Recueil des actes administratifs spécial n°363 du 18 décembre 2025

Préfecture de l’Isère – 18 décembre 2025

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Nom Recueil des actes administratifs spécial n°363 du 18 décembre 2025
Administration ID pref38
Administration Préfecture de l’Isère
Date 18 décembre 2025
URL https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81073/626751/file/recueil-38-2025-363-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-363
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-12-18-00011 - AP interdiction de représentations (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-18-00011
AP interdiction de représentations
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zPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, 18 décembre 2025
Arrêté
portant interdiction des représentations de M. Dieudonné M'Bala M'Bala
le vendredi 19 décembre 2025 dans le département de l'Isère
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5
et L.2214-4,
Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24
bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Vu l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle le
vendredi 19 décembre 2025 sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphère mentionnant
que la représentation aura lieu dans un rayon de 30 km autour de Grenoble ; que M
Dieudonné M'Bala M'Bala a par ailleurs annoncé, sur ce même site, qu'un spectacle de
substitution intitulé « Nèg Debout » serait proposé au public en cas d'arrêté préfectoral
interdisant l'ensemble de ses représentations ; que ce spectacle, interprété par l'artiste
antillais Sidaty, est mis en scène par M Dieudonné M'Bala M'Bala ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu 'il appartient en outre à la m ême
autorité de prendre les mesures n écessaires, adapt ées et proportionn ées pour pr évenir la
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commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations
pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la
haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine  ; que le Conseil d'Etat a
admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent
spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à
caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations,
persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y
étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne
humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement
« Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,
conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à
personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques  ; que ce
spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre
d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a
recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du
commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller
artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson
« SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement
antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par
leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima
déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le
but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire
des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière  ; qu'enfin, Dieudonné tient de manière
récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes
et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de la République et de
son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent
un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau
tenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala le 19 décembre 2025  ; que ces
propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un
contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas
le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à
la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions
prononcées ; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont
régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle,
dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité ; que, toutefois, même se tenant dans
un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de
billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;
Considérant que lors de ses précédents passages dans le département de l'Isère les
représentations de M Dieudonné M'Bala M'Bala ont été interdites en raison du risque que les
propos tenus au cours de ces spectacles portent atteinte à la dignité de la personne humaine
et caractérisent des infractions pénales ; qu'ainsi par arrêté préfectoral du 7 février 2025, son
spectacle a été interdit au regard du risque de trouble à l'ordre public immatériel ; qu'à cette
occasion spectacle, Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA, qui avait pourtant annoncé
effectuer de l'improvisation, a en réalité repris le contenu du spectacle « Vendredi 13 » ; que
par ailleurs, après la notification de cet arrêté, Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a tenu
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publiquement des propos outrageants et insultants à l'encontre du Président de la
République et de son prédécesseur, ainsi que de la préfète de l'Isère ; que ces propos font
actuellement l'objet de poursuites pénales ; qu'il existe donc un risque que des infractions de
même nature soient commises dans le cadre de sa représentation du 19 décembre 2025 ;
Considérant, par ailleurs, qu'en dépit de l'arrêté du 5 juin 2025 interdisant la représentation
du spectacle de M Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Isère, celui-ci a
maintenu sa représentation ;
Considérant que l'artiste Sidaty est en réalité M. Cheick Siday Lô, qui a été condamné par la
justice pour provocation à la haine et qu'il est membre de la branche française de
l'organisation politico-religieux « Nation of Islam » clairement hostile à la communauté juive ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors de
la représentation prévue le vendredi 19 décembre 2025, et quel que soit son lieu et son
intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter
atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre
public ; qu'en conséquence, l'interdiction de toute représentation, dans laquelle M.
Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur, constitue une mesure
adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la
commission d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire t oute représentation dans
laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur dans le
département de l'Isère ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien,
metteur en scène ou auteur est interdite le vendredi 19 décembre 2025 dans le département
de l'Isère.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.
644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère et Monsieur le commandant de
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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