ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-102
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-10-13-00002 - autorise à des fins scientifiques la capture vanneaux
huppés et pluviers dorés à l'aide de filets (6 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-10-13-00001 - Arrêté n° 2023-622 conférant l'Honorariat à Monsieur
Alain LEGROUX, ancien maire de la commune de TOULIGNY (1 page) Page 10
Préfecture 08 / sidpc
8-2023-10-12-00001 - AP 2023-CAB-623 interdiction rassemblements festifs
à caractère musical (4 pages) Page 12
8-2023-10-12-00002 - AP 2023-CAB-624 interdiction transport matériel son à
destination d'un rassemblement festif musical (4 pages) Page 17
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DDT 08
8-2023-10-13-00002
autorise à des fins scientifiques la capture
vanneaux huppés et pluviers dorés à l'aide de
filets
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 / S4 Yautorisant a des fins scientifiques la capture dans le milieu naturelde vanneaux huppés (Vanellus vanellus) et de pluviers dorés (Pluvialis apricaria)a l'aide de filetsLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu l'article L. 424 - 11 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibierou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont lachasse est autorisée :Vu l'arrêt n° C-900/19 du 17 mars 2021 de la Cour dejustice de l'Union européenne ;Vu l'arrêt n° 459400 du 24 mai 2023 du Conseil d'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu la demande d'autorisation de capture à titre scientifique dans le milieu naturel devanneaux huppés et de pluviers dorés présentée par la fédération départementale deschasseurs des Ardennes :Vu le protocole national d'expérimentation annexé à cette demande ;Considérant que le 1 de l'article 8 de la directive « Oiseaux » interdit le recours à tousmoyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective oupouvant entraîner localement la disparition d'une espèce ;Considérant que le a de l'annexe IV de la directive « Oiseaux » classe les filets parmi cesmoyens, installations ou méthodes ;Considérant que par dérogation à ces dispositions, le b du 1 de l'article 9 de la directive« Oiseaux » autorise, en l'absence d'autre solution satisfaisante, l'emploi de moyens,installations ou méthodes de ce type pour des fins de recherche et d'enseignement, de
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repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions;Considérant que les arrétés autorisant les chasses traditionnelles aux vanneaux huppés etaux pluviers dorés ont été suspendues en raison de doutes pesant sur leur sélectivité ;Considérant que la Commission européenne met en doute la sélectivité des méthodes dechasses traditionnelles aux vanneaux huppés et aux pluviers dorés ;Considérant qu'une méthode de chasse non létale est sélective dès lors qu'elle n'entraîneque de faibles volumes de prises accidentelles pouvant être relâchées rapidement sans quene leur soit causé aucun dommage autre que négligeable ;Considérant que pour apprécier la sélectivité des méthodes de chasses traditionnelles, lesjuges européens et français exigent des autorités nationales qu'elles se fondent sur lesconnaissances scientifiques les plus récentes et les plus sûres ;Considérant qu'aucune publication scientifique n'a jamais été publiée sur la sélectivité desméthodes de chasses traditionnelles ;Considérant que la capture scientifique de vanneaux huppés et de pluviers dorés est le seulmoyen d'apporter aux juges européens et français les connaissances scientifiques les plusrécentes et plus sûres concernant la sélectivité de ces mécanismes de capture ;ArrêteArticle 1 :La fédération départementale des chasseurs des Ardennes est autorisée à procéder à lacapture scientifique de 500 vanneaux huppés et de 15 pluviers dorés à l'aide de filets. LaFédération Départementale des Chasseurs des Ardennes s'assure par tout moyen du non-dépassement de ce plafond de capture.Ces captures pourront avoir lieu du 14 octobre au dernier jour de février dans les conditionstechniques fixées par l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans ledépartement des Ardennes.Tout oiseau capturé à l'aide de filets sera immédiatement relâché après sa capture, àl'exception d'un maximum de 4 vanneaux huppés par installation, conservés le temps del'expérimentation à titre d'appelants dans le respect des lois et règlements en vigueur.Les vanneaux huppés capturés à titre d'appelants seront tous relâchés à la fin de la périoded'expérimentation prévue par le présent arrêté.Une photo de chaque oiseau capturé sera réalisée avant chaque relâcher. Ces photospourront être présentées à tout moment lors d'un contrôle.Le nombre de site de capture autorisé est limité à 3 installations dans le départementSeuls les bénéficiaires d'une autorisation écrite de la fédération départementale deschasseurs des Ardennes et d'une copie du présent arrêté sont autorisés à pratiquer cescaptures.Les opérations de capture seront renseignées dans un tableau figurant en annexe n° 1.L'état des captures doit pouvoir être présenté à tout instant sur les sites de capture auxagents en charge du contrôle de l'expérimentation.L'expérimentation prendra fin soit à la fin de la période de capture précitée, soit en casd'atteinte du plafond maximal de capture.Article 2 :La liste de ces sites comportant leur localisation précise est communiquée à la directiondépartementale des territoires des Ardennes et aux services départementaux de l'Officefrançais de la biodiversité compétents.Des contrôles programmés ou inopinés seront organisés par la direction départementale desterritoires des Ardennes et l'Office francais de la biodiversité avec le concours deslieutenants de louveterie.
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Article 3:Les données collectées lors de cette expérimentation devront permettre d'évaluerscientifiquement la proportion de prises accidentelles occasionnées par l'emploi deméthodes traditionnelles de capture, ainsi que l'état, au relâcher, des spécimensaccidentellement capturés.Concernant le premier point, les données collectées devront permettre de disposer dequatre types d'informations :- La proportion de coups de filets causant des prises accidentelles;- Le nombre moyen de prises accidentelles par coup de filets ;- Le nombre de prises accidentelles par heure de capture ;- La proportion de prises accidentelles au regard du nombre total d'oiseaux ciblescapturésConcernant le second point, les données collectées devront permettre de disposerd'informations sur l'état des spécimens accidentellement capturés lors de leur relâcher enfonction des critères CRBPO (cf., encadré ci-dessous) :- Proportion d'oiseaux morts ;- Proportion d'oiseaux blessés sévèrement ;- Proportion d'oiseaux blessés de manière légère ou modérée ;- Proportion d'oiseaux ayant perdu des plumes de vol ;- Proportion d'oiseaux en bonne santé.Une photo de chaque oiseau capturé est également réalisée avant son relacher.
|Cod |Etat de! péfinition |e santé |0 Bonne | Relaché en bonne santé, ou dans un état de santé identique à avant la |santé capture. -Blessure |BLA | ancienn | Blessures ou malformations anciennes.——— € nn aPLU Plumes |Perte de plumes de vol (rectrices ou rémiges) liée à la capture (la mue n'estde vol | pas prise en compte).BL1 Blessure Blessure _ Superficielle : contusion, irritation, saignement s'arrêtant___ llégère |spontanément. 7Blessure . ; ; aBL2 |modéré Blessure non létale : blessure articulaire (battements d'ailes anormaux,a boiterie), saignement nécessitant une compression.BL3 Blessure | Blessure susceptible d'engager le pronostic vital : fracture, paralysie,| sévère _|crachement de sang, hémorragie. oo -x Mort Cause de la mort liée a la capture.A la fin de la période de capture autorisée ou en cas d'atteinte des objectifs de capture, lafédération départementale des chasseurs dressera un bilan de l'expérimentation et lecommuniquera au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à ladirection départementales des territoires des Ardennes et a la Fédération nationale deschasseurs, accompagné des tableaux de captures.Avant le 30 avril 2024, l'Office francais de la biodiversité transmet à la FédérationDépartementale des Chasseurs des Ardennes un bilan des contréles réalisés.Article 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrêté sera adressée au chef de service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et au président de la fédération départementale des chasseurs desArdennes.
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Article 5 :Le directeur départemental des territoires des Ardennes, le chef départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs desArdennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.Article 6 :Cette décision pourra être contestée dans un délai de deux mois en formant un recourscontentieux devant les juridictions administratives de droit commun.
Charleville-Mézières, le AZ [40 [2025Pour le préfet,Le directeur departemen | des territoires
(Christophe FRADIERI"
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2023-10-13-00001
Arrêté n° 2023-622 conférant l'Honorariat à
Monsieur Alain LEGROUX, ancien maire de la
commune de TOULIGNY
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00001 - Arrêté n° 2023-622 conférant l'Honorariat à Monsieur Alain LEGROUX, ancien maire de la
commune de TOULIGNY 10
PREFET Bureau de la CommunicationDES ARDENNES InterministérielleToe et de la Représentation de L'Etat
ARRETE N° 2023-622conférant l'Honorariatà Monsieur Alain LEGROUX,ancien maire de la commune de Touligny
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-35aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans ledépartement aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipalespendant au moins dix-huit ans;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Considérant que Monsieur Alain LEGROUX, ancien maire de la commune de Touligny,a exercé des fonctions municipales pendant plus de dix-huit ans et remplit ainsi lesconditions d'octroi d'honorariat;
ARRETE:Article 1: L'honorariat est conféré à Monsieur Alain LEGROUX, ancien maire de lacommune de Touligny.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de Cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 3 OCT. 2023Le Préfet,
Alain BUÈQUET
1, place de la préfecture- BP 60002 F-08005, Charleville-Mézières cedexStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00001 - Arrêté n° 2023-622 conférant l'Honorariat à Monsieur Alain LEGROUX, ancien maire de la
commune de TOULIGNY 11
Préfecture 08
8-2023-10-12-00001
AP 2023-CAB-623 interdiction rassemblements
festifs à caractère musical
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PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du CabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-623portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles.L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal:Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la Républiqueen date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-407 du 13juillet 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, directrice de Cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du vendredi 13 octobre 2023 à 16 heures aulundi 16 octobre 2023 à 8 heures ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont. soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
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matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves al'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 13 octobre 2023à 16 heures au lundi 16 octobre 2023.4 8 heures;Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 12 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,a
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -. BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en. saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Tr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un Silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP 2023-CAB-624 interdiction transport matériel
son à destination d'un rassemblement festif
musical
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ExPRÉFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetLiberté . . : weÉealité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-624portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route;Vu le code dela voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, directrice de Cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif a l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises a certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-623 du 12 octobre 2023 portant interdiction temporairede rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs a caractére musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 13 octobre 2023 à 16 heures au lundi 16octobre 2023 à 8 heures;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
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appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 13 octobre 2023 à 16 heures au lundi 16 octobre 2023 à 8 heures ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général,la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 12 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:> soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; | |> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court quecompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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