| CABINET DU PREFETPREFECTURE GP»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-01519autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Paris le samedi 15 novembre 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 13 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport àParis le 15 novembre 2025 à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des fluxde transport;Considérant qu'aura lieu le samedi 15 novembre 2025 une manifestation, au nom descollectifs Gilets Jaunes et Citoyens en Colère et Unité Gilets Jaunes, à l'occasion du 7anniversaire du mouvement des Gilets Jaunes, à Paris entre la place de la Bourse et la placedes Abbesses, en passant par les voies suivantes: rue Réaumur, rue Montmartre, rue duLouvre, rue Etienne Marcel, rue Saint-Denis, boulevard de Bonne-Nouvelle, boulevardPoissonnière, rue du Faubourg Montmartre, rue Notre-Dame de Lorette, rue Pierre Fontaine,





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place Blanche, boulevard de Clichy, rue Caulaincourt, rue Joseph de Maistre, place Anne-Marie Carriére, rue Lepic et rue des Abbesses; que cette manifestation intervient al'occasion de l'examen en cours des textes budgétaires au Parlement et est susceptible derassembler un nombre important de personnes; qu'une convergence pourrait s'opérerentre militants de « bloquons tout » et « Gilets Jaunes » à l'occasion de cette journée decélébration du 7éme anniversaire des « Gilets Jaunes » ; qu'ainsi, il est a craindre des actionsen vue de commettre des dégradations ou des violences compte tenu des incidents etvelléités de blocage déja constatés lors de précédents rassemblements similaires; qu'enconséquence, il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et desrassemblements a cette occasion ainsi que de réguler les flux de transport autour de ladéambulation ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvementde foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire; que ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalitéspoursuivies ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordrepublic et de la circulation sont autorisés à Paris le 15 novembre 2025 à l'occasion durassemblement précité aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme ;la régulation des flux de transport.
xArticle 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements est fixé a 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 15 novembre 2025 de 12h00 a20h30 pour l'ensemble des finalités précitées.
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Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture depolice ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public etde la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 14 novembre 2025
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2025-01519 du 14 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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