7aLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 juillet 2025 N°2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
- ARRÊTÉ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 du portant
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025196-0002 du 15 juillet 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Montferrer.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025198-0001 du 17 juillet 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Prugnanes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025198-0002 du 17 juillet 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur ragondins sur la commune de Palau-del-Vidre.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 198-0001 du 17 juillet 2025 portant constitution
de l'Association Foncière Pastorale (AFP) « d'Urbanya » à Urbanya et nomination du
comptable de l'association.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 198-0002 du 17 juillet 2025 prononçant la
dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA CHEMIN BOULZANE » à
Saint-Paul-de-Fenouillet.
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025198-0001 du 17 juillet 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit
de l'Institut français de recherche pour l'exploration de la mer (IFREMER), pour le maintien
et l'exploitation de quatre dispositifs d'écoute passive en mer, dans le cadre du projet
scientifique CONNECT-MED, au droit des communes  du Barcarès, de Canet-en-Roussillon,
de Saint-Cyprien et de Port-Vendres.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025198-0002 du 17 juillet 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit
du Centre de Formation et de Recherches sur les Environnements Méditerranéens
(CEFREM), pour la mise en oeuvre de quatre dispositifs d'écoute passive en mer, dans le
cadre du projet scientifique TREC,au droit des communes de Banyuls-sur-Mer et Port-
Vendres.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
SERVICES À LA PERSONNE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne enregistré sous le n°
SAP 989 141 676
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision de dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) MUTUALITÉ
HÔPITAL PERPIGNAN.
| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025196-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Montferrer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses| incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie dusecteur 9, reçue le 15 juillet 2025, suite aux dégâts constatés sur les propriétés deMadame PAULE HENNEQUIN et Messieurs Roger NOU, David SUTY et NicolasBAILLS, sur la commune de Montferrer ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de réguler les populations de sangliers surla commune de Montferrer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé a réaliserdes opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Montferrer, auxalentours et sur les propriétés de Madame HENNEQUIN et Messieurs Roger NOU, DavidSUTY et Nicolas BAILLS, et notamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 août 2025 inclus
Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire deMontferrer, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et auprésident de l'A.C.C.A de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Montferrer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune deMontferrer .
Fait a Perpignan, le 15 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025198-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Prugnanes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur FabienCROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, reçue le 16 juillet 2025,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur BERTHELOT sur lacommune de Prugnanes ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Prugnanes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePrugnanes ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Fabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune dePrugnanes, aux alentours des propriétés de BERTHELOT, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agréée de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Fabien CROUZILLES peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Fabien CROUZILLES, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 août 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Fabien CROUZILLES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Prugnanes, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Prugnanes.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service NatureFêAgricul


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025198-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur ragondins sur la commune de Palau-del-Vidre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le 17 juillet 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Madame PAPAGHIANNAKIS sur la commune de Palau-del-Vidre ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins sur la commune dePalau-del-Vidre ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND), lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

les propriétés de Madame PAPAGHIANNAKIS sur la commune de Palau-del-Vidre, etnotamment a moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur leterrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 août 2025Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Palau-del-Vidre, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président d'A.C.C.A de Palau-del-Vidre.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par Subdélégationde la Directrice Départementale desTerrito reset de/la Mer" }HEC du Se
ca MI,
wice Mae Agriculture Forêt
ad

EnPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025portant constitution de l'Association Foncière Pastorale (AFP) « d'Urbanya » a Urbanya etnomination du comptable de l'associationLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 etR131-1, R135-2 à R135-9 relatifs aux Associations Foncières Pastorales ; ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU l'article 815-3 du Code civil fixant les modalités de représentation et de majorité pour lesbiens indivis ; |VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU la délibération du 7 octobre 2022 de la commune d'Urbanya demandant la créationd'une Association Foncière Pastorale Autorisée sur le territoire de la commune et le dossierdéposé en son nom par l'Association des AFP et GP des Pyrénées-Orientales ; |
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr
198-0001 du 17 juillet 2025
VU les conclusions de l'enquête publique sur le projet de constitution de l'associationréalisée conformément à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024358-0001 du 23 décembre2024, remises par le commissaire enquêteur le 21 février 2025 ;
VU la consultation écrite des propriétaires concernés avertis des conséquences de leurabstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;
VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires tenue le 05 avril 2025dans le respect des termes de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 susvisé ;
VU le courrier de Monsieur Jean SERVAT en date du 18 avril 2025, demandant à ce que lesfonctions de comptable de l'association foncière pastorale en cours de création soientconfiées au centre des finances publiques de Prades ;
VU le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales en date du 22 mai 2025 émettant un avis favorable à la nomination du SGC dePrades en qualité de comptable de l'association ;
Considérant que la création de l'Association Foncière Pastorale a pour but de mettre envaleur les terres à vocation agricole de la commune d'Urbanya ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires quesur 73 comptes propriétaires représentant 441ha 77a 59ca :- 8 comptes propriétaires se sont exprimés favorablement par bulletin d'adhésion lors duvote pour une surface totale de 248ha 51a et 57ca ;. 1 compte propriétaire non présent s'est exprimé favorablement par bulletin de voteenvoyé avant l'AG pour une surface de 15a 00ca ; |. 2 comptes propriétaires se sont exprimés en opposition par bulletin lors du vote pourune surface totale de 16ha 60a et 32ca ;. 62 comptes propriétaires ne se sont pas exprimés et sont considérés comme favorablespour une surface de 176ha 50a et 70ca.
Ce sont donc 9726 % des propriétaires représentant 96,24 % de la surface du projet del'Association Foncière Pastorale qui se sont prononcés favorablement pour la création de l'AFPd'Urbanya.
Considérant que les conditions de majorité qualifiée nécessaire à la création de l'associationfixées par l'article L135-3 du Code rural et de la pêche maritime susvisé sont remplies ;
Considérant qu'en vertu de l'article 65 de l'ordonnance, le comptable de l'association estdésigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général ;
Considérant qu'il convient de nommer un administrateur chargé de convoquer la premièreassemblée des propriétaires amenée à élire les membres de la nouvelle association ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient àl'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1er : Approbation de la constitution de l'AFP
Est autorisée la constitution d'une Association Foncière Pastorale dans la commune d'Urbanya_ pour la mise en place d'une activité agricole et pastorale, en vue de lutter contre les risquesincendie, conformément aux statuts adoptés à la majorité qualifiée des propriétairesconcernés.
Article 2 : Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la Mairie d'Urbanya. Elle prend le nom de « AssociationFoncière Pastorale d'Urbanya ».
Article 3 : Durée de l'association
La durée de l'association est fixée à 20 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Administrateur provisoire
Monsieur Jean SERVAT, Maire de la commune d'Urbanya est nommé administrateur provisoirede la nouvelle association.À ce titre il a la charge de convoquer et de présider la première assemblée des propriétairesde la nouvelle AFP dans le délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification duprésent arrêté afin qu'elle procède à l'élection des membres du syndicat de l'AFP ainsiconstituée dans les conditions fixées par ses statuts.
Article. 5 : Trésorerie
Les fonctions de comptable public de l'AFP « d'Urbanya » sont confiées au Centre de GestionComptable (SCG) de Prades.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :. affiché dans la commune d'Urbanya,. affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication, notifiépar le président des associations syndicales d'origine, aux propriétaires concernés et encas d'indivision à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentationcadastrale.
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8: le maire de la commune d'Urbanya, le secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Thierry

|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA CHEMIN
BOULZANE » à Saint-Paul-de-Fenouillet.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le
cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations
syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la création d'associations dévolus
exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'ASA, puis l'absence de
fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l'état des ouvrages publics de l'ASA, suite à l'absence d'entretien de la part de l'ASA ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
198-0002 du 17 juillet 2025
VU la demande de dissolution d'office de l'association par la direction départementale des finances
publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du
10 juin 2021 au motif qu'elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l'article 40 de
l'ordonnance précitée ;
VU l'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des finances
publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024204-0003 du 09 juillet 2024 portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des Associations Syndicales de
Propriétaires en 2024 ayant la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public ;
Considérant en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association étant sans
activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant
son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution d'office par acte motivé de l'autorité
administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la
direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de
trésorerie de 1 080,90 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe;
Considérant en application du Code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages
s'ils existent peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal, à l'exception
de l'assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit
privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le
territoire communal ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d 'un usage public dans ce but, ils
peuvent faire l'objet d'une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le
présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que l'ASA peut être dissoute d'office par l'autorité administrative en application de
l'article 40 de l'ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité
administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l' Association Syndicale Autorisée « ASA CHEMIN BOULZANE »
à Saint-Paul-de-Fenouillet.
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l'association est dévolu à la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001
(investissement) pour un montant de 0 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 1 080,90 €
soit au moment du vote du budget 2025 soit par décision modificative en 2025.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils existent sont
transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de
maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir l'inventaire et l'évaluation, suivant la valeur
des immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre copie de ces constatations à
l'autorité administrative  ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des
ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires
des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée sur les dites parcelles
cadastrales.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet,
• affiché dans la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
• Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des
propriétaires concernés en mairie de Saint-Paul-de-Fenouillet.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 6 : le Maire de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, le comptable du SGC de Prades, le
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/070-00 - BOULZANE CHEMIN 2021/Balance_transpo_fusion_07000 vers 05000 Août 2023.ods Edition du 31/08/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible 05000
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 07000
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 637,89 0,00 637,89 0,00 0,00 0,00 637,89
110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres instal mat outil tech 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
515 Compte au trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de fonctionnement (002) 0,00
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
07000 - BOULZANE CHEMIN -
Balance de Sortie 2022
Total à intégrer
dans le Budget Cible
05000-COMMUNE DE ST PAUL DE
FENOUILLET
AVANT intégration
05000-COMMUNE DE ST PAUL DE
FENOUILLET
APRES intégration
5 508,25 5 508,25 5 508,25
1 080,90 1 080,90 1 080,90
6 146,14 6 146,14 6 146,14
1 080,90 1 080,90 1 080,90
7 227,04 7 227,04 7 227,04 7 227,04 7 227,04 7 227,04
7 227,04 7 227,04 7 227,04
1 080,90 1 080,90 1 080,90
6 146,14 6 146,14 6 146,14
6 146,14 6 146,14 6 146,14
1 080,90 1 080,90 1 080,90
4105Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE DinMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

SGC PRADES
066031
07000 BOULZANE CHEMIN -
Exercice 2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 30/08/2023
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
1021 Dotation 5 508,25 5 508,25 5 508,25
Sous-total compte 102 : 5 508,255 508,25 5 508,25
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 637,89 637,89 637,89
Sous-total compte 106 : 637,89637,89 637,89
6 146,146 146,146 146,14
Sous-total compte 10 :
110 Report à nouveau solde créditeur 1 080,90 1 080,90 1 080,90
Sous-total compte 110 : 1 080,901 080,90 1 080,90
1 080,901 080,901 080,90
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 : 7 227,04 7 227,04 7 227,04
31/08/2023 10:08:09 Page 1/

Edition du 2
4105Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE DinMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

SGC PRADES
066031
07000 BOULZANE CHEMIN -
Exercice 2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 30/08/2023
Numéro de
compte Libellé du compte
Balance d'entrée
Débit Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations
budgétaires
CréditDébit Crédit DébitDébit
Total Soldes
CréditDébitCrédit
2158 Autres instal mat outil tech
6 146,14 6 146,14 6 146,14
Sous-total compte 215 :
6 146,14 6 146,14 6 146,14
6 146,14 6 146,146 146,14
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :
6 146,14 6 146,14 6 146,14
515 Compte au trésor
1 080,90 1 080,90 1 080,90
Sous-total compte 515 :
1 080,90 1 080,90 1 080,90
1 080,90 1 080,901 080,90
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
1 080,90 1 080,90 1 080,90
7 227,047 227,04
7 227,04 7 227,04 7 227,04
7 227,04
Total Général
31/08/2023 10:08:09 Page 2/

Edition du 2
BOULZANE CHEMIN - 202205/05/2022COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE2158 1/00 DIVERSES INTEG CHEMINS RURAUX 31/12/2000 6146,14 0 6146,142158 _ autres instal mat outil tech 6146,14 0 6146,14_ 6146,14 0 6146,14
InseeMesurer pour comprendre
Service Statistique
Répertoire SIRENE
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 26/06/2025
Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 25/12/2005
Identifiant SIREN 200 006 542
Identifiant SIRET du siège 200 006 542 00019
Dénomination ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE BOULZANE
Catégorie juridique 7321 - Association syndicale autorisée
Activité Principale Exercée (APE) 42.99Z - Construction d'autres ouvrages de génie civil
n.c.a.
Appartenance au champ de l'ESS1
Appartenance au champ des
sociétés à mission
Description de l'établissement Etablissement actif depuis le 25/12/2005
Identifiant SIRET 200 006 542 00019
Adresse POLE SPL 66 TG PYRENEES ORIENTALES
SQUARE FRANCOIS ARAGO
66000 PERPIGNAN
Activité Principale Exercée (APE) 42.99Z - Construction d'autres ouvrages de génie civil
n.c.a.
1 : Economie Sociale et Solidaire
Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
2007).
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SML/2025198-0001 du 17 juillet 2025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploration de la mer (IFREMER), pourle maintien et l'exploitation de quatre dispositifs d'écoute passive en mer,dans le cadre du projet scientifique CONNECT-MED, au droit des communesdu Barcarés, de Canet-en-Roussillon, de Saint-Cyprien et de Port-Vendres.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment lesarticles R 2122-1 à R 2122-8 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des. directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000 ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portantdélégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;VU la demande de l'IFREMER, représenté par Monsieur Vincent RIGAUD, reçue le 28 mai2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales / Réserve marine deCerbére-Banyuls du 06 juin 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 09 juin 2025 fixant les conditions financières de |'autorisation d'occupationtemporaire du DPMn;VU l'avis technique de l'Office français de la biodiversité - Parc naturel marin du golfe duLion du 10 juin 2025;VU l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 17 juin 2025 ;VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du25 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la commune du Barcarès du 25 juin 2025 :VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 27 juin2025 ;VU la décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 61/2025 du 11 juillet 2025autorisant une campagne de recherche scientifique marine ;VU l'avis favorable tacite des communes de Saint-Cyprien et de Port-Vendres ;
Considérant l'intérêt scientifique du projet ; |Considérant le projet existant depuis 2019, dont le renouvellement de l'autorisationd'occupation temporaire du DPMn est sollicité sans modification substantielle del'autorisation précédente ;Considérant la localisation du projet au sein des sites Natura 2000 « Cap Béar - CapCerbère » et « Embouchure du Tech et grau de la Maasane » ;Considérant le projet compatible avec les objectifs du plan de gestion de la Réservemarine et son impact négligeable sur le milieu naturel ;Considérant la hauteur des dispositifs d'écoute sans incidence sur la navigation au vu desprofondeurs d'immersion des installations ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : BénéficiaireL'IFREMER (SIRET : 330 715 368 00032) représenté par Monsieur RIGAUD, directeur CentreMéditerranée, demeurant 1625 Route de Sainte-Anne, Technopole Brest lroise,29280 Plouzane, est autorisé à occuper le DPMn pour le maintien et l'exploitation dequatre dispositifs d'écoute passive en mer, dans le cadre du projet scientifique CONNECT-MED, sur le territoire des communes du Barcarès, de Canet-en-Roussillon, de Saint-Cyprienet de Port-Vendres, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupationLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, à compter de la datede signature du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2028 inclus.Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit al'issue de la période précitée. |

Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout oupartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêtgénéral.
Article 3 : ExploitationL'objectif de recherche du projet CONNECT-MED est d'étudier sur une durée de 3 ans, lesdéplacements des daurades royales, des loups et a la marge des muges et des saupes,entre les lagunes et la mer au sein du Golfe du Lion.Des mesures de télémétrie acoustique haute fréquence, n'impactant pas l'environnementmarin, sont réalisées le long du littoral entre Le Barcarés et Port-Vendres.Depuis 2019, 4 hydrophones VR2W, de dimensions 308 mm de long par 73 mm dediamètre, en polymère plastique, sont fixés par corde sur des structures existantes, auxpoints de coordonnées géodésiques suivantes (exprimés dans le systeme WGS84, endegrés, minutes, secondes) :
Latitude Longitude Profondeur (m)
Hyerephene 1 42° 49' 30,000" N 3° 3' 32,400" E 17 -17,5Récifs Barcarès
Hydrophone 2 42° 43' 26,400" N 3° 4 11,999" E 27,5: 28Récifs Canet
Hyarephans © 42° 37' 30,000" N 3° 3 46,800" E 24-25Récifs.St-CyprienHydrophone 4 42° 31' 30,000"N | 3°7'58,800"E 33 - 44Epave Le Saumur
Une fois par an, une équipe de plongeurs récoltera les données et vérifiera le bon état desappareils de mesures.La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage quecelui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives etréglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiairedépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions enmatière de grande voirie.Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :°__n'établir aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devront être retirés àl'issue de la période de recherche scientifique ;° informer la Réserve naturelle marine de Cerbére-Banyuls lors des interventionsréalisées sur les dispositifs d'écoute ;¢ informer la prud'homie de Port-Vendres et les autres usagers du plan d'eau de la datede retrait des dispositifs.Le pétitionnaire devra également transmettre ces informations au Centre des opérations.de la Méditerranée, au plus tard le lundi de la semaine précédant celle où les opérationsdoivent débuter et se conformer aux prescriptions de la décision du préfet maritime de laMéditerranée du 11 juillet 2025 susvisée et figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 4: Recommandations particuliéresLe littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domanialeLa Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a retenu lagratuité pour cette autorisation.
Article 6 : Caractère de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisationLes agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à toutmoment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisationToutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,communiquées à l'unité de gestion du littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les fairemodifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisationCette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiairesera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucuneindemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêtéentraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivied'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisationÀ la cessation de l'autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur leDPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de Céret etla directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cettedernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.La notification à l'IFREMER du présent arrêté sera faite par les soins de la Directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientaleset par délégation,
a cheffe de service mer et littoral 66-11
Florence JOULENGER

Annexe 1 à l'arrêté N° DDTM/SML/2025198-0001 du 17 juillet 2025Communes du Barcarès, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Port-VendresPlan de situation des 4 hydrophones
Hydrophonel
¢lydrophonez
diydrophone3

Annexe 2 à l'arrêté N° DDTM/SML/2025198-0001 du 17 juillet 2025
Décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 61/2025 du 11 juillet 2025 autorisantune campagne de recherche scientifique marine
PREFETMARITIMEDE LA MEDITERRANEELiberteFygatendPraternte
Toulon, le 11 juillet 2025N°61172025
DÉCISION
OBJET : autorisation d'une campagne de recherche scientifique marine.ANNEXE deux annexes.
Le préfet maritime de la Méditerranée,Vu le code de la recherche, et notamment ses anicles L251-1 et suivants, et R251-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n°2016-1887 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de le juridiction de la République française :Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à organisation de l'action de l'Etat en mer :Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 modifié portant création des zones relevant de laprotection des intérêts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique marine :Vu l'arrété préfectoral n° 048/1982 du 30 novembre 1982 portant création d'une zone interdits auxabords du Cap Béar :Vu l'arrêté préfectoral n° 1989/2924 du 30 avril 2024 réglementant ls navigation et les activitésnautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2341/2024 du 28 juin 2024 réglementant la navigation, le mouillage, laplongée sous-marine, le dragage et le clapage au droit du litoral du Barcarès (Pyrènées-Crientales!et de Leucale (Aude) aux abords du cable d'export de La ferme éclienne pilote EFGL :Vu l'arrêté préfectoral n° 347/2024 du 04 septembre 2024 portant délégation de signature :Vu la demande d'autorisation de l'IFREMER en date du 05 juin 2025 ;Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Méditerranée émis le 03 juillet 2025 :Vu les avis des services concernés :Considérant que toute activité de recherche scientifique marine est soumise à autorisation dés lorsqu'elle est menée dans la mer territoriale et dans la zone économique exclusive françaises.
BCRM de Toulon B= SCC 83 950 Toulon cedex SDossier sub oer: oureau « acthités mrartimes » ;va "0 £ 145

Décide :
a4. AUTORISATIONL'IFREMER est autorisé à conduire jusqu'au 20 juillet 2028 une campagne de recherche scientifiquemarine permettant l'étude des migrations des daurades et loups entre les lagunes et la mer au sein duGolfe du Lion dans le cadre du projet de recherche scientifique COMNECT-MED.Les secteurs faisant l'objet des opérations d'acquisition de données sont représentés sur la came enannexe |. Les dispositifs de mesures sont présentés en annexe Il.Délivrés au tire de la réglementation relative à la recherche Scientifique marine, la présenteanorisation ne vaut que pour la mer territeriale française.
2. PRESCRIPTIONSLa campagne devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur.Tout incident ou accident devra être signalé au CROSS MED par VHF sur le canal 18 ou partéléphone au 126.Une information nautique couvrira les cpérations menées dans le cadre de cette campagne.Afin de vérifier l'absence d'interactions avec d'autres activités prévues, au plus tard le lundi {avant12h00) de la semaine grécédant celle au cours de laquelle les opérations de pose et de relevage desdispositifs doivent débuter, le pétitiennaire devra confirmer les zones de travail souhaitées au centredes coérations ce la Méditerranée, aux adresses mails suivantes :- cecmed-cenmtogs-med-actsm.erpert fotfbintracef goun. fr- premar. sem rmiipremar-mediterrance.gauw fr ;- cecmed-opsoot-infonaut contact ictfintradef gouv.fr.Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions du Centre des Opérations de Is Méditerranée(COM).Toute modification concemant les moyens de réalisation de la campagne, les dates ou zonesd'opération devra être portés à la connaissance du préfet maritime de ls Méditerranée aux adressesmails précitées.
3. COMMUNICATION DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLISLe pétition nai re est tenu de communiquer les données etles renseig nements recueillis ainsi que leséléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pourl'exploitation de la mer. à l'office français de la biodiversité, à Météo-France, au servicehydrographique et ccéanagraphique de la marine, au centre d'études et d 'expertise sur les =l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public,administration publique désigné par l'Etat.Les données et les renseignements recueillis intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceuxconcernant les propriétés physico-chimiques cu les mouvements des eaux sous-jacentes tombentimmédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dés leur obtention, àMétéc-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leursmissions respectives.
Pour le préfet maritime de ls Méditerranée et par délégation,le commissaire général Thierry de Lo Burgedeadjoint au préfet Maritime,chargé de l'action de l'Etat en mer,Original signé

ANNEXE | - Zones de travailCoordonnées des dispositifs en degrés minutes décimales WGS84

ANNEXE Il - Dispositifs de mesureCaractéristiques des méthodes et instruments de mesure.
Position des hydraphonesfeoordonnees dmd WGS8d)
| Font|
3Ponge Se site chy Battier: ia3 3 43°25 4
5 à 4371728 5*i012| np =[5 3431738 Sil
Pout be ote de Gatchott

LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRE- IFREMERM. Jérôme Bourjea — responsable du projet CONNECTMED - jerome. boures @ifremer fr -2608657809 :- DOTM 86Mme Andrea Tiziani - deltm-crnl-ugl@ipyrenees-srientales gouv.frCOPIES- PNMGL —Laurianne Vasseurlaurnané.vesseur pouv.tr- MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESces aghie.dam-rechfidiplomatie.goun.fr- MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHEdirection.generale recherche gouv.fr- OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITÉ — DELEGATION DE FACADE MÉDITERRANÉEdimed@ofa.gouv.tr- CROSS MED- DRGC MEDITERRANEE- GROUPGENDMAR MÉDITERRANÉE .- SHOM : infonaut-metrogshom fr- METEO FRANCE- CECMEDVDIY OPS — 135 OPS COTIERES - J35 MAROPS — Bureau ACTSOUM- ALFOSTIDIV OPS (MO et NOd)- AEMPADEMIACTMAR- Archives.


| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025198-0002 du 17 juillet 2025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)au profit du Centre de Formation et de Recherches sur les EnvironnementsMéditerranéens (CEFREM), pour la mise en oeuvre de quatre dispositifs d'écoute passiveen mer, dans le cadre du projet scientifique TREC,au droit des communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment lesarticles R.2122-1 à R.2122-8 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret N° 90-790 du 06 septembre 1990 portant création de la Réserve naturellemarine de Cerbére-Banyuls ;VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat enmer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000 ;VU l'arrêté inter-préfectoral N° 19/2021 du 24 février 2022 approuvant la conventionétablie entre l'État et l'Office français de la biodiversité, portant sur l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr .

dépendance du domaine public maritime naturel, au droit du littoral des communes deCollioure, de Port-Vendres et de Cerbére ;VU l'arrêté préfectoral N° 60/2019 du 03 mai 2019 modifié portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime, pour une zone de mouillages etd'équipements légers (ZML), située au Cap l'Abeille sur la commune de Banyuls-sur-Mer, auprofit du département des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral du préfet maritime de la Méditerranée N° 05/2022 du 14 janvier2022 réglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine dans le périmètrede la réserve naturelle marine de Cerbére-Banyuls ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;VU la demande du CEFREM reçue le 13 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 04 juin 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales / Réserve marine deCerbère-Banyuls du 05 juin 2025;VU l'avis technique de l'Office français de la biodiversité - Parc naturel marin du golfe duLion du 06 juin 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 09 juin 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupationtemporaire du DPMn; |VU l'avis favorable de la commune de Banyuls-sur-Mer du 23 juin 2025 ;VU l'avis conforme favorable avec observations du commandant de la zone maritime du25 juin 2025; |VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 01 juillet2025 ;VU la décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 59/2025 du 11 juillet 2025autorisant une campagne de recherche scientifique marine ;
Considérant la localisation du projet au sein des sites Natura 2000 « Posidonie de la côtedes Albères » et « Cap Béar-Cap Cerbère », au sein de la Réserve naturelle marine deCerbère-Banyuls en zone de protection renforcée et en partie au sein de deux zones demouillages et d'équipements légers (ZMEL) ;Considérant l'absence d'impact majeur sur la faune et la flore marine enjeu, sur la qualitéde l'eau et sur les usagers fréquentant la zone ;Considérant que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec les objectifs du plan degestion du parc naturel marin du golfe du Lion dans la mesure où les dispositifs sontpositionnés sur des zones sableuses ;Considérant que le projet répond aux objectifs du plan de gestion de la Réserve naturellemarine de Cerbére - Banyuls ; |

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1": Bénéficiaire .Le CEFREM (N° SIRET : 196 604 375 00010), représenté par Madame Lucia DI IORIO en saqualité de professeur-chercheur, demeurant 52 avenue Paul Alduy - Bâtiment U - 66 860Perpignan Cedex, est autorisé à occuper le DPMn pour l'installation et l'exploitation dequatre dispositifs d'écoute passive en mer dans le cadre du projet scientifique TREC, audroit des communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres, conformément au plan présentéen annexe 1.
Article 2 : Durée de l'occupationLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, chaque année du moisd'avril au mois de novembre, à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 30 novembre 2029 inclus.Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période précitée.Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout oupartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêtgénéral.
Article 3 : ExploitationL'objectif de recherche du projet TREC est de trouver des solutions de gestion durable desactivités anthropiques au sein des sites de reproduction des corbs et mérous, au droit descommunes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres,Des dispositifs d'écoute passive sont installés temporairement dans la Réserve naturelle deCerbère-Banyuls (RNCB) et dans le Parc naturel Marin du golfe du Lion afin d'étudierl'impact du tourisme sur les habitats marins.Chaque dispositif est constitué d'un système acoustique (SYLENCE LP 440, RTSYS) et d'unhydrophone (Colmar), placés sur un socle en béton de 60 x 40 x 100 cm pesant 20 à 30 kg,conformément au schéma joint en annexe 2.Les dispositifs sont positionnés sur des fonts sableux (ou à défaut rocheux). Leurinstallation se fait aux frais et risques du bénéficiaire, ils ne doivent en aucun cas porteratteinte à l'environnement (herbiers de posidonies...).Les 4 dispositifs sont installés aux points de coordonnées géodésiques suivantes (exprimésdans le système WGS84, en degrés et minutes décimales), à une profondeur entre 10 et 20mètres :
Nom du site Latitude LongitudeSite 1 Sainte-Catherine 42° 30.850' N | 3° 8.318'ESite 2 Cap l'Abeille 2 42° 28.722' N 3° 9.291' ESite 3 Sec a Jean-Luc | 42° 28.868' N 3° 9.445'ESite 4 Cap Rédéris 42° 27.918' N 3° 9.873' E

La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage quecelui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives etréglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiairedépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions enmatière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :* veiller à ne pas porter atteinte aux herbiers de posidonie présents sur le site enimmergeant et en positionnant les plots en béton. En dehors des herbiers, il conviendra deprivilégier les habitats meubles où l'épifaune benthique n'est pas développée ;°__n'établir aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devront être retirés àl'issue de la période de recherche scientifique ;+ informer la Réserve naturelle marine de Cerbére-Banyuls lors de l'implantation dudispositif d'écoute ;* informer la prud'homie de Port-Vendres et les autres usagers du plan d'eau dupositionnement des hydrophones, de la date de leur mise en place et de leur retrait, ainsique la durée du suivi.Le pétitionnaire devra également transmettre ces informations au Centre des opérationsde la Méditerranée, au plus tard le lundi de la semaine précédant celle où les opérationsdoivent débuter et se conformer aux prescriptions de la décision du préfet maritime de laMéditerranée du 11 juillet 2025 susvisée et figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Recommandations particulièresLe littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domanialeLa Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a retenu lagratuité pour cette autorisation.
Article 6 : Caractère de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisationLes agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à toutmoment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisationToutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,communiquées à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoireset de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025198-0002 du 17 juillet 2025
a' æ SM7 @ Emplacements des dispositifs d'écoute
54252 BISGEINFASTea22 8877225)PEAS-
422729 181N®
27/05/2025
© IGN - BDORTHOSG

Article 10 : Résiliation de l'autorisationCette autorisation étant accordée a titre précaire et toujours révocable, le bénéficiairesera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucuneindemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêtéentraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivied'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisationA la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installationsprésentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par lebénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :« d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : ExécutionLa sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture.La notification du présent arrêté au CEFREM sera faite par la Direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,et par délégation
.à creffe de service mer et littoral 66-11
Florence SOULENGER

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025198-0002 du 17 juillet 2025Schéma du dispositif d'écoute passive
to Hydrophone: fixé à la tige

Annexe 3 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025198-0002 du 17 juillet 2025
Décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 59/2025 du 11 juillet 2025 autorisantune campagne de recherche scientifique marine
PRÉFETMARITIMEDE LA MÉDITERRANÉELibarréFrasvrurté
Toulon, le 11 juillet 2025Nea 2025
DECISION
OBJET : aulorisation d'une campagne da recherche scientifique marine.ANMEXE : deux annexes.
Le préfet maritime de Is Méditerranée,Vu fe code de la recherche, et notamment ses articles L25°7-* et suivants, et R251-1 et suivants :Vu l'ordonnance n°2016-1687 du § décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française :Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modilié ralalif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer :Vu laréta ministériel du 15 décembre 2022 modifié portant création des zones relevant de Isprotection des intérêts de la défense nationale au titre de ls recherche scientifique marine :Vu l'arété préfectoral n° 0481982 du 30 novembre 1982 portant création d'une zone interdite auxabords du Cap Bear:Vu l'arrêté préfectoral n° 1009/2024 du 20 avril 2024 réglementant la navigation et les activitésnautiques dans les eaux intérieures et ls mer territeriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 347/2024 du 04 septembre 2024 portant délégation de signature :Vu la demande d'avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales n°2025-55 du 04 juin 2025 sur l'occupation du domaine 'public maritime naturel par lecentre de formation et de recherche sur les environnements méditerranéens {CEFREM)Vu l'avis confarme du commandant da la zone maritime Méditerranée émis le 08 juillet 2025 :Vu les avis des services concernés ;Considérant que toute activité de recherche scientifique marine est soumise à autorisation dès lorsqu'elle est menée dans la mer territoriale at dans la zone économique exclusive françaises.
SCRM de Touion SP $00 53 50D Toulon cedex SDossier sulvl par: bureau < acthliés martines «premarsem.rméoremar-meciteranee.goun ir "ss

Décide :
1 AUTORISATIONL'université de. Perpignan est autorisée à conduire jusqu'au 15 juillet 2030 une campagne derecherche scientifique marine permetlant l'étudé de l'impact du tourisme sur les habitats marins.Les secteurs faisant l'objet des opérations d'acquisilion de données sant représentés sur la carte enannexe |. Les dispositifs de mesures sont présentés en annexe Il.Célivrée au titre de la réglementation relative à Ia recherche scientifique marine, la présenteautorisation ne vaut que pour ka mer territoriale française.
2. PRESCRIPTIONS' La campagne devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur. .Tout incident cu accident devra être signalé au CROSS MED par VHF sur le canal 16 où partéléphone au 196.Une information nautique couvrir les opérations menées dans le cadre de cette campagne.Afin de vérifier l'absence d'interactions avec d'autres activités prévues, au plus tard le lundi [avant12h00; de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations de pose et de relevage desdispositifs doivent débuter, le pétitionnaire devra confirmer les zones de travail souhaitées au centredes opérations de la Méditerranée, aux adresses mails suivantes :- cecmed-centops-med-actsm expert fctifintradef gouv.fr ;- premar.sem.rmipremar-mediterranse.gou. fr ;- cecmed-opscot-infonaut contact fou@intradef.goufr.Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions du Centre des Opérations de la Méditerranée(COM).Toute modification concernant les moyens de réalisation de Ia campagne, les dates ou zonesd'opération devra être portée à la connaissance du préfet maritime de la Méditerranée aux adressesmails précitées.
3. COMMUNICATION DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLISLe pétitionnaire est tenu de communiquer les données et les renseignements recueillis ainsi que leséléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'institut français de recherche pourl'exploitation de la mer, à l'office français de la biodiversité, a Météo-France, au servicehydrographique et océanographique de la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques,l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, auadministration publique désigné par l'Etat.Les données et les renseignements recueillis intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceuxconcernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombentimmédistement dans le domaine public. Ils sent directement communiqués, dés leur obtention, àMétéo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leursmissions respectives.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,je commissaire général Thierry de La Burgadeadjoint au préfet Maritime,chargé de l'action de [Etat en mer,Original signé
ë

ANNEXE | - Zones de travail

ANNEXE Il - Dispositifs de mesureCaractéristiques des méthodes et instruments de mesure.
wtytteggbeoee fae à la Tote
Tge metaligue fede au este

LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRE- Université de PerpignanMme Lucia di loric - responsable du projet CFREM — lucia dilerinuniv-pers.fr- ODTM 66
COPIES- MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESoceancoraphie. dgm-ech@idiplomatie.qouy fr- MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHEdirection. generale recherche. gouv.fr- OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITÉ - DELEGATION DE FAÇADE MÉDITERRANÉEdfmedéiofh.gouv.fr :- CROSS MED- DRGC MEDITERRANEE- GROUPGENDMAR MÉDITERRANÉE- SHOM: infonaut-metrofshon.ir- MÉTÉO FRANCE |- CECMEDYDIV OPS - J35 OPS COTIERES - J35 MAROPS - Buréau ACTSOUM- ALFOST/OIV OPS (NO et Nd)- AEMPADEMACTMAR- Archives.
Sts

EN. Direction DépartementalePRÉFET | | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 989 141 676
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duTer avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 16/07/25 par Mme. MUNOZ PENGAM LUDIVINE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme FAMILY SPHERE dont l'établissement principal est situé 15 RUE DU TOUR-DE-FRANCE66100 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 989 141 676 pour les activités suivantes : —e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
)
Fait a Perpignan, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet des/P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PERPIGNAN AESIO
INROVER
DECISION DE DISSOLUTIONDU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS)MUTUALITE HOPITAL PERPIGNAN
Nous. membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 4 juillet 2025 à 9h00, à laDirection Générale du Centre Hospitalier de Perpignan.
Vu la convention constitutive du GCS MUTUALITÉ HÔPITAL PERPIGNAN en date du 20juillet 2009.
Vu l'article 26 de ladite convention,
Considérant l'inactivité du groupement depuis plus d'un an ainsi que l'impossibilité de réaliserson objet statutaire.
Il est décidé ce qui suit :
Article 1 Dissolution
Le GCS MUTUALITE HOPITAL PERPIGNAN est dissous 4 compter du 4 juillet 2025.
Article 2 Liquidation
Monsieur Guillaume GIBERT, Directeur de la Clinique Mutualiste Catalane, AESIOSanté Méditerranée est désigné en qualité de liquidateur du groupement, avec pour mission :
e de clôturer les comptes,e d'apurer les dettes et réaliser les actifs.° de répartir l'actif net restant,+ et d'effectuer toutes les formalités de radiation auprès des administrations concernées(INSEE, ARS, URSSAF, etc.).
Article 3 Absence de flux financier
Il est stipulé qu'il n'y aura aucun paiement, versement ou transfert financier entre les membresdu groupement, les opérations de liquidation étant effectuées conformément aux règlesstatutaires.

Article 4 Formalités
Le liquidateur est mandaté pour procéder à l'ensemble des démarches nécessaires au dépôt età la publication de la présente décision.
Fait à Perpignan. le 4 juillet 2025Pour l'Assemblée Générale Extraordinaire,
Monsieur Barthélémy MAYOL Monsieur Guillaume GIBERT