PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-211
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-12-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
une installation type bungalow située 160 chemin de la Croix Dunan à
ARAMON (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-11-28-00007 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement
dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de Valbonne sur la commune de
Carsan (5 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-12-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie Département
du Gard  (4 pages) Page 15
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2025-09-01-00020 - Arrêté habilitation justice sept 2025 (3 pages) Page 20
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2025-11-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant régularisation
et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la
commune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de
l'Environnement (6 pages) Page 24
Prefecture du Gard /
30-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du
Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons
d'air)
au port fluvial de Saint-Gilles (3 pages) Page 31
30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 05
décembre au lundi 08 décembre 2025 (6 pages) Page 35
30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP
région de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vernède et création
du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts (10 pages) Page 42
2
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-12-03-00003 - AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification
temporaire du parcours du petit train routier touristique sur la commune
d'Alès pour les festivités de fin d'année (3 pages) Page 53
30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 en raison de travaux de
réfection de la protection anti-corrosion du PS99 (4 pages) Page 57
30-2025-11-18-00005 - AP 2025_19 PREF30/SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 en raison de travaux de
diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange (4 pages) Page 62
Prefecture du Gard / DCL
30-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation au
débat de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (2 pages) Page 67
Sous Préfecture d'Alès / PÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DU DEVELOPPEMENT LOCAL
30-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025 02 12 001 en date du 2
décembre 2025 portant dissolution de l'association syndicale autorisée
(ASA) du canal d'irrigation de la Moline à génolhac (2 pages) Page 70
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-12-01-00001
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
une installation type bungalow située 160 chemin
de la Croix Dunan à ARAMON
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans une installation type bungalow située 160 chemin de la Croix Dunan à ARAMON 4
| sf 48 Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans une installation type bungalowsituée 160 Chemin de la Croix Dunan à Aramon
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 àL. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23 etL.1331-24;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard - Monsieur JérômeBONET;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le03 novembre 2025, dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité d'une installation typebungalow faisant office de résidence principale d'une famille, située 160 Chemin de la CroixDunan à Aramon (30390) sur la parcelle cadastrée Al 44 ;Considérant que le rapport susvisé fait état d'une situation de danger manifeste pour la santédes occupants, du fait de :- La dangerosité de l'installation électrique pour les utilisateurs et les biens.Considérant que cette situation de danger manifeste est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :- Risques d'électrisation voire d'électrocution et de départ d'incendie.Considérant que les autres désordres constatés ne présentent pas un danger imminent oumanifeste mais sont également constitutifs de la situation d'insalubrité feront en parallèlel'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément auxarticles L. 511-10 et suivants du CCH, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescritespar le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures d'urgence visant à faire cesser cette situation et assurer la santé des personnes,dans un délai fixé.Considérant que le "logement" est occupé par M. Mme Mohamed Lafhail et leur enfant(locataires) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans une installation type bungalow située 160 chemin de la Croix Dunan à ARAMON 5
Arréte
Article 1 :Afin de faire cesser le danger manifeste dans l'installation type bungalow située 160 Cheminde la Croix Dunan à Aramon (30390), sur la parcelle cadastrée Al 44, madame Sonia Labessedomiciliée 36 rue Jacques Rousseau à Aramon (30390), et monsieur Frédéric Brocarddomicilié 2 rue des Ecoles à La Forêt Du Parc (27220), sont tenus, dans un délai de 15 joursà compter de la notification du présent arrêté, de :- Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique de façon à éliminer tout risquepour les personnes et les biens. Les travaux devront être effectués, dans les règles del'art, par un professionnel qualifié, qui devra délivrer une attestation certifiant quel'installation électrique ne présente plus de danger pour les personnes et les biens.Le document remis par le professionnel qualifié susvisé devra être transmis, dans le délaiimparti, à la délégation départementale du Gard de l'ARS (soit par courrier ARS 6 rue du Mail30906 Nimes Cedex 2, à l'attention de l'unité prévention et promotion de la santéenvironnementale, soit par courriel ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.fr).Article 2 :Compte tenu des risques encourus par les occupants, le logement est interdit à l'habitationjusqu'à la réalisation des travaux prescrits.L'hébergement des occupants devra être assuré par les propriétaires visés à l'article 1 ou parleurs ayant droits, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté etdans les conditions prévues par les articles L521-1 et suivants du CCH.A défaut, l'hébergement des occupants sera effectué aux frais des propriétaires, par lacollectivité publique, en application des mêmes dispositions législatives.Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais desintéressés, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du CCH. La créance en résultantsera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du CCH.Article 4:Conformément à l'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation de cette installation cesse d'être dû à compter du premier jourdu mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie etsur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1et suivants du CCH, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévuespar l'article L. 521-4 du CCH.Article 6 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubritédu "logement".Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux.
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dans une installation type bungalow située 160 chemin de la Croix Dunan à ARAMON 6
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'aux locataires.Il sera également affiché à la mairie d'Aramon, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis à la maire d'Aramon, au président de la communauté de communes du Pontdu Gard, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) dudépartement.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans undélai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la maire d'Aramon, le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, quiprendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, leLe préfet,Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint
01/12/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans une installation type bungalow située 160 chemin de la Croix Dunan à ARAMON 7
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dans une installation type bungalow située 160 chemin de la Croix Dunan à ARAMON 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-28-00007
Arrêté portant autorisation de l'aménagement
dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de
Valbonne sur la commune de Carsan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement
dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 9
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de l'aménagement dit du « Lac Blanc » en forêt domaniale de la Valbonne
sur la commune de Carsan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1, L.171-7 et 8, L. 414-4, R.414-21, R.414-23,
R.414-24 et R.414-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Forêt de Valbonne
- FR9101398 » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-169-0005 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du
code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
au titre d'une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard et la décision n°
2025-SF-AG02 publiée au RAA n°30-2025-09-01-00001 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en date du 01 septembre 2025 ;
VU la demande d'autorisation pour l'aménagement d'un sentier sur le site du Lac Blanc en forêt
domaniale de la Valbonne sur la commune de Carsan , présentée le 23 novembre 2025 sous la forme
d'une évaluation des incidences Natura 2000 par l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT que l'aménagement consiste à ouvrir par débroussaillement un sentier de 550 mètres
linéaires, à le matérialiser et à installer des panneaux d'information et des tables de pique-nique,
CONSIDERANT que l'ensemble de l'aménagement envisagé se trouve en site Natura 2000,
CONSIDERANT que la création d'un sentier non prévu à l'aménagement forestier en vigueur correspond
à l'item 16 de l'arrêté préfectoral n°2013-169-0005 du 18 juin 2013,
CONSIDERANT dès lors que le projet envisagé est soumis au régime d'autorisation administrative propre
à Natura 2000,
CONSIDERANT que les travaux liés à l'aménagement sont prévus entre le 1er décembre 2025 et le 1 er
mars 2026,
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement
dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 10
CONSIDERANT que l'évaluation des incidences Natura 2000 présentée permet de constater que
l'aménagement envisagé, son utilisation courante par le public et son entretien ne portent pas atteinte
aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Forêt de Valbonne »,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'Office National des Forêts, représenté par la directrice de l'agence Hérault-Gard, est autorisé à
procéder à l'aménagement du Lac Blanc sur la commune de Carsan, tel que présenté dans l'évaluation
des incidences Natura 2000 du 23 novembre 2025, selon les engagements figurant dans la présente
évaluation et sous réserve de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : MESURE DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et des aménagements sur les milieux
naturels, la faune et la flore et en particulier sur les objectifs de conservation du site Natura 2000 « Forêt
de Valbonne », l'Office National des Forêts met en place les mesures de réduction d'impacts suivantes :
Mesure 1 : la période des travaux nécessaires à la création du sentier est comprise entre le 15 août et le 15
mars.
ARTICLE 3 : INCIDENTS
L'Office National des Forêts est tenu de déclarer aux services de la DDTM du Gard, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux et l'aménagement faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels et à la faune.
ARTICLE 4 : MESURES DE POLICE
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents missionnés
au titre de l'article L.171-1 du Code de l'Environnement. Ces agents peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, les mesures de police administrative prévues
aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'Environnement s'appliquent.
ARTICLE 5 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires à l'aménagement des sentiers d'interprétation.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arrêté portant autorisation de l'aménagement
dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 11
ARTICLE 6 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoïa – 92055 La
Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune de Carsan procède à l'affichage du présent arrêté.
Nîmes, le 28/11/2025
Le préfet,
SIGNÉ
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur département des
territoires et de la mer du Gard et
par délégation la cheffe du
service eau et naturel
Charlotte COURBIS
Annexe : Deux cartes au 1/25 500 et 1/5ᵉ 000e présentant la localisation du sentier à aménager.
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Carte du site N2000 de la foret de Valbonne
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dit du "Lac Blanc" en forêt domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 13
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Plan cadastral du projetLu22sc22rareRSyey
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-12-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement par intérim aux
agents de la DREAL Occitanie Département du
Gard 
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-12-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard 
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DU GARD de 'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL- Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 67 63 23 76
Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérimaux agents de la DREAL OccitanieDépartement du GardLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie par intérim,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim, à compterdu 1" décembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 du préfet du Gard portant délégation de signature aMonsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie par intérim ;Arrête :Article 1*° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés al'arrêté préfectoral susvisé, à :
OoMatthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétencesdéfinies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités : OO
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-12-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard 
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Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pourtous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé,à :
et,
Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère et IsabelleSARRACO, son adjointe ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:Florian VARRIERAS (à compter du 13 octobre 2025), chef du département véhicules,équipements sous-pression, canalisations ;François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, à:Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;Célia DERONZIER cheffe par intérim du département risques accidentels ;Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:Lusiane LE CAMPION cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault et Florent ROUVIERE, sonadjoint;Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT,chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H, del'arrêté préfectoral susvisé, a:Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint;eta:Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef dela division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne |SABATIER, cheffe de la mission concessions ;Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (a compter de sa date d'habilitation), Dimitri BROTTE,Anne-Soléne CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY,Alexandre LABORDE (a compter de sa date d'habilitation), Isabelle LEGROS, DelphineMOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE etCéline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.sde mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-12-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard 
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Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :* Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;et à:¢ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;* Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage a Toulouse et Olivier DAUPHIN, adjointà la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse.¢ Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", partieA, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:° Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.et à:¢ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;¢ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;¢ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.Pour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :* Vassilis SPYRATOS, directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe ;eta:¢ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur del'Écologie ;¢ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité et de la division biodiversité Est;¢ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;° Hélène DAMIRON, adjointe au chef de département biodiversité et cheffe de la divisionbiodiversité Ouest ;° Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;¢ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques ;+ Benoit MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest;¢ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.Frédéric DENTAND, chef dudépartement biodiversité et de la division biodiversité Est;eta:* Thomas CROUCHET, Adélaide DUVAL, Alisson FAURE, Amélie FAURE (jusqu'au 31 décembre2025), Ernesto GUACANEME, Chloé LEMEE, Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET,Céleste ROVERE (à compter du 1TM janvier 2026), Agnès SANSONETTI-MATEU, Bastien THALLER,et Lisa ZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pourles consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dansla phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'articleR181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;° Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32du Code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations IOTAloi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet uniquenumérique de l'environnement ;
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30-2025-12-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard 
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ainsi qu'à :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pourles actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 duCode de l'environnement;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actesintéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;+ Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documentscités à l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 1er septembre 2025 est abrogé.Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
_ Rep esasFait à Toulouse, le —" . bel, cas
Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement d'Occitanie,par intérim
2 ——
__Klain MONTEIL
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-09-01-00020
Arrêté habilitation justice sept 2025
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-09-01-00020 - Arrêté
habilitation justice sept 2025 20
esPREFETEDU GARDLibertéEgalitéFraternité
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
PREFECTURE DU GARDArrêté portant renouvellement d'habilitationdu centre scolaire et professionnel LOUIS DEFONDGéré par l'association « LES AMIS DE TATIHOU »Hameau de Salagosse - 30 120 BREAU-MARS
LE PREFETChevalier de la Légion d'honneur
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;le code de justice pénale des mineurs, relatif à l'enfance délinquante ;le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1984 portant autorisation de création. de la MECSCENTRE LOUIS DEFON, gérée par l'association « Les amis de Tatihou » de fonctionner etd'accueillir des mineurs et majeurs de 13 à 21 ans ;L'arrêté préfectoral du 29 août 2012 portant renouvellement de l'habilitation du centrescolaire et professionnel LOUIS DEFOND ;Le projet territorial de la PJJ Gard-Lozére 2023/2027Le schéma départemental des solidarités du conseil départemental du GARD — 2022-2027La demande d'avis et l'absence de réponse du Procureur de la République près le TribunalJudiciaire de Nîmes ;
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habilitation justice sept 2025 21
Vu La demande d'avis et l'absence de réponse du magistrat coordonnateur désigné enapplication de l'article R522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire ;Vu La demande d'avis et l'absence de réponse du Président du Conseil départemental du Gard ;Vu La demande d'avis et l'absence de réponse de l'Autorité Académique du Gard ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud ;
ARRETE
Article 1 :Le centre scolaire et professionnel LOUIS DEFOND, sis Hameau de Salagosse — 30 120 BREAU-MARS est habilité à recevoir des mineurs et jeunes majeurs de 13 à 21 ans, confiés par l'autoritéjudiciaire, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du code de la justice pénale des mineurs.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du CEP LOUIS DEFOND, les lieuxoù il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu CEP LOUIS DEFOND doit étre portée 4 la connaissance de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit étre également notifié dans les mémes conditions tout recrutement de personnel affecté au seinde la MECS habilitée, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5 :Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.
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habilitation justice sept 2025 22
Article 6:En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet : . .- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de |' Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7:Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud est chargée del'exécution du présent arrêté.
Faità Nîmes le eX] fodLe Préfet
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjointathias NI
4{
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-09-01-00020 - Arrêté
habilitation justice sept 2025 23
DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2025-11-28-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant régularisation et
prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau
située sur la commune de Saint-gilles en
application de l'article R.214-53 du Code de
l'Environnement
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-11-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la
commune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
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EE Direction régionale de l'environnement,= de l'aménagement et du logementPRÉFET | "Rhône AIAuvergne-Rnone-AlpesDU GARDLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N° |PORTANT REGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES POUR UNE PRISED'EAU SITUEE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GILLES EN APPLICATION DEL'ARTICLE R.214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe Préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;VU l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022;VU la demande de bénéfice d'antériorité transmise par la SCEA Delta Grains relative à une prised'eau située sur la commune de Saint-Gilles au point Kilometre Rpt_307650 en date du31/01/2025;VU le projet d'arrêté transmis pour avis à la SCEA Delta Grains par courriel du 14/03/2025 ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du Code del'environnement permettent de régulariser l'existence de la prise d'eau;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement, le Préfet peutdéfinir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec lesorientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinRhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui estréglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Auvergne-Rhône-Alpes,ARRÊTETITRE |: Objet
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commune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
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ARTICLE 1 : Objet de l'AutorisationLe présent arrété préfectoral porte sur :* la régularisation d'une prise d'eau, exploitée par la SCEA Delta Grains, sur la masse d'eau« Petit Rhône du pont de Sylveréal à la méditerranée » (masse d'eau FRDT19);¢ les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et sonexploitation.TITRE II : Régularisation des prises d'eauARTICLE 2 : Régularisation des prises d'eauLa SCEA Delta Grains - 10 rue des Baguets 30 128 Garons - représentée par son gérant est lebénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article R.214-53 du Code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter la prise d'eau listée ci-dessous :; , Coordonnées Lambert 93 |Coordonnées Lambert 93Nom de la prise d'eau Commune X YPrise d'eau située auPK Rpt_307650 Saint-Gilles 819049,5 6279845,5
Cet ouvrage et son exploitation relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature, définie parl'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitulé | RégimePrélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe: . Débit2. D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m?/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, adéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau
Déclaration1.21.0 d'équipement :570 m°/h
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eauLes volumes d'eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1° mai au 30 _—. selon lesconditions de prélèvement suivantes:Nom de la prise d'eau Débits d'équipement autorisés | Volumes annuels autorisésPrise d'eau située au PK 570 m°/h 1 600 000 m?/anRpt_307650Les volumes prélevés autorisés, par période, sont les suivants (en m%) :Mai Juin Juillet Août Sept.Prise d'eau située au PKRpt_307.650 1 600660Les usages de l'eau prélevée sont :Nom de la prise d'eau 7 UsagesPrise d'eau située au PK __| Irrigation : 80 hectares de rizicultureRpt_307.650 Du 1° mai au 30 septembreTitre Ill : PrescriptionsARTICLE 4 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 11
Adresse postale . 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 2/5www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.ARTICLE 5: Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eauLe bénéficiaire transmet au service police de l'eau (pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant :° les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;° le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne ;° les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d'exploitation6.1: Mesure du volume prélevéLa prise d'eau est munie soit :- d'Un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions demontage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Lescompteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits ;- tout autre dispositif de mesurage permettant de mesurer le volume d'eau prélevé.Le pétitionnaire transmet, au service police de l'eau, dans un délai de 6 mois, à compter de lanotification du présent arrêté, un descriptif du dispositif de mesure retenu et le délai de mise enplace du dispositif. Ce dispositif retenu doit être au préalable validé par le service en charge de lapolice de l'eau.Le délai de mise en place du dispositif de mesure est de 1 an à compter de la notification duprésent arrêté.Si l'installation ne peut être réalisée dans la fin du délai précité pour des raisons spécifiques, lebénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau.6.2 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevéesLe bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eauxprélevées. || décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, lesconditions de déclenchement de l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollutionimportante, la mise en place d'une astreinte le cas échéant.
6.3 : Entretien et surveillance du réseauLe réseau est étanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance réguliers, afin de s'assurerde l'absence de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d'entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions généralesARTICLE 7 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'articleR181-46 du Code de l'Environnement.ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par lebénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Adresse postale . 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 | 3/5www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidentsintéressant les prises d'eau faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature a porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans préjudice desmesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 10 : Remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprèsdu préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tardun mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du Code del'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfetpeut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnésà l'article L.211-1du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relativesà l'arrêt définitif decette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvragesautorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ilspourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recoursLe présent arrêté préfectoral est notifié à la SCEA Delta Grains.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par lestiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage àla mairie de Saint-Gilles et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal administratif de Nimes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :* une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Saint-Gilles ;° un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie de Saint-Gilles ;° un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maireau service de police de l'eau ;° le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une duréeminimale de six mois.ARTICLE 14 : Exécution
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commune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
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Le Préfet du Gard, le Maire de Saint-Gilles et le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nîmes, le 2 8 NOY. 202
Yann GERARD
Adresse postale . 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 5/5www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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commune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
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commune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
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Prefecture du Gard
30-2025-12-03-00002
Arrêté n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025
portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du canal du Rhône à Sète dans le
cadre du spectacle pyrotechnique (marrons
d'air)
au port fluvial de Saint-Gilles
Prefecture du Gard - 30-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025 portant mesures temporaires sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air)
au port fluvial de Saint-Gilles
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète
dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air)
au port fluvial de Saint-Gilles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté n° 30.2024.10.18.00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'avis à batellerie N°FR/2025/ 08800 préparé par Voies Navigables de France et annexé
au présent arrêté,
Considérant la demande en date du 29 septembre 2025 par laquelle la commune de
Saint-Gilles sollicite l'autorisation d'organiser des tirs de marron d 'air le 6 décembre 2025
en bordure de l'axe secondaire du canal du Rhône à Sète entre les PK 24.230 et 24.680 ;
Considérant l'avis favorable du 24 novembre 2025 de Voies Navigables de France ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux
dans la zone de sécurité du feu d'artifice entre les PK 24.230 et 24.680 ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de feux d'artifices,
ARRÊTE
Article 1 :
La navigation de toute embarcation, sauf celles de l'évènement, des secours et de police,
sera arrêtée sur l'axe secondaire du canal du Rhône à Sète du point kilométrique 24.230
(aval de la passerelle piétonne) au point kilométrique 24.680 (amont du pont routier de la
RD 6572), ceci pour le seul créneau horaire du 06 décembre 2025 exclusivement compris
entre 19h00 et 21h30.
En cas de besoin, sur injonction du capitaine du Port de Saint-Gilles aux usagers, le
stationnement des bateaux sera interdit du point kilométrique 24.230 (aval de la
passerelle piétonne) au point kilométrique 24.680 (amont du pont routier RD 6572) aux
mêmes jours et aux mêmes horaires.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025 portant mesures temporaires sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air)
au port fluvial de Saint-Gilles
32
Personne ne devra se trouver à bord des bateaux stationnant le front d'accostage face au
pas de tir aux mêmes jours et aux mêmes horaires.
Article 2 :
Ces mesures temporaires d'interruption de la navigation seront diffusées par Voies
Navigables de France aux usagers de la voie d'eau au moyen d'un avis à batellerie auquel
sera joint le présent arrêté qui sera publié au RAA.
Article 3 :
Par mesure de sécurité complémentaire et pour pallier toute survenue incongrue
d'embarcation, dans le périmètre du tir, l'organisation maintiendra pendant toute la
durée de la manifestation une veille radio et s'annoncera par VHF (canal 10) à toute
embarcation approchant à tort de la zone de sécurité. L'organisation disposera pour cela
d'une vigie amont et aval, chacune dotée d'une VHF (canal 10) pour rappel de l'arrêt de
navigation dès l'approche de la zone interdite et prévenance du prestataire chargé du
spectacle. Les vigies pourront être opérées depuis la rive ou par moyen(s) nautique(s).
Article 4 :
La présente manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de l'organisateur de
l'événement. Les mesures définies dans les trois premiers articles du présent arrêté ne
s'appliquent pas aux bateaux participant à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours. L e pétitionnaire devra se conformer aux instructions données par
VNF.
Article 5 :
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
L'autorisation préfectorale sera suspendue d'office ou annulée :
• au déclenchement des Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN),
• en cas de force majeure, par simple décision de VNF, du port de Saint-Gilles ou de
la préfecture,
• par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement VNF,
le port de Saint-Gilles, la préfecture et tous participants potentiels.
L'autorisation préfectorale de manifestation ne dispense pas l'organisateur, d'obtenir ou
d'acquitter à ce titre :
• l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial concédé ou non,
• d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des
personnes publiques compétentes,
• les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de précaution afin de s'assurer de la
sécurité des personnes et des biens de la mise en place des installations jusqu'à la fin du
spectacle. Le périmètre de sécurité du feu d'artifice sera scrupuleusement respecté par
l'organisateur et les navigants. Un plan illustré sera joint en annexe de l'arrêté
d'autorisation.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025 portant mesures temporaires sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air)
au port fluvial de Saint-Gilles
33
Article 7 :
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions météorologiques et hydrauliques
en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance
des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies
navigables de France.
Article 8 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre le spectacle si les conditions dans lesquelles il se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les
conditions météorologiques ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables.
Article 9 :
Dès la fin de chaque spectacle pyrotechnique, la voie d'eau sera libérée de tout obstacle.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet
du Gard (préfecture du Gard – 10 avenue feucheres - 30 045 NÎMES cedex 9), d'un
recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur – place Beauvau 75 800
PARIS – ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Maire de la
commune de Saint-Gilles, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du
Gard, Monsieur le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une ampliation sera
adressée à chacun.
Fait à Nîmes, le
Le préfet,
3 décembre 2025
Marie-Charlotte EUVRARD
pour le préfet
la sous-préfète
Directrice de cabinet
Prefecture du Gard - 30-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-11-0160 du 28 novembre 2025 portant mesures temporaires sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air)
au port fluvial de Saint-Gilles
34
Prefecture du Gard
30-2025-12-04-00003
Arrêté N°30-2025-12-04-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 05 décembre au lundi 08 décembre
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 05 décembre au lundi 08 décembre 2025
35
Cabinet=f oll Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-12-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 05 décembre au lundi 08 décembre 2025Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et a l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préféte de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 05 décembre au lundi 08 décembre 2025
36
Vu l'instruction ministérielle du 16juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblement festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et a en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale du Gard, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractére musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 05 décembre au lundi 08 décembre 2025
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 ledépartement de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment le lancement des illuminations le Grau Noël au Grau du Roi le05 décembre, le marché de Noël Solidarités Citoyennes AGAPES à Marguerittes le O5décembre, La Magie du grand Sapin à Villeneuve-lez-Avignon le 05 décembre, le marché deNoël à Saint-Jean-de-Valériscle le 05 décembre, les Marchés de Noël à Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Vallabrègues, Foissac, Méjannes-le-Clap, Bezouce, Castillon-du-Gard, Castelnau-Valence, Saint-Hippolyte-du-Fort, Alès le 06 décembre, Marché de Noël et bodéga à Orsanle 06 décembre, Noël en partage à Méjannes-le-Clap le 06 décembre, Randonnée nocturnepour le Téléthon à Lirac le 06 décembre, La Nocturne Beaucairoise première édition àBeaucaire le 06 décembre, Lancement des festivités de Noël à Bagnols-sur-Cèze le 06décembre, le Marché de Noël « Sauve en Avent » à Sauve le 06 décembre, Les Brocantesde Noël à Aigues-Mortes le 06 décembre, la Bodega des San Marciaux à Saint-Marcel-de-Careiret le 06 décembre, la Veillée provençale à Caveirac le 06 décembre, Randos VTT etvélos de route à Quissac le 06 décembre, Le spectacle « La Fabuleuse Traversée » au Pontdu Gard le 06 décembre, la féérie des Tèfles, marché de Noël à Beauvoisin le 06 décembre,le Marché de Noel — MFR à Uzès le 06 décembre, Le Village de Noël a Aimargues le 07décembre, les marchés de Noël a Aiguèze, Aubord, Lanuéjols, Codolet, Pouzilhac,Salinelles, Meynes, Saint-Hippolyte-de-Caton, Bouquet, Générac, Montaren-et-Saint-Médiers, Saint-Marcel-de-Careiret, le 07 décembre, les Marchés de Noël a Saint-Hilaire-de-Brethmas, au Grau du Roi du 06 au 07 décembre, le salon bien-être Corps et Âme à Nîmesdu 06 au 07 décembre, le Festival Charbon Ardent à la Grand-Combe le 03 au 08décembre, la crèche provençale de Noël 19°" édition à Comps du 20 novembre au 21décembre, le marché de Noël d'Origin à Villeneuve-lez-Avignon du 24 novembre au 24décembre, le marché de Noël à Nimes du 28 novembre au 4janvier, le 2°" Salon Santons,crèches et paysages à Pont-Saint-Esprit du 29 novembre au 21 décembre, le Marché deNoël à Saint-Gilles du 1° au 14 décembre, le Noël à Alès du 03 au 24 décembre ainsi que leTéléthon, les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 05 décembreau 08 décembre 2025 inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 05 décembre au lundi 08 décembre 2025
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Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ; ÀConsidérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisationpouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possiblestroubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtimentset représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 05 décembre 2025 à 08h00 au lundi 08 décembre 2025à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 05 décembre au lundi 08 décembre 2025
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Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le) 4 DEC, 2025Le préfet,Pourle prefet,la sous-préfèteDirectri— OODLMarie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 05 décembre au lundi 08 décembre 2025
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arrêté N°30-2025-12-04-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 05 décembre au lundi 08 décembre 2025
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Prefecture du Gard
30-2025-11-04-00005
Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP
région de Lussan avec le SIAEPA
Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat
des Eaux des Garrigues + Statuts
Prefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant fusion du SIAEP région de Lussan avec le SIAEPA
Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 42
PREFET Préfecture - Direction de la citoyennetéDU GARD de la légalité et de la coordinationLiberté . e +... .Égalité Service des collectivités, des financesFraternité et de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-2025-44- Ol)_o52
Arrété portant fusion du SIAEP de la région de Lussan avec le SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernédeetcréation du Syndicat des Eaux des Garrigues
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.5212-27 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture duGard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° DCLC-SCFI-2025-31-03-001 portant projet de périmètre dusyndicat issu de la fusion du SIAEP de la région de Lussan et du SIAEPA de Saint-Laurent- La Vernède ;Vu l'avis des assemblées délibérantes des communes et syndicats concernés par la fusion et sepronongant en faveur du périmètre du syndicat issu de la fusion et de ses statuts :- Bouquet, par délibération du 11 avril 2025,- Fons-sur-Lusan, par délibérations du 4 avril 2025,-Fontaréches, par délibération du 10 avril 2025,- La Bruguière, par délibération du 6 mai 2025,- Lussan, par délibération du 8 avril 2025,- Méjannes-La Clap, par délibération du 8 avril 2025,- Navacelles, par délibération du 14 avril 2025,- Pougnadoresse, par délibération du 9 avril 2025,- Saint-Laurent-La Vernède, par délibération du 13 mai 2025,- Vallérargues, par délibération du 22 mai 2025,- SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernéde, par délibération du 10 juin 2025,- SIAEP de la région de Lussan, par délibération du 12 mai 2025.Vu l'avis favorable de la formation plénière de la commission départementale de coopérationintercommunale réunie le 23 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du syndicat intercommunal d'adduction eau potable et assainissement (SIAEPA) deSaint-Laurent-la-Vernède du 7 octobre 2025 concernant la modification de l'adresse du siège social denouveau syndicat des eaux de garrigues ;Vu l'avis favorable du syndicat intercommunal d'adduction eau potable (SIAEP) de la région de Lussandu 29 septembre 2025 concernant la modification de l'adresse du siège social de nouveau syndicatdes eaux de garrigues ; |Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Gard ;Considérant que les assemblées délibérantes des syndicats et des communes concernés ont donnéleur accord sur le projet de périmètre et de statuts du nouveau syndicat dans les conditions demajorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
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Saint-Laurent-la-Vernède et création du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 43
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;Arréte :Article 1; |] est créé au 31 décembre 2025, un nouveau syndicat intercommunal issu de la fusion duSIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède et SIAEP de la Région de Lussan, dénommé Syndicat des eaux desgarrigues.Article 2: Le périmétre du nouveau syndicat sera composé des communes de, Bouquet, Fons-sur-Lussan, Fontaréches, La Bruguiére, Lussan, Méjannes-Le Clap, Navacelles, Pougnadoresse, Saint-Laurent-La Vernéde et Vallérargues.Article 3: Le siège social du syndicat est fixé au 3680 route d'Audabiac, Hameau d'Audabiac, 30580Lussan.Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.Article 5: Le syndicat des eaux des garrigues a pour objet l'exercice des compétences « eau» et« assainissement collectif » sur le territoire des communes qui le constituent.Le syndicat exerce les compétences suivantes en matière d'eau potable :- Exploitation des ressources en eau potable distribuée sur l'ensemble des communes,- réalisation de toutes les études préalables à la construction d'ouvrages de production, de stockage etde distribution d'eau potable,- exploitation, entretien des réseaux d'adduction et de distribution d'eau potable ainsi que desouvrages de production, de traitement ou de stockage.Le Syndicat exerce les compétences suivantes en matière de traitement des eaux usées :- réalisation de toutes les études préalables à la construction d'ouvrages de collecte et de traitementdes eaux usées dans le cas de traitement collectif;- exploitation, entretien et renouvellement des réseaux de collecte d'eaux usées et des stationsd'épuration ;- maîtrise d'ouvrage lors d'extensions de réseaux ou de renforcements nécessaires pour la création denouvelles constructions.Le syndicat est également habilité à réaliser des prestations de services pour tous les travaux liés à laDéfense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) pour ses communes membres.Article 6 : Les statuts du Syndicat des eaux des garrigues sont joints en annexe du présent arrêté.Article 7 : Les fonctions de comptable sont exercées par le comptable du SGC Uzes.Article 8 : Pendant une période allant jusqu'au 30 juin 2026, les comptables des anciens EPCI sontautorisés à passer les écritures qui auront été initiées avant le 1° avril 2025 y compris les opérationsrésiduelles sur le compte disponibilités des anciens EPCI.Il s'agit notamment :- des opérations de régularisation comptable,- des opérations d'encaissement et de décaissement.Article 9 : Le syndicat des eaux des garrigues reprend les résultats de fonctionnement d'une part et lesrésultats d'investissement d'autre part, constatés pour chacun des deux groupements fusionnés à ladate d'entrée en vigueur de la fusion.Article 10: La fusion des groupements entraîne la création d'une nouvelle personne morale de droitpublic et la disparition de ceux-ci. L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnésest transféré à l'établissement public issu de la fusion.L'intégralité de l'actif et du passif de chaque syndicat fusionné est attribué au nouvel EPCI issu de lafusion.
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Article 11: Le syndicat issu de fusion est substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétencesdans son périmètre aux anciens groupements dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.Article 12: Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance saufaccord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne moralepar le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lessyndicats fusionnés n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.Article 13 : L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relevé de l'établissement issude la fusion dans les conditions de statuts et d'emplois qui sont les siennes.Les agents conservent s'ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicableainsi que à titre individuel les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de laloi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques,le directeur départemental des territoires et de la mer, les présidents du SIAEPA de Saint-Laurent-LaVernède et du SIAEP de la région de Lussan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes le, ÿ 4 MAY, 2025Le préfet,r le préfet,le secrélaire général# eeer NEYann GERARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
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SYNDICAT DES EAUX DES GARRIGUESVu pour être annexé 4notre arrêté en date de ce jour.
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Ae secrétaire énéraiSTATUTS
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CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES | ———
ARTICLE 1 : LA COMPOSITION - DENOMINATION - PERIMETREConformément à l'article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicatdes eaux des garrigues est créé. Il naît de la fusion du SIAEPA de Saint Laurent la Vernèdeet du SIAEP de Lussan.Il se nomme : syndicat des eaux des garrigues, usuellement appelé SDE des garrigues etci-après désigné par le « Syndicat ».Le Syndicat est soumis aux dispositions des articles L.5212-1 et suivants du Code généraldes collectivités territoriales.Il est constitué des Communes gardoises suivantes :- Pougnadoresse, code INSEE 30205;- Bouquet, code INSEE 30048;- Méjannes-Le-Clap, code INSEE 30164 ;- Navacelles, code INSEE 30187;- Fons-sur-Lussan, code INSEE 30113;- Fontaréches, code INSEE 30115;- La Bruguière, code INSEE 30056;- Lussan, code INSEE 30151;- Saint Laurent la Vernéde, code INSEE 30279;- Vallérargues, code INSEE 30338.ARTICLE 2 : LE SIÈGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé au 3680 Route d'Audabiac, Hameau d'Audabiac — 30580LUSSAN.ARTICLE 3 : LA DURÉE DU SYNDICATLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4: L'OBJET DU SYNDICAT
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Le Syndicat a pour objet l'exercice des compétences « eau » et « assainissement collectifssur le territoire des communes qui constituent le syndicat.ARTICLE 4.1: LES COMPETENCES EXERCEES POUR LES COMMUNES DUSYNDICATLe Syndicat exerce les compétences suivantes en matière d'eau potable :p pe L'exploitation des ressources en eau potable distribuée sur l'ensemble des Communes ;e La réalisation de toutes les études préalables à la construction d'ouvrages de production,de stockage et de distribution d'eau potable ;e L'exploitation, l'entretien des réseaux d'adduction et de distribution d'eau potable ainsique des ouvrages de production, de traitement ou de stockage.Le Syndicat exerce les compétences suivantes en matière de traitement des eaux usées :° La réalisation de toutes les études préalables à la construction d'ouvrages de collecte et detraitement des eaux usées dans le cas de traitement collectif ;e L'exploitation, l'entretien et le renouvellement des réseaux de collecte d'eaux usées etdes stations d'épuration ;e La maîtrise d'ouvrage lors d'extensions de réseaux ou de renforcements nécessaires pourla création de nouvelles constructions ;ARTICLE 4.2 : LA DEFENSE CONTRE LES INCENDIESLe syndicat est habilité à réaliser des prestations de services pour tous travaux liés à laDECI, pour ces communes membres qui leurs seront facturés.La responsabilité de la défense incendie incombe aux Maires des Communes dans le cadredes pouvoirs de Police qui lui sont conférés, conformément à l'article L2212-2, 5° du Codegénéral des collectivités territoriales. En conséquence,e les travaux liés à la défense incendie pourront être exécutés par le syndicat etseront à l'entière charge des communes (renouvellement et entretien des poteauxincendie, surdimensionnement d'ouvrage de stockage d'eau potable,surdimensionnement de conduite de distribution d'eau potable,...).e les études préalables liées à la défense extérieure contre l'incendie pourront êtreportées par le syndicat et seront à l'entière charge des communes.CHAPITRE II - ORGANES DU SYNDICATARTICLE 5 : LE COMITE SYNDICATLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de deux délégués titulaires parCommune associée, élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues à l'articleL5212-7 du Code général des collectivités territoriales. Chaque Commune disposeégalement de deux délégués suppléants autorisés à siéger et à voter en lieu et place destitulaires absents.
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Le Comité Syndical élit parmi les délégués titulaires un Président et les Vice-présidents,articles L2122-17 et L5211-10 du CGCT.Le fonctionnement du Comité Syndical et de ses réunions est défini par le réglementintérieur délibéré.ARTICLE 6 : LA DURÉE DE FONCTION DES DÉLÉGUÉS
Les membres du Comité Syndical sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée quiles a désignés, sans préjudice des dispositions ci-après.Après le renouvellement général des conseils municipaux, les communes adhérentesdésignent à nouveau les délégués syndicaux appelés à siéger au sein du Comité Syndical.Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le président et les vice-présidentsdu Syndicat sortants exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveauprésident et des nouveaux vice-présidents.Si, au cours du mandat, un délégué syndical ne peut plus siéger car il a quitté son conseilmunicipal de quelque manière que ce soit, ledit conseil municipal procède à sonremplacement.
ARTICLE 7 : LE RÔLE DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il règle, par délibération, lesaffaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositionslégislatives et règlementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.Le Comité Syndical est notamment compétent pour :- Voter les budgets et approuver les comptes administratifs ;- Voter les programmes des travaux projetés ;- Définir les tarifs ou montants des prix de vente du m° unitaire de l'eau potable, desabonnements, des participations, des taxes et des redevances affectés aux services assurés ;- Délibérer sur l'admission et le retrait des membres ;- Décider du fonctionnement du Comité Syndical ;- Adhérer à un établissement public ;- Déléguer la gestion d'un service public ;- Vote les emplois à créer et à supprimer.
ARTICLE 8 : LES RÉUNIONS DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat au moins une fois par trimestre.Il peut être convoqué extraordinairement par son Président ou à la demande d'au moins untiers des membres du Comité Syndical.
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Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués en exercice assiste à laséance.Quand, après une première convocation, régulièrement faite, le Comité syndical n'a pas pudélibérer faute de quorum, une deuxième réunion convoquée dans un délai minimum detrois jours peut lui permettre de valablement délibérer sans condition de quorum.Des réunions de travail peuvent être provoquées à la demande du Président lors des phasesd'études ou de réalisations de travaux sur les installations et réseaux A.E.P. ou E.U. duSyndicat. Ces réunions ne donnent pas suite à des délibérations.
ARTICLE 9 : LE BUREAU SYNDICAL
Le Comité Syndical élit un président et des vice-présidents en nombre qu'il détermine àchaque renouvellement de mandat, dans la limite posée par l'article L5211-10 du Codegénéral des collectivités territoriales. Ces membres constituent le Bureau Syndical.Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le bureau rend compte de ses travaux et desattributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Le président et les vice-présidents sont les interlocuteurs privilégiés des usagers des servicesd'eau et d'assainissement du Syndicat. Une indemnité de fonction pourra être attribuée auPrésident et aux Vice-présidents dans le respect des dispositions de l'article L5211-12 duCode général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : LE ROLE DU PRÉSIDENTLe président est l'organe exécutif du Syndicat.Il a notamment pour missions de :- Convoquer aux réunions du Comité Syndical et aux réunions de travail ;- Présider les séances du Conseil Syndical et diriger les débats, contrôler les votes ;- Prépare et exécuter les délibérations du Comité Syndical ;- Rendre compte des études, projets et travaux réalisés au Comité Syndical ;- Préparer et proposer le budget du Syndicat ;- Ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes du Syndicat ;- Représente le Syndicat dans tous les actes de gestion ;- Représente le Syndicat devant toutes les juridictions.Le président est le chef des services de l'administration et, par conséquent, il nomme auxemplois créés par le Comité Syndical.Le Comité Syndical peut déléguer au président une partie de ses attributions conformémentaux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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CHAPITRE III - ADHESION ET RETRAIT DES COMMUNESARTICLE 11 : ADHESION et MISES A DISPOSITIONLe Syndicat exerce les compétences visées à l'article 1 pour le compte des Communesmembres du Syndicat.Une commune souhaitant adhérer au syndicat devra respecter les conditions fixées parl'article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales.Chaque Commune, de par son adhésion, met à disposition du Syndicat, l'ensemble des biens,équipements (stations de pompage, canalisations, réservoirs, chambres de vannes, etc...),terrains supportant toutes installations d'adduction et de distribution d'eau potable ou detraitement des eaux usées et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées.Les modalités de mises à disposition sont fixées par délibérations concordantes du ComitéSyndical et du Conseil Municipal de la Commune concernée.
ARTICLE 12 : LE RETRAIT DES COMMUNESUne commune membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité Syndicaldans les conditions fixées à L5211-19 du Code général des collectivités territoriales.En conséquence une étude d'impact sera effectuée dans les conditions fixées par l'article |L.5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales.CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 13 : LE BUDGET- DÉPENSES
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. A ce titre, ces dépensescomprennent notamment les charges financières liées à :e L'exploitation des réseaux et ouvrages nécessaires au service de distribution A.E.P. ;e L'exploitation des réseaux de collecte E.U. et des stations de traitement ;ARTICLE 14 : LE BUDGET - RECETTESLe budget du Syndicat est construit sur les recettes relatives :e Aux produits des redevances et contributions correspondant aux services assurés ;e Aux sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des usagersen échange de services rendus ;e Aux revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;e Aux revenus liés à des prestations de services exécutées par le syndicat en lien avec sescompétences ; 5/6
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e Aux subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des EPCI ;e Aux produits des dons et legs ;e Aux produits d'emprunts ;e Aux versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)e Aux reversements de la TVAe Aux contributions des communes membres, calculées à hauteur de 80 % HT du coût destravaux lors d'extensions ou de renforcements des réseaux A.E.P. et E.U. rendusnécessaires pour ou par la création de nouvelles constructions.e Aux contributions des communes membres, à hauteur de 100 % du coût des travauxrelatifs à la protection incendie selon l'article 4-2 des statutse Les recettes du budget syndical comprennent en complément pour la partassainissement collectif :o Produit des taxes, redevances et contributions dues par les usagerscorrespondant aux services assurés ;ARTICLE 15 : LA COMPTABILITÉ DU SYNDICATLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilitépublique. Les fonctions de receveur sont assurées par le chef de service de gestioncomptable d'UZES.La facturation et le recouvrement des services assurés aux abonnés respectent l'articleR2224-19-7 du Code général des collectivités territoriales.CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 16 : LES RÈGLEMENTS INTERNESLe Comité syndical fixe, en tant que besoin, les dispositions relatives au fonctionnementdu Comité et des services de distribution A.E.P. et d'assainissement collectif qui neseraient pas déterminés par les lois et règlements.ARTICLE 17 : L'APPLICATION DU DROIT COMMUNPour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, il sera faitapplication des articles du Code général des collectivités territoriales relatifs à lacoopération intercommunale.
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30-2025-12-03-00003
AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification
temporaire du parcours du petit train routier
touristique sur la commune d'Alès pour les
festivités de fin d'année
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routier touristique sur la commune d'Alès pour les festivités de fin d'année 53
| | Cabinet du préfetpPREFET Cellule sécurité routiéreDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-337-01 - PREF30/SRportant modification temporairedu parcours du petit train routier touristique sur la commune d'AlèsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules,autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8:Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN);Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie- CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023/14-PREF30/SRdu 17 juillet 2023 autorisant la circulation d'un petit traintouristique sur la commune d'Alès ;Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur endate du 11 juillet 2023 délivrée par DREAL Occitanie ;Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par laDREAL Languedoc Roussillon — Midi Pyrénées le 2 août2016;Vu le procès-verbal de contrôle technique périodique établi le 23 mai 2025;Vu la demande présentée le 2 décembre 2025 par le Pôle Temps Libre de la mairie d'Alés représenté parM. Raphaël VASQUEZ;Vu l'arrêté municipal N°2025/00846 de la commune d'Alés du 28 novembre 2025 organisant la circulationdu petit train routier touristique dans le centre-ville d'Alès du 13 au 24 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 3 décembre 2025 des services de la police municipale d'Alès relatif àl'itinéraire modifié ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9www.gard.gouv.fr 1/2
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Vu l'avis favorable en date du 3 décembre 2025 du service voirie de la ville d'Alès relatif à l'itinérairemodifié;Considérant que la modification de l'itinéraire concerne la période du 13 au 24 décembre 2025 ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des passagers dans le respect des conditions réglementaires sus-visées,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
ARTICLE 1:La ville d'Alès est autorisée à faire circuler un petit train routier touristique, du 13 au 24 décembre 2025,de 10h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, dans le cadre des festivités de fin d'année, sur les itinérairesmodifiés dont le plan est annexé au présent arrêté.En application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les déplacements sans Voyageurs pourles besoins d'exploitation du service du lieu de stockage au lieu d'exploitation sont couverts par leprésent arrêté.
ARTICLE 2:Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification desvéhicules, entraine la perte de validité du présent arrété.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale duGard et le maire de la commune d'Alés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Nîmes, le @ 3 DEC. 2025Le préfet, .Pour le préfet et par délégpour la directricede cabinetle responsabledea céhüle :Coordinateur SUCRE
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9www.gard.gouv.fr 2/2
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Prefecture du Gard
30-2025-11-18-00004
AP 2025_17_PREF30/SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A54
en raison de travaux de réfection de la
protection anti-corrosion du PS99
Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A54 en raison de travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PS99 57
Cabinet du préfeteer Cellule sécurité routiéreDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/17 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54Le préfet du Gard' Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25:Vu le Code de la voirie routiére ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et del'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes etles textes subséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à MmeMarie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur sécurité routière, responsable de la cellule sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative à la coordination deschantiers du réseau routier national (RRN);Vu la demande en date du 03 novembre 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la Franceà Narbonne, District de Gallargues, indiquant que des travaux de réfection de la protectionanti-corrosion du PS 99 sur l'autoroute A54 entraînent des restrictions de circulation sur cesautoroutes;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilitésen date du 12 novembre 2025;
Hôtel de la Préfecture. 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/4
Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A54 en raison de travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PS99 58
VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux (EDCF)de la gendarmerie départementale du Gard en date du 7 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 5 novembre2025;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 5 novembre2025; .Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurerla sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant auminimum les entraves a la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRETEARTICLE 1 : TravauxLes travaux concernent le département du Gard sur la commune de Saint-Gilles sur l'A54.L'ouvrage concerné par les travaux est le passage supérieur PS99, situé au PK 9.935 del'autoroute A54, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles. Ce pont franchit I'A54 etsupporte une conduite d'eau gérée par BRL (Bas-Rhône Languedoc). Les travaux consistent. àreprendre la protection de l'anti-corrosion de l'ouvrage.Les travaux débutent le 1 décembre 2025 jusqu'au 22 mai 2026.ARTICLE 2 : Mode d'exploitation et calendrierLe mode d'exploitation sera :° Phase 1: Remise en peinture de la travée centrale - sens Nimes vers ArlesDurée prévisionnelle des travaux: 3 semaines, du lundi 5 janvier 2026 à 21h00 au vendredi 23janvier 2026 à 6h00. |Travaux de jour et de nuit sous basculement de chaussée maintenu en continu y compris lesweek-ends. |Les bretelles de l'échangeur de Nîmes-Garons en sortie et entrée seront fermées durant lestravaux du lundi 5 janvier 2026 à 21h00 au vendredi 23 janvier 2026 à 6h00.°° Phase 2 : Remise en peinture de la travée centrale — sens Arles vers NimesDurée prévisionnelle des travaux : 3 semaines, du lundi 26 janvier 2026 à 21h00 au vendredi 13février 2026 à 6h00.Mode opératoire: mise en place d'un basculement de circulation, maintenu y compris durantles week-ends.
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A54 en raison de travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PS99 59
Les bretelles de l'échangeur de Nimes-Garons en sortie et entrée seront fermées durant lestravaux du lundi 26 janvier 2026 à 21h00 au vendredi 13 février 2026 a 6h00.e Phase 3 : Remise en peinture au niveau du TPC pour le traitement des parties restantesde l'ouvrage, après interventions sur les travées centrales.Travaux réalisés sous neutralisation des voies de gauches dans les deux sens avec la mise enplace de séparateurs modulaires de voies EM) et d'atténuateurs de chocs par sens decirculation.Période des travaux : du lundi 09 mars 2026 a 21h00 au vendredi 20 mars 2026 à 5h00.À noter que suivant l'avancement des travaux, les phases 1 et 2 peuvent être raccourcies. Dansce cas, l'entreprise s'engage à prévenir une semaine à l'avance toute modification de calendrierafin qUu'ASF puisse informer les autorités concernées par ces nouvelles dates de déviation.
ARTICLE 3 : Itinéraire de déviation¢ Phase 1:Durée prévisionnelle du lundi 5 janvier 2026 à 21h00 au vendredi 23 janvier 2026 à 6h00:fermeture de l'échangeur de Nimes-Garons, sens Nimes vers Arles en entrée et sortie.Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Arles doivent suivre la D442, laD442A et la D6113, en direction d'Arles pour rejoindre l'entrée N°4 au rond-point deTrinquetaille de la ville d'Arles. |Les usagers en provenance de Nîmes/Montpellier désirant sortir à l'échangeur n° 2 de Nîmes-Garons doivent sortir à l'échangeur n°1 Nimes-Centre sur AS4 et suivre la D42, la D442 endirection de Garons.° Phase 2:Durée prévisionnelle du lundi 26 janvier 2026 a 21h00 au vendredi 13 février 2026 à 6h00:fermeture de l'échangeur de Nimes-Garons, sens Arles vers Nimes en entrée et sortie.Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Nimes/Montpellier peuvent le faire al'échangeur n° 1 de Nimes-Centre en empruntant la D442, puis la D42 en direction de Nimes.Les Usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon peuvent le faire en prenantla D442, la D6113, la D135, puis la D6086 jusqu'à l'échangeur n° 24 de Nîmes-Est.Les usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 2 Nîmes-Garons doivent sortirà l'échangeur n°1 de Nîmes-Centre ou en amont prendre la sortie n° 4 Trinquetaille au niveaud'Arles et suivre la D6113 en direction de Nimes, la D442 puis la D442A direction Garons/Nimes.
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A54 en raison de travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PS99 60
ARTICLE 4: Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation temporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle desAutoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).ARTICLE 5 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :° par affichage de messages sur les panneaux a messages variables «PMV» en sectioncourante, et « PMVA » en accès d'autoroute;°__ par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz;* par voie informatique via le site internet dédié aux chantiers;° par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.ARTICLE 6 : DérogationL'inter-distance entre le chantier, objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantiernécessaire à l'entretien de l'autoroute est ramené à O km.Fermeture de l'échangeur Nîmes GaronsLe chantier pourra atteindre 10 km de long.ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard(préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur leministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 8 :La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de_ gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Saint-Gilles, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France a Narbonne, les directeurs d'entreprises chargéesde la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranéedistrict Rhône-Cévennes, au conseil départemental du Gard et à FCA.
Nîmes, le {8 NOY, 2125Le préfet,Pour le préfet et par delégatic A,pour la directri e de cabing que éfel,le responsable de là\cellule sé 6 routièreCoordinateur/séburité noutiereHôtel de la Préfecture oY ia10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 4/4
Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A54 en raison de travaux de réfection de la protection anti-corrosion du PS99 61
Prefecture du Gard
30-2025-11-18-00005
AP 2025_19 PREF30/SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
en raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage
d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange
Prefecture du Gard - 30-2025-11-18-00005 - AP 2025_19 PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A9 en raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange 62
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ARRÊTÉ N° 2025/19 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute AQLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25°VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publiquepour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes:VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et del'autoroute A54 :VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard; |VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation designature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur sécurité routière, responsable de la cellulesécurité routière ;VU la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination deschantiers du réseau routier national (RRN);VU la demande en date du 13 novembre 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de laFrance à Orange, indiquant que les travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 au PR 9.900,dans le sens de circulation Montpellier / Orange, sur l'autoroute A9, entraînent des restrictionsde circulation ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer endate du 14 novembre 2025 :
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A9 en raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange 63
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 14 novembre2025;VU l'avis favorabledu gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 14 novembre2025;_ VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux (EDCF)de la gendarmerie départementale du Gard en date du 17 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT Qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout enréduisant au minimum les entraves à la circulation.SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTEARTICLE 1: TravauxPour permettre les travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 situé au PR 9.900 del'autoroute A9, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne RhôneAlpes, Centre d'entretien d'Orange, doit procéder à la fermeture de l'autoroute A9 dans le sensde circulation Montpellier / Orange, au PR 9.900 en mettant en place une mesure de sortieobligatoire à l'échangeur de Roquemaure n°22 en provenance de Montpellier et une mesured'entrée interdite en direction d'Orange Lyon.Les travaux concernent le département du Gard._ ARTICLE 2: Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture partielle del'échangeur suivant :Echangeur n° 22 Roquemaure :° entrée fermée en direction d'Orange ;*__ sortie obligatoire en provenance de Montpellier.ARTICLE 3 : Calendrier des travauxDélai global : le mardi 9 décembre 2025 de 2h00 à 4h00.Repli possible, en cas de retard de chantier ou d'intempéries sans fermeture simultanée de 2 :échangeurs consécutifs dans le même sens de circulation :e le mercredi 10 décembre de 2h00 à 4h00;e le jeudi 11 décembre 2025 de 2h00 à 4h00;e le vendredi 12 décembre 2025 de 2h00 à 4h00.L'heure de réouverture peut être modifiée et portée à 5h00.
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A9 en raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange 64
ARTICLE 4: Itinéraires de déviation
Echangeur de Roquemaure n° 22e Les usagers VL souhaitant se rendre sur l'agglomération Orangeoise :Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la N580, la D101 en direction de Saint Géniès, puisla D980 en direction de Roquemaure Centre, prendre la D976 en direction d'Orange afin deprendre l'autoroute à l'échangeur n° 21 Orange Centre.e Les usagers souhaitant se rendre la direction de l autoroute A7/Lyon:Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la N580 en direction de Bagnols sur Cèze, prendrela N86 en direction de Pont Saint Esprit puis la D994 en direction de Bollène afin de prendrel'autoroute à l'échangeur n° 19 Bollène.e Les usagers souhaitant se rendre en direction de l'autoroute A7/Marseille :Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la D6580, la N100 en direction d'Avignon, prendrela rocade Charles de Gaulle et suivre la D907 en direction de Marseille afin de prendrel'autoroute à l'échangeur n° 23 Avignon Le Pontet sur A7
ARTICLE 5: Suivi des.signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation temporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle desAutoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASFOÙ son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6: Information des usagersL'information des usagers sera effectuée :* par affichage de messages sur les panneaux à messages. variables « PMV» en sectioncourante, et « PMVA » en accès d'autoroute,° par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 mhz.
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ARTICLE 7 : DérogationFermeture partielle de l'échangeur n° 22 Roquemaure.Coupure de l'autoroute A9 avec sortie obligatoire a l'échangeur de Roquemaure en provenancede Montpellier.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantiernécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard(préfecture du Gard, 10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sapublication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement degendarmerie du Gard, le maire de la commune de Roquemaure, le directeur régional ProvenceCamargue des autoroutes du sud de la France à Orange, les directeurs d'entreprises chargées dela maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranéedistrict Rhône-Cévennes, au conseil départemental du Gard et a FCA.Nîmes, le $8 MY. 2024
Le préfet,
Hôtel de la Préfecturea avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9él. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 4/4
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Prefecture du Gard
30-2025-12-01-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation au débat
de la Fédération du Gard pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
Prefecture du Gard - 30-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation au débat de la Fédération du Gard pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique 67
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté n°
portant habilitation de l'association " Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique "
à prendre part au débat sur l'environnement
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L141-3 et R141-22 à R141-26 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant les modalités d'application, au
niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement
concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le
cadre de certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-11-18-002 du 18 novembre 2020 portant renouvellement de
l'habilitation, au plan départemental, de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
VU la demande en date du 23 juin 2025 présentée par l'association dite Fédération du Gard pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, déclarée conformément à l'article 5 de la loi de 1901, dont
le siège social est situé 34 rue Gustave Eiffel, ZAC de Grézan, 30034 NÎMES CEDEX 1, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'habilitation à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives départementales ;
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 24
octobre 2025 ;
CONSIDERANT que l'association dite Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, régie par la loi du 1 er juillet 1901, a renouvelé son agrément au titre de la protection de
l'environnement par arrêté n° 30-2023-06-15-00002 du 15 juin 2023 ;
CONSIDERANT que cet agrément est venu confirmer l'expérience et l'implication de cette association
dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable ;
CONSIDERANT que c'est à titre principal que l'association dite Fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique œuvre pour la protection de l'environnement et que ses actions
conséquentes traduisent son engagement effectif dans la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que le nombre des adhérents de l'association est suffisant eu égard au ressort
géographique de l'habilitation sollicitée tel que défini par arrêté préfectoral ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation au débat de la Fédération du Gard pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique 68
CONSIDERANT que l'association dispose de statuts, de financements et de conditions d'organisation et
de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'association dite Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique peut être
désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales dites spécialisées, ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable visées à l'article L141-3 du code de l'environnement,
pour une période de cinq ans.
Cette habilitation n'est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le décret n°2011-
833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 :
Chaque année, l'association agréée et habilitée susmentionnée publie, sur son site internet, un mois au
plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral,
ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son compte d'emploi
des ressources. Ces documents doivent permettre de vérifier que les dispositions de l'article R.141-21
du code de l'environnement sont satisfaites.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association dite Fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et copie en sera adressée aux chefs des services de l'Etat concernés
(DREAL, DDTM).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
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et la Protection du Milieu Aquatique 69
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-12-02-00001
Arrêté n°2025 02 12 001 en date du 2 décembre
2025 portant dissolution de l'association
syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de
la Moline à génolhac
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025 02 12 001 en date du 2 décembre 2025 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de la Moline à génolhac 70
PREFETE .DU GARD | , .tet _— Sous-préfecture d'AlesFraternité Bureau des collectivités territorialeset du développement local
Arrêté n° 2025-02-12-001portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)du canal d'irrigation de la Moline à GénolhacLe préfet du GardChevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment les articles 40, 41 et 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitéeet notamment ses articles 71 et 72;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1959 autorisant la transformation de l'associationsyndicale libre (ASL) du canal d'irrigation de la Moline en association syndicale autorisée;Mu l'arrêté préfectoral n° 12-04-26 du 19 avril 2012 de mise en conformité des statuts de l'ASA du'canal de la Moline;Vu l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale libre (ASL) du canal d'irrigation dela Moline du 11 janvier 2022 et la publication au journal officiel du 9 mars 2022 de sa créationsuite à sa déclaration à la sous-préfecture du Vigan ;Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée du canald'irrigation de la Moline en date du 5 avril 2022 se prononçant pourla dissolution de l'ASA auprofit de l'ASL éponyme ;Considérant que l'ASA du canal d'irrigation de la Moline a cessé toute activité pour laquelle elleavait été créée au profit de l'ASL éponyme et qu'il y a lieur d'en donner acte;Sur proposition du sous-préfet d'Alés,
3 bd Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04 66 56 39 39 - TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025 02 12 001 en date du 2 décembre 2025 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de la Moline à génolhac 71
Arrête :Article 1: L'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de la Moline est dissoute ala date du présent arrêté.Article 2 : L'ensemble de l'actif et du passif de l'ASA du canal d'irrigation de la Moline sera dévoluà l'ASL du canal d' irrigation de la Moline.Article 3 : Les archives de l'ASA seront transférées à I'ASL du canal d'irrigation e la Moline.Article 4 : Le présent arrêté sera- publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard,- notifié individuellement, par le président de l'association syndicale à tous les membres del'association.- affichéà la mairie de Génolhac dans un délai de quinze jours à compter de la daw depublication de l'arrêté.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 6 : Le sous-préfet d'Alés, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ledirecteur départemental des finances publiques du Gard, le trésorier de La Grand'Combe, lemaire de Génolhac, le président de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de laMoline et le président de l'association syndicale libre du canal d'irrigation de la Moline, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 2 DEC. 2025Pour le préfeg et par délégation,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-02-00001 - Arrêté n°2025 02 12 001 en date du 2 décembre 2025 portant dissolution de
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