AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
ANR\YAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
ARRETE N° 2550 u 2lA2124
Portant délégation de signature
Le Préfet de La RéunionDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et |a rénovationurbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements;
Vu les règlements financiers pour I'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Patrice LATRON préfet de la région Réunion,
Vu l'arrêté du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT en qualité dedirecteur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion à compter du 15mars 2020 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en datedu 16 avril 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT, directeur de I'environnement,de l'aménagement et du logement de La Réunion en qualité de délégué territorial adjoint del'Agence nationale pour la rénovation urbaine de La Réunion,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2021 portant nomination de Mme Séverine CATHALA en qualité dedirectrice adjointe de I'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion à compterdu 1 octobre 2021,
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 portant nomination de M. Franck LUSTENBERGER en qualité dedirecteur adjoint de l'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion à compterdu 4 novembre 2024,
Vu la décision de nomination de Mme Audrey BESNARD en qualité de chef du service Habitat-Logement social,

Vu la décision de nomination de M. Michel HOAREAU en qualité d'adjoint à la chef du serviceHabitat-Logement social,
Vu la décision de nomination de Mme Vanessa FROMENTIN en qualité de responsable de l'unitéANRU,
Article 1Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRAMMONT, directeur de I'environnement, de'aménagement et du logement de La Réunion, pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de 'ANRU,- les décisions attributives de subvention de programme de rénovation urbaine du NPNRU,- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnéeà Mme Séverine CATHALA (directrice adjointe de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de La Réunion), à M. Franck LUSTENBERGER (directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement et du logement de La Réunion), à Mme Audrey BESNARD (cheffe du serviceHabitat et Logement social), à M. Michel HOAREAU (adjoint au chefdu service Habitat et Logementsocial) et à Mme Vanessa FROMENTIN (responsable de l'unité ANRU), aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de La Réunion sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 2 9 NOV. 2904
Le Préfet de La RéunionDélégué territorial de l'ANRU
atrice LATRO