RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Novembre 2024
NUMERO SPECIAL N° 102

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET...........................................................................................................................................................................................................2
Arrêté n° 2024-91-SIDPC du 13 novembre 2024 créant une zone d'interdiction temporaire de survol le 18 novembre 2024 ...................2
Arrêté n° 2024-94-SIDPC du 15 novembre 2024 créant une zone d'interdiction temporaire de survol le 19 novembre 2024 ...................3
Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs......................................................................................................................................................................................................3
Arrêté du 15 novembre 2024 portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord à l'occasion de la circulation
du convoi CASTOR des 18 et 19 novembre 2024...........................................................................................................................................4

CABINET
Arrêté n° 2024-91-SIDPC du 13 novembre 2024 créant une zone d'interdiction temporaire de survol le 18 novembre 2024
Considérant que le 18 novembre 2024, des transports de matières sensibles partiront de ORANO la Hague (50) pour se rendre au terminal
ferroviaire de Valognes (50) ;
Considérant que le 18 novembre 2024, le terminal ferroviaire de Valognes va entreposer des matières sensibles avant leur départ ;
Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire temporairement le survol à basse altitude d'une partie du territoire de
l'arrondissement de Cherbourg en Cotentin ;
Considérant l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien est créée le 18 novembre 2024 sur le trajet du transport de matière sensibles
et sur le terminal ferroviaire de Valognes.
La pénétration de cette ZIT est interdite à tout trafic aérien, y compris les aéronefs circulant sans équipage à bord, excepté les aéronefs d'État
exclusivement affectés à un service public, les aéronefs en mission de sûreté nationale, les aéronefs participant à une opération d'assistance
et de sauvetage, si leur mission ne permet pas le contournement.
Art. 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'à une altitude de 3300 ft (environ 1000 mètres).
Art. 3 : La zone d'interdiction de survol est active le 18 novembre 2024 de 00h00 à 23h59 UTC.
Art. 4 : Les coordonnées géographiques de la zone d'interdiction de survol sont les suivantes :
- 493155N 0012714W
- 492707N 0013233W
- 493930N 0015220W
- 494115N 0015014W (polygone en annexe 1).
Art. 5 : Le contact joignable pendant les opérations est M. Arnaud Derette, adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civile (tel : 06 31 31 58 21).
Art. 6 : Les modalités de ces mesures d'interdiction de survol seront portées à la connaissance des usagers aériens par voie d'avis aux
navigateurs aériens (NOTAM).
Signé : pour le Préfet, la Directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
Annexe :

Arrêté n° 2024-94-SIDPC du 15 novembre 2024 créant une zone d'interdiction temporaire de survol le 19 novembre 2024
Considérant que le 19 novembre 2024, le terminal ferroviaire de Valognes (50) va entreposer des matières sensibles avant leur départ;
Considérant que le 19 novembre 2024, un transport ferroviaire de matières sensibles partira du terminal ferroviaire de Valognes (50) et
empruntera la voie ferrée en direction de Bayeux;
Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire temporairement le survol à basse altitude au-dessus du terminal
ferroviaire de Valognes avec une zone de sécurité d'un rayon de 400 m, ainsi que sur le trajet du transport ferroviaire de matières sensibles
entre Valognes et la sortie du département de la Manche;
Considérant l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien est créée le 19 novembre 2024 sur le terminal ferroviaire de Valognes (50)
avec une zone de sécurité d'un rayon de 400 mètres ainsi que sur le trajet du transport ferroviaire de matières sensibles entre Valognes et la
sortie du département de la Manche;
La pénétration de cette ZIT est interdite à tout trafic aérien, y compris les aéronefs circulant sans équipage à bord, excepté les aéronefs d'État
exclusivement affectés à un service public, les aéronefs en mission de sûreté nationale, les aéronefs participant à une opération d'assistance
et de sauvetage, si leur mission ne permet pas le contournement.
Art. 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'à une altitude de 3300 ft (environ 1000 mètres).
Art. 3 : La zone d'interdiction de survol est active le 19 novembre 2024 de 00h00 à 23h59 UTC.
Art. 4 : Les coordonnées géographiques de la zone d'interdiction de survol sont les suivantes :
- zone centrée sur 49° 30' 31.1968'' N 001° 29' 56,5958'' W avec un rayon de sécurité de 400 mètres (annexe 1).
Art. 5 : Le contact joignable pendant les opérations est M. Arnaud Derette, adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civile (tel : 06 31 31 58 21).
Art. 6 : Les modalités de ces mesures d'interdiction de survol seront portées à la connaissance des usagers aériens par voie d'avis aux
navigateurs aériens (NOTAM).
Signé : pour le Préfet, la Directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
Annexe en page suivante
Annexe :

Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Considérant les convois routier et ferroviaire « CASTOR » des 18 et 19 novembre 2024, transportant des déchets nucléaires vitrifiés, au départ
du site d'Orano La Hague vers le terminal ferroviaire de Valognes et vers Philippsburg en Allemagne ;
Considérant les appels à manifester sur les réseaux sociaux lancés depuis plusieurs semaines par de nombreux groupes antinucléaires en vue
de bloquer par tous moyens les dits convois tout au long de leur cheminement ;
Considérant les dégradations commises récemment sur les installations de Réseau de Transport d'Electricté (RTE) revendiquées par le site
infolibertaire.net ;
Considérant que l'importance et les dimensions du convoi routier (plus de 200 mètres) à destination du terminal ferroviaire et l'inertie des
véhicules, nécessitant, pour la sécurité de tous, que l'ensemble des routes empruntées soient dégagées ;

Considérant que des militants de groupes d'ultra-gauche et de l'écologie radicale prônant le recours à la violence contre l'État et contre le
nucléaire ont fait part de leur intention d'être présents ;
Considérant l'ampleur de la menace, son caractère protéiforme et le caractère très étendu de la zone traversée par le convoi ;
Considérant l'impérieuse nécessité de préserver les objectifs d'intérêt général que sont la tranquillité et la sécurité publiques ;
Considérant l'impossibilité de prévenir les risques très sérieux et graves de troubles importants à l'ordre public et ceci, en dépit de la
mobilisation importante des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 suscité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article
permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont actuellement très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national en raison du
plan Vigipirate ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté afin de disposer d'une vision
dynamique en grand angle pour assurer la sécurité du convoi, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pour le secteur traversé par le convoi pour les journées des
18 et 19 novembre 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et aux actions
revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site
internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Manche sont
autorisés aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, et la prévention des actes de terrorisme à l'occasion du convoi CASTOR, sur la zone
délimitée au Nord de la ligne tracée en jaune sur le plan joint en annexe, zone englobant le parcours des convois routier et ferroviaire entre
Orano La Hague, le terminal ferroviaire de Valognes et la limite du département.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à trois, installées
sur un hélicoptère gendarmerie et sur deux drones gendarmerie sans équipage à bord.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique au Nord de la ligne jaune délimité selon le plan joint en annexe.
Art. 4 : La présente autorisation est délivrée les 18 et 19 novembre 2024 de 07h00 à 20h00.
Art. 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de
la préfecture.
Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à
l'issue de l'évènement.
Signé : pour le Préfet, la Directrice de Cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
Annexe en page suivante

Arrêté du 15 novembre 2024 portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord à l'occasion de la
circulation du convoi CASTOR des 18 et 19 novembre 2024
CONSIDÉRANT les appels à manifester sur les réseaux sociaux lancés depuis plusieurs semaines par de nombreux groupes antinucléaires en
vue de bloquer par tous moyens des convois routier et ferroviaire baptisés « CASTOR » au départ du site d'Orano la Hague et du terminal
ferroviaire de Valognes et tout au long de leur cheminement ;
CONSIDÉRANT les dégradations commises récemment sur les installations de Réseau de Transport d'Electricté (RTE), à savoir le sciage d'un
pied d'un pylône de ligne à haute tension à Maupertuis (50) et le déboulonnage d'un pylône de ligne à haute tension à Rocheville (50), faits
revendiqués par le site infolibertaire.net ;
CONSIDÉRANT que des militants de groupes d'ultra-gauche et de l'écologie radicale prônant le recours à la violence contre l'État et contre le
nucléaire ont fait part de leur intention d'être présents pendant le déplacement du convoi;
CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité de préserver les objectifs d'intérêt général que sont la tranquillité et la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT l'ampleur de la menace, son caractère protéiforme, le caractère très étendu de la zone traversée par le convoi et
l'impossibilité de prévenir les risques sérieux de graves troubles à l'ordre public et ceci, en dépit de la mobilisation importante des forces de
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité du convoi CASTOR;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Art. 1 : Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord sont interdits les 18 et 19 novembre 2024, de 07h00 à
19h00, à l'occasion du convoi CASTOR, sur la zone délimitée au Nord de la ligne tracée en jaune sur le plan joint en annexe, zone englobant
le parcours des convois routier et ferroviaire entre Orano La Hague, le terminal ferroviaire de Valognes et la limite du département.
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans
des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.
Annexe en page suivante
> '. QEGranville
Granwie
