EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-276
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-09-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de terrassement pour l'amélioration des fonctionnalités de la
zone humide du fourneau et le reprofilage des berges de l'Iton sur la
commune de Mesnils-sur-Iton (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-15-00002
Récépissé de déclaration concernant les travaux
de terrassement pour l'amélioration des
fonctionnalités de la zone humide du fourneau
et le reprofilage des berges de l'Iton sur la
commune de Mesnils-sur-Iton
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de terrassement pour l'amélioration des fonctionnalités de la zone humide du fourneau et le reprofilage des berges de l'Iton
sur la commune de Mesnils-sur-Iton
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E 5 Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR L'AMELIORATION DES
FONCTIONNALITES DE LA ZONE HUMIDE DU FOURNEAU ET LE REPROFILAGE DES
BERGES DE L'ITON
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE MESNILS-SUR-ITON
COMMUNE : MESNILS-SUR-ITON (CONDE-SUR-ITON)
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100322018 (26196)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-17 du 31 août 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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sur la commune de Mesnils-sur-Iton
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VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2014/057 autorisant au titre des dispositions du Code de l'Environnement, les
travaux de renaturation de la rivière Iton sur le site de l'ancien étang de Condé sur Iton par le Conseil
Général de l'Eure du 26 mars 2014 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le
17/08/2026 par le Syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) gestionnaire du site de
l'espace naturel sensible du Fourneau pour le compte de la commune de Mesnils-sur-Iton, et enregistré
sous le n° AIOT: 0100322018 (26196) relatif a la réalisation de travaux de terrassement pour
l'amélioration des fonctionnalités de la zone humide du Fourneau et le reprofilage des berges de l'Iton,
sur la commune de Mesnils-sur-lton (Condé-sur-lton) ;
Considérant
- que le SMABI est gestionnaire du site de l'espace naturel sensible du Fourneau pour le compte de la
commune de Mesnils-sur-Iton ;
- que les travaux objets du dossier sont complémentaires à l'opération autorisée par l'arrêté
n°DDTM/SEBF/2014/057 du 26 mars 2014 susvisé et seront exécutés par le SMABI.
donne récépissé à :
Commune de Mesnils-sur-Iton
51 rue Sylvain-Lagescarde
Damville
27160 Mesnils-sur-Iton
de la déclaration concernant la réalisation de travaux de terrassement pour l'amélioration des
fonctionnalités de la zone humide du Fourneau et le reprofilage des berges de l'Iton, parcelle cadastrée
166/AV/96, sur la commune de Mesnils-sur-Iton.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
a déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
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La rubrique concernée du tableau «nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Travaux mentionnés ci-après ayant Uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
3.3.5.0 |la réalisation de cet objectif (D) : Déclaration Néant
2° Autres travaux :
b) Restauration de zones humides ou de marais;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant
leurs fonctionnalités naturelles ;
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AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Mesnils-sur-
Iton où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Mesnils-sur-lton ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc. Une prolongation pourra être accordée
dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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Evreux, le 14 septembre 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
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