentes particulières de la clientèle en vue de la rentrée scolaire prévue le lundi 2 septembre 2024 ; que ce
supplément d'activités ne pourrait être reporté sur un autre jour ;
Tél. : 01 49 56 28 77   Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
Considérant qu'au vu de l'activité commerciale intense caractérisant ce jour précédant la rentrée scolaire, la
fermeture du commerce de détail de biens et de service est susceptible, dans ce contexte très exceptionnel, de
causer un préjudice au public et de porter atteinte au chiffre d'affaires attendu de l'enseigne ;
Considérant que la rentrée scolaire prévue dans moins d'un mois justifie le caractère d'urgence de la demande au
sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du code du travail ;
Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux de l'établissement
concerné ;
Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi
d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail, le
repos simultané des salariés le dimanche 1er septembre 2024 serait de nature à porter préjudice au public et
pourraient compromettre le bon fonctionnement des établissements concernés.
Considérant que les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui
travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf
dispositions conventionnelles plus favorables ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par Monoprix Vincennes, sise 44 rue du Midi à
VINCENNES (94300), dans le cadre de la vente de détails d'articles multiples pour la rentrée scolaire est accordée
pour le dimanche 1er septembre 2024.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la
directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 27 aout 2024,
Pour la Préfète et par délégation,

La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a
été déposé.
2
PREFECTURE qP
DE POLICE
Été —
FraternitéCabinet du préfet
arrêté n° 2024-01283
accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile Nord
Le préfet de police,
VU la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports  ;
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;
VU la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
le e du 2° de son article 77  ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6  ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
VU la décision du 26 novembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;
VU la décision du 10 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord  ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
1

ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M., Stéphane DAGUIN préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police , à l'effet de signer, au nom du préfet de police, conformément à
l'article 6 du décret modifié du 29 avril 2004 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions
nécessaires à l'exercice des missions confiées par l'article 2 du décret du 11 décembre 2008
susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de
Paris-Orly et ressortissant de la compétence du préfet de police.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'intérim des fonctions de directeur interrégional
de la sécurité de l'aviation civile Nord .
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie
à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la
direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
-M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef du département surveillance, Roissy, jusqu'au 1er septembre 2024, et
Madame Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
cheffe du département surveillance, Roissy, à compter du 1er septembre 2024 ;
-Mme Sophie LASERRE, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chargée de mission développement durable auprès du directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile Nord.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MONTET, ou à compter du 1er
septembre 2024 de Mme Mme Julie ROUDET, la délégation qui leur est consentie à l'article 3
du présent arrêté, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Franck BESSE,
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté du
département surveillance, Roissy.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
-M. Virgile DION, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division aéroports,
Athis-Mons ;
-M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division
développement durable, Athis-Mons ;
-M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef de la division aviation générale et délégué Ile de France.
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Article 6
Le préfète, directrice de cabinet, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, et le
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 27 août 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD