NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-256
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-09-25-00003 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-25-00003
Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00003 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
CABINETŒE # Service des sécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 58 - 2595 - 09~ 25 - COSautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la manifestation d'agriculteurs le 26 septembre 2025.
La préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté n° 58-2025-09-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 25 septembre 2025 par le groupement de gendarmerie départementale dela Nièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra, installée sur un drone de marque DJI mavic 3T sur l'A77 entre les échangeurs 22 (Cosne-cours-sur-Loire) et 36 (Saint Eloi) dans les deux sens de circulation ; aux fins d'assurer des missions deprévention des atteintes à l'ordre public, des rassemblements ainsi que la protection de la sécurité desbiens et des personnes lors de la manifestation d'agriculteurs le vendredi 26 septembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
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Considérant que cette manifestation non déclarée des agriculteurs doit avoir lieu sur les voies decirculation de l'A77, entre les échangeurs 22 et 36;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede la manifestation d'agriculteurs le vendredi 26 septembre 2025 ; que les lieux surveillés sontstrictement limités à l'A77 entre les échangeurs 22 et 36, dans les deux sens de circulation, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la manifestation d'agriculteurs le vendredi26 septembre 2025 ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs sur le site internet de la préfecture de la Nièvre, ce dispositif fera l'objet d'uneaffiche apposée sur le véhicule de gendarmerie à proximité du télé-pilote; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, est autorisée sur l'A77 entre leséchangeurs 22 et 36, dans les deux sens de circulation, au titre de la sécurité lors de la manifestationd'agriculteurs le vendredi 26 septembre 2025 et l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans jointsen annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation d'agriculteurs levendredi 26 septembre 2025 de 8 h 00 à 20 h 30.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: affiche apposée sur le véhicule degendarmerie situé à proximité du télé-pilote et publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet évènement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nevers, le 25 septembre 2025La préfète,/ "Pour la Préfète et par délégatioiTS La Directrice de cabinet,
—— Béatrice MOURE
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