PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-230
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Cugnaux (3 pages) Page 3
31-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du
métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité
(DS) et du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) relatif à
l'acquisition de ce nouveau matériel roulant (4 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2026-05-12-00003
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cugnaux
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cugnaux 3
PREFET PréfectureGARGNNE — Direction des services du cabinetLiberté et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisant de l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Cugnaux
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R 241-8 à R. 241-17 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Cugnaux et les forces desécurité de l'État approuvée le 7 mai 2024 et son avenant en date du 3 avril 2026 ;Vu la demande adressée par le maire de Cugnaux sollicitant l'autorisation de procéder àl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune;Vu la « déclaration simplifiée - engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés ;Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;Considérant que le maire de la commune de Cugnaux sollicite l'autorisation d'enregistrementaudiovisuel pour 5 caméras individuelles ;Considérant que la demande transmise par le maire de Cugnaux est complète et conforme auxexigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 98 / 3416Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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police municipale de la commune de Cugnaux 4
ARRETE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Cugnaux est autorisé au moyen de 5 caméras individuelles.Les enregistrements sont transférés sur Un support informatique sécurisé dès le retour des agents auservice.
xArticle 2: L'information générale du public relative a l'emploi des caméras individuelles par lacommune et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet dela commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et desprocédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détectiond'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification,d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concernée par cesrestrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour deleur enregistrement.AU terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective destraitements. |Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de Cugnaux adresse à la commission nationalede l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 àR. 24116 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative ala protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés par le ministère de l'intérieur.Article 5 : Le maire de Cugnaux adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuellesdes agents de police municipale au préfet.Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend uneévaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cugnaux 5
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Cugnaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le Î ? MAI 2026
Les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sa notification :- Un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne,Direction des services du Cabinet et desSécurités, Bureau des politiques de sécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9- Un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, Service Central des Armes et Explosifs, Place Beauvau,75800 PARIS- Un recours contentieux, déposé dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007-31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
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PREFECTURE 31
31-2026-05-12-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3
sur les lignes A et B du métro de Toulouse et
portant approbation du dossier de sécurité (DS)
et du Règlement de Sécurité de l'Exploitation
(RSE) relatif à l'acquisition de ce nouveau
matériel roulant
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur
les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de
l'Exploitation (RSE) relatif à l'acquisition de ce nouveau matériel roulant
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| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) relatif à l'acquisition de ce nouveau matériel roulantLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code des transports modifié ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), notamment son article 33 ;Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;Vu la transmission du Dossier de Sécurité (DS) et de ses annexes, par Tisséo Collectivités le 19 décembre 2024, à destination de la DDT de la Haute-Garonne et du STRMTG/BSO ;Direction Départementale des Territoires de la Haute-GaronneService Risques et Gestion de Crise1, place Emile Blouin31952 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
Direction départementaledes territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur
les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de
l'Exploitation (RSE) relatif à l'acquisition de ce nouveau matériel roulant
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Vu l'avis de complétude du dossier, émis par le préfet de la Haute-Garonne le 19 février 2025, sur la base de l'avis du STRMTG/BSO référencé 2025_51_ME du 12 février 2025 ;Vu l'avis favorable sur le Dossier de Sécurité, émis par le Service Départemental d'Incendies et de Secours de la Haute-Garonne le 21 mars 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale sur la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport réunie le 21 mai 2025 (compte-rendu signé le 07 juillet 2025) ;Vu le courrier de demande de suspension des délais d'instruction, émis par Tisséo Collectivités le 16 mai 2025, et le courrier du préfet de la Haute-Garonne prenant acte le même jour ;Vu le courrier de demande de reprise du délai d'instruction émis par Tisséo Collectivités le 24 février 2026 ;Vu le courriel émis par Tisséo Collectivités le 11 mars 2026, demandant de surseoir à la reprise des délais d'instruction ;Vu les compléments transmis au STRMTG, et en dernier lieu la version 5 du dossier de sécurité et la liste documentaire, le 16 avril 2026, ainsi que le rapport d'évaluation de l'Organisme Qualifié Agréé (OQA) mis à jour et l'attestation de conformité de la rame n° 121 transmis le 20 avril 2026 ;Vu le courriel émis par Tisséo Collectivités le 20 avril 2026, sollicitant la reprise des délais d'instruction ;Vu le courrier actant la reprise du délai d'instruction émis par le Préfet de la Haute-Garonne en date du 21 avril 2026 ;Vu l'avis n°2026-086 du STRMTG – Département métro et système ferroviaire, en date du 22 avril 2026 ;Vu les documents examinés listés ci-dessus, dont le rapport d'évaluation de l'OQA et le Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE).Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim,Arrête : Art. 1er.  – Autorisation de mise en exploitation et approbation du Dossier de Sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE)Sous réserve de la prise en compte des prescriptions précisées à l'article 2, le dossier de sécurité (DS) et le Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) relatif à la mise en service des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du métro de Toulouse, transmis par Tisséo-Collectivités, le 19 décembre 2024 et complétés le 16 avril 2026, pour instruction des services du préfet, sont approuvés autorisant ainsi la mise en exploitation de ces nouveaux équipements de transport.2/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur
les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de
l'Exploitation (RSE) relatif à l'acquisition de ce nouveau matériel roulant
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Art. 2. – PrescriptionsLes prescriptions suivantes sont à prendre en compte par le porteur du projet :Mise en service des rames de sérieAu préalable de la mise en service des 14 rames de série, il est attendu, pour information, la transmission au STRMTG des attestations de conformité de ces rames de série à la rame type, élaborées par l'OQA.Exploitation en 52 mètresSur la ligne A, l'exploitation commerciale des rames VAL 208 NG3 en unité multiple n'est autorisée qu'en convoi de 2 rames VAL 208 NG3.Secours entre ramesSur les lignes A et B, le secours d'une rame en panne entre différentes générations de rames est autorisé à condition d'évacuer les passagers à la première station rencontrée.Surveillance particulière des collecteurs de courantDans l'attente de la finalisation du rapport d'essais relatif à la résistance du bogie, la CTM 2602423 est applicable afin de vérifier régulièrement l'absence de fissures sur le support des antennes du collecteur de courant.Une fois finalisé, ce rapport d'essais relatif à la résistance du bogie, ainsi que les éléments permettant de confirmer la possibilité de lever l'application de la CTM, devront être transmis pour information au STRMTG accompagnés d'une évaluation favorable de l'OQA.Communication entre les voyageurs et le PCCLa communication entre les voyageurs et le PCC présente une qualité dégradée en raison d'un grésillement constant en bruit de fond. Néanmoins, la communication entre l'opérateur et les voyageurs reste fonctionnelle. La cause de cette qualité dégradée a été identifiée et fait l'objet d'un plan d'actions. Les résultats de ce plan d'actions permettant de clôturer ce défaut devront être transmis au STRMTG pour information.Formation des opérateursLe personnel d'exploitation et de maintenance devra avoir suivi les formations nécessaires à l'exploitation et à la maintenance des rames VAL 208 NG3 au préalable de la mise en service de la première rame VAL 208 NG3.Pour la maintenance préventive, le personnel de maintenance devra être formé aux tâches relatives à chaque pas de maintenance en amont des échéances auxquelles elles doivent être réalisées (PR, RL, RG, …).3/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur
les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de
l'Exploitation (RSE) relatif à l'acquisition de ce nouveau matériel roulant
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La Cheffé du se iceRisques et Gjestioty de CriseranQUET
Documentation de maintenancePour la maintenance préventive, les livrets et les fiches de maintenance associées aux tâches de maintenance devront être finalisés en amont des échéances auxquelles elles doivent être réalisées (PR, RL, RG…).Documentation relative au risque feu-fuméeDans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, les éléments suivants devront être transmis au STRMTG, accompagnés d'une évaluation de l'OQA :•le dossier feu-fumée mis à jour, présentant notamment les rapports d'essais mis à jour au vu de leurs dates de validité ;•la synthèse de la démarche de reprise de ces rapports d'essais.Suivi du retour d'expérienceIl sera attendu la transmission au STRMTG d'un bilan du retour d'expérience relatif à l'exploitation et la maintenance des rames VAL 208 NG3 trois mois, six mois et un an après la mise en service de la 1 rame, sous la forme d'une note.ʳᵉDemande d'un dossier de sécurité consolidéDans un délai de 6 mois après l'approbation du dossier de sécurité, une version consolidée du dossier de sécurité sera transmise à la DDT 31 et au STRMTG. Elle comprendra notamment les documents constitutifs du dossier de sécurité dans leur dernière version.Art. 3. – ObservationTout événement de sécurité, incident et accident survenant avec ce matériel roulant, sera porté à la connaissance des services de l'État selon les modalités définies entre l'AOM et les services de l'État.Art. 4. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 5. – Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 12/05/2026 Pour le préfet et par délégation,4/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur
les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de
l'Exploitation (RSE) relatif à l'acquisition de ce nouveau matériel roulant
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