PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-159
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2025 portant périmètre de
protection sur la commune de Mérignac les 13 et 14 juillet 2025 (3 pages)Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-10-00003
Arrêté du 10 juillet 2025 portant périmètre de
protection sur la commune de Mérignac les 13 et 14
juillet 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00003 - Arrêté du 10 juillet 2025 portant périmètre de protection sur la commune de Mérignac
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| f , ' CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 0 nt. 2025PORTANT CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE MERIGNACLe préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Le préfet de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1;VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.613-2 ;VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;VU la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, etnotamment son article Ter ;VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la posture du plan VIGIPIRATE maintenue au niveau « Urgence attentat » le 1° juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, le représentantde l'État peut instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé a un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, « Les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelledes bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiquesexerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulièresliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a étéinstitué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité. » ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
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CONSIDERANT que la prégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesuresexceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes ;CONSIDERANT que certains événements peuvent étre des cibles potentielles notamment les grandsrassemblements de personnes ;CONSIDÉRANT l'habituel défilé à l'occasion de la Fête nationale qui se déroulera le 13 juillet 2025 auparc du Vivier en présence de nombreuses autorités et personnels militaires ; ;CONSIDÉRANT que ce même jour, un spectacle pyrotechnique aura lieu dans le stade Robert Brettesdans le cadre des festivités du 14 juillet 2025 ; que cet évènement attire traditionnellement un fluxconséquent de spectateurs ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cet évènementet tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un périmètre ausein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des bagages sur lavoie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront être opérées ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1" : Du dimanche 13.juillet 2025 à 18h00 au lundi 14 juillet à 02h00 , il est instauré un périmètreau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l'article 1" est délimité par les voies suivantes :+ l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;* l'avenue des Frères Robinson ;¢ l'avenue du Truc;* les allées Sampieri ;° larue du Pont de Madame ;+ l'avenue de |'Yser ;* la rue Roland Dorgeles.étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.Article 3 : Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de filtrage sont situés, sont :+ __ l'intersection de l'avenue des Frères Robinson avec l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;* __ l'intersection de l'avenue du Truc avec les allées Sampieri ;¢ l'intersection de l'avenue de Lattre de Tassigny avec la rue du Pont de Madame ;*__ l'intersection de l'avenue de l'Yser avec la rue Roland Dorgelès.
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Article 4: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1", les mesuressuivantes sont applicables :1. Des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et fouillesde bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publiqueou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures de vérification sontsubordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur dupérimètre ;2. Les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actesde terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Girondeet le maire de Mérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adressée au procureur de laRépublique.
réfet,
Grégéry LECRU
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