PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-066
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / SEER
24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (23 pages)Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-05-15-00002 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne SASU MOCLO (6 pages) Page 27
24-2024-07-29-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne association locale ADMR VOIE VERTE (4
pages) Page 34
24-2024-05-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BOEHM SANDRINE (2 pages) Page 39
24-2024-05-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BOURON RAPHAEL (2 pages) Page 42
24-2024-06-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ELODIE ABDALLAH (2 pages) Page 45
24-2024-07-05-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GRANGER LAETITIA (2 pages) Page 48
24-2024-05-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAURENCE SUE (2 pages) Page 51
24-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TONY GUYARD (2 pages) Page 54
24-2024-07-05-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VALERIE LAMY (2 pages) Page 57
24-2024-07-29-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADMR LA VOIE VERTE (2 pages) Page 60
24-2024-05-03-00006 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne Antoinette PUT (2 pages) Page 63
24-2024-05-18-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de service à la personne SASU MOCLO (2 pages) Page 66
24-2024-05-24-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne COLIN YANNICK (2 pages) Page 69
24-2024-05-03-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne SYLVIE EL FILALI (2 pages) Page 72
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-08-02-00009 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant mise en
demeure de quitter un terrain occupé illégalement-PORT SAINTE FOY ET
PONCHAPT-02082024 (4 pages) Page 75
2
DDT
24-2024-08-02-00010
Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau3
EZPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEER/2024-010
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.21 1-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'a rticle L 2215-1 relatif aux pouvoirs des
représentants de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion qu antitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au r enforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SD AGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet
2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alert e et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alert es et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassi n versant de la Dordogne du 30
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du 27
juillet 2024 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
1/7
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau4
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Belle, Céou aval, Céou amont ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Boulou, Vern, Gardonnette, Dropt amont, Bournègue, Escourou ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :
Estrop, Lidoire, Conne ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible :
Tournefeuille, Seignal ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiè ne publique, ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département po ur toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les
autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 er - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 3 août 2024 à 8 heures , diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée
Crise
2/7
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau5
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
• cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
• sources et fontaines ;
• canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;
• plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
• puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Do rdogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de
la Dordogne) ;
• sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par u ne étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'un
cours d'eau.
Article 2.1
- Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours con cernés sont détaillés dans les annexes
n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques de
gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restrictio n seront appliquées aux tours d'eau
notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation
des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pr essentir un risque de pénurie d'eau à
court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage
d'irrigation agricole :
• Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débit
dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
• Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivante s pour tous les
prélèvements à usage d'irrigation agricole :
• Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
• Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
3/7
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau6
- Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi
et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
• Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'e au et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dan s le tableau figurant à l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tab leau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d' eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 – Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dis positions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de
gestion
Sous-bassin de gestion (cours
d'eau + ensemble des affluents)
Niveaux de
gravité
Usage agricole
(article 2.1)
Usage public ou privé
(article 2.2)
Tardoire Tardoire néant - -
Bandiat Bandiat néant - -
Lizonne
Lizonne néant - -
Belle Vigilance - Annexe12
Pude néant - -
Sauvanie néant - -
Dronne
Dronne aval néant - -
Dronne Moyenne néant - -
Dronne amont néant - -
Boulou Alerte Annexe 4d Annexe12
Euche néant - -
Isle aval
Isle aval néant - -
Crempse néant - -
Vern Alerte Annexe 5b Annexe12
Beauronne les Lèches néant - -
Beauronne de Saint-Vincent néant - -
Beauronne de Chancelade néant - -
Manoire néant - -
Isle amont
Isle amont néant - -
Auvézère amont néant - -
Auvézère aval néant - -
Blâme néant - -
Loue néant - -
Vézère
Vézère néant - -
Cern néant - -
Beune néant - -
Chironde-Coly néant - -
Dordogne
amont
Dordogne néant - -
Céou amont Vigilance - Annexe12
Céou aval Vigilance - Annexe12
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DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau7
Énéa néant - -
Nauze néant - -
Borrèze néant - -
Germaine-Lizabel néant - -
Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne aval
Dordogne néant - -
Caudeau néant - -
Louyre néant - -
Couze/Couzeau néant - -
Conne Alerte Renforcée Annexe 9d Annexe12
Gardonnette Alerte Annexe 9e Annexe12
Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12
Estrop Alerte Renforcée Annexe 9g Annexe12
Seignal Crise Interdiction totale Annexe12
Eyraud néant - -
Dropt
Partie réalimentée Dropt aval néant - -
Partie
non réalimentée
Dropt
amont Alerte Annexe 10b Annexe12
Bournègue Alerte Annexe 10c Annexe12
Banège néant - -
Escourou Alerte Annexe 10e Annexe12
Lot Lémance néant - -
Lède néant - -
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable
Cet arrêté ne prévoit aucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau
potable pour l'ensemble des communes de la Dordogne..
Article 4
- Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
• alimentation en eau potable de la population ;
• prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• abreuvement des animaux ;
• prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconne ctée du milieu naturel en
période d'étiage ;
• les réserves de récupération d'eau de pluie ;
• tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des pi scines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
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DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau8
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
• article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
• article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 ;
• articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
• article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exce ptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2024 .
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi
réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le c adre de l'application de l'arrêté-cadre
susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-005 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du 26
juillet 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7
- Débit réservé aux cours d'eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit min imal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8
- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9
- Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne
pendant toute la période de restriction :
https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-
et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-
eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
6/7
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau9
Périgueux, le - ? A1 2024Le préfet,
/S,*Joan Sébastien LAMONTAGNE
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mo is à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordea ux par voie postale
ou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, les s ous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-
Canéda et de Nontron, le commandant du groupement de gendarm erie départementale de la
Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'amén agement et du logement, le directeur
départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, le directeur de la délégation départemen tale de l'agence régionale de
santé, le responsable du service départemental de l'office f rançais de la biodiversité et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7/7
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau10
E . Département de la DORDOGNEPREFETDE LA Niveaux de restriction pour les prélèvements directs dans le milieuDORDOGNE Mesures applicables au samedi 03 août 2024 - 8:00L,z'berte'EgalitéFraternitéPas de restriction }Vigilance ' TardoireAlerte WAlerte renforcée .Bandiat
\ Dronne a{mntIsle amontBoulouB
i glch
Crise
Beauronneura Auvézère amontde Chancelade
Dronne avalBeauronnede St-VincentManoire
Chironde - ColyI
BorrèzeN .Sarlat-la-Canéda| Tournefeuillel')'o\rdog_n/e,amont Q>GermaineCéou aval2> T Nauze...Escourou BanègeDropt aval_ Bournègue/ su o Céou amont
Sources :Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024L .. . SIE Adour Garonne - 2023Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX TGN BD Topage® 2019
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau11
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ANNEXE 4d
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin du BOULOU
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
CREYSSAC PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
LA CHAPELLE MONTABOUR-
LET
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau12
ANNEXE 5b
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du Vern
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MARSANEIX
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SAINT MICHEL DE VILLA-
DEIX
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
JAURE
BOURROU
CENDRIEUX
CHALAGNAC
COURSAC
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
VERGT
BREUILH
CREYSSENSAC ET PISSOT
GRUN BORDAS
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT FELIX DE REILHAC
SAINT LEON SUR ISLE
SAINT PAUL DE SERRE
SALON
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau13
—>
ANNEXE 9d
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Conne
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MONTAUT
ISSIGEAC
MONSAGUEL
SAINT PERDOUX
BOUNIAGUES
ST CERNIN DE LABARDE
MONMADALES
FAUX
ST AUBIN DE LANQUAIS
CONNE DE LABARDE
COLOMBIER
ST NEXANS
COURS DE PILE
BERGERAC
ST GERMAIN ET MONS
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau14
e
ANNEXE 9f
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Lidoire
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MINZAC
VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT
MONTPEYROUX
ST MICHEL-DE-
MONTAIGNE
CARSAC DE GURSON
ST MARTIN DE GURSON
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FU
ST REMY
ST VIVIEN
MONTAZEAU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
MONFAUCON
FRAYSSE
BOSSET
ST GERAUD DE CORPS
ST SAUVEUR DE LALANDE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau15
—>
ANNEXE 9g
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de l'Estrop
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
VELINES
ST ANTOINE DE BREUILH
NASTRINGUES
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
FOUGUEYROLLES
ST VIVIEN
MONTAZEAU
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau16
—>
ANNEXE 9e
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Gardonnette
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LAMONZIE ST MARTIN
GARDONNE
GAGEAC ET ROUILLAC
THENAC
POMPORT
CUNEGES
SIGOULES
MESCOULES
ROUFFIGNAC DE
SIGOULES
MONBAZILLAC
COLOMBIER
MONESTIER
BOUNIAGUES
RIBAGNAC
SINGLEYRAC
FLAUGEAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau17
ANNEXE 10b
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES
CAPDROT
SOULAURES
BIRON
VERGT DE BIRON
GAUGEAC
MONPAZIER
MARSALES
ST CASSIEN
LAVALADE
RAMPIEUX
SAINTE SABINEDE BORN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau18
ANNEXE 10c
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT AVAL - Bournègue
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes
STE RADEGONDE
NOJALS ET CLOTTE
BOISSE
MONMARVES
ST LEON D ISSIGEAC
NAUSSANNES
BARDOU
STE SABINE ET BORN
FAURILLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau19
ANNEXE 10e
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Aval - Escourou
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes
SAINTE-EULALIE-D'EYMET
SAINTE INNOCENCE
FONROQUE
THENAC
FLAUGEAC
MESCOULES
EYMET
SAINT JULIEN D'EYMET
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau20
EZPRÉFETDE LADORDOGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors
irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usagers du réseau d'eau potable
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise PEC A
OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique XXX X
OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
XXX X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
1/6
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau21
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces verts
et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
2/6
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau22
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI Pratique du Canyoning et
des randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
3/6
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau23
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise PECA
OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
XXX
4/6
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau24
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
•
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P EC A
OUI
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
XXX
OUI Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
XXX X
5/6
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau25
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
OUI Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
XXX
OUI
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à
l'AEP et retenues participant
au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
XXX X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E CA
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT XXXX
OUI Vidange plans d'eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
XXXX
OUI Gestion
des systèmes d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
6/6
DDT - 24-2024-08-02-00010 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-010 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-15-00002
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne SASU MOCLO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-15-00002 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne SASU MOCLO 27
PDIÈEËÊT Direction DépartementaleLD,-,,géRDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉga!ité'_Pc et de la Protection des Populations
Arrêté portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneSASU MOCLON° SAP897495453
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu le code d'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,- Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la Direction Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 2 mai 2024portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation,et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,- Considérant la demande modificative d'agrément présentée le 2 mai 2024 auprès de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordognepar Madame NOEL Chloé en qualité de dirigeante de la SASU MOCLO.
ARRETE'cl er
L'agrément de la SASU MOCLO, dont l'établissement principal est situé 14 rue Antoine Gadaud 24000PERIGUEUX est accordé jusqu''au 2 avril 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
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Article2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département de laDordogne.- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
Article3Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d'extension de l'agrément à un nouvelétablissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toutedemande de changement de mode d'intervention ou d'activités que celles pour lesquelles il est agréé,doivent faire l'objet d''une demande de modification de l'agrément telle que le prévoit l'article R 7232-5du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modificationsenvisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l'article L 7233-2 du code dutravail et à l'article L241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18du code du travail.Sur le fondement de l'article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive s'engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations deservices à la personne telle que le prévoit l'article R7232-17-5° du code du travail.
Article 5A l'échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée parI'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprés de la DirectionDépartementale du lieu d'implantation du principal établissement de l'organisme, selon la procédure envigueur et dans les conditions prévues à l'article R 7232-8 du code du travail.
Article 6L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque annéeun bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableaustatistique annuel.
Article 8Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14du code du travail, et notamment lorsque l'organisme agréé :e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4aR7232-9,e Nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,e Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,e Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à |'article R 7232.9 du codedu travail.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www. dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
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Article9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-11 du code du travail.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois, d''un recours :
Fait à Périgueux, le 15 mai 2024
Par délégationdu Préfet,
%-0=}. v= Cs 63000 sJ> 2004 PÉRIGUEUX CEDEX <= &2 TH B0 <9*Devant le signataire (recours gracieux)Devant Monsieur le Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - Mission des services à la personne - 6rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)Devant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou parl'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr (recours contentieux)En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
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PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée st et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneSASU MOCLOEnregistré sous le numéro SAP897495453
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne le 02/05/24, par Mme. NOEL Chloé en qualité de dirigeante de laSASU MOCLO dont l'établissement principal est situé 14 RUE ANTOINE GADAUD 24000PERIGUEUX.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP897495453 au nom de SASU MOCLO sanslimitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION en mode mandataire:- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Assistance administrative à domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.aouv.fr
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ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT en mode mandataire :- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)- Conduite de véhicule des personnes âgées / personnes handicapées (mandataire et/oumise à disposition)- Accompagnement des personnes âgées / personnes handicapées, dans leursdéplacements (mandataire et/ou mise à disposition)Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 15 mai 2024
Par délégation du Préfet, pEt par subdelegatlon de la\DDETSPP
BwddTMRl 2 =CS 630 € 8'Emwsmusuxcewé' gD T 55308656P* N*
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-07-29-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne association
locale ADMR VOIE VERTE
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renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne association locale ADMR VOIE VERTE 34
PDRÈEIÎT Direction DépartementaleRDLD:'l:gé OGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEASSOCIATION LOCALE ADMR VOIE VERTEN° SAP511747164Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu le code d'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,- Vu l'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,- Vu l'autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 1¢" octobre 2020,- Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément N° SAP511747164 délivré le 31 juillet 2019 àl''ASSOCIATION LOCALE ADMR VOIE VERTE,- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 29juillet 2024,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 2 mai 2024portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence oud'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation,et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,- Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 juillet 2024 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deDordogne par Madame Françoise GADY, en sa qualité de présidente de l'ASSOCIATION LOCALE ADMRVOIE VERTE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne association locale ADMR VOIE VERTE 35
ARRETEArticle 1¢'L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE ADMR VOIE VERTE, dont l'établissement principal est situé 8allée de Borie Marty 24460 SANILHAC, est accordé pour une durée de 5 ans, du 10 août 2024 jusqu'au 9août 2029.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département de laDordogne.Activités exercées en mode prestataire et mandataire :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huit ans handicapés- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins dedix-huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante)Activités exercées en mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à I'insertion sociale des personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenade, aide à la mobilité et transport dans les actes de la vie courante)Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d'extension de l'agrément à un nouvelétablissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toutedemande de changement de mode d'intervention ou d'activités que celles pour lesquelles il est agréé,doivent faire I'objet d'une demande de modification de l'agrément telle que le prévoit l'article R 7232-5du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modificationsenvisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.Article 4Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l'article L 7233-2 du code dutravail et à l'article L241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18du code du travail.Sur le fondement de l'article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive s'engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations deservices à la personne telle que le prévoit ['article R7232-17-5° du code du travail.
Article5A l'échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée parI'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès de la Direction2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne association locale ADMR VOIE VERTE 36
Départementale du lieu d'implantation du principal établissement de l'organisme, selon la procédure envigueur et dans les conditions prévues à l'article R 7232-8 du code du travail.Article 6L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque annéeun bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableaustatistique annuel.
Article7Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14du code du travail, et notamment lorsque l'organisme agréé :« Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4à R 7232-9,Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,e Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R 7232.9 du codedu travail.Article8Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 29 juillet 2024
18, ue du 26°TM RICS 65000
*Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois, d'un recours :e devant le signataire (recours gracieux)e devant Monsieur le Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - Mission des services à la personne - 6rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)e devant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou parl'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr (recours contentieux)En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne association locale ADMR VOIE VERTE 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne association locale ADMR VOIE VERTE 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-27-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BOEHM SANDRINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOEHM SANDRINE 39
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéo et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneBOEHM SANDRINEEnregistré sous le numéro SAP927463976
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne le 17/05/24, par Madame BOEHM Sandrine entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 2 rue Paul Bert 24110 SAINT-ASTIER.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP927463976 au nom de BOEHM SANDRINE,sans limitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :e Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOEHM SANDRINE 40
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait à Périgueux le 27 mai 2024
*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOEHM SANDRINE 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BOURON RAPHAEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOURON RAPHAEL 42
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertést et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneRAPHAEL BOURONEnregistré sous le numéro SAP925207532
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- VU les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Madame Marie-Noélle MARIGNIER, chargée de lintérim de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne le 20/04/2024 par Monsieur Raphaël BOURON, entrepreneurindividuel dont l'établissement principal est situé 2080 route de Vézac 24200 SAINT-ANDRE-D'ALLAS.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP925207532 au nom de RAPHAELBOURON sans limitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOURON RAPHAEL 43
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait à Périgueux le 27 mai 2024
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOURON RAPHAEL 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-06-14-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ELODIE ABDALLAH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-14-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE ABDALLAH 45
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertépracsaté et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneElodie ABDALLAHEnregistré sous le numéro SAP538302282
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérm de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne le 05/06/24, par Mme Elodie ABDALLAH entrepreneuse individuelle,dont l'établissement principal est situé 4 Rue des piqueurs Appartement 201 24110 SAINT-ASTIER.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP538302282, au nom de ElodieABDALLAH sans limitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de netit bricolacebvVW RANSIN A '—IV\'\ L A
Préparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileDDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
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déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE ABDALLAH 46
10 Assistance informatique à domicile11 Assistance administrative à domicile12 Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes13 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes14 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire15 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile16 Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.
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Fait à Périgueux le 14 juin 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de laD
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-14-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE ABDALLAH 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-07-05-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GRANGER LAETITIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-05-00015 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GRANGER LAETITIA 48
PREFET Direction DépartementaleDE LA _ _DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée it et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneGRANGER LAETITIAEnregistré sous e numéro SAP828152397
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et svivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne le 28/05/24, par Madame GRANGER LAETITIA, micro-entrepreneusedont l'établissement principal est situé Le Clos 24800 NANTHIAT.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP828152397 au nom de GRANGER LAETITIAsans limitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-05-00015 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GRANGER LAETITIA 49
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 juillet 2024
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-05-00015 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GRANGER LAETITIA 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LAURENCE SUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LAURENCE SUE 51
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneLAURENCE SUE - HELPING HANDSEnregistré sous le numéro SAP987496932
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Madame Marie-Noélle MARIGNIER, chargée de lintérim de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne, par Madame Sue LAURENCE, entrepreneuse individuelle, dontl'établissement principal est situé 645 route de Piégut 24300 NONTRON.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP987496932, au nom de LAURENCE SUE, àeffet du Ter juin 2024 et sans limitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion detoute autre:e Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LAURENCE SUE 52
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent & compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait à Périgueux le 27 mai 2024tale de ?e && Protep,. -%\a Ecz
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DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-27-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LAURENCE SUE 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne TONY GUYARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-24-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TONY GUYARD 54
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLsbertéT it et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneTONY GUYARDEnregistré sous le numéro SAP984005090
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Madame Marie-Noélle MARIGNIER, chargée de lintérim de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne le 10/05/24, par Monsieur Tony GUYARD micro entrepreneur, dontl'établissement principal est situé 732 route des treilles 24400 Eglise-Neuve-D'issac.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP984005090 au nom de TONY GUYARDsans limitation de durée, pour les activités suivantes, à I'exclusion de toute autre :- Petits travaux de jardinageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-24-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TONY GUYARD 55
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 24 mai 2024
Par délégation du Préfet, —Et par subdélégation de la BÉTSFP/>
18, rue du 26" R LCS 63000
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-24-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TONY GUYARD 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-07-05-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne VALERIE LAMY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-05-00014 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne VALERIE LAMY 57
PRÉFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéPenit et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneVALERIE LAMYEnregistré sous le numéro SAP928746015- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne le 06/06/24, par Madame VALERIE LAMY, micro-entrepreneuse dontl'établissement principal est situé 878 Route de la forét Barade 24210 Fossemagne.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP 928746015 au nom de VALERIE LAMY sanslimitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Entretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAP
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-05-00014 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne VALERIE LAMY 58
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 juillet 2024
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DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-05-00014 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne VALERIE LAMY 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-07-29-00005
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR LA VOIE VERTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR LA VOIE VERTE 60
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de PEmploi, du Travail, des SolidaritésLibertéit et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneASSOCIATION LOCALE ADMR VOIE VERTEEnregistré sous le numéro SAP511747164
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail, relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail, relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signatureà Madame Marie-Noélle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 2 mai 2024 portantsubdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame FlorenceHUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne le 24 juillet 2024, par Madame Françoise GADY, en sa qualité de présidente del''ASSOCIATION LOCALE ADMR VOIE VERTE, dont l'établissement principal est situé 8 allée de Borie Marty24460 SANILHAC.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP511747164 au nom de « ASSOCIATION LOCALEADMR VOIE VERTE » sans limitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION tous modes d'intervention:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistance
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR LA VOIE VERTE 61
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT tous modes d'intervention :e Accompagnement des enfants de - 3 ans ou de - 18 ans handicapése Garde des enfants de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicapésACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT en mode mandataire :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnes âgées (3l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à I'exclusion des soins relevant d'actesmédicaux)e Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante)e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniquesACTIVITES SOUMISES A L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en modeprestataire :e Assistance aux personnes âgéese Assistance aux personnes handicapéese Conduite de véhicule des PA/PHe Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou l'activitédéclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 29juillet 2024
*DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-07-29-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR LA VOIE VERTE 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-03-00006
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne Antoinette PUT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00006 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne Antoinette PUT 63
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté¥ et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneAntoinette PUTEnregistré sous le numéro SAP852952175- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérm de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice par intérim de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deDordogne,Donne récépissé à Mme Antoinette PUT, micro entrepreneuse dont le siège social est situé 101impasse de Roncegeac 24170 SANTE-FOY-DE-BELVES,D'une modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 1° mai 2024 et à effet du 24 avril 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP852952175, au nom de Antoinette PUT,sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, àl'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00006 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne Antoinette PUT 64
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut étre retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 3 mai 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'inspectrice du trava bale dso &(ÿ@b \aPÏOÏÈC[, Q,Ô/
1wm25<"'m.Flore U s000
*
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00006 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne Antoinette PUT 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-18-00001
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de service à la personne SASU MOCLO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-18-00001 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne SASU MOCLO 66
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertésl et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneSASU MOCLOEnregistré sous le numéro SAP897495453
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Madame Marie-Noélle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne le 02/05/24, par Mme. NOEL Chloé en qualité de dirigeante de laSASU MOCLO dont l'établissement principal est situé 14 RUE ANTOINE GADAUD 24000PERIGUEUX.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP897495453 au nom de SASU MOCLO sanslimitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION en mode mandataire:- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Assistance administrative à domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.fr.travail-emploi.gou
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-18-00001 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne SASU MOCLO 67
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L'ETAT en mode mandataire :- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)- Conduite de véhicule des personnes âgées / personnes handicapées (mandataire et/oumise à disposition)- Accompagnement des personnes âgées / personnes handicapées, dans leursdéplacements (mandataire et/ou mise à disposition)Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 15 mai 2024
Par délégation du Préfet, ;Et par subdelegatlon de Ia'DDETSP
% Administraive- BALH cä'18.nnm26"'RL>%=> Ëwæmæuxœwâ ,ÿT Dd:5s08s$" S
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.fr- loi [
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-18-00001 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne SASU MOCLO 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-24-00003
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne COLIN YANNICK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-24-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne COLIN YANNICK 69
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertégl et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneCOLIN YannickEnregistré sous le numéro SAP412002396
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjointet en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du serviceMutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne le 09/05/24, par Monsieur COLIN Yannick en qualité de dirigeant, pourl'organisme BRICARDEN dont l'établissement principal est situé 153 route d'Allas 24200 SAINT-ANDRE-D'ALLAS.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP412002396 au nom de COLIN Yannick sanslimitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION en mode prestataire :- Petits travaux dejardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.frwww. travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-24-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne COLIN YANNICK 70
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 24 mai 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'inspectrige gu travajl; uale de >
Florencè MUGU
*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-24-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne COLIN YANNICK 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-03-00005
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne SYLVIE EL FILALI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne SYLVIE EL FILALI 72
PREFET Direction DépartementaleDE LA . ;DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéo et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneSylvie EL FILALIEnregistré sous le numéro SAP949394704
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 avril 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, chargée de l'intérim de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 mai 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice dutravail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice par intérim de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deDordogne,Donne récépissé à Mme Sylvie EL FILALI, auto-entrepreneuse dont le siège social est situé 7 ruedu Château d'eau 24300 AUGIGNAC,D'une modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 28 avril 2024 et à effet du 1° janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP949394704 au nom de Sylvie EL FILALI, sanslimitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, àl'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne SYLVIE EL FILALI 73
< Livraison de courses à domicile< Assistance informatique à domicile< Assistance administrative à domicile< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application del'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 3 mai 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,régaytale de 7x
18, ue du 267* R .CS 53000
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne SYLVIE EL FILALI 74
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-02-00009
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant mise en
demeure de quitter un terrain occupé
illégalement-PORT SAINTE FOY ET
PONCHAPT-02082024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-02-00009 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant mise en demeure de quitter un terrain occupé
illégalement-PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT-02082024 75
Ex CabinetPRÉFET L ... 22DE LA Direction des sécuritésDORDOGNE , . .Lt Bureau sécurité publiquegalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE QUITTER UN TERRAIN OCCUPE ILLEGALEMENT
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage notamment ses articles 9 et 9-1 ;Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre lesinstallations illicites ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative ;Vu le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,Préfet de la Dordogne;Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, Sous-préfet,directeur de cabinet du Préfet de [a Dordogne ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à I'agrément d'emplacements provisoires pour les gensdu voyage ;Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrainsfamiliaux locatifs destinés aux gens du voyage ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-30-00001 en date du 30 juillet 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
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Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l''habitat des gens du voyage ;Vu la circulaire du 10 janvier 2022 relative à la relance des schémas départementaux d'accueil etd'habitat des Gens du voyage;Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage signé par la Préfète de la Dordogne et lePrésident du Conseil départemental de la Dordogne le 18 septembre 2018;Vu le courrier du Président de la communauté de communes du Pays-Foyen en date du 27 mai 2024sollicitant une autorisation de fermeture temporaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt à compter du 1° août 2024 jusqu'au 31 octobre 2024 inclus aux fins de réaliserdes travaux de remise en état et de sécurisation ;Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Dordogne en date du 28 juin 2024, autorisant à titredérogatoire la fermeture de l'aire d'accueil des gens du voyage de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt àcompter du 1*" août 2024 jusqu'au 31 octobre 2024 inclus ;Vu le courrier du Président de la communauté de communes du Pays-Foyen en date du 02 août 2024sollicitant l'intervention de Monsieur le Préfet afin de permettre l'évacuation de l'aire d'accueil desgens du voyage de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt aux fins de réaliser les travaux de remise en état dusite;Vu le rapport administratif établi par la gendarmerie nationale le 02 août 2024;Considérant que la commune de Port-Sainte-Foy et Ponchapt s'est dotée de compétences pour la miseen œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage; que cette commune remplit lesconditions d'application de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage, ayant satisfait aux obligations qui lui sont imposées;Considérant que les services de la gendarmerie nationale ont constaté le stationnement de 5 véhiculeset 3 résidences mobiles appartenant à un groupe de gens du voyage sur l'aire d'accueil des gens duvoyage de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, propriété de la communauté de communes du Pays Foyen,situé route des Graciés à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (33220) ;Considérant que l'aire d'accueil prévue à cet effet est actuellement fermée pour travaux ;Considérant que cette installation illicite est composée de 3 caravanes et 5 véhicules légers:- 1 caravane roulante de type TABBERT W26 immatriculée EZ-843-BQ, appartenant à Franck VAUNACné le 22/08/1989 à Sainte-Foy-la-Grande (33),- 2 caravanes non immatriculées et non roulantes, appartenant à Sarah DOMINIQUE née le 29/03/1985à Sainte-Foy-la-Grande (33),5 véhicules légers :- 1 VL BMW série 3 immatriculé BE-397-LD, appartenant à Laura FALGANELLE née le 01/10/1995 à Cenon(33),- 1 VL PEUGEOT 307 immatriculé 2811 WF 24, appartenant à Laura FALGANELLE née le 01/10/1995 àCenon (33),
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- 1 VL BMW série 1 immatriculé BB-368-SY, appartenant à Franck VAUNAC né le 22/08/1989 à Sainte-Foy-la-Grande (33),- 1 VL RENAULT ESPACE immatriculé AH-079-DM, appartenant à Nicky DAUHER né le 05/04/1982 àSarlat-la-Canédat (24),- 1 VL ALFA ROMEO 1562.4]TD immatriculé BF-281-NM, appartenant à Manuel CLOCHEFER, adresse : 14route de Ligne, Charme (16).Considérant que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas engagé de démarches pour rejoindreles autres aires d'accueil aménagées et que l'aire d'accueil de Trélissac (24750) dispose à ce jour d'unecapacité de 5 emplacements disponibles;Considérant que ce stationnement illicite est de nature à compromettre la réalisation des travaux demise en sécurité et de salubrité ;Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,ARRÊTE
Article 1°": Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles susvisées, installés sur l'aire d'accueildes gens du voyage de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, propriété de la communauté de communes duPays-Foyen, situé route des Graciés à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (33220), sont mis en demeure dequitter ce site dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrété.Article 2 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1¢,il sera procédé à l'évacuation forcée des véhicules précités.Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal Administratif deBordeaux dans les 72 heures à compter de la notification de l'arrêté.Article 4 : Le fait de ne pas se conformer au présent arrêté est puni de 3 750 € d'amende.Article 5: Les frais liés à l'utilisation éventuelle d'engins de levage pour enlever ou déplacer lesvéhicules ou camping car se refusant à quitter les lieux seront à la charge de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (33220).Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le commandant dugroupement de la gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur le lieu de I'implantation illicite.Fait à Périgueux, le Q 2 AOUT 2024Pour le Préfeÿ#4t par délégation,irecteur abinet,
Mdrin LASS
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Ln
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