ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-113
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n°2025-162-002 enregistré sous le n°SAP
944705912 dénommé "GUIGUES Jean-Pierre" (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-06-12-00001 - AP n°2025-163-002 du 12 juin 2025 portant
ouverture d'une consultation électronique pour une autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le remplacement du point
sur le Vançon à Sourribes (3 pages) Page 6
04-2025-06-11-00001 - Avis de la commission départemental
d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence du 11 juin
2025 (3 pages) Page 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-06-13-00001 - AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant
modification temporaire du règlement particulier de police de la
navigation des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la
Durance des limites amont des domaines publics hydroélectriques de la
retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) à la limite aval du
département des Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 14
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n°2025-162-002 enregistré
sous le n°SAP 944705912 dénommé "GUIGUES
Jean-Pierre"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2025-162-002 enregistré sous le n°SAP 944705912 dénommé "GUIGUES Jean-Pierre" 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE= a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES- 7DE-HAUTE- Service Entreprises et EmploiPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-162-002enregistré sous le N° SAP 944705912 dénommé « GUIGUES Jean Pierre »Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceConstate :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence le 22 mai 2025 via l'applicatif NOVA par Monsieur GUIGUES Jean Pierre en quali-té d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « GUIGUES Jean Pierre » dont l'établissement principalest situé 7 rue de la Sarriette 04 160 Château Arnoux Saint Auban et enregistré sous le N° SAP 944705912pour exercer les activités suivantesActivités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-lable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2025-162-002 enregistré sous le n°SAP 944705912 dénommé "GUIGUES Jean-Pierre" 4
|PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCLiberté 'EgalitéFraternité
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-sation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 10 juin 2025, Pour le Préfet et par délégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-ternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2025-162-002 enregistré sous le n°SAP 944705912 dénommé "GUIGUES Jean-Pierre" 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-12-00001
AP n°2025-163-002 du 12 juin 2025 portant
ouverture d'une consultation électronique pour
une autorisation environnementale au titre de la
loi sur l'eau pour le remplacement du point sur le
Vançon à Sourribes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-12-00001 - AP n°2025-163-002 du 12 juin 2025 portant ouverture d'une
consultation électronique pour une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le remplacement du point sur le
Vançon à Sourribes
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PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCE | :LibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 12 JUIN 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- (G3 -OO2.Portant ouverture d'une consultation électronique pour une autorisation environnementale au titre dela loi sur l'eau pour le remplacement du pont sur le Vançon à Sourribes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement et notamment les articles L214-3, R214-1, L181-10, L123-19, R181-38 etR123-46-1 ;VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique(ASAP) ;VU le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions. d'application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par le Conseil Départemental le 24septembre 2024 ;VU l'absence d'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, de la Fédération Départementale pour lapêche et la protection des Milieux Aquatiques, du pôle environnement de la Direction Départementaledes Territoires, du service biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance et de lacommunauté de commune Jabron Lure Vançon Durance ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 3 décembre 2024 ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 3 janvier 2025 ;VU la demande du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 15 mai2025 ;SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;ARRETEARTICLE 1°: Il sera procédé du 18 août 2025 au 16 septembre 2025 inclus, a une participation dupublic par voie électronique, relative a la demande d'autorisation environnementale déposée par leConseil Départemental pour la reconstruction du pont sur le Vançon à Sourribes.Toute information utile peut être recueillie auprès du pétitionnaire :Conseil DépartementalPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX. Tél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-12-00001 - AP n°2025-163-002 du 12 juin 2025 portant ouverture d'une
consultation électronique pour une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le remplacement du point sur le
Vançon à Sourribes
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13 Rue du Docteur RomieuCS 7021604995 DIGNE-LES-BAINS Cedexxavier.bernard@le04.frARTICLE 2 : Le dossier sera consultable pendant toute la durée de consultation du public par voieélectronique sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :https://www.alpes-de-ha ute-provence.gouv.fr rubrique publications/appel a projets-consultations/consultation du publicUne version papier du dossier sera consultable a la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, afin quechacun puisse en prendre connaissance. |ARTICLE 3 : Le public pourra émettre des observations et des propositions, durant toute la durée de laconsultation prévue à l'article 1, par voie électronique, à l'adresse suivante :pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.frNe seront prises en considération que les observations et propositions adressées par voie électroniquequi auront été envoyées pendant la durée de consultation du public, soit du 18 aodt 2025 au 16septembre 2025 inclus.ARTICLE 4: Au moins quinze jours avant le début de la consultation et durant toute la durée de celle-ci, un avis relatif à la consultation sera affiché en mairie de Sourribes. L'accomplissement de cettemesure de publicité sera certifié par le maire de Sourribes.Au moins quinze jours avant le début de la consultation et durant toute la durée de celle-ci, un avisaffiché conformément a l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 sera effectué sur les lieuxprévus pour la réalisation du projet ainsi qu'en mairie de Sourribes. Le Conseil Départemental desAlpes-de-Haute-Provence prend en charge cette formalité à ses frais.L'avis de consultation du public sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à l'adresse https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique publications/appel aprojets- consultations/consultation du publicCet avis sera également publié par la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence aux frais du pétitionnaireau moins quinze jours avant le début de l'enquête, dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 5 : Le conseil municipal de Sourribes, le conseil communautaire de la communauté decommunes Jabron Lure Vançon Durance (CCJLVD) sont appelés à délibérer sur son avis à donner sur leprojet au regard des conséquences qu'il a pour l'environnement sur son territoire conformément al'article R181-38 du code de l'environnement dans sa version du 1° août 2021.Cet avis pourra être pris en considération, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de laconsultation.ARTICLE 6 : Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale detrois mois, la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence rend publique, par voie électronique, la synthèsedes observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, lesobservations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, lesmotifs de sa décision.ARTICLE 7 : Après avoir recueilli les observations et propositions du public et les avis éventuels duconseil municipal et du conseil communautaire, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence statuera sur lademande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau du Conseil Départemental.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-12-00001 - AP n°2025-163-002 du 12 juin 2025 portant ouverture d'une
consultation électronique pour une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le remplacement du point sur le
Vançon à Sourribes
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ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 9 : La Secrétaire générale par de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Président duConseil Départemental, le Maire de Sourribes, la Président de la communauté de communes JabronLure Vançon Durance (CCJLVD), le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau pétitionnaire.
réfet et par délégation,a Secrétaire générale,
EMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-12-00001 - AP n°2025-163-002 du 12 juin 2025 portant ouverture d'une
consultation électronique pour une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le remplacement du point sur le
Vançon à Sourribes
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-11-00001
Avis de la commission départemental
d'aménagement commercial des
Alpes-de-Haute-Provence du 11 juin 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00001 - Avis de la commission départemental d'aménagement commercial
des Alpes-de-Haute-Provence du 11 juin 2025 10
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 1 JUIN 2025
Affaire suivie par : Sandrine FILLOSTel : 04.92.36.73.33Mél : sandrine.fillos@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL| DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |Extension de 404 m° d'un magasin à l'enseigne LIDL pour une surface de vente totale de 1158 m? sur lacommune du PeipinLa commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence (CDAC) , auterme de sa réunion du 06 juin 2025 et de ses délibérations prises sous la présidence de Madame ChloéDEMEULENAERE, Secrétaire Générale de préfecture, désignée par Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-1 à L. 752-16 et R. 751-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-341-015 du 7 décembre 2023 portant renouvellement des membres dela commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-133-008 du 13 mai 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence pour l'examen de laprésente demande ;VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL dont le siège social est situé 1 ruede Hanovre, CS 21313, 92298 Châtenay-Malabry, enregistrée par la mairie de Peipin sous le n° PC0041452400011 et le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistré par lesecrétariat de la commission le 28 avril 2025 sous le numéro 2025-01 pour l'extension d'un magasin àl'enseigne LIDL, sur la commune de Peipin ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00001 - Avis de la commission départemental d'aménagement commercial
des Alpes-de-Haute-Provence du 11 juin 2025 11
VU et entendu le rapport d'instruction de Monsieur Grégory ROOSE, Chef du service urbanisme etconnaissance des territoires de la Direction départementale des territoires ;APRES avoir entendu les représentants de la SNC LIDL;APRÈS qu'en ont délibéré les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial ;CONSIDERANT que le site du projet se situe en zone 3U et 4AU du plan local d'urbanisme en cours derévision, dans une zone d'activité existante ;CONSIDERANT que le projet prévoit la diminution du parc de stationnement avec une emprise au solde 705 m°, soit 38 % de la surface de plancher ;CONSIDERANT que le projet est sans impact sur le centre bourg de la commune d'implantation qui neprésente aucun commerce alimentaire ;CONSIDERANT que le projet renforce l'attractivité de la zone commerciale existante, n'entraînera pasde modification du fonctionnement circulatoire et que les infrastructures routières actuelles sontadaptées au projet ;
xCONSIDERANT que l'enseigne LIDL a mis en place de nombreuses mesures destinées à réduire laproduction de gaz à effet de serre, que la toiture photovoltaïque et les ombrières représentent unecouverture photovoltaïque de 1384 m° ;CONSIDERANT l'emploi de matériaux qualitatifs et procédés éco-responsables pour une améliorationde la performance énergétique, la réutilisation des eaux pluviales, la réduction de l'imperméabilité dessols notamment par l'emploi de pavés drainants ;CONSIDERANT l'amélioration des aménagements paysagers et des espaces verts représentant 23,68 %du tènement foncier ;CONSIDERANT que le projet limite au maximum les nuisances par un éclairage limité à la durée deprésence du personnel, la revalorisation de ses ordures et le recours à des camions et équipementssilencieux certifiés PIEK ;CONSIDERANT que l'extension du supermarché LIDL permettra la création de cinq emplois à tempsplein ;CONSIDERANT que le projet répond aux dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce ;.
DECIDEd'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par laSNC LIDL pour l'extension de 404 m? d'un magasin à l'enseigne LIDL pour une surface de vente totalede 1158 m?, sur la commune du Peipin.Ont voté pour :¢ Monsieur Frédéric DAUPHIN, Maire de Peipin, commune d'implantation du projet ;¢ Monsieur Philippe IZOARD, représentant Monsieur le Président de la communauté decommunes Jabron-Lure-Vançon-Durance ;* Monsieur Michel D'ANGELO, représentant Monsieur le Maire de Manosque, commune la pluspeuplée de l'arrondissement;+ Monsieur René VILLARD, Maire de Chateau-Arnoux Saint-Auban, représentant les maires dudépartement ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00001 - Avis de la commission départemental d'aménagement commercial
des Alpes-de-Haute-Provence du 11 juin 2025 12
+ Monsieur Jean HEULIN, représentant le collège de l'aménagement du territoire et dudéveloppement durable des Alpes-de-Haute-Provence ;+ Madame Karine SCHATTEMAN, représentant le collège de l'aménagement du territoire et dudéveloppement durable des Alpes-de-Haute-Provence ;A voté contre : néantS'est abstenu : néant
La commission demande au préfet que dans les dix jours suivant sa réunion, l'avis soit :1/ Notifié (par ses soins) au demandeur et à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par lavoie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, parcourrier électronique ;2/ Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;3/ Publié, à la charge du pétitionnaire dans deux journaux et/ou périodiques habilités à la publication des annoncesjudiciaires et légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.Voies et délais de recours(articles L752-17 à L752-25 et R. 752-30 à R. 752-43-9 du code de commerce)Le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d'un mois a:Commission Nationale d'Aménagement CommercialPôle aménagement commercialBâtiment Condorcet - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 31575703 Paris Cedex 13Pour le demandeur, le délai court à compter de la notification de l'avis;Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai est la date de la réunion de la commission ;Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l'article R752-19 du code de commerce.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00001 - Avis de la commission départemental d'aménagement commercial
des Alpes-de-Haute-Provence du 11 juin 2025 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-13-00001
AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant
modification temporaire du règlement
particulier de police de la navigation des
activités aquatiques, nautiques, sportives et de
loisirs sur la Durance des limites amont des
domaines publics hydroélectriques de la retenue
EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) à la limite
aval du département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-13-00001 - AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant modification temporaire du
règlement particulier de police de la navigation des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites
amont des domaines publics hydroélectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) à la limite aval du département
des Alpes-de-Haute-Provence
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|PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 3 JUIN 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- Abb -60/
Portant modification temporaire du règlement particulier de police de la navigation des activitésaquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites amont des domaines publicshydroélectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) à la limite aval du départementdes Alpes-de-Haute-Provence.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code de l'énergie,VU le code civil,VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5,VU le décret du 18 septembre 1961 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitationde la chute de Jouques,VU le décret du 30 octobre 1963 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation dela chute d'Oraison,VU le décret du 30 octobre 1963 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation dela chute de Beaumont,VU le décret du 16 septembre 1974 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitationde la chute de Salignac,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements,VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécuritédes navires (division 240 du règlement annexé),Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp Jiwww alpes-ce-haute-provence gouv fr- Twitter &prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-13-00001 - AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant modification temporaire du
règlement particulier de police de la navigation des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites
amont des domaines publics hydroélectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) à la limite aval du département
des Alpes-de-Haute-Provence
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VU l'arrêté préfectoral n°021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlement particulier de police denavigation sur la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. EricDALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence,VU la demande et les éléments apportés par EDF, en date du 30 avril 2025, pour interdire la navigationen aval du tronçon n°1 durant la durée des travaux de curage du piège à gravier dit de Salignac,VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 2 juin 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire et la réception d'observations ;VU l'absence l'avis du pétitionnaire sur le projet en date du 3 juin 2025;CONSIDÉRANT que la sécurité des personnes pouvant exercer une activité nautique de durant lestravaux de curage de Salignac nécessite une extension des zones d'interdiction de navigation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence : ARRÊTE :Article 1: ObjetL'interdiction de toute activité nautique sur le tronçon n°1 au sens de l'arrêté préfectoral n°2021-35-002du 21 décembre 2021 portant règlement particulier de navigation sur la Durance dans le départementdes Alpes-de-Haute-Provence, est étendue dans sa limite aval jusqu'au niveau du confluent en rivedroite de la Durance du ravin des Cétes-Chaudes des deux côtés de la berge. Cf. annexe 1.Article 2 : Période de validitéCette interdiction sera effective du 1° juillet 2025 jusqu'au 30 septembre 2025 inclus dans le cadreexclusif des travaux de curage du piège à gravier de Salignac entrepris par EDF.Article 3 : Obligations à la charge d'Electricité de FranceSur le Domaine Public Hydroélectrique, Électricité de France devra installer, sur chaque rive, unesignalisation conforme au Règlement Général de Police afin de bien délimiter ce secteur interdit à lanavigation. La surveillance et l'entretien de ces panneaux seront à la charge d'Electricité de France.Article 4 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Sisteron, Entrepierres, Salignac, L'Escale, Volonne,Peipin, Aubignosc, Château-Arnoux Saint-Auban, Montfort, Les Mées, Peyruis, Ganagobie, Lurs, LaBrillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Sainte-Tulle, Corbières, Oraison, Valensole et Gréoux-les-Bainspour affichage.Ces communes ont en charge l'information et la sensibilisation des pratiquants sur ce règlementparticulier de police de la navigation sur la Durance.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-13-00001 - AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant modification temporaire du
règlement particulier de police de la navigation des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites
amont des domaines publics hydroélectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) à la limite aval du département
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Article 5 : Dispositions pénalesSans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure,ainsi que des dispositions prévues par d'autres textes - notamment le cadre pénal pour les actespouvant mettre en péril la vie d'autrui - la violation des interdictions ou le manquement auxobligations prévues par le présent règlement particulier de police pris en application de l'article R.4241-66 du code des transports est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisièmeclasse.Article 6 : RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique (l'absence de réponse dansun délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprèsdu Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE ;> la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.frArticle 7 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, le Commandant de Groupement de Gendarmerie, la cheffe du Service Départemental de laJeunesse, de l'Engagement et du Sport des Alpes de Haute Provence, le Directeur Départemental duService d'Incendie et de Secours, les Maires des communes de Sisteron, Entrepierres, Salignac, L'Escale,Volonne, Peipin, Aubignosc, Château-Arnoux Saint-Auban, Montfort, Les Mées, Peyruis, Ganagobie, —Lurs, La Brillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Sainte-Tulle, Corbiéres, Oraison, Valensole et Gréoux-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté est adressée au responsable d'Électricité de France, à la Directricerégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement région Provence Alpes Côte d'Azur,au Président du Comité Départemental de Canoë Kayak et au Président de la FédérationDépartementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Pour le préfet et par délégation
~ Chef du Service Environnement ¢ Risque
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Réglementation de la navigation sur la Durance dans le cadre des travaux de curage deSalignac de mi-juillet a fin septembre 2025
GESTION SEDIMENTAIRE EN QUEUE DEÆ. RETENUE - USINE DE SALIGNAC (04)Zonage régiemertaire té à le navigation, aux activitésPique, squaliques ét de ones en DuranceEmgree giobale Ou oropetnm Penmèvre Papp ation de police de navigatonon DuranceN Li s 20 amTOEhw BA OU M Compte mg reg Noe JUS
arene
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ad
= : Zone d interdictiortemporaire de la navigation demi-juillet a fin septembre 2025| (environ 100 metres a l'aval deTRONÇON 3 l'emprise du projet)
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