DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-257
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-09-09-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240159 - BRICOCASH à
Pierrelatte (2 pages) Page 3
26-2024-09-13-00001 - Arrêté portant portant autorisation de création
d'une plate-forme aérostatique temporaire sur la commune de
Saint-uze
le samedi 21 septembre 2024 (3 pages) Page 6
26-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
autorisation de création d'une plate-forme aérostatique temporaire
sur la commune de Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre 2024 (3
pages) Page 10
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-09-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240159 -
BRICOCASH à Pierrelatte
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-09-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240159 - BRICOCASH à Pierrelatte 3
DOSSIER N° : 20240159
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation en vue de procéder à l'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien NETTIER
pour l'établissement BRICOCASH situé Route de Saint Paul – Z.A Daudel à PIERRELATTE (26700) et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 28 mai 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Julien NETTIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 32 caméras intérieures & 8 caméras extérieures) au sein de l'établissement
BRICOCASH situé Route de Saint Paul – Z.A Daudel à PIERRELATTE (26700), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l'incendie et la
prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-09-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240159 - BRICOCASH à Pierrelatte 4
Article 4 : Monsieur Julien NETTIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur Julien NETTIER – BRICOCASH – Route de Saint Paul – Z.A Daudel – 26700 PIERRELATTE ;
- Monsieur le Maire de la commune de PIERRELATTE (26700) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 9 septembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-09-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240159 - BRICOCASH à Pierrelatte 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-13-00001
Arrêté portant portant autorisation de création
d'une plate-forme aérostatique temporaire sur la
commune de Saint-uze
le samedi 21 septembre 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00001 - Arrêté portant portant autorisation de création d'une plate-forme
aérostatique temporaire sur la commune de Saint-uze
le samedi 21 septembre 2024
6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-09 EN DATE DU SEPTEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE PLATE-FORME AÉROSTATIQUE
TEMPORAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINT-UZE
LE SAMEDI 21 SEPTEMBRE 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 110-1 et R. 133-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud
exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé MARTIN le 27 août 2024, représentant la société
« Extraim Montgolfière », en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme temporaire pour
ballons captifs à air chaud sur la commune de Saint-Uze le samedi 21 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable n° PRO-2024-139 du directeur régional de l'aviation civile centre-est en date du 10
septembre 2024 ;
VU l'avis favorable n° 272 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone sud-est,
brigade de police aéronautique de Lyon, en date du 5 septembre 2024 ;
VU l'autorisation de monsieur le maire de la commune de Saint-Uze pour la création d'une base de
décollage de montgolfières sur le terrain de football de Saint-Uze, le samedi 21 septembre 2024, dans le
cadre de l'organisation de baptêmes de l'air en montgolfière ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00001 - Arrêté portant portant autorisation de création d'une plate-forme
aérostatique temporaire sur la commune de Saint-uze
le samedi 21 septembre 2024
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ARTICLE 1 :
Monsieur Hervé MARTIN, représentant la société « EXTRAIM MONTGOLFIÈRE », est autorisé à créer une
plate-forme aérostatique temporaire pour ballons captifs à air chaud, le samedi 21 septembre 2024,
dans le cadre de l'organisation de baptêmes de l'air en montgolfière, sur le terrain de football de Saint-
Uze (26240), conformément aux plans transmis dans la demande.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :
– Créateur : société « EXTRAIM MONTGOLFIÈRE », représentée par M. Hervé MARTIN
– Références cadastrales : parcelles ZN n° 220
– Propriétaire du terrain : mairie de Saint-Uze
– Coordonnées géographiques : 45° 10' 44.29" N – 004° 51' 24.89" E
– Situation du terrain : hors agglomération
– Dimensions : 104 mètres par 64 mètres
– Altitude moyenne : 486 mètres
– Nature du sol : Herbe
ARTICLE 3 : MESURES DE SÉCURITÉ
L'aire de mise en ascension, dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, est constituée par un
quadrilatère dont la plus petite dimension ne peut être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et
des cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points
d'amarrage sont situés à l'intérieur de la zone réservée, sont au minimum de trois, dont deux au vent.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers sont assistés par des
personnels placés sous l'autorité du responsable ou du commandant de bord. Après débarquement, les
passagers doivent évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
Le ballon est maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état sont suffisants pour
assurer l'opération en toute sécurité.
L'opération ne peut débuter ou être poursuivie que si le commandant de bord estime que les
conditions météorologiques permettent d'assurer la sécurité et le confort des passagers.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle n'est effectué sur place. Le stockage des cylindres de
nacelle est effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n'a
accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.
ARTICLE 4 :
Les agents chargés du contrôle des frontières ont libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances.
Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 5 :
La société « EXTRAIM MONTGOLFIÈRE » (représentée par M. Hervé MARTIN) devra porter rapidement à
la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André
Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute
modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir
une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi
que toute cessation d'activité.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00001 - Arrêté portant portant autorisation de création d'une plate-forme
aérostatique temporaire sur la commune de Saint-uze
le samedi 21 septembre 2024
8
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait
naître une décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2, place de
Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Valence, le maire de la commune de Saint-Uze, le directeur zonal adjoint de la
police aux frontières de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « EXTRAIM MONTGOLFIÈRE ».
Valence, le 13/09/2024
Pour le préfet, le directeur de cabinet
ORIGINAL SIGN ORIGINAL SIGNÉÉ
FRANÇOIS JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00001 - Arrêté portant portant autorisation de création d'une plate-forme
aérostatique temporaire sur la commune de Saint-uze
le samedi 21 septembre 2024
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-13-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
autorisation de création d'une plate-forme
aérostatique temporaire sur la commune de
Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre
2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation autorisation de création d'une
plate-forme aérostatique temporaire sur la commune de Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre 2024 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-09 EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE PLATE-FORME AÉROSTATIQUE
TEMPORAIRE SUR LA COMMUNE DE MORAS-EN-VALLOIRE
LE DIMANCHE 22 SEPTEMBRE 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 110-1 et R. 133-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud
exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé MARTIN le 10 septembre 2024, représentant la société
« Extraim Montgolfière », en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme temporaire pour
ballons captifs à air chaud sur la commune de Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable n° PRO-2024-140 du directeur régional de l'aviation civile centre-est en date du 10
septembre 2024 ;
VU l'avis favorable n° 278 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone sud-est,
brigade de police aéronautique de Lyon, en date du 5 septembre 2024 ;
VU l'autorisation de monsieur le maire de la commune de MORAS-EN-VALLOIRE et du propriétaire du
terrain, M. Hervé MIACHON pour la création d'une base de décollage de montgolfières sur les parcelles
cadastrées ZB90 et ZB91 à Moras-en-Valloire, le dimanche 22 septembre 2024, dans le cadre de
l'organisation de baptêmes de l'air en montgolfière ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation autorisation de création d'une
plate-forme aérostatique temporaire sur la commune de Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre 2024 11
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Hervé MARTIN, représentant la société « EXTRAIM MONTGOLFIÈRE », est autorisé à créer une
plate-forme aérostatique temporaire pour ballons captifs à air chaud, le dimanche 22 septembre 2024,
dans le cadre de l'organisation de baptêmes de l'air en montgolfière, sur les parcelles cadastrées ZB90
et ZB91 à MORAS-EN-VALLOIRE (26240), conformément aux plans transmis dans la demande.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :
– Créateur : société « EXTRAIM MONTGOLFIÈRE », représentée par M. Hervé MARTIN
– Références cadastrales : parcelles cadastrées ZB90 et ZB91
– Propriétaire du terrain : Monsieur Hervé MIACHON
– Coordonnées géographiques : 45° 29' 32.12 N – 004° 99' 42.12" E
– Situation du terrain : hors agglomération
– Dimensions : 60 mètres par 60 mètres
– Altitude moyenne : 240 mètres
– Nature du sol : Herbe
ARTICLE 3 : MESURES DE SÉCURITÉ
L'aire de mise en ascension, dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, est constituée par un
quadrilatère dont la plus petite dimension ne peut être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et
des cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points
d'amarrage sont situés à l'intérieur de la zone réservée, sont au minimum de trois, dont deux au vent.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers sont assistés par des
personnels placés sous l'autorité du responsable ou du commandant de bord. Après débarquement, les
passagers doivent évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
Le ballon est maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état sont suffisants pour
assurer l'opération en toute sécurité.
L'opération ne peut débuter ou être poursuivie que si le commandant de bord estime que les
conditions météorologiques permettent d'assurer la sécurité et le confort des passagers.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle n'est effectué sur place. Le stockage des cylindres de
nacelle est effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n'a
accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.
ARTICLE 4 :
Les agents chargés du contrôle des frontières ont libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances.
Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 5 :
La société « EXTRAIM MONTGOLFIÈRE » (représentée par M. Hervé MARTIN) devra porter rapidement à
la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André
Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute
modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation autorisation de création d'une
plate-forme aérostatique temporaire sur la commune de Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre 2024 12
une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi
que toute cessation d'activité.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait
naître une décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2, place de
Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Valence, le maire de la commune de Moras-en-Valloire, le directeur zonal adjoint de
la police aux frontières de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « EXTRAIM MONTGOLFIÈRE ».
Valence, le 13/09/2024
Pour le préfet, le directeur de cabinet
ORIGNIAL SIGNEORIGNIAL SIGNE
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation autorisation de création d'une
plate-forme aérostatique temporaire sur la commune de Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre 2024 13