BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-220
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-23-00013 - Arrêté portant création d'une zone de
protection de biotope dite "carrières de Mercurotte" - commune de
Saint-Chamas (8 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-07-24-00001 - N°000437 arrêté portant interdiction
temporaire de la navigation, du mouillage, de la baignade et de la
plongée sous-marine autour du porte-avions USS Gérald R (2 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-07-23-00014 - ARRÊTÉ du 23 JUILLET 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0559 de l'auto-entreprise dénommée

« MAXENCE BERNARD SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M.
Maxence BERNARD
sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 15
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité /
13-2025-07-23-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques du plan ORSEC zonal - Accident nucléaire ou
radiologique majeur (2 pages) Page 18
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-23-00013
Arrêté portant création d'une zone de
protection de biotope dite "carrières de
Mercurotte" - commune de Saint-Chamas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-23-00013 - Arrêté portant création d'une zone de protection de
biotope dite "carrières de Mercurotte" - commune de Saint-Chamas 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope dite
« carrières de Mercurotte » – commune de Saint-Chamas
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1 à 5 relatifs à la
conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées et aux sanctions
administratives en cas d'infraction ;
Vu le code de l'environnement, ses articles R.411-1, R.411-15 et R.415-1 relatif à la création des
arrêtés de protection de biotope ;
Vu le décret n°2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L.110-4 du code de
l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en
œuvre de cette protection forte ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'avis du 31 octobre 2024 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Provence-Alpes-Côtes d'Azur ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Chamas en date du 7
novembre 2024;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
siégeant en formation protection de la nature, en date du 2 décembre 2024 ;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique sur le site internet de la
préfecture du 17 avril au 8 mai 2025 ;
Considérant que la conservation des espèces animales est d'intérêt général et que leurs
biotopes doivent être préservés;
Considérant le rapport scientifique établi en janvier 2021 par le conservatoire d'espaces
naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur qui met en évidence la présence de chiroptères
dans les carrières de Mercurotte ainsi que les pressions anthropiques qui justifient les motifs
de protection et le périmètre des habitats naturels à protéger;
Considérant que le secteur des carrières de Mercurotte abrite différentes espèces de
chiroptères protégées justifiant la conservation du biotope qui les accueille et qui est
essentiel à la survie des espèces animales visées à l'article 1 du présent arrêté, qui doivent être
préservées de toute atteinte susceptible de provoquer leur raréfaction ou leur disparition;
Considérant le plan national d'action 2016-2025 en faveur des chiroptères et les objectifs de
conservation visés dans ce dernier ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-23-00013 - Arrêté portant création d'une zone de protection de
biotope dite "carrières de Mercurotte" - commune de Saint-Chamas 4
Considérant le plan régional d'action en faveur des chiroptères de Provence-Alpes-Côte
d'Azur de 2018 à 2025 et les objectifs de conservation visés dans ce dernier ;
Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes
spécifiques de ces espèces protégées et assurer leur survie ;
Considérant les objectifs de l'État au regard de la stratégie nationale pour les aires protégées
(SNAP) 2020-2030 publiés en janvier 2021 qui visent au développement du réseau d'aires
protégées, en particulier sous protection forte ;
Considérant le plan d'actions territorial Provence-Alpes-Côte d'Azur 2022-2024, validé par le
préfet de région en décembre 2022, qui décline le plan d'action national de la SNAP 2020-
2030 ;
Considérant que le maintien en l'état de ces terrains et la tranquillité du site sont essentiels à
la survie de ces espèces ;
Considérant la convention de gestion entre le CEN PACA et le propriétaire des parcelles
privées en date du 3 juillet 2009 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône.
ARRÊTE
Article premier : délimitation
Il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « carrières de
mercurotte » qui regroupe les deux carrières de Mercurotte est et ouest, situées sur la
commune de Saint-Chamas (13).
Elle a pour but de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes
nécessaires au repos, à la reproduction ou à la survie des espèces protégées de chiroptères
suivantes :
- Minioptère de Schreibers - Miniopterus schreibersii,
- Murin de Capaccini - Myotis capaccinii,
- Petit Murin - Myotis blythii,
- Grand Rhinolophe - Rhinolophus ferrumequinum,
- Sérotine Commune - Eptesicus serotinus,
- Oreillard Gris - Plecotus austriacus,
- Murin à oreilles échancrées - Myotis emarginatus
et de toutes autres espèces de chiroptères protégés par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007
fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection.
Le périmètre concerné par le présent arrêté de protection de biotope figure sur la carte jointe
en annexe. Cette zone de protection de biotope est constituée des parcelles sur lesquelles se
trouvent les entrées de la grotte .
Les parcelles cadastrales concernées par la zone de protection de biotope sont listées dans le
tableau suivant.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-23-00013 - Arrêté portant création d'une zone de protection de
biotope dite "carrières de Mercurotte" - commune de Saint-Chamas 5
Tableau 1 : parcelles cadastrales
Numéros de
parcelles Section Commune
Surface des parcelles
(ha) comprise dans
l'APPB
333 (pour partie) D Saint-Chamas 7 ,87ha
273 (pour partie) D Saint-Chamas 5,52ha
La surface parcellaire totale couverte par l'arrêté est de 13,39 ha.
Article 2 : circulation, aménagement e t activités de loisirs sur l'ensemble du site en surface
Afin de prévenir la destruction ou l'altération du biotope des espèces protégées et afin de
garantir la quiétude et la conservation des espèces protégées citées à l'article 1, il est interdit :
2.1 – de circuler en véhicules motorisés, de quelque nature qu'ils soient sur l'ensemble de la
zone de protection, selon les usages habituels et la réglementation en vigueur .
Cette disposition ci-dessus ne s'applique pas aux véhicules motorisés utilisés :
- pour remplir une mission de service public, surveillance incendie, opérations de police et
sécurité ;
- à des fins d'entretien, d'étude et de surveillance des biotopes ;
- par les propriétaires ou leurs ayants droit dans le cadre d'un usage ordinaire et non
destructeur ;
- par les agents de SNCF réseau et leurs ayants droits, dans le cadre de leurs missions
d'entretien, de maintenance et de surveillance du réseau ainsi que la mise en œuvre des
obligations légales de débroussaillement (OLD) aux abords de l'infrastructure selon la
réglementation en vigueur ;
2.2 – de circuler avec des véhicules non motorisés ou à pied en dehors des sentiers et des
pistes.
Cette disposition ci-dessus ne s'applique pas :
- pour remplir une mission de service public, surveillance incendie, opérations de police et
sécurité ;
- à des fins d'entretien, d'étude et de surveillance des biotopes ;
- aux propriétaires ou leurs ayants droit, dans le cadre d'un usage ordinaire et non
destructeur ;
- aux agents de SNCF réseau et leurs ayants droits, dans le cadre de leurs missions
d'entretien, de maintenance et de surveillance du réseau ainsi que la mise en œuvre des
obligations légales de débroussaillement (OLD) aux abords de l'infrastructure selon la
réglementation en vigueur ;
2.3 – de stationner (piétons et voitures) devant les entrées des carrières de M ercurotte est et
ouest. Ces dispositions ne s'appliquent pas à des fins d'entretien, d'étude et de surveillance
des biotopes.
2.4 – de créer de nouveaux sentiers et balisages sans autorisation préfectorale après avis du
comité de suivi. Cette disposition ne s'applique pas aux propriétaires ou leurs ayants droit.
2.5 – de pratiquer des activités de bivouac, camping-caravaning, camping-car, mobile-home
ou toutes autres formes dérivées sur la zone couverte par l'arrêté.
2.6 – de porter ou d'allumer du feu.
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biotope dite "carrières de Mercurotte" - commune de Saint-Chamas 6
Ces dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les agents de SNCF réseau et leurs ayants
droits, dans le cadre de leurs missions d'entretien, de maintenance et de surveillance du
réseau qui peuvent nécessiter l'apport et l'usage de certains appareils, matériels et engins
générateurs de feu aux abords de l'infrastructure, selon la réglementation en vigueur.
2.7 – d'organiser tout type d e manifestations récréatives sans autorisation préfectorale après
avis du comité de suivi.
2.8 – d'équiper des parois et porches, et de pratiquer l'escalade.
Ces dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les agents de SNCF réseau et leurs ayants
droit dans le cadre de leurs missions d'entretien, de maintenance et de surveillance du réseau
(notamment les travaux de sécurisation sur parois rocheuses en aplomb de l'infrastructure
ferroviaire, afin de prévenir la chute de blocs);
2.9 – de réaliser tout type d'aménagement de quelque nature que ce soit, à l'exception des
aménagements légers pour empêcher la circulation des véhicules motorisés non autorisés, de
la pose, l'entretien de clôtures des sentiers balisés et de la piste D FCI, ainsi que de tout
aménagement nécessaire à la sauvegarde, la préservation ou la protection de la grotte après
avis du comité de suivi.
2.10 – de dégrader les aménagements cités au 2.9.
Article 3 : parties souterraines des carrières de mercurotte
Afin de prévenir la destruction ou la modification des parties souterraines du biotope
(intégrité des parties souterraines, conditions micro-climatiques et conditions de luminosité)
et de prévenir la modification des accès des chiroptères, il est interdit, même
temporairement :
- de pénétrer dans les carrières de Mercurotte est et ouest sauf pour des besoins
spécifiques définis à l'article 5 du présent arrêté,
- de modifier les réseaux souterrains (création de nouvelles entrées, agrandissement des
ouvertures existantes) ou de porter atteinte au sol et aux parois des cavités afin de ne pas
modifier les conditions abiotiques (températures, hygrométrie, circulation de l'air, etc.) du
biotope souterrain,
- d'obstruer l'entrée des cavités de quelques manières que ce soit, sauf si ce sont des
dispositifs d'interdiction d'accès,
- de modifier l'atmosphère des cavités de quelque manière que ce soit,
- de porter ou d'allumer du feu dans les cavités,
- d'éclairer artificiellement les parois intérieures ou extérieures de la grotte, sauf pour des
utilisations ponctuelles dans le cadre des besoins scientifiques. L'utilisation d'éclairage de
type acétylène est strictement interdite,
- d'utiliser des explosifs, d'extraire des matériaux (hors déchets) ou de pratiquer des
forages,
- de pratiquer des activités de bivouac ou toutes autres formes dérivées,
- d'équiper des parois et porches, et de pratiquer l'escalade,
- de laisser tout type de dépôt de quelque nature que ce soit,
- d'envoyer des projectiles de toute nature dans les cavités,
- de réaliser tout type d'aménagement de quelque nature que ce soit excepté ceux listés
dans l'article 6,
- de signaler la grotte sur les réseaux sociaux à des fins d'usages récréatifs,
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biotope dite "carrières de Mercurotte" - commune de Saint-Chamas 7
Il est interdit, même temporairement :
- de porter atteinte aux dispositifs de protection installés aux entrées de la cavité,
- de faire du bruit à l'intérieur de la cavité,
- de faire du bruit devant les entrées,
Article 4 : déchets et pollution sur l'ensemble du site, carrières comprise :
Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes chimiques susceptibles de nuire à la
qualité de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
- de laisser tout type de dépôt de quelque nature que ce soit.
- de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou
indirectement, tous produits chimiques (phytosanitaires, phytocides, anti-parasitaires, anti-
mousse) ou radioactifs, tous matériaux, véhicules, caravanes, épaves, résidus, déchets ou
substances de quelque nature que ce soit sur l'ensemble du périmètre.
- d'extraire des matériaux, de rechercher et d'échantillonner des roches et minéraux.
Article 5 : accès aux carrières de mercurotte
Afin de prévenir l'altération de l'écosystème sous-terrain, la pénétration dans la cavité est
seulement autorisée :
- au CEN PACA et aux partenaires accompagnés du CEN PACA pour des missions
scientifiques de surveillance des biotopes concernés et de suivi des espèces les utilisant.
- aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique.
Le CEN PACA, le propriétaire et la police municipale de Saint-Chamas détiendront un exem -
plaire des clefs permettant l'accès aux parties souterraines de la carrière de mercurotte
ouest.
Article 6 : comité de suivi
Il est instauré un comité de suivi dont la composition peut être actualisée. Ce comité est
présidé par le préfet ou son représentant. Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative
les éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté dans un
souci de préservation et de restauration des biotopes.
Il émet des souhaits, des recommandations, propose des actions, sollicite des modifications
au présent arrêté, si la gestion du biotope le justifie et délivre des avis . Le comité pourra être
consulté avec des outils numériques , conférence téléphonique ou audiovisuelle ou échanges
d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.
Ce comité est constitué :
- du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant
- du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son
représentant
- du maire de Saint-Chamas ou son représentant
- du président du conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant
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biotope dite "carrières de Mercurotte" - commune de Saint-Chamas 8
- du président du groupe chiroptères de Provence ou son représentant
- des animateurs du site natura 2000 « garrigues de lançon et chaînes alentour » et « marais
et zones humides liées à l'étang de Berre »
- de l'office français pour la biodiversité
- du propriétaire
- de la gendarmerie
- de SNCF réseau
Le comité se réunit à l'initiative du préfet ou de son représentant une fois par an.
Les membres du comité de suivi peuvent solliciter des réunions extraordinaires pour traiter de
problèmes spécifiques ou urgents. Le comité peut demander l'avis ou la présence de
personnes qualifiées.
Article 7 : modifications et dérogations
Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées
par le préfet après avis préalable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la
commission départementale de la nature des paysages et des sites, siégeant en formation de
protection de la nature, et de la commune de Saint-Chamas.
Article 8 : sanctions
Seront punies des peines prévues par le code de l'environnement, notamment en ses articles
L.415-3 et R.415-1 du code l'environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté sera notifié :
- au président de la chambre d'agriculture des Bouches-du- Rhône
- au maire de Saint-Chamas (13)
- au commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Chamas
- au délégué régional de l'office français de la biodiversité
- à tous les propriétaires concernés
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Chamas, sera publié au recueil des actes
administratifs, mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Article 10 : délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
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biotope dite "carrières de Mercurotte" - commune de Saint-Chamas 9
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 11 : exécution
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône,
• le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ,
• le commandant de brigade de gendarmerie de la commune de Saint-Chamas,
• le directeur territorial Méditerranée de l'office national des forêts,
• le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches du
Rhône
• toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Marseille, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général
Signé
Frédéric Poisot
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-23-00013 - Arrêté portant création d'une zone de protection de
biotope dite "carrières de Mercurotte" - commune de Saint-Chamas 10
Périmètre de l'Arrêté Préfectoral de Protection deBiotope "Carrière de Mercurotte", situé sur lacommune de Saint-Chamas (13)
Annexe : périmètre de l'APPB et carte
L'APPB se situe sur les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle
Saint-Chamas 333 (pour partie)
Saint-Chamas 273 (pour partie)
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biotope dite "carrières de Mercurotte" - commune de Saint-Chamas 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-24-00001
N°000437 arrêté portant interdiction
temporaire de la navigation, du mouillage, de la
baignade et de la plongée sous-marine autour du
porte-avions USS Gérald R
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-24-00001 - N°000437 arrêté portant interdiction temporaire de la navigation, du
mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour du porte-avions USS Gérald R 12
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 000437 portant interdiction temporaire de la navigation,
du mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour
du porte-avions USS GERALD R FORD (CVN78)
VU le code des ports maritimes;
VU le code des transports;
VU les articles 13-12 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 modifié relatif au règlement pour prévenir les
abordages en mer ;
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de Marseille ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long
du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la protection du porte-avions « Gérald R. FORD
(CVN78) » de la marine américaine et la sécurité de la navigation alentour lors de l'escale de
ce bâtiment à Marseille du 4 au 9 août 2025 ;
ARRÊTE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-24-00001 - N°000437 arrêté portant interdiction temporaire de la navigation, du
mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour du porte-avions USS Gérald R 13
Article 1 er : Du 4 au 9 août 2025 inclus , lorsque le porte-avions « USS Gérald R. FORD
(CVN78) » navigue ou se trouve à quai à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Marseille (poste 163), la navigation, le mouillage des navires et engins de toute
nature, la baignade et la plongée sous-marine sont interdits en tous points situés à moins de
100 mètres de ce bâtiment.
Article 2 : Les interdictions édictées par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux embarcations du bord et celles affrétées par le bord et aux plongées d'inspection de
coque, sous réserve que celles-ci aient été autorisées par l'autorité maritime locale ;
- aux embarcations et aux personnels de l'État et du Grand port maritime de Marseille chargés
de la surveillance et de la police de la navigation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux
peines prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, l'article L.5242-2 du code des
transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le
commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le directeur
général du Grand port maritime de Marseille, les officiers et agents habilités en matière de
police de la navigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-24-00001 - N°000437 arrêté portant interdiction temporaire de la navigation, du
mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour du porte-avions USS Gérald R 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-23-00014
ARRÊTÉ du 23 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0559 de
l'auto-entreprise dénommée
« MAXENCE BERNARD SERVICES FUNERAIRES »
exploitée par M. Maxence BERNARD
sise à ROGNAC (13340) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00014 - ARRÊTÉ du 23 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0559 de l'auto-entreprise dénommée
« MAXENCE BERNARD SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M. Maxence BERNARD
sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire
15
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0559 de l'auto-entreprise dénommée
« MAXENCE BERNARD SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M. Maxence BERNARD
sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 26 juin 2025 de M. Maxence BERNARD gérant, sollicitant l'habilitation de
l'auto-entreprise dénommée « MAXENCE BERNARD SERVICES FUNERAIRES » sise 24 rue du Lavoir –
Résidence les Borys à Rognac (13340) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Maxence BERNARD gérant, déclare exercer l'activité de fossoyeur, porteur,
chauffeur à l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres,
l'intéressé est réputé satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce à l'article
R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00014 - ARRÊTÉ du 23 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0559 de l'auto-entreprise dénommée
« MAXENCE BERNARD SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M. Maxence BERNARD
sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire
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Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'auto-entreprise dénommée « MAXENCE BERNARD SERVICES FUNERAIRES » sise 24 rue
du Lavoir – Résidence les Borys à Rognac (13340) exploitée par M. Maxence BERNARD gérant, est
habilitée sous le N° 25-13-0559 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 23 juillet 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 23 JUILLET 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00014 - ARRÊTÉ du 23 JUILLET 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0559 de l'auto-entreprise dénommée
« MAXENCE BERNARD SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M. Maxence BERNARD
sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire
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Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité
13-2025-07-23-00012
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques du plan ORSEC zonal -
Accident nucléaire ou radiologique majeur
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-07-23-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques du plan ORSEC zonal - Accident nucléaire ou radiologique majeur 18
| 3PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDL thertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PLAN ORSEC ZONAL
« ACCIDENT NUCLÉAIRE OU RADIOLOGIQUE MAJEUR »
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU les circulaires interministérielles  DGS/DUS n° 2011-340 et DSC n° 2011-64 du 11 juillet 2011 relatives
au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones
couvertes par un plan particulier d'intervention ;
VU la directive interministérielle du 7  avril 2015 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'évènement
entraînant une situation d'urgence radiologique ;
VU la circulaire de la Première ministre n°6418/SG du 26 septembre 2023 relative à l'organisation gou-
vernementale pour la gestion des crises majeures ;
VU le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur du 20 mai 2025 ;
VU les observations des différents acteurs concernés par le document ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
État-Major de la zone de défense et de sécurité Sud - CeZOC - 62 boulevard Icard – 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.20.18 – coz.sud@interieur.gouv.fr
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-07-23-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques du plan ORSEC zonal - Accident nucléaire ou radiologique majeur 19
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques du plan ORSEC «  accident nucléaire ou radiologique majeur » de
la zone de défense et de sécurité Sud, jointes au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur
à compter de ce jour ;
Article 2  : Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, les préfets de département
de la zone de défense et de sécurité Sud , la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône, les chefs des services concernés par la mise en œuvre du présent plan, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2025
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Georges-François LECLERC
État-Major de la zone de défense et de sécurité Sud - CeZOC - 62 boulevard Icard – 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.20.18 – coz.sud@interieur.gouv.fr
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-07-23-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques du plan ORSEC zonal - Accident nucléaire ou radiologique majeur 20