PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-178
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-09-26-00002 - Arrêté n°2025-576 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit
"plage des Conches - Bud Bud- accès n°16" à Longeville-sur-Mer, au
bénéfice de l'association "Longeville Surf Club" pour y organiser une
compétition de surf dite "Bud Contest". (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-26-00002
Arrêté n°2025-576 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime
naturel de l'État au lieu-dit "plage des Conches -
Bud Bud- accès n°16" à Longeville-sur-Mer, au
bénéfice de l'association "Longeville Surf Club"
pour y organiser une compétition de surf dite
"Bud Contest".
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-26-00002 - Arrêté n°2025-576 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "plage des Conches - Bud Bud- accès n°16" à Longeville-sur-Mer,
au bénéfice de l'association "Longeville Surf Club" pour y organiser une compétition de surf dite "Bud Contest".
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rt Direction départementaleET —DE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService mer et littoralUnité domaine public maritimeDossier ADOC n° 85-85127-0079
Arrêté n° 2025- # S46portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel del'État au lieu-dit « plage des Conches - Bud Bud - accès n°16 » à LONGEVILLE-SUR-MER, aubénéfice de l'association « Longeville Surf Club » pour y organiser une compétition desurf dite « Bud Contest »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-1 àR.2122-8,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,Vu le Code des relations entre le public et l'administration,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,Vu le Code de la justice administrative,Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en tantque Préfet du département de la Vendée,Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel,Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2016-064 du 22 juin 2016 réglementant la navigation et les activitésnautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de Longeville-sur-Mer, avec plan de balisageannexé,Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2010/08 du 18 février 2010, modifié par arrêté n°2018/156 du 6décembre 2018, portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence dupréfet maritime de l'Atlantique, |Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2018/090 modifié le 5 février 2019 réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,Vu les délégations et les subdélégations de signature préfectorales en vigueur,1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 35Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-26-00002 - Arrêté n°2025-576 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "plage des Conches - Bud Bud- accès n°16" à Longeville-sur-Mer,
au bénéfice de l'association "Longeville Surf Club" pour y organiser une compétition de surf dite "Bud Contest".
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation générale de signature du préfet audirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la décision n°25-DDTM85-451 du 24juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer et sontableau annexé, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,Considérant la demande du 25 mai 2025 (avec dossier du 29 mai 2025 et compléments reçus par mails le 2 juin2025 et le 23 septembre 2025) par laquelle l'Association « Longeville Surf Club » représentée par Monsieur Armel CARO,sollicite une autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime (DPM) de la plage dite desConches et du Bud Bud à Longeville-sur-Mer pour y organiser une compétition de surf (Bud Contest 2025) sur leweek-end des 27 et 28 septembre 2025 avec possibilité de report sur les week-ends des 11 et 12 octobre 2025,Vu l'avis favorable du 25 septembre 2025 pour la mairie de LONGEVILLE-SUR-MER,Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 24 septembre 2025 fixantles conditions financières,Vu l'avis du 23 septembre 2025 du conseiller d'animation sportive du service départemental de la jeunesse, del'engagement et des sports de la Vendée (DSDEN 85),Vu la consultation préalable de l'office national des forêts (ONF) faite par le pétitionnaire,Vu l'avis du 22 septembre 2025 de l'animatrice Natura 2000 du Parc naturel régional du Marais Poitevin (PNR-MP),Vu l'avisdu 22 septembre 2025 du service eau et nature (SEN) de la DDTMB85, au titre de Natura 2000,Vu l'accusé de réception n°82 bis/2025 du 4 septembre 2025 pour la déclaration de manifestation nautique (DMN)du Longeville Surf Club,Considérant la compatibilité de la manifestation avec les autres usages de la plage,
ARRÊTE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONL'Association Longeville Surf Club représentée par Monsieur Armel CARO, ayant pour SIRET n° 448 110 403 00053,et son siège social au 14, rue du Maréchal De Lattre de Tassigny - 85560 LONGEVILLE-SUR-MER ci-après dénommée« le bénéficiaire », est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État aulieu-dit « plage des Conches et de Bud Bud, accès 16 » sur la commune de LONGEVILLE-SUR-MER, pour y organiserune compétition de surf les 27 et 28 septembre 2025 de 8h à 18h, en fonction des conditions météorologiques.Le cas échéant, la manifestation pourra être annulée ou reportée sur les dates suivantes : les 11 et 12 octobre 2025.Cette activité nécessite l'installation :+ des équipements amovibles et démontables dont 2 « tivolis » de 9 m? chacun, pour abriter le jury, dumatériel de sonorisation pour l'appel des compétiteurs et les commentaires des juges ;* un espace sur sable pour rangement des planches de surf;* un espace de plan d'eau de mer d'environ 15 000 m? incluant la zone dite des 300 mètres balisée sousresponsabilité de la police municipale, ce, sur un linéaire de 50 m.La présente autorisation ne donne aucun droit réel au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de lapropriété des personnes publiques (CGPPP). Le domaine public maritime appartenant à l'État est inaliénable.Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le DPM est accordée pour une durée de 2 journées selon les dates indiquées à l'article 1,avec possibilité d'un report.La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou le montage des installations, l'exploitation del'espace mis à disposition et le démontage des installations.Elle cesse de plein droit le 28 septembre 2025 ou le 12 octobre 2025 à minuit.Le domaine public maritime doit avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.La tacite reconduction est interdite.L'organisateur peut reporter ou annuler la manifestation mais à condition d'en avertir au préalable le CROSS ETELet la DML.
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d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit "plage des Conches - Bud Bud- accès n°16" à Longeville-sur-Mer,
au bénéfice de l'association "Longeville Surf Club" pour y organiser une compétition de surf dite "Bud Contest".
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Article 3 - CARACTERISTIQUES DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le DPM est accordéeà titre personnel pour le bénéficiaire. || lui est interdit de céder,transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à lasécurité, l'environnement, les sites classés, etc.Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. II s'installe en respectantenvironnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour accéder àl'emplacement de la compétition.Les installations doivent être amovibles et démontables et il est interdit de faire tout raccordement nouveau auxréseaux publics (eau, assainissement, électricité).Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et, aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau surressorts, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation.Article 4 - PRESCRIPTIONSLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concernée.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires en lien avec les services municipaux pour laisser le libre accès à la plage encanalisant le cheminement des usagers.Il ne doit y avoir aucun piétinement et ni dépose de matériel à partir du début de la dune végétalisée. Une bandede 3 à 10 mètres de large doit être prévue pour empêcher les piétinements à l'arrière des barnums. Cet espace doitêtre « clôturé » avec du rubalise.Les organisateurs doivent donner des consignes pour le respect de l'environnement et pour sensibiliser lesparticipants et le public concernant les enjeux de la biodiversité pour la préservation des sites naturels.Des sanitaires devraient être disponibles sur le parking et indiqués depuis la plage. Si besoin d'un point « buvette »,il pourra exceptionnellement se situer sur le DPM. Les déchets devront être triés et déposés dans des bacs àdéchets installés sur le parking par la communauté.Les organisateurs veilleront à respecter les consignes de sécurité préconisées par l'accusé de réception de ladéclaration de manifestation nautique du 4 septembre 2025.La circulation et le stationnement de véhicules à moteur est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du Code de l'environnement, hormis pour les véhicules de secours.Exceptionnellement, un véhicule type « 4x4» et un tracteur peuvent être utilisés sur l'estran par le bénéficiairedans le cadre de la compétition de surf et de la présente AOT.Article 5 - CONDITIONS FINANCIÈRESEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Article 5.1: Montant de la redevanceSelon le barème en vigueur relatif à Une manifestation sportive regroupant plus de 100 personnes sur deuxjournées, la présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance domaniale d'un montantforfaitaire de cinq cent trente-deux euros (532 €).Article 5.2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à.l'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 5.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Lepaiement se fera à réception de la facture :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;* par chèque à envoyer au centre d'encaissement;* par virement.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après: BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013(IBAN)
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Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcteimputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matièredomaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'ilsoit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 5.4 : Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il serait redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 5.5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêtpublic qu'elle assure.Afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature, lescatégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées,* les donnéesà caractère économique et financier.Ces données sont obtenues auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.La bénéficiaire doit informer le service gestionnaire du domaine public maritime par écrit (mail ou courrier) de toutemodification d'adresse, raison ou siège social.Les données à caractère personnel de l'occupant sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre deleurs missions.Elles sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification,d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr et le délégué à laprotection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance :— par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)- Ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, et le bénéficiaire del'AOT en sera dûment averti.Si il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales etréglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatiqueet Libertés (CNIL).Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINELe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de laprésente autorisation. Les éléments installés par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Il prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement et pour la prévention detoute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité.Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l'État, pendant toute la durée del'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci. Il doit être assuré pour les risques liés à l'organisation de la manifestationaccueillant du public.L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritimenaturel sans que le bénéficiaire ne puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.Article 7 - RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESL'occupant autorisé est considéré seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de saprésence et de son activité sur le DPMn (que ce soit pour la mise en place ou pour l'enlèvement des structuresdémontables) sur la portion de domaine public maritime concernée.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée.Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de laconfiguration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconqueévénement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 35Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/6
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En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats etimmondices et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation reste responsable desconséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.Article 8 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION - CONTRÔLE DE L'OCCUPATIONLes agents missionnés par l'administration pour faire des contrôles ont un droit d'accès libre et permanent auxdépendances concernées.L'accès au site de l'implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l'Étatou des services de secours.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estconstatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit êtresignalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.Article 9 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autoritéadministrative. Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législationsapplicables, l'autorisation DPM est considérée caduque.Article 10 - RÉVOCATION PAR L'ÉTATL'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM lejuge utile à l'intérêt général dont il a la charge.Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en casd'inexécution des conditions financières (non-paiement de redevance) et/ou sur décision du directeurdépartemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice,s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :* au cas ou le bénéficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,* au cas où le bénéficiaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur,* en cas de condamnation pénale.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par le préfet et restée sanseffet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestionou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire.Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectuéssont acquis au Trésor.Article 11 - RÉSILIATION À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRELa résiliation de l'autorisation DPM peut être sollicitée à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressantau préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.En cas de révocation ou résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.Article 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXÀ la fin de la manifestation, les déchets éventuels sont évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturelprimitif par le bénéficiaire.De même, en cas d'absence de nouvelle autorisation, à l'expiration de l'autorisation d'occupation du DPMn pourquelque cause que ce soit (cessation d'activité, retrait ou révocation).Toutes traces d'occupation et installations diverses doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non dubénéficiaire. Sinon, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
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Article 13 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONL'autorisation est ponctuelle, unique et non renouvelable.
Article 14 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTIONNOUVELLEL'autorisation ne doit pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, touteinstallation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du servicechargé de la gestion du domaine public maritime.Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiairecontre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.Article 16 - VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sanotification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vautdécision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nantes [6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX 1] dans un délai dedeux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Selon le Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou suivant la parution aurecueil des actes administratifs de la préfecture ou l'affichage en mairie.Article 17 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit« plage des Conches ou de Bud Bud », sur la commune de Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l'association« Longeville Surf Club » sera notifié par voie de messagerie à son président M. BILLON par le service gestionnairedu DPM de l'État.La direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) éditera un avis de perception pourrecouvrir les redevances dues par l'association.Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Il pourraêtre consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de laVendée.Le bénéficiaire affiche son autorisation de façon visible pour le public.Article 18 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départementaldes finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,madame le maire de Longeville-sur-Mer sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Aux Sables d'Olonne, le 26 septembre 2025Pour le Préfet, par délégation,pour le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Vendée, par subdélégation,L'Adjoint au chef du serviceih =-Meret-Littoral,Yves ¢GAUTIER1 quai Dingler - 85100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 35Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/6
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