CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-096
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-04-07-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux par tir d'affût ou
d'approche et piégeage - Commune de QUINTENIC (5 pages) Page 3
22-2026-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction ou de dispersion de sangliers (printemps
2026) (6 pages) Page 9
SGCD / SRU
22-2026-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur des
sous-préfets,personnels de la préfecture et agents de l'État
oeuvrant pour le compte de la préfecture. (6 pages) Page 16
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DDTM 22
22-2026-04-07-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux par
tir d'affût ou d'approche et piégeage -
Commune de QUINTENIC
DDTM 22 - 22-2026-04-07-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux par tir d'affût ou
d'approche et piégeage - Commune de QUINTENIC 3
PREFET hoDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireaux par tir d'aff0t ou d'approche et piégeageCommune de QUINTENICLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-5;Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveteriedu département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 1° avril 2026;Considérant la plainte, en date du 26 mars 2026 de M. Jérémy BOULARD, mairede la commune de QUINTENIC, pour des dégâts de blaireaux sur voie communale ;Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des infrastructuresroutières;
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Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures et auxautres formes de propriétés ;Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut êtreenvisagé une intervention au moyen de tir de nuit;Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un nombre limité deterriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatifsur l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèceprésente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisagerune population a minima stable voire en hausse;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départementaldes territoires et de la mer et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêtde la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures,à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE:Article 1° : ObjetM. Éric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérationsde destruction de blaireaux sur la commune de QUINTENIC à compter de la signaturedu présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2026.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départementaldes territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveteriechargé de la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniques1) piégeage :L'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :- les moyens de piégeage sont conformes à la réglementation en vigueur et sont installésavec l'accord écrit des propriétaires des parcelles;- l'agrainage est autorisé ;- les moyens de piégeage sont visités tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenantde louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne peutêtre mise en œuvre, notamment les week-ends, les pièges sont neutralisés ;
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- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animauxsont relâchés immédiatement ;- le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec les servicesdu Conseil départemental et le service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB).2) affüt/annroche :L'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont opérées de nuit, à l'affOt ou à l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguersa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa missionpar au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Ii peut également êtreassisté par une seule personne extérieure, désignée par lui-même pour ses compétencesdans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas,la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir ;- les interventions à tir concernent uniquement la commune de QUINTENIC, sur lessecteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditionssont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation dedeux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenantde louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne. Pour cettevalidation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer, au conseildépartemental, au service départemental de l'Office français de la biodiversité, à laGendarmerie nationale et à la mairie de QUINTENIC ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.
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Article 4 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l''équarrissage.La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévueà l'article 4 ci-dessus.Articles 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieuxet conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationaledes Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie,tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de QUINTENIC sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 7 AVR 2026LT pyefet,Grid à environnemer:.Pourle pré
rael GUILLET
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PREFETDES COTES- Direction départementaleD ERAOR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral 07 AVR. 2076 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireaux par tir d'affüt ou d'approche et piégeage(commune de QUINTENIC) : Zones de tir autorisées
Zone de tir autorisée
Sa,
LES RIAUX TE
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DDTM 22
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Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction ou de dispersion
de sangliers (printemps 2026)
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(printemps 2026) 9
| |PREFET ooDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction ou de dispersion de sangliers(printemps 2026)Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-3, L. 427-5 à L. 427-8;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction pour la campagne2025-2026 en Côtes-d'Armor ;Vu l'avis motivé du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du5 mars 2026 ;Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 18 mars 2026au 1° avril 2026 ;Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période desemis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risquede dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;
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Considérant que les mesures envisagées visent a réguler localement le nombre desangliers, dans un contexte d'augmentation des populations de sangliers (plus de4500 sangliers prélevés lors de la saison cynégétique 2023-2024, plus de 5 500 pour lasaison 2024-2025 et plus de 6 300 en date du 3 mars 2026 pour la saison cynégétique encours 2025-2026) ;Considérant qu'il est constaté une augmentation continue et très significative desprélèvements de sangliers au regard des prélèvements réalisés chaque année ;Considérant les dommages récurrents de printemps sur les productions agricoles (prairies,semis... } occasionnés par des compagnies de sangliers sur le département ;Considérant la sensibilité particulière de la période du printemps notamment vis-à-vis dessemis de mais ;Considérant les montants d'indemnisation de dégâts de sangliers sur le département asavoir: 393 300 € pour la campagne 2021-2022, 379 300€ pour la campagne 2022-2023,528 800 € pour la campagne 2023-2024, 642 100 € pour la campagne 2024-2025 et plus de240 000 € pour la campagne en cours non finalisée ;Considérant que les dégâts ne sont pas circonscrits à des périmètres particuliers maistouchent l'ensemble du département de manière sporadique, générant ponctuellementune urgence à agir sur un territoire donné ;Considérant que des interventions peuvent être rendues nécessaires en vue de lapréservation de la santé et la sécurité publiques;Considérant qu'après une saison de chasse, une population de sangliers importante, si ellesubsiste, peut provoquer des dégâts conséquents sur les prairies et les semis de céréales ;Considérant qu'il y a lieu de prévoir jusqu'au 15 juin 2026 les conditions ainsi que lesmodalités d'intervention en vue de la dispersion ou la destruction des sangliers ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et duprésident de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaquefois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommagesimportants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
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ARRETE:Article 1°: Les lieutenants de louveterie sont autorisés, dans les conditions fixées auxarticles suivants, à procéder sur l'ensemble du département, à compter de la date designature du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2026 inclus, à des opérations de destructionou de dispersion de sangliers portant atteinte aux cultures agricoles.Article 2: Dès lors qu'un lieutenant de louveterie est sollicité par l'administration ou untiers, il doit, préalablement à toute opération, procéder à une analyse in situ du contextelocal et juger de l'opportunité d'une intervention. Celle-ci ne doit être engagée qu'à bonescient, après examen de solutions alternatives (pose de clôtures. ) et analyse desconditions de réussite de l'opération.Article 3: Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie doit recueillir lesplaintes écrites des exploitants agricoles subissant les dégâts sur cultures et confirmerl'ampleur des dégâts et l'espèce à l'origine de ces dégâts. Il établit alors un rapport écrittransmis au minimum douze heures avant l'opération à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM), en précisant :- les motivations de l'intervention et notamment l'ampleur des dégâts, l'absence ou ladifficulté de solutions alternatives (pose de clôtures... ) ou l'urgence d'intervention ;l'analyse des conditions de réussite de l'opération.Cette transmission est effectuée auprès de la DDTM à l'adresse suivante:ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Si les justifications ou conditions de réalisation sont jugées non satisfaisantes, la DDTM seréserve la possibilité de notifier au lieutenant de louveterie déclarant, avant opération, unsursis OU un refus a l'exécution de l'opération.Toute opération souhaitée dans un délai inférieur à douze heures doit faire l'objet d'unaccord exprès de la DDTM.Le lieutenant de louveterie est tenu également d'avertir le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs et les maires des communes concernées, des motifs etmodalités de l'intervention.Le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec le servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le délégué départemental del'Office national des forêts (ONF) pour les terrains soumis au régime forestier, ainsi que leschefs de brigade de Gendarmerie nationale ou les commissariats de police.
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Article 4 : Conditions techniquesL'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :- selon l'importance de l'opération et afin de respecter les dispositions de l'article 5 duprésent arrêté, le lieutenant de louveterie référent en charge de l'opération a lapossibilité de se faire assister par un ou plusieurs lieutenants de louveterie volontairesqu'il désignera ;- sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, le lieutenant de louveteriea la possibilité de faire appel au maximum à trente personnes pour les interventions enbattue et cinq personnes pour les interventions à l'affüt/approche, munies du permisde chasser dûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers. Il adapterale nombre de personnes utiles à la mission et fera appel autant que possible à destireurs expérimentés ;- la destruction est autorisée à tir uniquement, à balle, en battue ou à l'affüt/approche,de jour;- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel à des traqueurs et d'utiliser deschiens. Les chiens utilisés sont issus de meutes de louveterie ;- l'utilisation de l'agrainage est autorisée pour un tir au poste d'agrainage ;- le tir d'affüt/approche de nuit peut-être envisagé dans les vingt communes dudépartement identifiées comme « point noir » au regard de l'analyse du montant dedégâts des trois dernières saisons cynégétiques. Les opérations en tir de nuit sontsoumises aux conditions techniques suivantes :chaque opération de tir est opérée par au moins deux lieutenants de louveterie ;les interventions sont opérées de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sans chien ;l'usage de véhicule est autorisé ;
1toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, à bordd'un véhicule, mais non chargée ;- par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armesà feu et à la sécurité publique au titre des activités cynégétiques dans ledépartement des Côtes-d'Armor, le tir depuis les voies publiques est autorisé sousréserve qu'aucun usager ne se trouve en approche ou à proximité. En aucun cas, le tirne doit être effectué en travers des voies publiques ouvertes à la circulation ;- le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement devisée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditionssont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'unearme secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le casd'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au mêmeposte de tir ;
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- le tir est engagé aprés validation des conditions de tir par le lieutenant de louveterielui-même ou le lieutenant de louveterie qui l'accompagne et ce notamment au regarddes conditions de sécurité. Une paire de jumelles thermiques est utilisée pour cettevalidation en condition nocturne.Article 5 : Conditions de sécuritéLors du déroulement d'une opération, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celle-ci.Si la destruction à tir est envisagée, il est tenu de rappeler préatablement les conditionsdans lesquelles pourront s'effectuer les tirs conformément à l'ärrêté préfectoral du10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique au titre desactivités cynégétiques dans le département des Côtes-d'Armor. Les tirs seront engagésuniquement en condition de tir fichant.Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et notammentvis-à-vis des voies de circulation. I! veillera également a limiter le dérangement des autresespèces de la faune sauvage.Dans le cadre d'interventions en battue, afin d'assurer la sécurité des participants, le portd'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente tous de couleur orange ainsi qued'une pibole ou corne, est obligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs,accompagnateurs). Les postes de tir sont matérialisés et chaque posté détermine une zonede tir dans le respect de l'angle de sécurité minimal de 30° par rapport a tout obstacle(autre posté, route, habitation... ) et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m à lacarabine).Article 6 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- Soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour la (les) mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité deconserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afind'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation deces viandes doivent être limitées.La présente aütorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
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Article 7 : Compte rendu d'opérationChaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans lessoixante-douze heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse :ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr. Les lieutenants de louveterie joignent à ce compterendu, les plaintes écrites des exploitants qu'ils auront préalablement recueillies.Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, ledélégué départemental de l'ONF, le chef du service départemental de l'OFB, le présidentde la Fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, tous lesagents habilités au titre de la police de la chasse et les maires du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chaquecommune des Côtes-d'Armor pour affichage en mairie.
Saint-Brieuc, le - 3 AVR 20%
Jean-Pascal LEBRETON
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SGCD
22-2026-04-07-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur des sous-préfets,personnels
de la préfecture et agents de l'État oeuvrant
pour le compte de la préfecture.
SGCD - 22-2026-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur des sous-préfets,personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la préfecture. 16
PREFET Secrétariat Général CommunDépartementalDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
- ARRÊTÉ -portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,des sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État œuvrant pour le compte de la
VUVUVU
VUVUVUVU
préfectureLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;la loi la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois definances;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armorl'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfet,personnels de la préfecture et agents de l'État œuvrant pour le compte de lapréfecture;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Pretet22 wv Prefet22 1/5
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adjudicateur des sous-préfets,personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la préfecture. 17
ARTICLE 1:
ARTICLE 2
ARTICLE 3:
- =ARRETE-
Délégation générale de signature est donnée en matièred'ordonnancement secondaire à M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor.ll est, par ailleurs, désigné en qualité de représentant du pouvoiradjudicateur au regard du Code de la commande publique.Pour le BOP 232, dans le périmètre des élections et pour le BOP 218,pour les dépenses relatives aux élections des tribunaux decommerce, délégation de signature est donnée pour les engagementsjuridiques et les justifications de services faits valant ordre de payeraux chefs de bureau dans l'ordre suivant :- Mme Delphine SALAUN, cheffe du bureau de la réglementation, ducontrôle et de la lutte contre la fraude, adjointe au directeur deslibertés publiques,- Mme Caroline SALMON, cheffe du bureau des étrangers,- Mme Alison ARNAUD DOUVILLE, attachée d'administration, cheffedu bureau des élections et de l'administration générale.Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme AlisonARNAUD DOUVILLE, délégation de signature est donnée a a MmeMallory CHASSARD, à l'effet de signer les relevés de cartes d'achatvalant ordre de payer.En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 232 et 218,a l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'applicationChorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus-Formulaires à :- Mme Delphine SALAUN, cheffe du bureau de la réglementation, ducontrôle et de la lutte contre la fraude, adjointe au directeur deslibertés publiques,- Mme Caroline SALMON, cheffe du bureau des étrangers,- Mme Alison ARNAUD DOUVILLE, attachée d'administration, cheffedu bureau des élections et de l'administration générale.- Mme Mallory CHASSARD et à Mme Valérie BRIENS.Pour le BOP 216 relatif au Fonds Interministériel de Prévention de laDélinquance (FIPD), le BOP 129 relatif à la mission interministériellede lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) etla Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme,l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), le BOP 207 relatif àla sécurité routière, délégation de signature est donnée pour lesdifférents actes de gestion budgétaire à M. Julien AMIEL, directeur deCabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD, directeur dessécurités.
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ARTICLE 4
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
Pour le BOP 161 relatif a la gestion de crise, délégation de signatureest donnée pour les différents actes de gestion budgétaire a M. JulienAMIEL directeur de Cabinet, et en son absence, a M. Julien HINARD,directeur des sécurités.En outre, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'applicationChorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus-Formulaires délégation designature est donnée pour les :- BOP 129 et 216, à M. Stéphane CECINI et à Mme EmmanuellePAUTRAT,- BOP 161 a M. lanis PROAL,- BOP 207 a M. Rémy HENNEL et Mme Isabelle GUENO.
Pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754, délégation designature est donnée a M. Pierre CIEREN, directeur des relations avecles collectivités territoriales pour les différents actes de gestionbudgétaire et, en son absence, à Mme Virginie LEVEN, cheffe dubureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.Mme Virginie LEVEN a, par ailleurs, délégation concernant lesopérations de mandatement.En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 112, 119,122, 362, 363, 364, 380 et 754, à l'effet de valider toutes lesopérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, deréaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres depayer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires à Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de l'État, à Mmes Amélie BERNARD,Lénaig GUIHAIRE et Christine GOUEDARD et à M. Kévin BERNARD.
Pour le BOP 112 et 364, délégation de signature est donnée à MmeJeannick MAIGNANT à l'effet de valider toutes les opérationsenregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dansl'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait,quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires.
Pour le BOP 216 (crédits liés au contentieux), délégation de signatureest donnée pour les engagements juridiques, les justifications deservice fait et les certificats de paiement des dépenses à M. PierreCIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales, eten cas d'absence ou d'empéchement à M. David CHEVALLIER, chefdu pôle juridique interministériel.
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ARTICLE 7:
ARTICLE 8
En outre, délégation de signature est donnée pour le BOP 216, al'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'applicationChorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulairesles certifications du service fait, quel que soit le montant, et dedonner les ordres de payer au comptable public y compris dansl'application Chorus-Formulaire à Mme Stéphanie BONA et MmeSophie CHMIELEWSKI.
L'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur àcertains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'Étatœuvrant pour le compte de la préfecture est abrogé.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le = 7 AR 2078
François de KERÉVERwee
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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