Œx DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
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Saint-Denis, le - 3 JUIN 2024
Arrété n°915Portant désignation d'un administrateur provisoiredu service délégué à la protection des majeurs et du service délégué aux prestations familialesde l'association la CROIX MARINE de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
Les articles L. 313-14, L. 313-17, R 331-6, R 313-26 du code de l'action sociale et des familles ;
Les articles R.331-6 et R.331-7 du code de l'action sociale et des familles, déterminant lesattributions de l'administrateur provisoire désigné notamment en application de l'article L.313-14-1 du même code;
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 15 à 18 ;
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et del'autonomie, notamment ses articles 11 à 16;
Le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
L'arrêté n° 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à la protectiondes majeurs et d'un service délégué aux prestations familiales pour I'association Croix-Marine;
L'arrêté n° 871 du 2024 portant suspension de l'autorisation du service délégué à la protectiondes majeurs et du service délégué aux prestations familiales de l'association la CROIX MARINEde La Réunion ;
Le signalement de la DEETS transmis à Madame la procureure de la République au titre de I'article40 en date du 09 février 2024 ;
La démission des membres du conseil d'administration de l'association la CROIX MARINE lors duconseil d'administration extraordinaire en date du 24 février 2024 ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

CONSIDERANT l'arrêté n°871 de suspension de l'activité tutélaire de la Croix Marine en date du27 mai 2024 ;
CONSIDERANT de ce fait, dans un souci de protection des personnes, et de stabilisation de leur priseen charge, l'urgence à prendre des mesures immédiates et conservatoires et à confier la mise en œuvrede ces mesures à un administrateur provisoire sur le fondement de l'article L.313-17 du CASF;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deLa Réunion,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Michelle NARAYANIN''est nommée administratrice provisoire à compter de lanotification du présent arrêté, pour une période maximale de six mois renouvelables une fois pardécision expresse. Sa mission est exercée au nom du Préfet de La Réunion et pour le compte del'association la Croix Marine.
ARTICLE 2 : Madame Michelle NARAYANIN agit dans le cadre des articles R.313-26 à R.313-27-1 du CASF.Acetitre, il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnementnormal de la structure. Elle assure l'ensemble des missions dévolues à un directeur d'établissement etest habilitée à recouvrer les créances et acquitter les dettes de l'établissement. Elle peut procéder enmatière de gestion du personnel à toutes mesures urgentes ou nécessaires.
ARTICLE 3 : Madame Michelle NARAYANIN peut procéder à toutes mesures urgentes ou nécessairespour ce qui concerne la prise en charge des personnes sous mesures de protection et entamer toutesles démarches nécessaires pour le transfert des mesures judiciaires vers les autres structures autoriséespar l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 : Madame Michelle NARAYANIN dispose de I'ensemble des dossiers des majeurs protégéssous mandat de la CROIX MARINE, en cours et des dossiers archivés.Elle peut procéder au transfert des dossiers des majeurs sous protection de l'association la Croix Marinevers les autres structures habilitées, en concertation avec les Juges du contentieux et de la protection.
ARTICLE 5 : Madame Michelle NARAYANIN dispose de l'ensemble des locaux, des matériels de lastructure et du personnel de la structure (siège et annexes), ainsi que les fonds de la structure. Elle peutprocéder, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition oumutation des personnels.
ARTICLE 6 : La mission de Madame Michelle NARAYANIN donnera lieu à une rémunération incluant lescharges sociales et les taxes y afférentes à la charge de l'association la Croix Marine. Considérant quesuivant les articles L.313-14 et R.331-6 du CASF, la rémunération de l'administratrice est assurée parl'établissement sur lequel elle est désignée.
ARTICLE 7 : Madame Michelle NARAYANIN sera défrayée de la totalité des frais engagés au titre de sesdéplacements et frais de séjour sur présentation de justificatifs qui seront à la charge du budget del'établissement. Dans le cadre de cette mission, Madame Michelle NARAYANIN contracte une assurancecouvrant les conséquences financières de sa responsabilité. Cette dernière est prise en charge dans lesmêmes conditions que la rémunération par l'association la Croix Marine.

ARTICLE 8 : Madame Michelle NARAYANIN pourra s'adjoindre des ressources humaines et compétencesextérieures et internes à l'association la Croix Marine qu'elle jugera nécessaires à la bonne réalisation desa mission, apres validation conjointe de l'autorité administrative de tarification. Les dépensescorrespondantes, au même titre que sa rémunération, seront à la charge de l'association la Croix Marine.
ARTICLE 9 : Lors de cette mission, Madame Michelle NARAYANIN est tenue de rendre régulièrementcompte au préfet de La Réunion de l'état d'avancement de sa mission et de toutes difficultés nécessitantdes mesures immédiates.
L'ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés, aux procureurs de La République près lestribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre, aux juges du contentieux et de laprotection des tribunaux d'instance de Saint-Denis, Saint-Pierre, Saint-Paul et Saint-Benoît et aux jugesdes enfants des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre; à la directrice de laDEETS, chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent acte.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunal administratif deSaint-Denis ou sur la plateforme https://www.telerecours.fr/, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
érômie FILIPPINI