PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°154 DU 27/12/2024
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant subdélégation de
signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux
pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives à effet au 1er janvier 2025 (5 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-12-20-00004 - Arrêté interpréfectoral complétant la décision inter-préfectorale du 18 janvier
2024 déclarant d'utilité publique les travaux, les ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions
de prévention des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) (3 pages) Page 9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-12-12-00012 - 1 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604 autorisant, à compter du 1er janvier 2025,
l'adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Châtillon et blanzée et du Syndicat
des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres intègrent le
syndicat mixte pur la compétence "eaux", et validant les nouveaux statuts du syndicat (6 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-12-12-00013 - 2 - Annexe de l'Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604, status du syndicat mixte des
eaux Laffon de Ladebat "SieLL" 55210 Heudicourt sous les Côtes (10 pages) Page 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-12-26-00001 - Arrêté n°52/2024/SIDPC relatif aux campings situés dans des zones soumises à
des risques naturels ou technologiques dans le département de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 31
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-12-27-00001
Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles, pénales et administratives à
effet au 1er janvier 2025
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°154 du 27/12/2024 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er janvier 2025
3
E N DIR EstPREFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementaleLiber_te" des routes de I'EstÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesà effet au 1" janvier 2025
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.48 du 19 décembre 2024 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant délégation auprès du directeurde la DIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
mm
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égflltté
Fratermté
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-EstT)IR/SG/BCAG/54-01-2025
Portant subdélésation de sienature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de ecstion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les luridictions
civiles, pénales et administratives
à effet au 1er janvier 2025
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, reladf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.48 du 19 décembre 2024 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant délégation auprès du directeur
de la DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBE CK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégadon de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
AO : Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementadon relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°154 du 27/12/2024 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er janvier 2025
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A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accesaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) ;A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions A0 | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | AT | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X X X X X X X X XSPRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE- X X X X X X X X X X X XCRUZ DEMHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x x x x x x x x X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District X X XNancyPascal PETITJEAN | Adjoint Chef X X XDistrict NancySébastien Chef District X X XDELBIRANI MetzEmmanuel Chef District X X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x x XDistrictVitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District x X XBesançonBertrand CLAUDOIN | Adjoint Chef Dis- | x X Xtrict BesançonSubdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto-
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivres par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entireprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circuladon. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié duCDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctions | AO | A1 |A2 |A3 |A4 |A5 |A6 l A7 |A8 |A9| A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPR
xxxxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GE-
DEM
xxxxxxxxxxxx
HugoGUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCxxxxX l Xxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxx
Pascal PETITJEANAdjoint Chef
District Nancy
xxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District
Metz
xxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xxx
François WEBERAdjoint Chef
District
Vitry-le-François
xxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxx
Bertrand CLAUDOINAdjoint Chef Dis-
trict Besançon
xxx
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamique
de vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto -
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°154 du 27/12/2024 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er janvier 2025
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matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en ceuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxersonnes désignées ci-apres :Centre d'Ingénierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GEAgents Fonction AdNadjwa PAILLOUX Cheffe du CISGT XPoste Vacant Adjoint Cheffe du CISCT XOuahid SABR Responsable pôle temps réel / Chef de xsallePascal THOLEY Chargé d'étude information routière XStéphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé XStéphane GIRSCH OpérateurSébastien MARTIN Opérateur XNoël HELIG Opérateur XFrédéric BLANCHET Opérateur xRené GUILLAUME Opérateur xBoris GALBE Opérateur XPatrick ZNAK Opérateur XRomain VEGEZZI Opérateur XThierry DRUAUX Opérateur xLionel THEOBALD Opérateur X
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR ' X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe ' XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XChristophe TEJEDO Chef SREX-GE. XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUXC — Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux
personnes désignées ci-après :
Centre d'lngenierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE
AgentsFonctionA4
Nadjwa PAILLOUXCheffe du CISGTx
Poste VacantAdjoint Cheffe du CISCTx
Ouahid SABRResponsable pôle temps réel / Chef de
salle
x
Pascal THOLEYChargé d'étude information routièrex
Stéphane LALAGUEChargé d'étude temps différéx
Stéphane GIRSCHOpérateur
Sébastien MARTINOpérateurx
Noël HELIOOpérateurx
Frédéric BLANCHETOpérateurx
René GUILLAUMEOpérateurx
Boris GALBEOpérateurx
Patrick ZNAKOpérateurx
Romain VEGEZZIOpérateurx
Thierry DRUAUXOpérateurx
Lionel THEOBALDOpérateurx
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionaemeat des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Artless L116-1 et suivants du CVR etL130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxx
Aurore JAN I NSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°154 du 27/12/2024 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er janvier 2025
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n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrété du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970). C7: _ Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique _ aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4 C5 | C6 , C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x x x x X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X XSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGP x x x X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE- X X X X X X X XCRUZ DEMHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x x x X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District X X X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIEmmanuel Chef District X X X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef X X X XDistrictVitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançon
D — Représentation devant les juridictions :D1: — Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseauroutier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,du Tourisme et de la Mer)D2: — Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraiaes longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opéradons domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C 8 : Conventions relatives à la faversée du domaine public autorouder non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un ders.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
der, des dommages de travaux publics, des défauts d'entredea et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
AgentsFonctionsC1 l C2 l C3 ]C4 l C5|C6|C7| C8 |C9| C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPR
xxxxxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GE-
DEM
xxxxxxxx
HugoGUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxxx
Pascal PETITJEANAdjoint Chef
District Nancy
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
François WEBERAdjoint Chef
District
Vitry-le-François
xxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les pardes du réseau
routier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de ;'Equipement,
du Tourisme et de la Mer)
D2 : Actes de plaidoirie et présentation des obsenrations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°154 du 27/12/2024 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er janvier 2025
7
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile - Code de laprocédure pénale)D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe X X XLætitia LE Cheffe du SG/ x x XBCAGPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1% sep-tembre 2024 portant subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental desRoutes EST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
A Nowey e 27050 2024
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative -Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SG Adjointexxx
Lastitia LECheffe du SG/
BCAG
xxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-EsVDIR/SG/BCAG/54-04 du 1er sep-
tembre 2024 portant subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des
Routes EST.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
tear Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu -
blication.
(\ ^^ 2?D:C.2^
Le Direçïdépartenj.ental âps Routes Est,
Jérôme MEYER
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°154 du 27/12/2024 - Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2025 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes -Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives à effet au 1er janvier 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-20-00004
Arrêté interpréfectoral complétant la décision
inter-préfectorale du 18 janvier 2024 déclarant d'utilité
publique les travaux, les ouvrages et aménagements
nécessaires au programme d'actions de prévention des
inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - Arrêté interpréfectoral complétant la décision inter-préfectorale du 18 janvier 2024
déclarant d'utilité publique les travaux, les ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention des inondations sur le
bassin du Madon (PAPI Madon)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELsbertéEgalitéFraternité
ARRETE INTERPREFECTORALcomplétant la décision inter-préfectorale du 18 janvier 2024 déclarant d'utilité publique lestravaux, les ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de préventiondes inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon)
LE PREFET DE MEURTH E-ET-MOSELLE LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du mériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 232-1 etR. 2321 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2Q04 modifié _relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la concertation préalable menée par l''EPTB Meurthe-Madon du 16/10/2020 au 22/11/2020pour le projet du Programme d'Opérations d'Aménagement et de Protection contre lesInondations dans le.bassin versant du Madon (PAPI Madon) et son bilan ;Vu la délibération 2021_61 du 30/11/2021 du bureau syndical de l'EPTB Meurthe-Madon,complétée par la délibération 2022 38 du 27/06/2022 sollicitant l'engagement d'uneprocédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de permettre la réalisationdes aménagements programmés ;Vu la délibération du bureau syndical de l'EPTB Meurthe-Madon n°2023-46 du 10 octobre2023 portant approbation de la déclaration de projet prononçant l'intérêt général destravaux prévus au Programme d'Actions de Prévention des Inondations PAPI MADON ;Vu l'arrêté préfectoral inter-départemental n° DDT-ERC-2023-091 du 14 novembre 2023portant déclaration d'intérêt général, autorisation environnementale et dérogation àI'interdiction de destruction d'espèces protégées au bénéfice de l'Établissement PublicTerritorial de Bassin Meurthe et Madon (EPTB Meurthe-Madon) concernant les ouvrages,travaux et aménagements du programme d'aménagements pour la prévention desinondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux, lesouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention desinondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - Arrêté interpréfectoral complétant la décision inter-préfectorale du 18 janvier 2024
déclarant d'utilité publique les travaux, les ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention des inondations sur le
bassin du Madon (PAPI Madon)
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Considérant la nécessité de déclarer urgentes les acquisitions foncières nécessaires à laréalisation des travaux d'aménagements hydrauliques et environnementaux prévus dans lecadre du PAPI Madon afin de permettre une prise de possession anticipée ;Considérant l'urgence des travaux pour l'opération de reméandrage sur la commune deLerrain et de Escles ;Considérant que le planning prévisionnel des travaux prévoit un défrichage avant le 28 février2025, imposé par la réglementation et larrété préfectoral inter-départemental du 14novembre 2023 ;Considérant que la réalisation des sondages archéologiques doit se dérouler au deuxièmetrimestre 2025 ;Considérant que la réalisation des travaux doit se dérouler obligatoirement à I'été 2025, enpériode sèche pour des raisons techniques et environnementales ;Considérant qu'en cas de non-respect du planning prévisionnel de travaux, l'EPTB Meurthe-Madon s'expose à la perte de la subvention de I'Etat qui s'éléve à 50 % du montant del'opération et à un report probable des travaux au printemps 2026 ;Considérant la nécessité de compléter l'arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2024 ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges ;
ARRÊTENT
Article 1°: Sont constatées urgentes les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation destravaux d'aménagements hydrauliques et environnementaux prévus dans le cadre du PAPIMadon, conformément aux articles L. 232-1 et R. 2321 du code de I'expropriation pour caused'utilité publique.Article 2: Les autres dispositions de l'arrété inter-préfectoral du 18 janvier 2024 restentinchangées.Article 3 : Le présent arrêté sera :- affiché au siège des communautés de communes de Mirecourt Dompaire, Vosges CôtéSud Ouest, du Pays du Saintois et Moselle et Madon pendant deux mois aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs ;- affiché pendant deux mois aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs dansles communes de: Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules, Velotte-et-Tatignécourt,Lerrain, Escles et Mirecourt pour le département des Vosges et de Ceintrey et Voinémontpour le département de Meurthe-et-Moselle ;- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - Arrêté interpréfectoral complétant la décision inter-préfectorale du 18 janvier 2024
déclarant d'utilité publique les travaux, les ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention des inondations sur le
bassin du Madon (PAPI Madon)
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Article4 ; Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :» recours cracieux : ce recours doit être adressé aux préfets de Meurthe-et-Moselle et desVosges. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date deréception, le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àI'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi- par l'application informatique " Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la secrétaire généralede la préfecture des Vosges, le président de l''établissement public territorial 'de bassinMeurthe-Madon, les maires des communes de Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules,Velotte-et-Tatignécourt, Lerrain, Escles, Mirecourt, Ceintrey et Voinémont, les présidents descommunautés de communes Mirecourt Dompaire, Vosges Côté Sud Ouest, du Pays duSaintois.et Moselle et Madon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
A Nancy, le 20 DEC. 2024 A Épinal, le 20 JEC, 2024Le préfet de Meurthe;g;:Moselle La préfétf deg VP \N |N 'Ffantofé f}QUUMÂN A) 'Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - Arrêté interpréfectoral complétant la décision inter-préfectorale du 18 janvier 2024
déclarant d'utilité publique les travaux, les ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'actions de prévention des inondations sur le
bassin du Madon (PAPI Madon)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00012
1 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604 autorisant, à
compter du 1er janvier 2025, l'adhésion au Syndicat mixte
des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de
Châtillon et blanzée et du Syndicat des eaux de
Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, qui sont dissous
et dont les communes membres intègrent le syndicat mixte
pur la compétence "eaux", et validant les nouveaux statuts
du syndicat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - 1 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604 autorisant, à compter du 1er janvier 2025,
l'adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Châtillon et blanzée et du Syndicat des eaux de
Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres intègrent le syndicat mixte pur la compétence "eaux",
et validant les nouveaux statuts du syndicat
13
PREFET | PRÉFETDE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604du 4 2 DEC. 2024autorisant, à compter du 1* janvier 2025, l'adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat duSyndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres intègrent le syndicat mixte pour lacompétence « eau », et validant les nouveaux statuts du syndicat
LE PREFET DE LA MEUSE, LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211- 18, L. 5212-33 et L. 571111 et suivants,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfète deMeurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux des 23 février 1949, 21 décembre 1953, 23 mai 1957, 24juin 1960, 16 mai 1961, 26 septembre 1963, 12 et 19 mai 1967, 12 mai 1969, 4 juillet 1973, 31 janvier 1974, 2décembre 1974, 31 décembre 1975, 9 janvier 1978, 14 décembre 1978, 3 et 10 janvier 1979, n°85-3220 du11 octobre 1985, n°91-2436 des 7 juin et 1 juillet 1991, n°99-2594 du 26 octobre 1999, n°3-3161 des 8 et18 décembre 2003, n°6-186 des 11 et 27 janvier 2006, n°8-319 des 10 janvier et 7 février 2008, n°8-2182des 21 et 29 août 2008, n°2016-2286 du 17 octobre 2016, n°2017-233 du 3 février 2017, n°2018-769 du 13avril 2018, n°2018-1917 du 17 août 2018, n°2019-2139 du 5 septembre 2019, n°2020-1140 du 12 juin 2020,n°2021-128 du 19 janvier 2021, n°2022-314 du 22 février 2022 et n°2024-1872 du 1" juillet 2024, modifiantI'arrété préfectoral du 10 octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation enEau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu l'arrété préfectoral du 29 septembre 1931 portant création du Syndicat des eaux de Châtillon etBlanzée,Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - 1 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604 autorisant, à compter du 1er janvier 2025,
l'adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Châtillon et blanzée et du Syndicat des eaux de
Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres intègrent le syndicat mixte pur la compétence "eaux",
et validant les nouveaux statuts du syndicat
14
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 1985 portant création du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse etGénicourt-sur-Meuse,Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée du 24 juin 2024,sollicitant son adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour la compétence « eau », àcompter du 1* janvier 2025 et constatant que cette adhésion entraînera la dissolution du syndicat,Vu la délibération n°2024-5 du conseil municipal de Blanzée du 9 avril 2024, approuvant l'adhésion duSyndicat des eaux de Châtillon et Blanzée au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour lacompétence «eau» à compter du 1% janvier 2025, constatant que cette adhésion entraînera ladissolution du syndicat, et que la commune deviendra membre du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat pour la compétence « eau » à compter du 1* janvier 2025,Vu la délibération du conseil municipal de Châtillon-sous-les-Côtes du 18 juin 2024, approuvantI'adhésion du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebatpour la compétence « eau » à compter du 1* janvier 2025, constatant que cette adhésion entraînera ladissolution du syndicat, et que la commune deviendra membre du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat pour la compétence « eau » à compter du 1* janvier 2025,Vu la délibération n°24.03.02 du comité syndical du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du 11juillet 2024 :— acceptant la demande d'adhésion du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée pour la compétence« eau » à compter du 1* janvier 2025,- prenant acte du fait que I'adhésion du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée au Syndicat mixtedes eaux Laffon de Ladebat entraînera sa dissolution et l'adhésion automatique des communesmembres de ce syndicat au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat,— approuvant les modifications statutaires tenant compte de cette adhésion,Vu la délibération n°1 du comité syndical du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse du 27 juin 2024, sollicitant son adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour lacompétence « eau », à compter du 1¥ janvier 2025 et constatant que cette adhésion entraînera ladissolution du syndicat,Vu la délibération n°2024-06-D01 du conseil municipal de Dieue-sur-Meuse du 2 juillet 2024, approuvantl'adhésion du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse au Syndicat mixte deseaux Laffon de Ladebat pour la compétence « eau » à compter du 1* janvier 2025, constatant quecette adhésion entraînera la dissolution du syndicat et que la commune deviendra membre duSyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour la compétence « eau » à compter du 1" janvier 2025,Vu la délibération n°2024-07-15 du conseil municipal de Génicourt-sur-Meuse du 2 juillet 2024,approuvant l'adhésion du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse au Syndicatmixte des eaux Laffon de Ladebat pour la compétence «eau» à compter du 1% janvier 2025,constatant que cette adhésion entraînera la dissolution du syndicat et que la commune deviendramembre du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat pour la compétence « eau » à compter du 1¢janvier 2025,Vu la délibération n°24.03.03 du comité syndical du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du 11juillet 2024 :— acceptant la demande d'adhésion du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meusepour la compétence « eau » à compter du 1% janvier 2025,— prenant acte du fait que l'adhésion du Syndicat des eaux de Dieve-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuseau Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat entraînera sa dissolution et l'adhésion automatique descommunes membres de ce syndicat au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat,— approuvant les modifications statutaires tenant compte de cette adhésion,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - 1 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604 autorisant, à compter du 1er janvier 2025,
l'adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Châtillon et blanzée et du Syndicat des eaux de
Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres intègrent le syndicat mixte pur la compétence "eaux",
et validant les nouveaux statuts du syndicat
15
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat favorables aux adhésions du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et du Syndicat des eauxde Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, et aux modifications statutaires correspondantes :< Établissement public de coopération intercommunale :- Communauté de communes des Terres Touloises, en représentation-substitution de la commune deBoucq, du 3 octobre 2024,» Communes:— Ancemont, du 27 septembre 2024, — Heudicourt-sous-les-Côtes, du 4 octobre 2024,- Avillers-Sainte-Croix, du 20 septembre 2024, - Jonville-en-Woëvre, du 13 septembre 2024,- Bonzée, du 12 septembre 2024, | — Nonsard-Lamarche, du 16 septembre 2024,- Bouquemont, du 19 septembre 2024, — Saint-Julien-sous-les-Côtes, du 11 octobre 2024,— Buxières-sous-les-Côtes, du 29 août 2024, - Trésauvaux, du 26 juillet 2024,- Buzy-Darmont, du 26 septembre 2024, — Troyon, du 29 août 2024,— Dompierre-aux-Bois, du 18 septembre 2024, — Valbois, du 12 août 2024,— Les Eparges, du 5 octobre 2024, - Ville-en-Woëvre, du 18 septembre 2024,- Girauvoisin, du 25 octobre 2024, -— Villers-sur-Meuse, du 17 septembre 2024,- Herbeuville, du 10 septembre 2024, — Woël, du 26 septembre 2024,Vu la délibération du conseil municipal de Lamorville du 20 septembre 2024 n'approuvant pas cesadhésions et les modifications statutaires correspondantes,Vu l'avis réputé favorable des autres membres du syndicat,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-18, qui renvoie au Il del'article L. 5211-5 du CGCT, pour valider I'adhésion du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et duSyndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse à la compétence « eau potable » duSyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, ainsi que les nouveaux statuts, sont remplies,Considérant qu'aux termes de l'article L 5212-33 du CGCT, un syndicat de communes est dissous deplein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant de l'article L 5711-1 du CGCT des servicesen vue desquels il avait été institué ; que, dans ce cas, les communes membres du syndicat dissousdeviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transférél'intégralité de ses compétences et que le syndicat mixte se substitue au syndicat de communes dissousdans des conditions prévues aux troisièmes à dernier alinéas de l'article L 5711-4 du CGCT,Considérant que l'adhésion du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et du Syndicat des eaux deDieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, compétents uniquement en matière d'eau potable, à lacompétence « eau » du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, entraînera leur dissolution, enapplication des dispositions de l'article L. 5213-33 précité,Considérant que le Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat se substituera aux deux syndicats decommunes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicatmixte, au troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 du CGCT,Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTENT
Article 1°: Le Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée est autorisé à adhérer au Syndicat mixte deseaux Laffon de Ladebat, pour la compétence « eau », à compter du 1% janvier 2025.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - 1 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604 autorisant, à compter du 1er janvier 2025,
l'adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Châtillon et blanzée et du Syndicat des eaux de
Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres intègrent le syndicat mixte pur la compétence "eaux",
et validant les nouveaux statuts du syndicat
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Article 2 : Le Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse est autorisé à adhérer auSyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, pour la compétence « eau », à compter du 1* janvier 2025.Article 3 : Le Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et le Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse etGénicourt-sur-Meuse sont dissous au 31 décembre 2024 et leurs comptes sont arrêtés à la même date.Leurs communes membres deviennent de plein droit membres du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat, pour la compétence « eau », à compter du 1°" janvier 2025.Article 4 : Le Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat se substituera, au 1°" janvier 2025, au Syndicatdes eaux de Châtillon et Blanzée et au Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meusedans les conditions fixées au troisième à dernier alinéa de l'article L. 5711-4 du CGCT.L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et du Syndicatdes eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse est transféré au Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat, qui se substituera de plein droit, au 1°" janvier 2025, au Syndicat des eaux de Châtillon etBlanzée et au Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse dans toutes lesdélibérations et tous les actes de ces derniers.Les biens meubles et immeubles qui ont été mis à disposition du Syndicat des.eaux de Chatillon etBlanzée et du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse par leurs communesmembres, dans le cadre de l'exercice de la compétence « eau », seront mis à disposition du Syndicatmixte des eaux Laffon de Ladebat.Ces mises à disposition seront constatées par un procès-verbal établi contradictoirement, pourchacune des communes membres des syndicats dissous, entre le représentant de la communeconcernée et le représentant du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat.Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée etpar le Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, et qui appartiennent à cessyndicats en pleine propriété, feront l'objet d'un transfert en pleine propriété au Syndicat mixte deseaux Laffon de Ladebat.Ces transferts de propriété seront constatés par des procès-verbaux établis contradictoirement entre,d'une part, les représentants du Syndicat des eaux de Chatillon et Blanzée et du Syndicat mixte deseaux Laffon de Ladebat et, d'autre part, les représentants du Syndicat des eaux de Dieue-sur-Meuse etGénicourt-sur-Meuse et du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat.L'actif et le passif du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et du Syndicat des eaux de Dieve-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse sont transférés au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat.Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par lesyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat. La substitution n'entrainera aucun droit à résiliation ou àindemnisation pour le cocontractant.Le transfert sera effectué à titre gratuit et ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.L'ensemble du personnel des syndicats dissous sera réputé relever du Syndicat mixte des eaux Laffon deLadebat, dans les conditions de statut et d'emplois qui sont les siennes.Le transfert de compétence s'effectuera dans les conditions financières et patrimoniales prévues auxquatrième et cinquième alinéa de l'article L. 5211-17 du CGCT.Article 5 : Le fonctionnement du Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat est régi par les nouveauxstatuts annexés au présent arrêté.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - 1 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604 autorisant, à compter du 1er janvier 2025,
l'adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Châtillon et blanzée et du Syndicat des eaux de
Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres intègrent le syndicat mixte pur la compétence "eaux",
et validant les nouveaux statuts du syndicat
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Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Secrétaire Général de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée, à titre de notification, au Président du Syndicat Mixte des Eaux Laffon deLadebat, aux présidents du Syndicat des eaux de Châtillon et Blanzée et du Syndicat des eaux de -Dieve-sur-Meuse et de Génicourt-sur-Meuse, ainsi qu'aux membres du syndicat. Une copie seraégalement adressée, à titre d'information, aux Sous-Préfets des arrondissements de Commercy, deVerdun, de Briey et de Toul, aux Directeurs départementaux des Finances Publiques de la Meuse et deMeurthe-et-Moselle, aux Directeurs départementaux des Territoires de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ainsi qu'aux Délégués territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est des départementsde la Meuse et de Meurthe-et-Moselle. Il sera publié aux recueils des actes administratifs desPréfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
Bar-le-Duc, le fl 2 DEC. 2024Le Préfet de la Meuse, ; Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Xavier DELARUE oise .S' IMAN
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du code de justice administrative) :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre du Partenariat avec les territoires et de laIDc-écentralisation, 246 Boulevard Saint-Garmain - 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,\place de la Carriére - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi étre saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site \Internet| - ' '; www.télérecours.fr.\ _— —
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - 1 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604 autorisant, à compter du 1er janvier 2025,
l'adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Châtillon et blanzée et du Syndicat des eaux de
Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres intègrent le syndicat mixte pur la compétence "eaux",
et validant les nouveaux statuts du syndicat
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - 1 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604 autorisant, à compter du 1er janvier 2025,
l'adhésion au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat du syndicat des eaux de Châtillon et blanzée et du Syndicat des eaux de
Dieue-sur-Meuse et Génicourt-sur-Meuse, qui sont dissous et dont les communes membres intègrent le syndicat mixte pur la compétence "eaux",
et validant les nouveaux statuts du syndicat
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-12-00013
2 - Annexe de l'Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604, status
du syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat "SieLL"
55210 Heudicourt sous les Côtes
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eaux Laffon de Ladebat "SieLL" 55210 Heudicourt sous les Côtes 20
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
SpieLL<>STATUTS
SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT
« SielLL »
55210 HEUDICOURT SOUS LES COTES
SieLL STATUTS
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eaux Laffon de Ladebat "SieLL" 55210 Heudicourt sous les Côtes 21
Le SieLL est un syndicat mixte fermé régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT) et les présents statuts. |l est composé de communes et d'établissements publics decoopération intercommunale dont la liste est donnée ci-dessous, ci-après dénommés « membres ».COMMUNES MEMBRESANCEMONT,APREMONT LA FORÊT pour :e LIOUVILLE,AVILLERS SAINTE CROIX,BÉCHAMPS (54),BLANZÉE,BOINVILLE,BONZÉE EN WOËVRE pour :e MESNIL SOUS LES CÔTE,e MONT-VILLERS,e BONZÉE EN WOËVRE,® VILLERS-BONCHAMPS," BOUCONVILLE SUR MADT,BOUQUEMONT,BRAQUIS,BROUSSEY-RAULECOURT pour :e BROUSSEY EN WOËVRE,e RAULECOURT,BUXIÈRES SOUS LES CÔTES pour :e BUXERULLES,e BUXIÈRES SOUS LES CÔTES,e WOINVILLE,BUZY-DARMONT pour :e AUCOURT,e BUZY,e DARMONT,CHÂTILLON-SOUS-LES-CÔTES,COMBRES SOUS LES CÔTES,DIEUE-SUR-MEUSE,DOMPIERRE AUX BOIS,
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
DONCOURT AUX TEMPLIERS,EIX,EPARGES (LES),FREMEREVILLE,FRESNES EN WOEVRE,GENICOURT-SUR-MEUSE,GEVILLE pour :e CORNIEVILLE,* GIRONVILLE SOUS LES COTES,e JOUY SOUS LES COTES,GIRAUVOISIN,GUSSAINVILLE,HARVILLE,HERBEUVILLE,HENNEMONT,HEUDICOURT SOUS LES COTES,JONVILLE EN WOËVRE,LAMORVILLE pour :o DEUXNOUDS AUX BOIS,LOUPMONT,MAIZERAY,MANHEULLES,MARCHÉVILLE,MONTHAIRONS (LES),MONTSEC,MOULAINVILLEMOULOTTE,NONSARD-LAMARCHE pour :o NONSARD,e LAMARCHE EN WOEVRE,PAREID,PARFONDRUPT,
CC TERRES TOULOISES pourcommune de :e BOUCQ (54)
PINTHEVILLE,RANZIÈRES,RIAVILLE,RONVAUX,SAINT HILAIRE EN WOËVRE pour :e BUTGNÉVILLE,e SAINT HILAIRE EN WOËVRE,e WADONVILLE,SAINT JEAN LES BUZY,SAINT JULIEN SOUS LES CÔTES,THILLOT SOUS LES COTES,TILLY SUR MEUSE,TRESAUVAUX,TROYON,VALBOIS,VARNEVILLE,VIGNEULLES LES HATTONCHATELpour :e BILLY SOUS LES CÔTES,e CREUE,e HATTONCHATEL,e HATTONVILLE,e VIEVILLE SOUS LES CÔTESe VIGNEULLES LÈS HATTONCHATEL,VILLE EN WOEVRE,VILLERS SUR MEUSE,WARCQ,WOËL.
SieLL STATUTS
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CHAPITRE 2 VOCATION EXERCEELe syndicat est habilité a exercer la compétence résultant de la vocation suivante :— Vocation à caractère obligatoire : EAU POTABLE
CHAPITRE 3 DÉNOMINATION — DURÉE - SIÈGELe syndicat a la dénomination suivante :SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT, reconnu également sous son acronyme historique : SieLLLe SielL est constitué pour une durée illimitée.Le siège du SieLL est fixé au 65 rue Charles de Gaulle à 55210 Heudicourt-sous-les-Côtes.
BCHAPITRE 4 CONTENU DE LA VOCATION EAULa vocation EAU POTABLE est à caractère obligatoire. Elle s'étend à :— La recherche d'eau potable ;— L'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinés à la consommation humaine ;— La production d'eau potable ;— La distribution d'eau potable au moyen de réservoirs de stockage et de réseaux de canalisationsjusqu'aux branchements et compteurs des usagers ;— La conception, la construction et I'entretien d'ouvrages destinés au captage, au transport, au traitementet à la distribution des eaux captées (forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux) ;— Lastructuration, la complétion et la tenue à jour d'un Système d'Information Géographique des réseauxet des ouvrages ;— La facturation de l'eau potable distribuée, services et travaux rendus aux abonnés, aux collectivités etindustries desservies par contrat de vente en gros.
CHAPITRE 5 PRESTATIONS À TITRE ACCESSOIRELe syndicat peut également dans le respect des règles de la commande publique :— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des études patrimoniales, de faisabilité, de sécurisationdans le cadre d'un projet d'adhésion d'un nouveau membre ou d'une demande d'interconnexion avec unservice d'eau voisin et ce à la demande de la collectivité demanderesse et après signature d'uneconvention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ;— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travauxentrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des collectivités membres ou d'autrescollectivités à savoir : tranchées communes et ouvrages de défense incendie ;— Vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en acheter éventuellement.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes. Néanmoins et dans la mesureoù les besoins pour la défense incendie peuvent étre satisfaits par les infrastructures du syndicat, le réseau pourrasupporter l'installation de matériel de défense incendie après accord du syndicat et sur demande des communes,dans les conditions définies par une convention.
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La compétence eau est transférées au SieLL pour chaque membre dans les conditions suivantes :— Letransfert de la compétence eau par I'adhésion d'une commune ou d'un groupement de communes auSieLL rend cette commune ou ce groupement de communes incompétent en la matiére sur le périmètred'adhésion. De ce fait, il ne lui est pas et plus permis de transférer cette compétence à un autre syndicatde communes ou syndicat mixte ;— Letransfert prend effet à la date mentionnée dans l'arrêté Préfectoral ;— La délibération portant demande d'adhésion est notifiée par le représentant du pouvoir exécutif de lacollectivité demanderesse au Président du syndicat ; celui-ci en informe les membres et le comité quidélibère, et ce dans les conditions prévues par le CGCT ;— Au niveau patrimonial, mise à disposition du SieLL dans les conditions de l'article L.1321-1 du CGCT parles membres adhérents et après état des lieux, des équipements déjà réalisés, dans l'état où ils setrouvent, sauf accord entre les deux collectivités dans l'hypothèse où les travaux de mise à niveau desservices sont nécessaires selon les modalités définies à l'article 8 ci-après ;— Au niveau financier, reprise par le syndicat, aprés constatation dans la comptabilité, des échéancesd'emprunts liés à la vocation transférée ;— Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance. Lasubstitution du Siell aux communes ou groupements de communes dans l'exécution des contratsconclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. Le membre quitransfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
B'ADHÉSION i 0C idnes %1 A T SUSMODALITÉ D'ADHESIONToute adhésion ou adjonction d'un territoire résulte d'un acte volontaire du futur adhérent et est soumis à avisfavorable des autres adhérents conformément aux dispositions du CGCT.Chaque membre peut adhérer pour tout ou partie de son territoire.PROJET DE SERVICEL'adhésion d''un membre pour une compétence entraîne adhésion au projet de service du SieLL.Afin d'apprécier le niveau de service du futur membre et avant toute opération de transfert, le SieLL réalise, si ellen'existe pas déja, une étude diagnostic des installations à transférer par une structure extérieure indépendants, pourdisposer d'un état des lieux préalable et évaluer l'importance des travaux, s'ils existent, de mise à niveau de celles-ci.Les collectivités qui exercent la compétence eau sont tenues de respecter les dispositions réglementaires etlégislatives relatives aux équipements et ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence.En conséquence, les équipements et ouvrages qui doivent être mis à disposition du SieLL lors d'une adhésion sontréputés être conformes aux indicateurs de performance et aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur,notamment :— Pour la vocation eau potable, cela concerne :o La protection des captages et prélèvement d'eau (DUP) ;o La qualité de l'eau distribuée ;o ... Les rendements des réseaux d'eau potable ;o Des ouvrages assurant la sécurité des personnes ;Il n'appartient pas au SieLL, donc à ses abonnés, de supporter les responsabilités techniques et financières des travauxet prestations de mise en conformité des installations existantes susceptible d'être transférées.SieLL STATUTS 4
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HARMONISATION DES NIVEAUX DE SERVICEAu cours de la procédure d'adhésion et avant toute opération de transfert, comme indiqué au paragrapheprecedent, le SieLL fait réaliser, si elle n'existe pas, une étude diagnostic et un bilan économique duservice.Ces étude et bilan ont pour objet, pour le syndicat, de pouvoir disposer :— D'un état des lieux préalable ;— D'une évaluation technique de l'importance des travaux ;— D'une évaluation financière des éventuels investissements nécessaires à l'atteinte des objectifs du servicefixés par le projet de service du syndicat.A l'issue et sur les bases des études, une convention et un procés-verbal de mise à disposition desinstallations sont établis entre la ou les communes ou groupements de communes, demandeurs et leSieLL ;La convention fixe :— Le périmètre d'adhésion (portion éventuelle du territoire du demandeur sujet à l'adhésion), et lapopulation concernée par l'adhésion ;— Le programme prévisionnel d'investissements nécessaire à l''harmonisation du niveau de service avec lesobjectifs du projet de service du SieLL ;— La modalité de participation financière du membre :O Pour tout nouveau membre adhérant à partir du 1er janvier 2020 : Une tarification différenciéepermettant de prendre en compte ces investissements d'harmonisation du niveau de service avec leprojet du syndicat et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera précisé dans la convention. Ladurée de convergence tarifaire ne pourra pas excéder la durée de remboursement de l'empruntcontracté par le SieLL pour réaliser les dits-investissements.O Pour tout membre ayant adhéré avant le 1er janvier 2020 : Le versement de la participationd'adhésion pour l'harmonisation des niveaux de service, dont les détails ont été établis par convention, .continue de s'appliquer.
CHAPITRE 8 : FINANCEMENT DES EXTENSIONS OU DES RENFORCEMENT DESRESEAUX DES COLLECTIVITES ADHERENTES
Cette participation prendra la forme d'une tarification différenciée sur le territoire du membre en questionpermettant de prendre en compte le coût total de l'opération (Maîtrise d'œuvre, missions annexes, travaux,emprunts, et les éventuelles subventions obtenues, ...) et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera fixé dans undélai raisonnable et précisé dans la convention.L'implantation des réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que les ouvrages y afférant qui seront réalisés sur ledomaine privé ou public des membres, ne supporteront pas de droit de servitude.Toutes les viabilisations de lotissements ou de zones pavillonnaires réalisées par un maître d'ouvrage privé ou un'membre du SieLL sont à leur seule charge. Si le maître d'ouvrage compte transférer les ouvrages ainsi réalisés auSieLL, il devra respecter le CCTP du syndicat et le contrôle technique de ce dernier. Ces engagements seront constatésdans le cadre d'une convention, qui précisera également les modalités des servitudes affectant les réseaux etouvrages transférés.
SieLL STATUTS 5
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La procédure de retrait d''un membre est celle fixée par le CGCT et est effective au début de l'année civile suivante.La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par l'autorité exécutive du membre concerné auPrésident du syndicat qui en informe les représentants du pouvoir exécutif des autres collectivités membres dusyndicat.Le membre reprenant la compétence eau au SieLL supporte le solde de la dette pour les emprunts contractés par leSieLL jusqu'au remboursement complet desdits emprunts et des investissements financés par le syndicat. Lecomité syndical constate le montant de ces emprunts et de ces financements lorsqu'il adopte le budget.Les équipements collectifs de vocation intercommunale, réalisés par le syndicat, demeurent la propriété dusyndicat, les autres étant réaffectés au membre se retirant du syndicat, qui en redevient propriétaire.La procédure de réduction du périmètre d'adhésion d'un membre entraîne les mémes conséquences et estsoumise aux mêmes dispositions que celles citées plus haut dans le même article pour le retrait d'un membre.
COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALLe SielL est administré par un organe délibérant (comité syndical), composé de délégués élus par les organesdélibérants des membres, suivant la procédure définie par le CGCT. Le nombre de représentants de chaquemembre dépend du nombre d'habitants de la zone pour laquelle le membre adhère.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, la composition actuelle ducomité syndical reste inchangée.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le comité syndical sera composé de lamanière suivante :— Pour les communes :O Un délégué titulaire, avec voix délibérative ;° O Et pour les communes de plus de 500 habitants, un délégué supplémentaire, avec voix délibérative, par tranche de 500 habitants ;— Pour les groupements de communes :O Un nombre de délégués titulaires, avec voix délibérative, égal au nombre de communesconcernées par le périmètre d'intervention ;© Et pour chaque commune de plus de 500 habitants du groupement de communes dans lepérimètre d''intervention, un délégué supplémentaire, avec voix délibérative, par tranche de 500habitants ;Pour chaque délégué désigné, un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empéchement du délégué titulaire, est également désigné.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des délégués descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre aucomité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditionsrequises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du |l de l'articleL.5211-7.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des délégués descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre aucomité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitépropre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur toutconseiller municipal d'une commune membre.
SieLL STATUTS 6
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En cas de démission parmi les délégués, le membre pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois. Si unmembre néglige ou refuse de désigner les délégués, l'autorité exécutive représente d'office ce membre dans lecomité.RÔLE DU COMITÉ SYNDICALLe comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il régle, par délibération, les affaires du syndicat et seprononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaquefois que son avis est requis.Il délibére notamment sur l'organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux organes du syndicat,sur le statut du personnel, sur les acquisitions, sur les aliénations et travaux exécutés pour son propre compte, surles actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Le comité fixe annuellement, par délibération, les orientations budgétaires, administratives, techniques aprèsprésentation et avis du Président.Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :— Duvote du budget ;— De I'approbation du compte administratif ;— Des modifications statutaires du syndicat ;— De l'adhésion du syndicat à un autre EPCI ;— De l'adhésion ou retrait d'un membre du syndicat ;— Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure pour l'inscription d'unedépense obligatoire ; :— De la délégation de la gestion des services publics gérés.Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe comité se réunit au moins deux fois par an. A cette fin, le Président convoque les membres du comité.Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées pardélégation du comité.Coñformément à l'article L5212-16 du CGCT :— Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau ; et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat ;— La compétence eau est obligatoire : tous les délégués prennent part au vote des affaires relatives à lacompétence eau mises en délibération, notamment le vote du budget et l'approbation du compteadministratif de la compétence eau ;
Le comité élit un bureau comprenant :— UnPrésident ;— Un ou plusieurs Vice-Présidents selon la décision du comité syndical et dans les limites fixées par le CGCT ;— Un secrétaire ;— Neuf membres.
SieLL STATUTS 7
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CHAPITRE 12 : PRESIDENCELe Président est l'organe exécutif du SieLL :Il prépare et exécute les délibérations du comité ;Il est l''ordonnateur des dépenses et il prescrit I'exécution des recettes ;— |l est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas d'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers,a d'autres membres du bureau ;— l est le chef des services du syndicat ;— | représente le syndicat en justice.
[
Le Président prend part à tous les votes sauf à ceux du compte administratif et des affaires où il est, en son nom personnel ou qualité de mandataire, intéressé (application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT).
CHAPITRE 13 BUDGETLe budget du SieLL pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence.Les recettes du budget du SieLL comprennent :— Lerevenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, encontrepartie des services rendus ;— Les subventions de l'État, de la Région, du Département, ou de tout autre organisme ;— Les produits des emprunts contractés par le SieLL ;— Les produits des dons et legs ;— Le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;— Les participations ponctuelles des membres pour l'adhésion et les extensions ou le renforcement deréseau ;— Les contributions régulières des membres suivant la clef de répartition suivante :O 1/3 égal à tous les membres ;O 1/3 en fonction du nombre d'habitants ;O 1/3 en fonction du potentiel fiscal.La contribution régulière demandée aux membres est fléchée vers des dépenses récurrentes réalisées par le SieLLpermettant d'améliorer le niveau de service et notamment le rendement des réseaux d'eau. Ces dépensesrécurrentes correspondent essentiellement à la vérification de l'étanchéité des ouvrages de Défense Extérieurecontre les Incendies (DECI), compétence incombant aux communes.Une copie du budget et des comptes du SielL sont adressés chaque année aux organes délibérants des adhérents.
CHAPITRE 14 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe syndicat veille au bon entretien et au bon fonctionnement des ouvrages. Le bureau propose les travaux à exécuter ou toute-mesure à prendre. En cas d'urgence, le bureau décide des mesures indispensables à prendre.
Les clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présents statuts sontréglées conformément au CGCT.
SieLL STATUTS 8
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CHAPITRE 16 : MODIFICATION DES STATUTSDes modifications aux présents statuts peuvent être décidées par le SielL et adoptées selon les dispositionsprévues par le CGCT.
Vu les présents statuts pour être annexés à I'arrété n°2024 - 360y du V2-DEC, 2624
Le Préfet de la Meuse, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
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Siel | CTATIITS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604, status du syndicat mixte des
eaux Laffon de Ladebat "SieLL" 55210 Heudicourt sous les Côtes 29
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - 2 - Annexe de l'Arrêté inter-préfectoral n°2024-3604, status du syndicat mixte des
eaux Laffon de Ladebat "SieLL" 55210 Heudicourt sous les Côtes 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-26-00001
Arrêté n°52/2024/SIDPC relatif aux campings situés dans
des zones soumises à des risques naturels ou
technologiques dans le département de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°154 du 27/12/2024 - Arrêté n°52/2024/SIDPC relatif aux campings situés dans des zones soumises à
des risques naturels ou technologiques dans le département de Meurthe-et-Moselle 31
exPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité CabinetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ N°52/2024/SIDPC |relatif aux campings situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiquesdans le département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE' Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de I'Urbanisme, notamment l'article L443-2 ;Vu le Code de l'environnemént, notamment les articles L[125-2 et R125-15 à R125-22 ;Vu le décret n° 90-918 du_11 œtbbre 1990 modifié, notamment son article 3, relatif à I'exercicedu droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article L125-2 du codede l'environnement ;Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994, relatif aux pre_scriptîons permettant d'assurer lasécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à Unrisque naturel ou technologique prévisible et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné auxgestionnaires de terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à Un risquenaturel ou technologique prévisible ;Vu larrété n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrêté interministériel du 9 février-2005 relatif à I'affichage des consignes de sécurité ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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Vu l''arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, àl'installation des résidences mobiles de loisirs et de caravanes et modifiant le code del''urbanisme ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°248/2019/SIDPC du 17 décembre 2019 portant approbation du dossierdépartemental sur les risques majeurs (DDRM) dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté n° 2019/25/SIDPC du 22 juillet 2019 relatif aux campings situés ,dan's des zonessoumises à des risques naturels ou technologiques dans le département de Meurthe-et-Moselle ; | |Vu larrété préfectoral n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 -portant constitution etfonctionnement de la commission. consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(C.C.D.S.A.) ;Vu l'annexe 3 à l'arrêté préfeétor,al n°32/2023/SIDP.C du 28 juillet 2023 relative à lacomposition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commission départementale'pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.Considérant les risques pouvant affecter les terrains de camping et lieux de stationnement decaravanes cités en annexe ; |Considérant qu'il convient d'apporter à la population une information préventive sur lesrisques majeurs auxquels elle est exposée ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour régulièrement la liste des campings et lieux de.stationnement de caravanes exposés à des risques naturels et technologiques ;SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE :
-Article 1°"La liste des terrains de camping et lieux de stationnement de caravanes exposés à UN OUplusieurs risques naturels ou technologiques majeurs est annexée au présent arrêté. Cette listesera actualisée en tant que de besoin.Article 2 -Les gestionnaires des terrains de camping et lieux de stationnement de caravanes figurant surcette liste devront réaliser ou mettre à jour un dispositif d'information préventive, d'alerte etd'évacuation des usagers conforme au cahier de prescriptions de sécurité (CPS) défini àl'article R125-19 du code de l'environnement : . |. .reprenant les informations figurant dans le dossier départemental des risques majeurs(DDRM) et le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) de leurcommune ; | | |» et tenant compte des particularités du site et des caractéristiques du risque.
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Article 3Les maires des communes: concernées sont chargés, en application de la réglementation envigueur et notamment de l'article R125-15 du code de l'environnement, d'examiner la situationde chaque établissement en cause et de faire procéder à la mise en place par I'exploitant demesures d'information, d'alerte et d'évacuation des usagers qui seront précisées sous formed'un cahier de prescriptions de sécurité (CPS). 'Article 5L'arrété n° 2019/24S/S|DPC du 22 juillet 2019 relatif aux campings situés dans des zones soumisesa des risques naturels ou technologiques dans le département de Meurthe-et-Moselle est.abrogé.—Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfetsd'arrondissement, les chefs des services départementaux, les maires des communes" concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actés administratifs et accessible sur le site internet de la préfecturede Meurthe-et-Moselle. eNancy, le ÎÊ ÜEÜ. 2024
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ou de sa publication; selon le càs,=} Soit un recours administratif gous'ung des deux formes suivantes :# soit un recours gracieux adressé à Mme le Préfet de Meurthe-CEDEX, - : '# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARISCEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc,pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site .internetwww.telerecours.fr
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