PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
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PREF ETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 20724 -(2-24 -aQa0aK du 24 DEC. 2074
prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préféte du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre Ill de son livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification |
de la (ei n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140
(VII);
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel
est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 précitée ;
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du
dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives
dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-0928-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyers
de référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2022-2023 ;
VU la lettre de mise en demeure du 28 juin 2024 adressée en recommandé avec accusé de réception -
distribuée le 10 juillet 2024 - à Monsieur Jean-Louis TROTTET, sis 72 chemin de la Teyssonnière à Rillieux-la-Pape
(Rhône), en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 16 septembre 2024, pris après constat du
caractère infructueux de l'échange contradictoire avec le bailleur, retiré le 24 septembre 2024 ;
VU les observations émises par le bailleur par courriers du 11 octobre 2024 et du 8 novembre 2024 et les
réponses qui leur ont été apportées par courrier et courriels du 29 octobre 2024, du 14 novembre 2024 et du
20 novembre 2024 ;
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CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et ses locataires,
Madame Julie BRGAN et Monsieur Mohamed MESKOUR pour la location d'un logement situé 16 rue Camille
Koechlin a Villeurbanne, dépasse d'un montant de 119,50 euros la limite du loyer de référence majoré
conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 1e septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE.
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de quatre mille deux cent euros (4 200 euros) est prononcée à
l'encontre de Monsieur Jean-Louis TROTTET, 72 chemin de la Teyssonnière à Rillieux-la-Pape, suite au
manquement constaté. A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4200 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes. :
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif
de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3 :
Il fera l'objet d'une notification à Monsieur Jean-Louis TROTTET, 72 chemin de la Teyssonnière à Rillieux-la-Pape
(Rhône).
Article 4:
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution d
présent arrêté.
Fait à Lyon, le 24 DEC. 7074
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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