YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-12-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
portant retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois de la
Fédération Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-19-00011
Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
portant retrait de la Communauté
d'agglomération de l'Auxerrois de la Fédération
Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant retrait de la Communauté
d'agglomération de l'Auxerrois de la Fédération Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027 3
PREFET PREFETE PREFETEDE L'YONNE DU LOIRET DE LA NIÈVRE
Arrêté interpréfectoral N°PREF/DCL/B3CL/2025/47A|portant retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerroisde la Fédération Eaux Puisaye ForterreLe préfet de l'Yonne,La préfète de la région Centre-Val de LoirePréfète du Loiret,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des LettresLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-19et L.5211-5 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préféte de la région Centre-Val de Loire,préféte du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préféte de la Niévre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0673 du 17 novembre 2016 modifié portantcréation d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion dusyndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de laRégion de Bléneau, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Treigny,du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de la Cheuille, du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d'alimentation en eaupotable d'Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau ponentsde Coulanges-sur-Yonne;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/1235 du 27 décembre 2024 portant adhésion de lacommune de Sainte-Pallaye à la Fédération Eaux Puisaye Forterre ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois du17 avril 2025 sollicitant son retrait de la Fédération Eaux Puisaye Forterre le 1* janvier 2027 ;VU la délibération du comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre du 5 juin 2025approuvant le retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois le 1* janvier 2027 ;VU les délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires des membres de laFédération Eaux Puisaye Forterre; |Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois a délibéré, le 17 avril 2025,favorablement à son retrait de la Fédération Eaux Puisaye Forterre le 1" janvier 2027 ;Considérant que le comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre a délibéré le 5 juin 2025pour approuver le retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois le 1* janvier 2027 ;
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Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient d'un délaide trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur le retrait sollicité ; qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision des membres ne s'étant pas prononcés est réputée défavorable ;Considérant qu'une seconde notification de cette délibération a été rendue nécessaire, en raison d'unvice constaté à l'occasion de la première transmission ;Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-19 du CGCT nécessite l'accord des deux tiersau moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de lapopulation totale, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicatreprésentant les deux tiers de la population totale et doit nécessairement comprendre le ou lesorganes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totaleconcernée, ce qui, en l'espèce, n'est le cas d'aucun membre de la fédération Eaux Puisaye Forterre ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-19 du CGCT sontatteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret.
ARRÊTENTArticle 1": La Communauté d'agglomération de l'Auxerrois est autorisée à se retirer de la FédérationEaux Puisaye Forterre le 1" janvier 2027.Article 2 : Le retrait de la communauté d'Agglomération de l'Auxerrois de la Fédération Eaux PuisayeForterre n'ayant fait l'objet, à ce jour, d'aucun accord sur la répartition de l'actif, du passif, du solde del'encours de la dette et du personnel, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du CGCT, untel accord est à réaliser entre le conseil communautaire de la Communauté de l'Auxerrois et le comitésyndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;® soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre, la directricerégionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, les directricesdépartementales des Finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, le président du syndicat mixteFédération Eaux Puisaye Forterre, les maires des communes membres et les présidents des EPCImembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départementsde l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.Fait à Auxerre, le 1 9 DEL, 2025La Préféte du Loiret, | La Préfète de la Nièvreet par délégation,Le secrétaire général, i\ .
Nicolas HONORE Fabienne DECOTTIGNIES
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